Règlement de l’aviation canadien

Version de l'annexe du 2023-06-21 au 2025-03-31 :

ANNEXE II(articles 104.01 et 104.02)

	Colonne I	Colonne II
1	Réservation d’une marque d’immatriculation	45
2	Attribution ou réservation d’une marque d’immatriculation spéciale	140
3	Délivrance d’un certificat d’immatriculation en ce qui concerne :
a) une immatriculation provisoire ou temporaire	65
b) une immatriculation permanente	110
c) un changement apporté à un certificat, autre qu’un changement d’adresse	65
d) une immatriculation d’un petit aéronef télépiloté	5