Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 903.03 du 2025-11-04 au 2026-03-17 :
903.03 Sur réception d’une demande présentée en conformité avec les articles 903.02 ou 903.02.1, le ministre délivre ou modifie le certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP si le demandeur démontre qu’il est en mesure d’effectuer les opérations proposées sans compromettre la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes.
- DORS/2019-11, art. 23
- DORS/2025-70, art. 97
Détails de la page
- Date de modification :