Règlement de l’aviation canadien

903.02 La personne qui se propose d’utiliser un système d’aéronef télépiloté pour effectuer l’une des opérations prévues à l’article 903.01 est tenue de présenter une demande au ministre, au moins trente jours ouvrables avant l’utilisation proposée, et de fournir les renseignements suivants :

• a) le nom, la dénomination sociale et le nom commercial du demandeur, selon le cas, ainsi que son adresse et ses coordonnées;

• b) le moyen de contact direct de la personne responsable des opérations ou du pilote pendant l’opération;

• c) l’opération faisant l’objet de la demande;

• d) les objectifs de l’opération;

• e) les dates, les dates de remplacement et l’heure de l’opération;

• f) le constructeur, le modèle du système, y compris un plan trois-vues et des photographies de l’aéronef ainsi qu’une description complète de celui-ci, y compris des renseignements sur son rendement, ses limites d’utilisation et son équipement;

• g) une description du plan de sécurité pour la région d’exploitation proposée;

• h) une description du plan des mesures d’urgence pour l’opération;

• i) un plan détaillé décrivant le déroulement de l’opération;

• j) les nom, certificats, licences, permis et qualifications des membres de l’équipage, notamment des pilotes et des observateurs visuels, et du personnel de maintenance du système;

• k) les instructions relatives à la maintenance du système et une description de la façon dont celle-ci sera effectuée;

• l) une description des minimums météorologiques pour l’opération;

• m) une description des capacités et des procédures d’espacement et d’évitement d’abordage;

• n) une description des procédures normales et d’urgence pour l’opération;

• o) une description de la coordination assurée avec les fournisseurs de services de circulation aérienne, s’il y a lieu;

• p) tout autre renseignement que le ministre exige relativement à la conduite sécuritaire de l’opération.