Règlement de l’aviation canadien

901.71 (1) Il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté en vertu de la présente section dans un espace aérien contrôlé à moins que les renseignements ci-après n’aient été fournis au fournisseur de services de la circulation aérienne responsable de la région d’exploitation et qu’il n’ait obtenu l’autorisation de celui-ci :

• a) la date, l’heure et la durée de l’utilisation;

• b) la catégorie, le numéro d’immatriculation et les caractéristiques physiques de l’aéronef;

• c) les limites verticales et horizontales de la région d’exploitation;

• d) le trajet de vol utilisé pour atteindre la région d’exploitation;

• e) la proximité de la région d’exploitation aux approches et aux départs d’aéronefs habités et des circuits de circulation suivis par ceux-ci;

• f) les moyens utilisés pour assurer une communication bilatérale avec l’unité de services de la circulation aérienne compétente;

• g) le nom, les coordonnées et le numéro de certificat de tout pilote de l’aéronef;

• h) les procédures et les profils de vol à suivre en cas de perte de liaison de commande et de contrôle;

• i) les procédures à suivre en cas d’urgence;

• j) le processus et le temps nécessaire pour interrompre l’utilisation;

• k) tout autre renseignement exigé par le fournisseur de services de la circulation aérienne qui est nécessaire à la gestion de la circulation aérienne.

(2) Malgré l’article 901.25, il est permis au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé en vertu de la présente section, à une altitude supérieure à l’une des altitudes visées au même article, s’il obtient une autorisation à cet effet du fournisseur de services de la circulation aérienne responsable de la région d’exploitation.