Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.13 du 2019-01-09 au 2025-03-31 :
901.13 Il est interdit au pilote qui utilise un aéronef télépiloté de le faire quitter l’espace aérien intérieur canadien.
- DORS/2019-11, art. 23
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