Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.03 du 2019-01-09 au 2025-03-31 :
901.03 Il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté à moins que le numéro d’immatriculation délivré en vertu de l’article 901.05 ne soit clairement visible sur l’aéronef télépiloté.
- DORS/2019-11, art. 23
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