Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 801.06 du 2022-12-07 au 2024-10-30 :
801.06 Le certificat d’exploitation des ATS contient ce qui suit :
a) le nom, la dénomination sociale et le nom commercial du titulaire du certificat, selon le cas, ainsi que son adresse;
b) le numéro du certificat;
c) la date de délivrance du certificat;
d) la date d’entrée en vigueur du certificat;
e) les types de services de la circulation aérienne que le titulaire du certificat est autorisé à fournir;
f) une liste des emplacements opérationnels pour lesquels un manuel de l’emplacement des ATS a été approuvé par le ministre.
- DORS/2022-246, art. 33(F)
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