Règlement de l’aviation canadien

605.41 (1) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un avion à turboréacteurs qui est utilisé en vertu de la partie VII et qui n’est pas muni d’un troisième indicateur d’assiette qui satisfait aux exigences de l’article 625.41 des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

• a) la MMHD de l’avion est inférieure à 5 700 kg (12 566 livres);

• b) l’avion a été utilisé au Canada dans le cadre d’un service aérien commercial le 10 octobre 1996.

(2) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef de catégorie transport à moins que l’aéronef ne soit muni d’un troisième indicateur d’assiette qui satisfait aux exigences de l’article 625.41 des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs et que, selon le cas :

• a) l’aéronef ne soit un hélicoptère de catégorie transport qui n’est pas utilisé en vol IFR;

• b) l’aéronef ne soit un avion de catégorie transport propulsé par des moteurs à pistons et n’ait été construit avant le 1^er janvier 1998;

• c) l’aéronef ne soit pas utilisé en vertu de la partie VII.

(3) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un avion à turbopropulseur utilisé en vertu de la partie VII à moins que l’avion ne soit muni d’un troisième indicateur d’assiette qui satisfait aux exigences de l’article 625.41 des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs et que les conditions suivantes ne soient réunies :

• a) la configuration de l’avion prévoit 30 sièges passagers ou moins, sans compter les sièges pilotes;

• b) la charge payante de l’avion est de 3 402 kg (7 500 livres) ou moins;

• c) l’avion a été construit avant le 20 mars 1997.

(4) Il est interdit, après le 20 décembre 2010, d’effectuer le décollage d’un avion à turbopropulseur dont la configuration prévoit 10 sièges passagers ou plus sans compter les sièges pilotes et qui est utilisé en vertu de la partie VII à moins que l’avion ne soit muni d’un troisième indicateur d’assiette qui satisfait aux exigences de l’article 625.41 des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.