Règlement de l’aviation canadien

602.155 (1) L’utilisateur peut transférer la garde et la responsabilité légales d’un avion — chapitre 2 à une autre personne avec ou sans transfert de la partie correspondante du niveau de base.

(2) L’utilisateur ne peut transférer une partie de son niveau de base à une autre personne que s’il lui transfère également la garde et la responsabilité légales du nombre correspondant d’avions — chapitre 2.