Règlement de l’aviation canadien

507.01 La présente sous-partie s’applique aux aéronefs, sauf les aéronefs télépilotés qui sont un élément d’un système d’aéronef télépiloté pour lequel aucun document d’approbation de la conception n’a été délivré et aucune demande de délivrance d’un tel document n’a été présentée en vertu de la sous-partie 21 de la présente partie, les avions ultra-légers et les ailes libres, qui sont :

• a) soit des aéronefs canadiens;

• b) soit utilisés dans l’espace aérien canadien.