Règlement de l’aviation canadien

1000.02 (1) La présente partie s’applique à tout exploitant privé canadien et à tout exploitant aérien canadien qui, au cours d’une année civile, produisent, par l’utilisation d’un ou de plusieurs gros avions, plus de 10 000 t d’émissions de CO₂ provenant de vols entre États contractants.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les émissions sont calculées conformément à l’article 1000.03.

(3) Pour l’application de la présente partie, les vols sont attribués à un exploitant privé ou à un exploitant aérien conformément à l’article 1020.02 de la Norme du CORSIA et l’année civile correspondant à un vol est établie selon l’heure de départ (UTC).

(4) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :

• a) les vols humanitaires;

• b) les vols d’évacuation médicale;

• c) les vols de lutte contre les incendies;

• d) les vols de mise en place exigés relativement aux vols visés aux alinéas a) à c).