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Règlement sur les provisions de bord (DORS/96-40)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2010-02-23 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2002, ch. 22, art. 431

    • 431 Le Règlement sur les provisions de bord, décret C.P. 1995-2248 du 28 décembre 1995 portant le numéro d’enregistrement DORS/96-40, est réputé avoir été valablement pris, et les actes accomplis sous son régime depuis le 1er janvier 1996, ainsi que les conséquences découlant de ce règlement depuis cette date, sont réputés s’appliquer comme s’il avait été ainsi pris.

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