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Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Version de l'annexe du 2014-08-01 au 2015-03-31 :


ANNEXE VI(article 21, paragraphes 21.1(2) et 21.2(5), article 22 et paragraphe 22.1(3))

PARTIE I

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleFormulaire de renseignementsPériode de référenceDélai
1Bilan, Formule A1, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle45 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
2État de l’évolution de la situation financière, Formule A2, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle45 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
3État des revenus, Formule A3, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle45 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
4Tableau des comptes de biens, Formule A4, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle45 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence

PARTIE I.1

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Formulaire de renseignementsPériode de référenceDélai
1Statistiques relatives aux mouvements des aéronefs, publié par Statistique CanadaMensuelle30 jours après le dernier jour de la période de référence

PARTIE I.2

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Formulaire de renseignementsPériode de référenceDélai
1Bilan — aéroport, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er août 2014Annuelle, selon l’exercice de l’aéroport180 jours après la fin de la période de référence ou, si l’exploitant ne produit pas de bilans à l’égard de l’aéroport, le 30 janvier de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
2État des revenus — aéroport, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er août 2014Annuelle, selon l’exercice de l’aéroport180 jours après la fin de la période de référence ou, si l’exploitant ne produit pas d’états des recettes à l’égard de l’aéroport, le 30 janvier de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence

PARTIE II

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleFormulaire de renseignementsPériode de référenceDélai
1Bilan, Formule N1, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle60 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
2État de l’évolution de la situation financière, Formule N2, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle60 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
3État des revenus, Formule N3, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle60 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
4Tableau des comptes de biens, Formule N4, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle60 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence

PARTIE III

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Formulaire de renseignementsPériode de référenceDélai
1Rapport de plan de vols, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er août 2014Mensuelle30 jours après le dernier jour de la période de référence
2Rapport de suivi du vol, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er août 2014Mensuelle30 jours après le dernier jour de la période de référence
  • DORS/97-92, art. 5
  • DORS/2013-196, art. 26 à 28
  • DORS/2014-190, art. 15 et 16
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