Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Version de l'annexe du 2013-11-20 au 2024-11-26 :

ANNEXE IV(article 17)

Article	Transporteurs routiers	Formulaire de renseignements	Période de référence	Délai
	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
1. et 2.	[Abrogés, DORS/2013-196, art. 23]
3	Transporteur routier de niveau IV	Transporteurs routiers de marchandises - données financières et d’exploitation, 1994, Camionnage pour compte propre, 5-3503-61.2, publié par Statistique Canada le 31 mai 1995	Annuelle	le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
4	Transporteur routier de niveau IV	Transporteurs routiers de marchandises, Camionnage pour compte propre - 1994, Mouvements interurbains des produits, 5-3503-375, publié par Statistique Canada le 31 mai 1995	Annuelle	le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
5	Transporteurs routiers des niveaux I à IV	Enquête sur le transport routier de marchandises pour compte d’autrui, Formule 5-3503-19 publié par Statistique Canada le 7 février 1992	Trimestrielle	40 jours après le dernier jour de la période de référence