Règlement sur les renseignements relatifs au transport

9 (1) Le transporteur ferroviaire visé à la colonne I de l’annexe II doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont fournis :

• a) dans le cas des formulaires mentionnés aux articles 1 à 16 de l’annexe II, en trois exemplaires;

• b) dans le cas des formulaires mentionnés aux articles 17 à 32 de l’annexe II, en deux exemplaires.