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Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-06-09 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2019-166, art. 1

      • 1 (1) Le paragraphe 3(1) du Règlement sur les renseignements relatifs au transportNote de bas de page 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        grand transporteur aérien

        grand transporteur aérien Transporteur aérien qui exploite un service régulier ou un service d’affrètement et qui a transporté au moins deux millions de passagers, dans le monde, au cours de chacune des deux années civiles précédentes. (large air carrier)

        petit transporteur aérien

        petit transporteur aérien Transporteur aérien, autre qu’un grand transporteur aérien, qui exploite un service régulier ou un service d’affrètement au moyen d’au moins un aéronef destiné au transport de passagers dont la capacité maximale certifiée est de 70 passagers ou plus. (small air carrier)

      • (2) L’article 3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • (3) Pour l’application de la définition de grand transporteur aérien, le nombre de passagers transportés comprend ceux qui sont transportés par un exploitant régional dans le cadre de vols effectués pour le compte du grand transoprteur aérien.

        • (4) Pour l’application de la définition de petit transporteur aérien, il n’est pas tenu compte des aéronefs utilisés uniquement pour des services d’affrètement dont l’ensemble de sièges réservé n’est pas revendu au public.

  • — DORS/2019-166, art. 2

    • 2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 7.1, de ce qui suit :

        • 7.2 (1) Sous réserve du paragraphe (6), le grand transporteur aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après pour chaque vol de passagers qu’il exploite et pour celui exploité pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada :

          • a) la marque d’immatriculation de l’aéronef;

          • b) le numéro du vol;

          • c) les aérodromes d’origine et de destination;

          • d) les codes du transporteur aérien commercial et du transporteur aérien exploitant;

          • e) la date et l’heure de départ et d’arrivée à la porte prévues;

          • f) la date et l’heure de départ et d’arrivée à la porte réelles;

          • g) la date et l’heure de décollage et d’atterrissage ou d’amerrissage;

          • h) le nombre de minutes de retard, par cause, le cas échéant;

          • i) dans le cas d’un vol retardé sur l’aire de trafic d’un aéroport au Canada durant plus de trois heures après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, ou après l’atterrissage, une mention indiquant si les passagers ont eu la possibilité de débarquer;

          • j) une mention indiquant si le vol a été annulé et la cause;

          • k) une mention indiquant si le vol a été dérouté.

        • (2) Sous réserve du paragraphe (6), le grand transporteur aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers qu’il exploite et à ceux exploités pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par segment de vol :

          • a) en cas de refus d’embarquement au sens du Règlement sur la protection des passagers aériens :

            • (i) le nombre de passagers à qui l’embarquement a été refusé,

            • (ii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon involontaire,

            • (iii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon volontaire,

            • (iv) le nombre de passagers montés à bord,

            • (v) la raison du refus d’embarquement;

          • b) le nombre de bagages enregistrés;

          • c) le nombre de bagages enregistrés qui ont été perdus pendant plus de vingt et un jours;

          • d) le nombre de bagages enregistrés qui ont été endommagés;

          • e) le nombre de plaintes reçues et consignées par le transporteur aérien relativement :

            • (i) à l’attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans,

            • (ii) au transport d’instruments de musique,

            • (iii) à la communication de renseignements en temps opportun aux passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol.

        • (3) Le petit transporteur aérien fournit chaque trimestre au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers qu’il exploite et à ceux exploités pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par segment de vol :

          • a) le nombre de vols;

          • b) les codes du transporteur aérien commercial et du transporteur aérien exploitant;

          • c) le cas échéant, le nombre de vols :

            • (i) annulés, par cause,

            • (ii) retardés, par cause,

            • (iii) retardés sur l’aire de trafic d’un aéroport au Canada durant plus de trois heures après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, ou après l’atterrissage;

          • d) en cas de refus d’embarquement au sens du Règlement sur la protection des passagers aériens :

            • (i) le nombre de passagers à qui l’embarquement a été refusé,

            • (ii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon involontaire,

            • (iii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon volontaire,

            • (iv) le nombre de passagers montés à bord,

            • (v) la raison du refus d’embarquement;

          • e) le nombre de plaintes reçues et consignées par le transporteur aérien relativement :

            • (i) à l’attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans,

            • (ii) au transport d’instruments de musique,

            • (iii) à la communication de renseignements en temps opportun aux passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol.

        • (4) Le petit transporteur aérien fournit chaque trimestre au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers qu’il exploite et à ceux exploités pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par aérodrome d’arrivée :

          • a) le nombre de bagages enregistrés;

          • b) le nombre de bagages enregistrés qui ont été perdus pendant plus de vingt et un jours;

          • c) le nombre de bagages enregistrés qui ont été endommagés.

        • (5) Les renseignements exigés aux paragraphes (1) à (4) sont transmis dans le cadre du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada dans les trente jours suivant le dernier jour de la période de référence.

        • (6) Pour la période de quatre-vingt-dix jours débutant à la date d’entrée en vigueur du présent article, le grand transporteur aérien transmet les renseignements exigés aux paragraphes (1) et (2) dans les trente jours suivant le dernier jour de cette période.

      • 7.3 L’article 7.2 ne s’applique pas au service d’affrètement exploité par un transporteur aérien si l’ensemble de sièges réservés d’un aéronef n’est pas revendu au public.

  • — DORS/2019-166, art. 3

    • 3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 22.1, de ce qui suit :

        • 22.2 (1) Sous réserve du paragraphe (3), NAV CANADA fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après pour chaque mouvement d’aéronef à un aérodrome :

          • a) le nom de l’aérodrome où le mouvement a eu lieu;

          • b) la date et l’heure du départ ou de l’arrivée;

          • c) le numéro du vol, s’il y a lieu, ou la marque d’immatriculation de l’aéronef;

          • d) s’il y a lieu, le code attribué à l’exploitant de l’aéronef par l’Organisation de l’aviation civile internationale;

          • e) le modèle d’aéronef;

          • f) l’aérodrome d’origine ou de destination du vol;

          • g) une mention indiquant s’il s’agit d’un décollage, d’un atterrissage ou d’un amerrissage;

          • h) la piste utilisée;

          • i) une mention indiquant s’il s’agit d’un mouvement effectué selon les règles de vol à vue ou les règles de vol aux instruments.

        • (2) Les renseignements exigés au paragraphe (1) sont transmis dans le cadre du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada dans les trente jours suivant le dernier jour de la période de référence.

        • (3) Pour la période de quatre-vingt-dix jours débutant à la date d’entrée en vigueur du présent article, NAV CANADA transmet les renseignements exigés au paragraphe (1) dans les trente jours suivant le dernier jour de cette période.

  • — DORS/2019-166, art. 4

    • 4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

      [42 à 49 réservés]

      PARTIE XIIAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien

      Renseignements

        • 50 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après pour chaque point de contrôle des passagers à un aéroport où la technologie de lecture des cartes d’embarquement est disponible, consignés par période de quinze minutes :

          • a) le code de l’aéroport de l’Association international du transport aérien (IATA);

          • b) le nom du point de contrôle des passagers et une mention indiquant si ce dernier est désigné pour les vols intérieurs, les vols à destination des États-Unis ou les autres vols internationaux;

          • c) la date;

          • d) l’heure du début et de fin de la période de quinze minutes;

          • e) le temps d’attente moyen des passagers jusqu’au point de contrôle;

          • f) le nombre le plus élevé de voies où des passagers ont été contrôlés;

          • g) le nombre de passagers contrôlés.

        • (2) Les renseignements exigés au paragraphe (1) sont transmis dans le cadre du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada dans les trente jours suivant le dernier jour de la période de référence.

        • (3) Pour la période de quatre-vingt-dix jours débutant à la date d’entrée en vigueur du présent article, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien transmet les renseignements exigés au paragraphe (1) dans les trente jours suivant le dernier jour de cette période.

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