Règlement sur l’assurance-emploi

77.997 N’a pas valeur de rémunération aux fins mentionnées au paragraphe 35(2) la rémunération payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi si, selon le cas :

• a) la période de prestations du prestataire débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 11 octobre 2025;

• b) la rémunération aurait par ailleurs été répartie, en application des paragraphes 36(9) à (11), sur un nombre de semaines dont la première est comprise dans la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 11 octobre 2025.