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Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76.24 du 2007-01-01 au 2024-03-06 :


 À l’égard de l’assuré qui est couvert par un régime provincial mais qui travaille dans une province n’offrant pas un tel régime ou qui travaille à l’étranger, l’employeur est tenu de ne pas prendre en compte la réduction des cotisations :

  • a) lorsqu’il retient, en application du paragraphe 82(1) de la Loi, la cotisation ouvrière à payer par l’employé;

  • b) lorsqu’il verse, en application du paragraphe 82(1) de la Loi, la cotisation patronale à l’égard de l’employé.

  • DORS/2005-366, art. 1
  • DORS/2006-350, art. 2

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