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Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 70 du 2009-11-05 au 2024-03-06 :


 Dans le cas de la modification d’un régime auquel s’applique une réduction du taux de la cotisation patronale, ou du remplacement d’un tel régime, l’employeur est tenu :

  • a) dans les trente jours suivant la modification ou le remplacement d’en aviser la Commission;

  • b) de présenter une demande de maintien de la réduction conformément à l’article 68.

  • DORS/2009-297, art. 4

Date de modification :