Règlement sur l’assurance-emploi

41.6 Pour l’application des paragraphes 23.2(8) et 152.061(8) de la Loi, le partage, entre les prestataires, des semaines de prestations à payer qui n’ont pas été versées est effectué de la manière suivante :

• a) si le nombre de semaines de prestations à payer qui n’ont pas été versées correspond au nombre de prestataires, chacun d’eux en reçoit une;

• b) s’il y est supérieur, une semaine de prestations est versée à chacun des prestataires, tour à tour, en débutant par celui qui a présenté le premier sa demande de prestations, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines;

• c) s’il y est inférieur, une semaine de prestations est versée au prestataire qui a présenté le premier sa demande de prestations, puis au deuxième et, ainsi de suite, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines.