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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2016-07-22 au 2018-03-13 :
 


ANNEXE XV(articles 1 à 3)

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDescription abrégéeAmende ($)
15a)

  • a) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement

700

  • b) Se livrer à la présentation au transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement

700

  • c) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement

700

  • d) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement

700
25b)

  • a) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans y joindre les documents réglementaires

500

  • b) Se livrer à la présentation au transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents réglementaires

500

  • c) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans y joindre les documents réglementaires

500

  • d) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents réglementaires

500
35d)

  • a) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de sécurité réglementaires

500

  • b) Se livrer à la présentation au transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de sécurité réglementaires

500

  • c) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de sécurité réglementaires

500

  • d) Se livrer au transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de sécurité réglementaires

500
46Avoir sur un contenant, sur un moyen de transport ou dans une installation une indication de danger réglementaire trompeuse quant aux aspects spécifiés500
58

  • a) Vendre un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables

500

  • b) Offrir en vente un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables

500

  • c) Livrer un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables

500

  • d) Distribuer un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables

500

  • e) Importer un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables

500

  • f) Utiliser un contenant normalisé qui ne porte pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables

500
618(1)Ne pas faire rapport à une personne désignée par règlement de tout rejet réel ou appréhendé provenant de contenants de marchandises dangereuses1000
718(2)Ne pas prendre de mesures d’urgence raisonnables pour atténuer ou prévenir tout danger pour la sécurité publique résultant ou pouvant résulter de tout rejet réel ou appréhendé provenant de contenants de marchandises dangereuses1000
  • DORS/2007-236, art. 1
  • DORS/2016-200, art. 47 à 49 et 50(F)

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