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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2007-03-22 au 2019-06-16 :


ANNEXE XI(articles 1 à 3)Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-LaurentDescription abrégéeAmende ($)
13(1)
  • a) Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans permis ou sans autorisation

500
  • b) Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans se conformer aux conditions du permis

300
  • c) Offrir un service de navette sans permis ou sans autorisation

500
  • d) Offrir un service de navette sans se conformer aux conditions du permis

300
23(2)
  • a) Mener des recherches scientifiques sans permis ou sans autorisation

400
  • b) Mener des recherches scientifiques sans se conformer aux conditions du permis

300
  • c) Organiser une activité spéciale sans permis ou sans autorisation

400
  • d) Organiser une activité spéciale sans se conformer aux conditions du permis

300
34Ne pas veiller à ce que le pilote se conforme au règlement300
46(3)Ne pas aviser sans délai le ministre d’un changement dans les renseignements fournis dans la demande de permis300
57Ne pas permettre à un garde de parc ou un agent de l’autorité d’inspecter un bateau visé par le permis500
611(1)a)(i)Ne pas aviser par écrit le ministre des nom, adresse et numéro de téléphone du cessionnaire du permis300
711(1)a)(ii)Ne pas aviser par écrit le ministre de la date prévue de cession du permis300
811(1)a)(iii)Ne pas aviser par écrit le ministre d’un changement de raison sociale ou des nom et numéro d’immatriculation ou d’enregistrement du bateau commercial du nouveau titulaire du permis300
911(1)a)(iv)Ne pas aviser par écrit le ministre d’un changement aux renseignements fournis dans la demande de permis300
1012Ne pas veiller à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant au permis100
1114(1)Se comporter d’une manière qui puisse tuer, blesser ou déranger un mammifère marin500
1214(2)Ne pas aviser sans délai un garde de parc ou un agent de l’autorité après avoir heurté un mammifère marin ou avoir blessé ou tué un tel mammifère dans un accident300
1315(1)
  • a) Permettre qu’un bateau s’approche à moins de 200 m d’un cétacé

250
  • b) Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à moins de 100 m d’un cétacé

250
1415(2)
  • a) Mettre un bateau sur le chemin d’un cétacé de manière que celui-ci passe à moins de 200 m du bateau

200
  • b) Mettre un bateau d’une entreprise d’excursions en mer sur le chemin d’un cétacé de manière que celui-ci passe à moins de 100 m du bateau

200
1515(3)
  • a) Ne pas garder un bateau stationnaire jusqu’à ce qu’un cétacé qui s’en est approché à moins de 200 m s’en soit éloigné à plus de 200 m ou ait plongé vers le fond

200
  • b) Ne pas garder un bateau d’une entreprise d’excursions en mer stationnaire jusqu’à ce qu’un cétacé qui s’en est approché à moins de 100 m s’en soit éloigné à plus de 100 m ou ait plongé vers le fond

200
1615(4)Ne pas garder un bateau à au moins 400 m d’un mammifère marin en voie de disparition300
1716Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à moins de 200 m d’un cétacé lorsque plus de quatre bateaux se trouvent dans un rayon de 400 m du bateau200
1817
  • a) Pratiquer la plongée ou la natation à moins de 200 m d’un cétacé

150
  • b) Pratiquer la plongée ou la natation à moins de 400 m d’un mammifère marin en voie de disparition

300
1918
  • a) Survoler le parc en aéronef à moins de 2 000 pieds (609,6 m) de lal surface de l’eau sans autorisation

200
  • b) Faire décoller un aéronef dans le parc sans autorisation

300
  • c) Faire amerrir un aéronef dans le parc sans autorisation

300
2019Naviguer à une vitesse supérieure à 25 noeuds150
2120Naviguer à une vitesse supérieure à 10 noeuds dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation250
2221a)
  • a) Naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse minimale de manoeuvre à une distance d’entre 200 et 400 m d’un cétacé

200
  • b) S’il s’agit d’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer, naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse minimale de manoeuvre à une distance d’entre 100 et 400 m d’un cétacé

200
2321b)
  • a) Effectuer en bateau des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition à une distance d’entre 200 et 400 m d’un cétacé

200
  • b) Effectuer avec le bateau d’une entreprise d’excursions en mer des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition à une distance d’entre 100 et 400 m d’un cétacé

200
2422Ne pas réduire la vitesse du bateau de manière qu’elle ne dépasse pas la vitesse minimale de manoeuvre lorsqu’un mammifère marin en voie de disparition est aperçu à moins de 400 m du bateau300
2523(1)a)Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à une distance d’entre 100 et 200 m d’un cétacé pendant plus de deux périodes d’une durée maximale de trente minutes chacune200
2623(1)b)Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à une distance d’entre 100 et 200 m d’un cétacé plus d’une fois dans la même zone d’observation ou dans le même secteur d’observation200
2723(2)Ne pas avertir tous les bateaux commerciaux aux alentours que le bateau d’une entreprise d’excursions en mer est placé en mode d’observation150
2823(3)
  • a) Garder un bateau en mode d’observation pendant plus d’une heure

150
  • b) Naviguer pendant plus d’une heure dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation

150
2923(4)Permettre qu’un bateau pénètre de nouveau dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation moins d’une heure après l’avoir quitté150
  • DORS/2004-25, art. 1
  • DORS/2007-62, art. 3(F)

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