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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2006-12-13 :


ANNEXE X(articles 1 à 3)

Loi sur la sécurité ferroviaire

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaireDescription abrégéeAmende ($)
126.1Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer100
  • DORS/98-253, art. 1

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