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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2016-12-18 au 2018-03-06 :


ANNEXE I(articles 1 à 3)Loi maritime du Canada

PARTIES I ET II[Abrogées, DORS/2016-200, art. 1]

PARTIE III

Règlement sur les biens de la voie maritime

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur les biens de la voie maritimeDescription abrégéeAmende ($)
15a)
  • a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500
25b)
  • a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
35c)
  • a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie

500
45d)
  • a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée

200
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée

200
55e)
  • a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime

500
  • f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime

500
65f)
  • a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

300
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

300
75g)
  • a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien

500
85h)
  • a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500
95i)
  • a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci

500
106; 5 de l’annexeDéverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage500
116; 11b) de l’annexeChasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné500
126; 13b) de l’annexePêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans500
136; 13c) de l’annexePêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné500
146; 21 de l’annexeSe baigner500
157Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime300
169(1)Ne pas respecter les instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif100
179(2)
  • a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif

200
  • b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif

75
  • c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif

200
18 et 19[Abrogés, DORS/2016-200, art. 6]
2011Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
2112Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné500
22 et 23[Abrogés, DORS/2016-200, art. 7]
2416(1)a)Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé500
2516(1)b)
  • a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire

500
  • b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500
  • c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500
2631(1)a); 1 de l’annexeConduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite500
2731(1)b); 1 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier100
2831(1)a); 2 de l’annexeEffectuer une opération de plongée sans autorisation écrite500
2931(1)b); 2 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée500
3031(1)a); 3 de l’annexeEffectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite500
3131(1)b); 3 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération500
3231(1)a); 4 de l’annexe
  • a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
3331(1)b); 4 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage

500
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage

500
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage

500
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage

500
  • e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage

500
  • f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage

500
3431(1)a); 6 de l’annexeEntreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite500
3531(1)b); 6 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage500
3631(1)a); 7 de l’annexe
  • a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite

200
  • b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite

200
3731(1)b); 7 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances

200
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances

200
3831(1)a); 8 de l’annexe
  • a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

300
  • b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

200
  • c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

200
3931(1)b); 8 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

300
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

200
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

200
4031(1)a); 9 de l’annexe
  • a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
4131(1)b); 9 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation

300
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation

300
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation

300
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation

300
4231(1)a); 10 de l’annexeLaisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite200
4331(1)b); 10 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive200
4431(1)a); 11a) de l’annexeChasser à un endroit désigné sans autorisation écrite500
4531(1)b); 11a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite500
4631(1)a); 12 de l’annexe
  • a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
4731(1)b); 12 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage

100
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage

100
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage

200
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage

100
  • e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage

200
  • f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage

200
  • g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage

200
4831(1)a); 13a) de l’annexePêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite500
4931(1)b); 13a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique500
5031(1)a); 14 de l’annexeTenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite500
5131(1)b); 14 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé500
5231(1)a); 15 de l’annexe
  • a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite

500
  • b) Dynamiter sans autorisation écrite

500
  • c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite

500
5331(1)b); 15 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion

500
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter

500
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques

500
5431(1)a); 16 de l’annexeInstaller des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite75
5531(1)b); 16 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs75
5631(1)a); 17 de l’annexeExploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite100
5731(1)b); 17 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale100
58 à 61[Abrogés, DORS/2016-200, art. 11]
6231(1)a); 20 de l’annexeSe rendre sur la glace sans autorisation écrite200
6331(1)b); 20 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace200
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2000-381, art. 13 à 16
  • DORS/2004-190, art. 1
  • DORS/2016-200, art. 1, 2(F), 3, 4(F), 5(F), 6 à 8, 9(F), 10 et 11
  • DORS/2016-299, art. 1
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