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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2016-07-21 :

ANNEXE I(articles 1 à 3)Loi maritime du Canada

PARTIE I

Règlement sur les quais de l’État

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les quais de l’État	Description abrégée	Amende ($)
1	6a)	Déposer des marchandises sur un pieu d’amarrage ou à proximité de celui-ci	100
2	6b)	Déposer des marchandises gênant les voies de desserte ou de communication d’un quai	100
3	11	a) Déposer des saletés, hydrocarbures ou rebuts sur un quai	100
3	11	b) Jeter des saletés, hydrocarbures ou rebuts dans l’eau	100
4	13(1)	Déposer un récipient d’hydrocarbures ou d’essence sur un quai	100
5	13(3)	Faire passer du combustible sur un navire au moyen d’une pompe à bras	100
6	14(1)	Conduire un véhicule sur un quai	200
7	14(2)	Laisser un véhicule arrêté sur un quai	50
8	15	Placer un véhicule sur un quai de façon à en obstruer les voies de desserte ou de communication	100
9	16a)	Excès de vitesse	100
10	16b)	Conduite imprudente	400
11	19	Amarrer un navire à un embarcadère de transbordeur ou de manière à obstruer la route régulière d’un transbordeur	100

PARTIE II

Règlement sur les ports publics

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les ports publics	Description abrégée	Amende ($)
1	12(1)	Abandonner un navire dans un port public	500
2	14a)	Encombrer un chenal ou un poste d’un quai	500
3	14b)	Entraver la navigation, l’entrée au bassin ou la sortie des autres navires	500
4	14c)	Naviguer dangereusement	500
5	15	Avancer à une vitesse non autorisée	100
6	18	Défaut d’utiliser un moyen de protection suffisant pour empêcher la cargaison de tomber lors du chargement ou du déchargement	100
7	20	Bloquer la voie d’un transbordeur	100
8	21	Capeler un câble à un quai ou sur le rivage de manière à gêner la navigation	100
9	23	Avoir un câble non muni d’une ratière	500

PARTIE III

Règlement sur les biens de la voie maritime

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les biens de la voie maritime	Description abrégée	Amende ($)
1	5a)	a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes	500
1	5a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes	500
2	5b)	a) Faire quoi que ce soit qui entrave ou qui est susceptible d’entraver la navigation	500
2	5b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui entrave ou qui est susceptible d’entraver la navigation	500
3	5c)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci	500
3	5c)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci	500
4	5d)	a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée	200
4	5d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée	200
5	5e)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime	500
6	5f)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	300
6	5f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	300
7	5g)	a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien	500
7	5g)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien	500
8	5h)	a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
8	5h)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
9	5i)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci	500
9	5i)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci	500
10	6; 5 de l’annexe	Déverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage	500
11	6; 11b) de l’annexe	Chasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné	500
12	6; 13b) de l’annexe	Pêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans	500
13	6; 13c) de l’annexe	Pêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné	500
14	6; 21 de l’annexe	Se baigner	500
15	7	Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime	300
16	9(1)	Ne pas respecter les instructions des panneaux indicateurs	100
17	9(2)	a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif	200
		b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif	75
		c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif	200
18	10a)	Conduire un véhicule sans être titulaire des permis et licences exigés	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
19	10b)	a) Conduire un véhicule non immatriculé	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
19	10b)	b) Conduire un véhicule qui n’est pas légalement équipé	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
20	11	Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
21	12	Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné	500
22	14(2)a)	Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions des panneaux indicateurs ou des dispositifs de signalisation	500
23	14(2)b)	Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions de circulation données par une personne autorisée	100
24	16(1)a)	Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
25	16(1)b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire	500
		b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
		c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
26	31(1)a); 1 de l’annexe	Conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite	500
27	31(1)b); 1 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier	100
28	31(1)a); 2 de l’annexe	Effectuer une opération de plongée sans autorisation écrite	500
29	31(1)b); 2 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée	500
30	31(1)a); 3 de l’annexe	Effectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite	500
31	31(1)b); 3 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération	500
32	31(1)a); 4 de l’annexe	a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
33	31(1)b); 4 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage	500
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage	500
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage	500
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage	500
		e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage	500
		f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage	500
34	31(1)a); 6 de l’annexe	Entreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite	500
35	31(1)b); 6 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage	500
36	31(1)a); 7 de l’annexe	a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite	200
36	31(1)a); 7 de l’annexe	b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite	200
37	31(1)b); 7 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances	200
37	31(1)b); 7 de l’annexe	b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances	200
38	31(1)a); 8 de l’annexe	a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	300
		b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	200
		c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	200
39	31(1)b); 8 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	300
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	200
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	200
40	31(1)a); 9 de l’annexe	a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
41	31(1)b); 9 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation	300
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation	300
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation	300
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation	300
42	31(1)a); 10 de l’annexe	Laisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite	200
43	31(1)b); 10 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive	200
44	31(1)a); 11a) de l’annexe	Chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite	500
45	31(1)b); 11a) de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite	500
46	31(1)a); 12 de l’annexe	a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
47	31(1)b); 12 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage	100
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage	100
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage	200
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage	100
		e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage	200
		f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage	200
		g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage	200
48	31(1)a); 13a) de l’annexe	Pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite	500
49	31(1)b); 13a) de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique	500
50	31(1)a); 14 de l’annexe	Tenir une course, une régate, un concours, une manifestation, un événement organisé ou toute autre activité similaire sans autorisation écrite	500
51	31(1)b); 14 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un concours, une manifestation, un événement organisé ou toute autre activité similaire	500
52	31(1)a); 15 de l’annexe	a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite	500
		b) Dynamiter sans autorisation écrite	500
		c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite	500
53	31(1)b); 15 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion	500
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter	500
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques	500
54	31(1)a); 16 de l’annexe	Installer des placards, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite	75
55	31(1)b); 16 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des placards, affiches, panneaux ou dispositifs	75
56	31(1)a); 17 de l’annexe	a) Vendre des marchandises ou des services sans autorisation écrite	100
56	31(1)a); 17 de l’annexe	b) Mettre en vente des marchandises ou des services sans autorisation écrite	100
57	31(1)b); 17 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de vendre des marchandises ou des services	100
57	31(1)b); 17 de l’annexe	b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de mettre en vente des marchandises ou des services	100
58	31(1)a); 18 de l’annexe	Distribuer des circulaires, des feuillets ou du matériel publicitaire sans autorisation écrite	50
59	31(1)b); 18 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de distribuer des circulaires, des feuillets ou du matériel publicitaire	50
60	31(1)a); 19 de l’annexe	Exercer toute forme de sollicitation sans autorisation écrite	50
61	31(1)b); 19 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exercer toute forme de sollicitation	50
62	31(1)a); 20 de l’annexe	Se rendre sur la glace sans autorisation écrite	200
63	31(1)b); 20 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace	200

DORS/98-253, art. 1
DORS/2000-381, art. 13 à 16
DORS/2004-190, art. 1

Date de modification :: 2024-07-08

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