Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2022-221, art. 15

  • 15 La partie XXIX de l’annexe I.3 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

    	Colonne I	Colonne II	Colonne III
    Article	Disposition du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)	Description abrégée	Amende ($)
    11.1	27	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs aux volumes de gaz d’hydrocarbures	500

• — DORS/2022-221, art. 16

  • 16 La partie XXIX de l’annexe I.3 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

    	Colonne I	Colonne II	Colonne III
    Article	Disposition du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)	Description abrégée	Amende ($)
    16.1	38	Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au régulateur pneumatique	500
    16.2	39(2)	Ne pas démontrer de la manière prévue la quantité de liquide pompé	500
    16.3	41	Ne pas étiqueter le régulateur ou la pompe pneumatiques ou inscrire une mention de la manière prévue	500

• — DORS/2022-221, art. 17

  • 17 L’annexe I.3 du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie XXXI, de ce qui suit :

    	Colonne I	Colonne II	Colonne III
    Article	Disposition du Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite	Description abrégée	Amende ($)
    1	8(2)a) et b)	Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées à la fréquence prévue	500
    2	8(2)c)	Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées dans les cas prévus	500
    3	8(3)	Ne pas effectuer la vérification visée à la fréquence prévue	500
    4	10(2)	Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue	500
    5	10(4)	Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue	500
    6	11(2)	Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue	500
    7	11(4)	Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue	500
    8	11(6)	Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés à la fréquence prévue	500
    9	16(5)	Ne pas aviser par écrit l’acheteur de la non-conformité dans le délai prévu	500
    10	16(6)	Ne pas aviser par écrit le ministre de la non-conformité dans le délai prévu	500
    11	19(2)	Ne pas inclure les renseignements visés dans la déclaration de certification	500
    12	20(1)	Ne pas veiller à ce que le panneau de bois composite, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue	500
    13	20(2)	Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés	500
    14	21(1)	Ne pas veiller à ce que le produit visé, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue	500
    15	21(2)	Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés	500
    16	24	Ne pas apposer ou fixer l’étiquette visée en la forme et de la manière prévue	500
    17	25	Ne pas présenter les renseignements qui figurent sur l’étiquette visée de la manière prévue	500
    18	26(1)	Ne pas tenir le registre visé	500
    19	26(2)	Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue	500
    20	26(3)	Ne pas fournir les documents et renseignements visés	500
    21	26(4)	Ne pas mettre à la disposition de l’acheteur les documents et renseignements visés	500
    22	26(5)	Ne pas fournir les renseignements visés	500
    23	26(6)	Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus	500
    24	27(1)	Ne pas tenir le registre visé	500
    25	27(2)	Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue	500
    26	27(3)	Ne pas fournir les documents et renseignements visés	500
    27	28(1)	Ne pas tenir le registre visé	500
    28	28(2)	Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue	500
    29	28(3)	Ne pas fournir les documents et renseignements visés	500
    30	28(4)	Ne pas fournir les renseignements visés	500
    31	28(5)	Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus	500
    32	29(1)	Ne pas conserver la déclaration de certification visée	500
    33	29(3)	Ne pas conserver les documents et les renseignements visés	500
    34	29(4)	Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue	500
    35	29(5)	Ne pas fournir les documents et renseignements visés	500
    36	29(6)	Ne pas fournir les renseignements visés	500
    37	29(7)	Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus	500
    38	30(1)	Ne pas conserver la déclaration de certification visée	500
    39	30(3)	Ne pas conserver la déclaration de certification visée en un lieu visé pendant la période prévue	500
    40	31(1)	Ne pas fournir les renseignements visés	500
    41	31(2)	Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu	500
    42	31(3)	Ne pas fournir une mise à jour des renseignements visés dans le délai prévu	500