Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

11 Malgré l’article 10, ne sont pas payables les frais administratifs attribuables :

• a) soit à une erreur ou un retard de Sa Majesté ou de son mandataire dans le traitement d’un paiement ou de l’effet servant au paiement;

• b) soit à une panne ou autre défaillance du système ou des liens de communication habituellement utilisés par le gouvernement du Canada pour traiter les paiements ou les effets servant au paiement.