Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués

5 Le montant à partager à l’égard des biens d’une personne qui ont été confisqués à la suite d’une ou de plusieurs infractions commises par cette personne et des amendes imposées à cette personne à la suite de l’infraction ou des infractions est obtenu en soustrayant les montants suivants de la somme des produits nets de ces biens et des amendes :

• a) un montant égal à une proportion donnée des dépenses de fonctionnement visées à l’alinéa 13(3)a) de la Loi;

• b) un montant égal à une proportion donnée des sommes réservées pour :

  • (i) les pertes anticipées,

  • (ii) le paiement des indemnités relatives aux engagements pris par le procureur général en application des paragraphes 462.32(6) ou 462.33(7) du Code criminel,

  • (iii) les paiements occasionnés par les garanties octroyées en application de l’article 18 de la Loi.