Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Licence générale d’importation nO 13 — boeuf et veau pour usage personnel

Version de l'annexe du 2020-07-01 au 2021-03-31 :


ANNEXE(article 2)

  • 1 Morceaux de viande non désossée des animaux de l’espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés, qui ne proviennent pas du Chili ou d’un pays ACEUM ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, et qui sont classés dans les numéros tarifaires 0201.20.10 ou 0202.20.10 ou dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

  • 2 Viande désossée des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne provient pas du Chili ou d’un pays ACEUM ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, et qui est classée dans les numéros tarifaires 0201.30.10 ou 0202.30.10 ou dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

  • DORS/96-55, art. 1
  • DORS/97-45, art. 3
  • DORS/97-342, art. 1
  • DORS/98-66, art. 1
  • DORS/2020-78, art. 4

Date de modification :