Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les organismes d’intervention

Version de l'article 10 du 2019-06-25 au 2024-03-06 :


 La déclaration que présente la personne ou l’organisme conformément au paragraphe 660.4(1) de la Loi est rédigée selon l’annexe.

  • DORS/2019-252, art. 18

Date de modification :