Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

38.2 (1) L'autorité compétente ou l'entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut octroyer une subvention canadienne aux fins d'études à un étudiant admissible, si celui-ci :

• a) est étudiant à temps partiel et a une ou plusieurs personnes à sa charge et que ses besoins sont évalués à un montant supérieur à la somme des montants suivants :

  • (i) le montant maximal payable en vertu du paragraphe 38(3) à titre de subvention pour étudiant à temps partiel nécessiteux,

  • (ii) le plafond des prêts d'études à un étudiant à temps partiel, prévu à l'article 12.5;

• b) répond aux critères énoncés au paragraphe 12(1) de la Loi;

• c) ne fait pas l'objet d'un refus de nouveaux prêts d'études en vertu de l'article 15.

(2) Le montant total maximal des subventions octroyées à un étudiant admissible en vertu du présent article est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

• a) le montant auquel ses besoins ont été évalués;

• b) 40 $ par semaine d'études, si l'étudiant a une ou deux personnes à charge;

• c) 60 $ par semaine d'études, s'il a trois personnes à charge ou plus;

• d) 1 920 $.