Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

26 Lorsqu’une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, tout contrat de prêt ou contrat de prêt garanti le liant au prêteur ou au ministre, selon le cas, à la date à laquelle il a demandé cette aide est suspendu jusqu’au premier en date des jours suivants :

• a) le jour de l’annulation de l’aide aux termes du paragraphe 15(4);

• b) le jour de l’expiration de la période de cette aide;

• c) à l’égard de son contrat de prêt consolidé ou de son contrat de prêt garanti consolidé, le cas échéant, le jour où il redevient étudiant à temps plein au titre des paragraphes 6(2) ou 7(2).