Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

22 (1) La décision prise à l’égard de toute demande d’aide au remboursement est transmise à l’emprunteur et au prêteur ou, si ce dernier agit au titre du paragraphe 21(1), à l’emprunteur et au ministre.

(2) L’avis comporte les renseignements suivants :

• a) la date de commencement et d’expiration de la période d’aide au remboursement;

• b) la somme à verser au titre des paragraphes 19.1(1) ou 20.1(1);

• c) la mention que la décision d’accorder l’aide au remboursement est subordonnée aux conditions prévues à l’article 20.3.