Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

18 (1) Pour l’application de l’article 13 de la Loi, le montant total maximal des prêts d’études impayés est de 19 milliards de dollars.

(2) Les prêts d’études à prendre en compte pour calculer ce montant sont les suivants :

• a) tout prêt direct;

• b) tout prêt à risque partagé que le ministre a racheté aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi.