Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
Version de l'article 14.3 du 2024-08-01 au 2024-10-30 :
14.3 Le certificat d’admissibilité est refusé à l’étudiant admissible qui est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à titre d’étudiant à temps partiel et dont le revenu familial est supérieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.
- DORS/98-402, art. 2
- DORS/2001-462, art. 1
- DORS/2012-78, art. 1
- DORS/2018-31, art. 5
- DORS/2023-157, art. 2
- DORS/2024-146, art. 1
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