Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

14.3 Le certificat d’admissibilité est refusé à l’étudiant admissible qui, selon le cas :

• a) remplit les conditions suivantes :

  • (i) il est âgé de 22 ans ou plus au moment de sa première demande d’aide financière,

  • (ii) au cours des trente-six mois précédant sa demande, il a été en défaut de paiement, pendant plus de quatre-vingt-dix jours et à au moins trois reprises, à l’égard d’au moins trois prêts ou autres dettes excédant chacun 1 000 $,

  • (iii) les circonstances qui ont mené à ces défauts de paiement relevaient de sa volonté;

• b) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à titre d’étudiant à temps partiel et dont le revenu familial est supérieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.