Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

14.3 Le cas justifiant le refus d'un certificat d'admissibilité est le suivant :

• a) la personne était âgée de 22 ans ou plus au moment de sa première demande d'aide financière;

• b) au cours des 36 mois précédant cette demande, elle a été en défaut de paiement, pendant plus de 90 jours et à au moins trois reprises, à l'égard d'au moins trois prêts ou autres dettes excédant chacun 1 000 $;

• c) les circonstances qui ont mené aux défauts de paiement relevaient de sa volonté.