Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

12.3 Sous réserve des alinéas 12.1(2)b) et 12.2(2)b), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps partiel au premier en date des jours suivants :

• a) le dernier jour de la dernière période confirmée;

• b) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné dans la définition de étudiant à temps partiel, au paragraphe 2(1);

• c) le jour applicable où la période durant laquelle il n’est tenu qu’aux intérêts est annulée conformément à l’article 15.