Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan

4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de pêcher, à moins d’y être autorisé par un permis délivré en vertu du paragraphe (2) ou de la loi de la Saskatchewan intitulée The Fisheries Act (Saskatchewan), 1994.

(2) Le ministre provincial peut délivrer un permis à un Indien l’autorisant à pratiquer la pêche uniquement pour se nourrir ou pour nourrir sa famille immédiate.

(3) Un Indien peut, sans permis, pêcher au harpon, à l’arc et à la ligne uniquement pour son propre usage ou pour celui de sa famille immédiate.

(4) Le permis délivré en vertu du paragraphe (2) est gratuit.