Règlement sur la protection des végétaux

44 Le ministre ou l’inspecteur peut interdire l’importation au Canada ou dans la mer territoriale du Canada, au sens de l’article 4 de la Loi sur les océans, de tout véhicule ou de toute autre chose s’il a des motifs raisonnables de croire que le véhicule ou l’autre chose, selon le cas :

• a) est un parasite ou est parasité ou soupçonné de l’être;

• b) constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire;

• c) serait, dès son importation au Canada, en contravention avec une disposition de la Loi ou de ses textes d’application.