Règlement sur la protection des végétaux

44 L’inspecteur peut interdire l’entrée au Canada ou dans la mer territoriale du Canada, au sens de la Loi sur les océans, de toute chose ou de tout véhicule si lui-même ou le ministre a des motifs raisonnables de croire que la chose ou le véhicule, selon le cas :

• a) est un parasite ou est parasitée ou soupçonnée de l’être;

• b) constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire;

• c) serait, dès son entrée au Canada, en contravention avec une disposition de la Loi ou de ses textes d’application.