Règlement sur la protection des végétaux

24 (1) Lorsque l’inspecteur saisit ou retient une chose en vertu de l’article 27 de la Loi :

• a) l’inspecteur envoie ou remet en mains propres un avis de rétention à son propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins;

• b) l’inspecteur peut fixer à la chose ou à son contenant une étiquette de rétention.

(2) L’étiquette de rétention, le cas échéant, porte le même numéro de rétention que l’avis de rétention.