Arrêté sur le prix des services d’aide scientifique ou technique (Direction de la recherche — Agriculture)
DORS/94-789
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1994-12-14
Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires des services d’aide scientifique ou technique fournis par la Direction générale de la recherche du ministère de l’Agriculture, autres que le Centre de recherches et de développement sur les aliments à Saint-Hyacinthe (Québec)
En vertu du décret C.P. 1994-2098 du 14 décembre 1994 et de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l’Agriculture prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires des services d’aide scientifique ou technique fournis par la Direction générale de la recherche du ministère de l’Agriculture, autres que le Centre de recherches et de développement sur les aliments à Saint-Hyacinthe (Québec), ci-après, lequel entre en vigueur le 14 décembre 1994.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 6
Ottawa, le 14 décembre 1994
Titre abrégé
1 Arrêté sur le prix des services d’aide scientifique ou technique (Direction de la recherche — Agriculture).
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
- adjoint de recherche
adjoint de recherche Employé de la Direction générale de la recherche du ministère de l’Agriculture qui est chargé de fonctions techniques et qui fournit des services de soutien technique dans le cadre de la recherche scientifique. (research assistant)
- chercheur scientifique
chercheur scientifique Employé de la Direction générale de la recherche du ministère de l’Agriculture dont la fonction est d’exécuter de la recherche scientifique. (research scientist)
- bénéficiaire
bénéficiaire Personne à qui la Direction générale de la recherche du ministère de l’Agriculture fournit des services d’aide scientifique ou technique. (user)
Prix
3 Le prix que doit payer le bénéficiaire :
a) des services d’aide scientifique fournis par un chercheur scientifique est de 64 $ l’heure ou fraction d’heure;
b) des services d’aide technique fournis par un adjoint de recherche est de 46 $ l’heure ou fraction d’heure.
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