Version du document du 2023-03-27 au 2024-10-30 :
Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées
DORS/94-636
[Abrogé, DORS/2023-60, art. 2] - 2023-03-27
LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Enregistrement 1994-10-07
Règlement désignant les dispositions législatives et réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités fédérales et du gouverneur en conseil dont l’exercice rend nécessaire une évaluation environnementale
C.P. 1994-1685 1994-10-07
[Abrogé, DORS/2023-60, art. 2]
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