Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM)

9 S’il est déterminé, en application de l’un des articles 4 à 7, que le Canada est le pays d’origine des marchandises importées, mais que celles-ci ont fait l’objet, dans un autre pays ACEUM avant leur importation, d’une opération de production, autre qu’un traitement mineur, leur pays d’origine est le dernier pays ACEUM dans lequel elles ont fait l’objet d’une telle opération.