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Version du document du 2019-06-17 au 2021-06-16 :

Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA)

DORS/94-14

LOI SUR LES DOUANES

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1993-12-29

Règlement concernant l’interprétation, l’application et l’exécution uniformes des règles d’origine aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain

C.P. 1993-2186 1993-12-29

Sur recommandation du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 95(2)Note de bas de page * du Tarif des douanesNote de bas de page ** et du paragraphe 164(1.1)Note de bas de page *** de la Loi sur les douanesNote de bas de page ****, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’interprétation, l’application et l’exécution uniformes des règles d’origine aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 108(1) et de l’article 136 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).

Titre abrégé

 Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA).

  • DORS/95-382, art. 1

PARTIE IDéfinitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie

    accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie Produits qui sont livrés avec un produit, qu’ils y soient attachés ou non, et qui sont utilisés pour le transport, la protection, l’entretien ou le nettoyage du produit, pour en illustrer le mode de montage, de réparation ou d’utilisation, ou comme pièces de rechange de ses parties consomptibles ou interchangeables. (accessories, spare parts or tools that are delivered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools)

    Accord

    Accord L'Accord de libre-échange nord-américain. (Agreement)

    assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale

    assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale Se dit du produit à l’égard duquel les dispositions du présent règlement qui s’appliquent pour déterminer s’il est un produit originaire comportent une prescription de teneur en valeur régionale. (subject to a regional value-content requirement)

    autres coûts

    autres coûts En ce qui concerne le coût total, les coûts qui ne sont ni des coûts incorporables ni des coûts non incorporables. (other costs)

    changement de classification tarifaire applicable

    changement de classification tarifaire applicable À l’égard d’une matière non originaire utilisée dans la production d’un produit, changement de classification tarifaire prévu dans une règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé. (applicable change in tariff classification)

    composante d’automobile

    composante d’automobile Produit mentionné à la colonne I de l’annexe V. (automotive component)

    coûts de la main-d’oeuvre directe

    coûts de la main-d’oeuvre directe Coûts, y compris les avantages sociaux, se rapportant aux employés qui participent directement à la production d’un produit. (direct labour costs)

    coûts des matières directes

    coûts des matières directes La valeur des matières, autres que les matières indirectes et les matières d’emballage et contenants, qui sont utilisées dans la production d’un produit. (direct material costs)

    coûts exclus

    coûts exclus Les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles. (excluded costs)

    coûts incorporables

    coûts incorporables Coûts liés à la production d’un produit, notamment la valeur des matières, les coûts de la main-d’oeuvre directe et les frais généraux directs. (product costs)

    coûts non incorporables

    coûts non incorporables Coûts, autres que les coûts incorporables, passés en charges au cours de la période où ils sont supportés. (period costs)

    coût total

    coût total L’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts supportés sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA. (total cost)

    déchets récupérables ou sous-produits

    déchets récupérables ou sous-produits Déchets et rebuts générés par le producteur d’un produit, que celui-ci utilise dans la production du produit ou qu’il revend. (reusable scrap or by-product)

    droit d’utiliser

    droit d’utiliser Pour l’application de la définition de redevances, vise notamment le droit de vendre ou de distribuer un produit. (right to use)

    élément d’origine

    élément d’origine Matière qui est incorporée dans un véhicule automobile avant la première cession du titre de propriété de celui-ci ou la première consignation du véhicule à une personne qui n’est pas un monteur de véhicules automobiles, et qui est :

    • a) soit un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

    • b) soit un montage de composantes d’automobile, une composante d’automobile, une sous-composante ou une matière répertoriée. (original equipment)

    emplacement du producteur

    emplacement du producteur

    • a) Le lieu de l’entrepôt ou de tout autre poste de réception où le producteur reçoit les matières qu’il utilise dans la production d’un produit, si ce lieu se trouve dans un rayon de 75 km (46,60 milles) du lieu de production du produit;

    • b) dans tout autre cas, le lieu où le producteur produit le produit dans lequel une matière doit être utilisée. (location of the producer)

    entreprise

    entreprise Entité constituée ou organisée légalement, à des fins lucratives ou non, et possédée par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise ou autre association. (enterprise)

    frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente

    frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente Frais engagés dans chacun des domaines suivants :

    • a) la promotion des ventes, la publicité dans les médias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au service après-vente (brochures, catalogues, notices techniques, tarifs, manuels de service, information sur la vente), l’établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail et les frais de représentation;

    • b) les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux détaillants ou aux grossistes et les stimulants afférents aux marchandises;

    • c) les salaires et les traitements, les commissions, les primes, les avantages sociaux (par exemple, frais médicaux, assurance, pension), les frais de déplacement et de subsistance et les droits d’adhésion et honoraires professionnels, pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente;

    • d) le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente des employés s’occupant de la clientèle, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

    • e) l’assurance responsabilité en matière de produits;

    • f) les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

    • g) les coûts du téléphone, de la poste et autres moyens de communication, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

    • h) les loyers et l’amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente;

    • i) les primes d’assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d’entretien des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

    • j) les paiements faits par le producteur à d’autres personnes relativement à des réparations sous garantie. (sales promotion, marketing and after-sales service costs)

    frais d’expédition et d’emballage

    frais d’expédition et d’emballage Les frais engagés pour emballer un produit en vue de son expédition et pour l’expédier du point d’expédition directe jusqu’à l’acheteur, à l’exclusion des frais de préparation et de conditionnement du produit pour la vente au détail. (shipping and packing costs)

    frais d’intérêt

    frais d’intérêt Tous les frais payés ou à payer à titre d’intérêt par la personne à qui une avance de fonds ou une ouverture de crédit a été accordée. (interest costs)

    frais d’intérêt non admissibles

    frais d’intérêt non admissibles Frais d’intérêt, engagés par un producteur à l’égard de ses titres d’emprunt, qui dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’emprunt à échéance comparable émis par le gouvernement fédéral du pays où se trouve le producteur. (non-allowable interest costs)

    frais engagés pour emballer

    frais engagés pour emballer À l’égard d’un produit ou d’une matière, la valeur des matières d’emballage et contenants utilisés pour l’expédition du produit ou de la matière, ainsi que les coûts de main-d’oeuvre afférents. La présente définition exclut les coûts de préparation et de conditionnement pour la vente au détail. (costs incurred in packing)

    frais généraux directs

    frais généraux directs Frais, autres que les coûts des matières directes et les coûts de la main-d’oeuvre directe, directement liés à la production d’un produit. (direct overhead)

    incorporée

    incorporée En ce qui a trait à la production d’un produit, se dit d’une matière qui est physiquement incorporée dans ce produit, ainsi que d’une matière qui est physiquement incorporée dans une autre matière avant que celle-ci ou toute autre matière produite subséquemment soit utilisée dans la production du produit. (incorporated)

    jours

    jours Jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. (days)

    matière

    matière Produit utilisé dans la production d’un autre produit, y compris une pièce ou partie ou un ingrédient. (material)

    matière auto-produite

    matière auto-produite Matière produite par le producteur d’un produit et utilisée dans la production de celui-ci. (self-produced material)

    matières de conditionnement et contenants

    matières de conditionnement et contenants Matières et contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail. (packaging materials and containers)

    matières d’emballage et contenants

    matières d’emballage et contenants Matières et contenants servant à protéger un produit pendant son transport, à l’exclusion des matières de conditionnement et contenants. (packing materials and containers)

    matières fongibles

    matières fongibles Matières qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. (fungible materials)

    matières identiques

    matières identiques À l’égard d’une matière, les matières qui :

    • a) sont les mêmes que cette matière à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

    • b) ont été produites dans le même pays que cette matière;

    • c) ont été produites :

      • (i) soit par le producteur de cette matière,

      • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de matières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical materials)

    matière indirecte

    matière indirecte Produit utilisé dans la production, l’essai ou l’inspection d’un produit, mais qui n’est pas physiquement incorporé dans celui-ci, ou produit utilisé dans l’entretien d’édifices ou le fonctionnement d’équipements afférents à la production d’un produit, notamment :

    • a) le combustible et l’énergie;

    • b) les outils, les matrices et les moules;

    • c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices;

    • d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

    • e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l’équipement de sécurité et les fournitures;

    • f) les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection du produit;

    • g) les catalyseurs et les solvants;

    • h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans ce produit, mais dont on peut raisonnablement démontrer que leur emploi fait partie de la production de ce produit. (indirect material)

    matière intermédiaire

    matière intermédiaire Matière auto-produite qui est utilisée dans la production d’un produit et qui est désignée comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). (intermediate material)

    matière non originaire

    matière non originaire Matière qui n’est pas admissible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (non-originating material)

    matière originaire

    matière originaire Matière qui est admissible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (originating material)

    matière répertoriée

    matière répertoriée Produit mentionné à la colonne II de l’annexe V. (listed material)

    matières similaires

    matières similaires À l’égard d’une matière, les matières qui :

    • a) bien qu’elles ne soient pas identiques à cette matière à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’elles sont propres aux mêmes fonctions que la matière et sont interchangeables avec celle-ci dans le commerce;

    • b) ont été produites dans le même pays que cette matière;

    • c) ont été produites :

      • (i) soit par le producteur de cette matière,

      • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de matières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar materials)

    méthode de la valeur transactionnelle

    méthode de la valeur transactionnelle La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(2). (transaction value method)

    méthode du coût net

    méthode du coût net La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(3). (net cost method)

    mois

    mois Mois civil. (month)

    montage de composantes d’automobile

    montage de composantes d’automobile Produit, autre qu’un véhicule de gamme lourde, dans lequel est incorporée une composante d’automobile. (automotive component assembly)

    monteur de véhicules automobiles

    monteur de véhicules automobiles Producteur de véhicules automobiles ainsi que toute personne liée avec laquelle il participe à la production de véhicules automobiles ou toute coentreprise dans laquelle il a des intérêts aux fins de la production de véhicules automobiles. (motor vehicle assembler)

    paiements

    paiements À l’égard des redevances et des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les coûts passés en charges dans les livres comptables du producteur, qu’un paiement ait été effectué ou non à ce titre. (payments)

    pays ALÉNA

    pays ALÉNA Pays partie à l’Accord. (NAFTA country)

    personne

    personne Personne physique ou entreprise. (person)

    personne d’un pays ALÉNA

    personne d’un pays ALÉNA Ressortissant ou entreprise constituée ou organisée sous le régime des lois d’un pays ALÉNA. (person of a NAFTA country)

    personne liée

    personne liée Personne liée à une autre dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

    • a) l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement;

    • b) elles ont juridiquement la qualité d’associés;

    • c) l’une est l’employeur de l’autre;

    • d) une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 25 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de chacune d’elles;

    • e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;

    • f) toutes deux sont directement on indirectement contrôlées par une tierce personne;

    • g) elles sont membres de la même famille (enfants adoptifs ou par le sang, frères, soeurs, parents, grand-parents ou conjoints). (related person)

    point d’expédition directe

    point d’expédition directe Le lieu à partir duquel le producteur d’un produit expédie normalement celui-ci à l’acheteur. (point of direct shipment)

    poste tarifaire

    poste tarifaire Position, sous-position ou numéro tarifaire. (tariff provision)

    producteur

    producteur Toute personne qui cultive, extrait, récolte, pêche, piège, chasse, fabrique, transforme ou monte un produit. (producer)

    production

    production Le fait de cultiver, d’extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit. (production)

    produit

    produit S’entend d’une marchandise au sens de la Loi sur les douanes. (French version only)

    produit automobile de gamme légère

    produit automobile de gamme légère Véhicule de gamme légère ou produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et qui sert d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. (light-duty automotive good)

    produit non originaire

    produit non originaire Produit qui n’est pas admissible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (non-originating good)

    produit originaire

    produit originaire Produit qui est admissible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (originating good)

    produits fongibles

    produits fongibles Produits qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. (fungible goods)

    produits identiques

    produits identiques À l’égard d’un produit, les produits qui :

    • a) sont les mêmes que ce produit à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

    • b) ont été produits dans le même pays que ce produit;

    • c) ont été produits :

      • (i) soit par le producteur de ce produit,

      • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical goods)

    produits similaires

    produits similaires À l’égard d’un produit, les produits qui :

    • a) bien qu’ils ne soient pas identiques à ce produit à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’ils sont propres aux mêmes fonctions que le produit et sont interchangeables avec celui-ci dans le commerce;

    • b) ont été produits dans le même pays que ce produit;

    • c) ont été produits :

      • (i) soit par le producteur de ce produit,

      • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar goods)

    rajusté en fonction d’une base FAB

    rajusté en fonction d’une base FAB En ce qui concerne un produit, rajusté par :

    • a) déduction des coûts suivants s’ils sont inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

      • (i) les coûts de transport du produit après expédition du point d’expédition directe,

      • (ii) les coûts de déchargement, de chargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

      • (iii) le coût des matières d’emballage et contenants;

    • b) adjonction des coûts suivants s’ils ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

      • (i) les coûts de transport du produit du lieu de production jusqu’au point d’expédition directe,

      • (ii) les coûts de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

      • (iii) les coûts de chargement du produit pour expédition à partir du point d’expédition directe. (adjusted to an F.O.B. basis)

    redevances

    redevances Paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables, qui permettent d’utiliser ou donnent le droit d’utiliser un droit d’auteur, une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle ou un plan, une formule ou un procédé secrets, à l’exclusion des paiements effectués au titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables qui peuvent être rattachés à des services tels que :

    • a) la formation du personnel, quel que soit l’endroit où elle a lieu;

    • b) les services d’ingénierie, d’outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et services informatiques analogues, ou d’autres services, s’ils sont exécutés sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA. (royalties)

    ressortissant

    ressortissant Personne physique qui est un citoyen ou un résident permanent d’un pays ALÉNA; y sont assimilés :

    • a) dans le cas du Mexique, un ressortissant ou un citoyen au sens des articles 30 et 34 respectivement de la Constitution du Mexique;

    • b) dans le cas des États-Unis, un « national of the United States » au sens de la loi intitulée Immigration and Nationality Act, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’Accord. (national)

    sous-composante

    sous-composante Produit, autre qu’une matière répertoriée, constitué d’une matière répertoriée et d’une ou de plusieurs autres matières ou matières répertoriées. (sub-component)

    Système harmonisé

    Système harmonisé Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d’interprétation et ses notes relatives aux sections et aux chapitres, tel qu’il figure :

    • a) pour le Canada, dans le Tarif des douanes;

    • b) pour le Mexique, dans la Tarifa de la Ley del Impuesto General de Importación;

    • c) pour les États-Unis, dans le Harmonized Tariff Schedule of the United States. (Harmonized System)

    territoire

    territoire

    • a) Dans le cas du Canada, le territoire auquel s’applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l’égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;

    • b) dans le cas du Mexique :

      • (i) les États de la Fédération et le District fédéral,

      • (ii) les îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes,

      • (iii) les îles Guadalupe et Revillagigedo dans l’océan Pacifique,

      • (iv) le plateau continental et le plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs,

      • (v) les eaux territoriales, conformément au droit international, et les eaux maritimes intérieures,

      • (vi) l’espace au-dessus du territoire national, conformément au droit international,

      • (vii) les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, conformément au droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à la législation intérieure du Mexique, sont des régions à l’égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;

    • c) dans le cas des États-Unis :

      • (i) le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États, le District de Columbia et Porto Rico,

      • (ii) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico,

      • (iii) les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (territory)

    utilisé

    utilisé Utilisé ou consommé dans la production d’un produit. (used)

    valeur en douane

    valeur en douane

    • a) Pour le Canada, s’entend au sens de la Loi sur les douanes, sauf qu’aux fins de la détermination de cette valeur la mention, à l’article 55 de cette loi, de « conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la monnaie » vaut mention de « conformément au paragraphe 3(1) du présent règlement »;

    • b) pour le Mexique, s’entend de la valor en aduana déterminée conformément à la loi intitulée Ley Aduanera et convertie, dans le cas où elle n’est pas exprimée en devise du Mexique, en une telle devise selon le taux de change déterminé conformément au paragraphe 3(1) du présent règlement;

    • c) pour les États-Unis, s’entend de la valeur des marchandises importées, déterminée par le service des douanes conformément à l’article 402 de la loi intitulée Tariff Act of 1930, avec ses modifications successives, et convertie, dans le cas où elle n’est pas exprimée en devise des États-Unis, en une telle devise selon le taux de change déterminé conformément au paragraphe 3(1) du présent règlement. (customs value)

    véhicule de gamme légère

    véhicule de gamme légère Véhicule automobile des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, ou de l’une des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 et 8704.31. (light-duty vehicle)

    véhicule de gamme lourde

    véhicule de gamme lourde Véhicule automobile de la position 87.01, des numéros tarifaires 8702.10.10 ou 8702.90.10 (véhicules pour le transport d’au moins 16 personnes), des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 ou 8704.90 ou des positions 87.05 ou 87.06. (heavy-duty vehicle)

    vérification de l’origine

    vérification de l’origine Vérification de l’origine des produits effectuée :

    • a) pour ce qui est du Canada, selon l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi sur les douanes;

    • b) pour ce qui est du Mexique, selon l’article 506 de l’Accord;

    • c) pour ce qui est des États-Unis, selon l’article 509 de la loi intitulée Tariff Act of 1930, avec ses modifications successives. (verification of origin)

  • (2) Pour l’application des définitions de matières similaires et produits similaires, la qualité des matières ou des produits, leur réputation et l’existence d’une marque de commerce constituent des facteurs à prendre en compte dans la détermination du caractère similaire des matières ou des produits.

  • (3) Pour l’application du présent règlement :

    • a) chapitre, sauf indication contraire, s’entend d’un chapitre du Système harmonisé;

    • b) position s’entend de tout numéro à quatre chiffres, ou des quatre premiers chiffres de tout numéro, figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

    • c) sous-position s’entend de tout numéro à six chiffres, ou des six premiers chiffres de tout numéro, figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

    • d) numéro tarifaire s’entend de tout numéro à huit chiffres figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

    • e) toute mention, dans le chapitre 4 de l’Accord ou dans le présent règlement, d’un numéro tarifaire comprenant des lettres vaut mention du numéro tarifaire correspondant — à huit chiffres — du Système harmonisé, propre à chaque pays ALÉNA;

    • f) livres comptables s’entend :

      • (i) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un pays ALÉNA :

        • (A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe XII, applicables au territoire de ce pays ALÉNA,

        • (B) des états financiers, y compris la présentation d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe XII, applicables au territoire de ce pays ALÉNA,

      • (ii) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un endroit hors des territoires des pays ALÉNA :

        • (A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables internationales,

        • (B) des états financiers, y compris la présentation d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables internationales.

  • (4) Dans le présent règlement, tout exemple désigné « Exemple » y figure à titre d’illustration de la disposition à laquelle il se rapporte; en cas d’incompatibilité, la disposition l’emporte sur l’exemple dans la mesure de l’incompatibilité.

  • (5) Dans le présent règlement, tout renvoi à un texte législatif d’un pays ALÉNA se rapporte, sauf disposition contraire, au texte en vigueur ainsi qu’à sa version éventuellement modifiée ou au texte édicté en remplacement de celui-ci, le cas échéant.

  • (6) Pour l’application des paragraphes 5(9), 6(11) et 7(6) et des sous-alinéas 10(1)a)(i) et (ii) :

    • a) le coût total correspond à l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts qui sont consignés, sauf disposition contraire des sous-alinéas b)(i) et (ii), dans les livres comptables du producteur, quel que soit le lieu où se trouvent les personnes qui reçoivent les paiements effectués à l’égard de ces coûts;

    • b) dans le calcul du coût total :

      • (i) la valeur des matières, autres que les matières intermédiaires, les matières indirectes et les matières d’emballage et contenants, est déterminée conformément au paragraphe 7(1),

      • (ii) la valeur des matières intermédiaires utilisées dans la production du produit ou de la matière pour lequel est calculé le coût total est déterminée conformément au paragraphe 7(6),

      • (iii) la valeur des matières indirectes et la valeur des matières d’emballage et contenants correspondent aux coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur,

      • (iv) les coûts incorporables, les coûts non incorporables et les autres coûts, sauf ceux visés aux sous-alinéas (i) et (ii), sont les coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur;

    • c) ne sont pas compris dans le coût total les bénéfices réalisés par le producteur, qu’ils demeurent en sa possession ou soient distribués à d’autres personnes à titre de dividendes, ni les impôts payés sur ces bénéfices, notamment l’impôt sur les gains en capital;

    • d) les gains relatifs aux opérations de change se rapportant à la production du produit sont déduits du coût total et les pertes relatives à de telles opérations sont incluses dans ce coût;

    • e) la valeur des matières à l’égard desquelles la production est cumulée conformément à l’article 14 est déterminée de la façon prévue à cet article;

    • f) sont compris dans le coût total les effets de l’inflation qui sont consignés dans les livres comptables du producteur conformément aux principes comptables généralement reconnus dans le pays du producteur.

  • (7) Aux fins du calcul du coût total en application des paragraphes 5(9) et 7(6) et des sous-alinéas 10(1)a)(i) et (ii) :

    • a) dans le cas où la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net et que le producteur choisit aux termes des paragraphes 6(15), 11(1), (3) ou (6), 12(5) ou 13(4) de calculer la teneur en valeur régionale pour une période donnée, le coût total est calculé pour cette période;

    • b) dans tout autre cas, le producteur peut choisir de calculer le coût total pour l’une des périodes suivantes :

      • (i) un mois,

      • (ii) l’un des quatre trimestres ou des deux semestres de son exercice,

      • (iii) son exercice.

  • (8) Le choix effectué en application du paragraphe (7) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

  • (9) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application du paragraphe (7) à l’égard d’un produit ou d’une matière est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard du produit ou de la matière.

  • (10) Le choix d’établir les coûts en fonction de la moyenne est considéré comme ayant été fait, à l’égard d’un produit exporté vers un pays ALÉNA :

    • a) lorsqu’il est reçu par l’administration douanière de ce pays ALÉNA, dans le cas visé aux paragraphes 11(1), (3) ou (6) ou 13(4);

    • b) lorsque, au cours de la vérification de l’origine du produit, l’administration douanière de ce pays ALÉNA en est informée par écrit, dans le cas visé aux paragraphes 2(7), 6(15) ou 12(1).

  •  (1) Lorsque la valeur d’un produit ou d’une matière est exprimée dans une autre devise que celle du pays où se trouve le producteur du produit, cette valeur est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

    • a) dans le cas d’un produit vendu ou d’une matière achetée, le taux de change utilisé par le producteur pour l’inscription de la vente ou de l’achat, selon le cas;

    • b) dans le cas d’une matière acquise par le producteur autrement que par achat :

      • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une autre transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) sinon :

        • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

  • (2) Lorsque le producteur d’un produit a en sa possession une déclaration visée aux articles 9, 10 ou 14 qui contient des données exprimées dans une autre devise que celle du pays où il se trouve, cette devise est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

    • a) s’il a acheté la matière dans la même devise que celle des données figurant dans la déclaration, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription de l’achat;

    • b) s’il a acheté la matière dans une autre devise que celle des données figurant dans la déclaration :

      • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) sinon :

        • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement;

    • c) si le producteur a acquis la matière autrement que par achat :

      • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) sinon :

        • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

        • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

  • DORS/95-382, art. 1

PARTIE IIProduits originaires

Dispositions générales

  •  (1) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est, selon le cas :

    • a) un produit minéral extrait sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • b) un végétal ou autre produit récolté sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • c) un animal vivant né et élevé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • d) un produit obtenu de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • e) un poisson, un crustacé ou autre animal marin tiré de la mer par un navire immatriculé ou enregistré auprès d’un pays ALÉNA et battant son pavillon;

    • f) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa e), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré auprès du même pays ALÉNA que le navire ayant tiré le produit de la mer et bat le pavillon de ce pays;

    • g) un produit qu’un pays ALÉNA ou une personne d’un pays ALÉNA a tiré des fonds marins ou de leur sous-sol à l’extérieur des eaux territoriales de ce pays, dans la mesure où un pays ALÉNA a le droit d’exploiter ces fonds marins;

    • h) un produit tiré de l’espace extra-atmosphérique, dans la mesure où il est obtenu par un pays ALÉNA ou une personne d’un pays ALÉNA et n’est pas transformé hors des territoires des pays ALÉNA;

    • i) un déchet ou un résidu provenant :

      • (i) soit d’opérations de production effectuées sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

      • (ii) soit de produits usagés recueillis sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières;

    • j) un produit qui est produit sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, uniquement à partir d’un produit visé à l’un des alinéas a) à i), ou à partir de ses dérivés, à toute étape de la production.

  • (2) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA si, selon le cas :

    • a) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classification tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit seulement un changement de classification tarifaire et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

    • b) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classification tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

    • c) le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé prévoit seulement une prescription de teneur en valeur régionale et qu’il satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

  • (3) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, uniquement à partir de matières originaires.

  • (4) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA si, selon le cas :

    • a) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le produit est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

      • (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable parce qu’elles ont été importées ensemble, avec ou sans matières originaires, sur le territoire d’un pays ALÉNA, sous une forme non montée ou démontée, et ont été classées comme produit monté en application de la règle 2a) des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé,

      • (iii) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 60 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 50 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée,

      • (iv) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement, y compris toute prescription de teneur en valeur régionale plus élevée prévue à l’article 13 ou à l’annexe I;

    • b) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le produit est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

      • (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable parce que :

        • (A) d’une part, elles sont visées par le Système harmonisé en tant que pièces du produit,

        • (B) d’autre part, la position dont relève le produit vise à la fois le produit et ses pièces et n’est pas subdivisée en sous-positions, ou la sous-position dont relève le produit vise à la fois le produit et ses pièces,

      • (iii) les matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire dans les circonstances décrites au sous-alinéa (ii) et le produit ne sont pas classés en tant que pièces de produits de la position ou de la sous-position mentionnée à la division (ii)(B),

      • (iv) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit qui ne sont pas mentionnées au sous-alinéa (iii) subit un changement de classification tarifaire applicable ou satisfait aux autres exigences applicables énoncées à l’annexe I,

      • (v) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 60 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 50 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée,

      • (vi) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement, y compris toute prescription de teneur en valeur régionale plus élevée prévue à l’article 13 ou à l’annexe I.

  • (5) Pour l’application de l’alinéa (4)b) :

    • a) la question de savoir si une position ou une sous-position vise un produit et ses pièces est tranchée en fonction de la nomenclature de la position ou de la sous-position et des Notes relatives à la section ou au chapitre pertinent, conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé;

    • b) lorsque, conformément au Système harmonisé, une position englobe les pièces de produits par application d’une note relative à la section ou au chapitre pertinent du Système harmonisé et que les sous-positions de la position ne comportent pas de sous-position intitulée « Pièces », la sous-position intitulée « Autres » de cette position est considérée comme visant uniquement les produits et pièces de ceux-ci classés dans cette sous-position.

  • (6) Pour l’application du paragraphe (2), lorsque l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé, celui-ci n’a qu’à satisfaire aux exigences de l’une de ces règles pour être admissible à titre de produit originaire.

  • (7) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est mentionné au tableau 308.1.1 de la section B de l’annexe 308.1 du chapitre 3 de l’Accord et est importé du territoire d’un pays ALÉNA lorsque le taux de droit de la nation la plus favorisée des pays ALÉNA, applicable au produit, est conforme au paragraphe 1 de la section A de cette annexe.

  • (8) En ce qui concerne la question de savoir si des matières non originaires subissent le changement de classification tarifaire applicable, une matière auto-produite peut, au choix du producteur du produit dans lequel elle est incorporée, être considérée comme une matière originaire ou une matière non originaire, selon le cas, utilisée dans la production de ce produit.

  • (9) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

    Exemple : paragraphe 4(8), matières auto-produites en tant que matières servant à déterminer si des matières non originaires subissent le changement de classification tarifaire applicable

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A. Au cours de la production, il utilise la matière originaire X et la matière non originaire Y pour produire la matière Z. Celle-ci est une matière auto-produite qui sera utilisée dans la production du produit A.

    La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position dans laquelle est classé le produit A prévoit un changement de classification tarifaire de toute autre position. Le produit A et la matière non originaire Y relèvent de la même position. Toutefois, la matière auto-produite Z relève d’une autre position que celle du produit A.

    Aux fins de déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production du produit A subissent le changement de classification tarifaire applicable, le producteur A a le choix de considérer la matière auto-produite Z en tant que matière devant subir un changement de classification tarifaire. Étant donné que la matière Z relève d’une autre position que celle du produit A, la matière Z satisfait à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable et le produit A est admissible à titre de matière originaire.

  • DORS/95-382, art. 1

De minimis

  •  (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (4), un produit est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉNA si la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, ne dépasse pas sept pour cent :

    • a) soit de la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour l’opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB,

    • b) soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe,

    dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

    • c) lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable, la valeur de ces matières non originaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode précisée pour celui-ci;

    • d) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le produit n’a pas à satisfaire aux exigences énoncées dans une autre règle lorsque :

    • a) l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé;

    • b) il est, conformément au paragraphe (1), considéré comme un produit originaire en vertu de l’une de ces règles.

  • (3) Dans le cas d’un produit de la position 24.02, le pourcentage prévu au paragraphe (1) est de neuf pour cent au lieu de sept pour cent.

  • (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

    • a) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit du chapitre 4;

    • b) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des numéros tarifaires 1901.10.20, 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22, 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59, de la position 21.05 ou de l’un des numéros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35, 2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95, 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49, 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 et 2309.90.36;

    • c) aux matières non originaires de la position ou des sous-positions 2009.11 à 2009.30 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des sous-positions 2009.11 à 2009.30 ou des numéros tarifaires 2106.90.91 ou 2202.90.31;

    • d) aux matières non originaires du chapitre 9 qui sont utilisées dans la production d’un produit du numéro tarifaire 2101.11.10;

    • e) aux matières non originaires du chapitre 15 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 15.01 à 15.08, 15.12, 15.14 et 15.15;

    • f) aux matières non originaires de la position 17.01 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 17.01 à 17.03;

    • g) aux matières non originaires du chapitre 17 ou de la position 18.05 qui sont utilisées dans la production d’un produit de la sous-position 1806.10;

    • h) aux matières non originaires des positions 22.03 à 22.08 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 22.07 à 22.08;

    • i) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production de l’un ou l’autre des poêles ou cuisinières à gaz non portables de la sous-position 7321.11 ou 7321.19, des sous-positions 8415.10, 8415.20 à 8415.83, 8418.10 à 8418.21, des réfrigérateurs de type ménager autres qu’à absorption électrique de la sous-position 8418.29, des sous-positions 8418.30 à 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 à 8450.20 et 8451.21 à 8451.29 et des numéros tarifaires 8479.89.41, 8479.89.49 et 8516.60.20;

    • j) aux assemblages de circuits imprimés qui sont des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit, dans le cas où le changement de classification tarifaire applicable à l’égard du produit impose des restrictions quant à l’utilisation de ces matières non originaires, notamment en les interdisant ou en limitant leur quantité;

    • k) aux matières non originaires qui constituent l’ingrédient unique d’un jus de la position 20.09 et qui sont utilisées dans la production d’un produit de la sous-position 2009.90 ou des numéros tarifaires 2106.90.92 ou 2202.90.32;

    • l) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des chapitres 1 à 27, à moins qu’elles ne relèvent d’une sous-position différente de celle du produit dont l’origine est déterminée en application du présent article;

    • m) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des chapitres 50 à 63.

  • (5) Un produit assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉNA et n’a pas à satisfaire à cette prescription si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit ne dépasse pas sept pour cent :

      • (i) soit de la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour l’opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB,

      • (ii) soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe;

    • b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

  • (6) Un produit de l’un des chapitres 50 à 63, qui n’est pas originaire du territoire d’un pays ALÉNA parce que certains fils ou fibres utilisés dans la production de la composante du produit qui en détermine la classification tarifaire ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉNA si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le poids total de l’ensemble des fils ou des fibres n’est pas supérieur à sept pour cent du poids total de cette composante;

    • b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

  • (7) Pour l’application du paragraphe (6) :

    • a) l’identification de la composante d’un produit qui en détermine la classification tarifaire est effectuée conformément à la première des Règles générales suivantes pour l’interprétation du Système harmonisé qui permet cette identification : la règle 3b), la règle 3c) et la règle 4;

    • b) lorsque la composante du produit qui en détermine la classification tarifaire est un mélange de deux ou plusieurs fils ou fibres, tous les fils et fibres utilisés dans la production de la composante sont pris en compte pour la détermination du poids des fils et des fibres contenus dans celle-ci.

  • (8) Pour l’application des paragraphes (1) et (5), la valeur des matières non originaires est déterminée en conformité avec les paragraphes 7(1) à (4).

  • (9) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et du sous-alinéa (5)a)(ii), le coût total du produit est égal, au choix du producteur :

    • a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à ce produit en conformité avec l’annexe VII;

    • b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de ce produit et peut être imputé de façon raisonnable à celui-ci en conformité avec l’annexe VII.

  • (10) Le coût total visé au paragraphe (9) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

  • (11) Aux fins de la détermination, aux termes du paragraphe (1), de la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, lorsque leur valeur n’est pas déterminée en application de l’annexe X :

    • a) si leur valeur est déterminée en pourcentage de la valeur transactionnelle du produit et qu’aux termes du paragraphe 6(10) le producteur choisit d’utiliser l’une des méthodes prévues à l’annexe IX pour déterminer leur valeur aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, leur valeur est déterminée selon cette méthode;

    • b) si, à la fois :

      • (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

      • (ii) le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable et que l’alinéa (5)a) ne s’applique pas à ce produit,

      • (iii) la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net,

      • (iv) le producteur choisit aux termes des paragraphes 6(15), 11(1), (3) ou (6), 12(1) ou 13(4) de calculer la teneur en valeur régionale du produit pour une période donnée,

      leur valeur est égale à la somme des valeurs des matières non originaires, déterminées selon ce choix, divisée par le nombre d’unités des produits visés par le choix;

    • c) si, à la fois :

      • (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

      • (ii) le produit n’est pas également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable ou que l’alinéa (5)a) s’applique à ce produit,

      • (iii) le producteur choisit aux termes de l’alinéa 2(7)b), pour l’application du paragraphe 5(9), de calculer le coût total du produit pour une période donnée,

      leur valeur est égale à la somme des valeurs des matières non originaires divisée par le nombre d’unités produites au cours de cette période;

    • d) dans tout autre cas, leur valeur peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe IX.

  • (12) Pour l’application du paragraphe (5), la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe IX.

  • (13) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1 : paragraphe 5(1)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production d’anodes en cuivre de la position 74.02. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position 74.02 prévoit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre. Aucune prescription de teneur en valeur régionale ne s’applique à cette position. En conséquence, pour que l’anode en cuivre soit admissible à titre de produit originaire conformément à la règle énoncée à l’annexe I, le producteur A ne peut utiliser dans la production de celle-ci aucune matière non originaire du chapitre 74.

      Toutes les matières utilisées dans la production de l’anode en cuivre sont des matières originaires, sauf une petite quantité de débris de cuivre de la position 74.04, qui figure dans le même chapitre que l’anode en cuivre. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur des débris de cuivre non originaires ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle de l’anode en cuivre ou du coût total de l’anode en cuivre, selon le cas, l’anode en cuivre est considérée comme un produit originaire.

    • Exemple 2 : paragraphe 5(2)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production de ventilateurs plafonniers de la sous-position 8414.51. L’annexe I prévoit deux règles possibles à l’égard de cette sous-position, dont l’une prescrit un changement de classification tarifaire de toute autre position et l’autre prévoit à la fois un changement de classification tarifaire de la sous-position dans laquelle les pièces des ventilateurs plafonniers sont classées et une prescription de teneur en valeur régionale. Par conséquent, pour que les ventilateurs plafonniers soient admissibles à titre de produits originaires en application de la première de ces deux règles, toutes les matières classées dans la sous-position dont relèvent les pièces des ventilateurs plafonniers et utilisées dans la production des produits finis doivent être des matières originaires.

      Dans la présente situation, toutes les matières non originaires utilisées dans la production des ventilateurs plafonniers satisfont à l’exigence de changement de classification tarifaire figurant dans la première règle — qui prévoit un changement de classification tarifaire de toute autre position —, à l’exception d’une matière non originaire classée dans la sous-position visant les pièces des ventilateurs plafonniers. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur de la matière non originaire qui ne satisfait pas à l’exigence de changement de classification tarifaire figurant dans la première règle ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle des ventilateurs plafonniers (ou de leur coût total, selon le cas), les produits sont considérés comme des produits originaires. Ils n’ont donc pas à satisfaire, selon le paragraphe 5(2), à l’autre règle prévoyant à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale.

    • Exemple 3 : paragraphe 5(2)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production de sacs en plastique de la sous-position 3923.29. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de cette sous-position prévoit à la fois un changement de classification tarifaire de toute autre position, à l’exception des sous-positions 3920.20 ou 3920.71 dont relèvent certaines matières plastiques, et une prescription de teneur en valeur régionale. Relativement à la partie de la règle prescrivant un changement de classification tarifaire, il faut donc, pour que les sacs en plastique soient admissibles à titre de produits originaires, que toutes les matières plastiques classées dans les sous-positions 3920.20 ou 3920.71 et utilisées dans la production des sacs soient des matières originaires.

      Dans la présente situation, toutes les matières non originaires utilisées dans la production des sacs en plastique satisfont au changement prescrit de classification tarifaire, à l’exception d’une petite quantité de matières plastiques de la sous-position 3920.71. Selon le paragraphe 5(1), les sacs en plastique peuvent être considérés comme produits originaires si la valeur des matières plastiques non originaires qui ne satisfont pas à l’exigence de changement de classification tarifaire ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle des produits ou de leur coût total, selon le cas. Dans le présent cas, la valeur des matières ne satisfaisant pas à l’exigence de changement de classification tarifaire ne dépasse pas ce pourcentage.

      Toutefois, la règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-position 3923.29 prévoit à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale. Il faut donc, pour que les sacs en plastique soient considérés comme produits originaires, qu’ils satisfassent également à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, sauf disposition contraire du paragraphe 5(5). Ainsi que le prévoit l’alinéa 5(1)c), la valeur des matières non originaires qui ne satisfont pas au changement prescrit de classification tarifaire et la valeur de toutes les autres matières non originaires utilisées dans la production des sacs en plastique sont prises en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

    • Exemple 4 : paragraphe 5(5)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise principalement des matières originaires dans la production de chaussures de la position 64.05. La règle prévue à l’annexe I à l’égard de cette position prescrit à la fois un changement de classification tarifaire de toute sous-position, sauf des sous-positions 6401.10 à 6406.10, et une prescription de teneur en valeur régionale.

      À l’exception d’une petite quantité de matières du chapitre 39, toutes les matières utilisées dans la production des chaussures sont des matières originaires.

      En vertu du paragraphe 5(5), si la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des chaussures ne dépasse pas sept pour cent de leur valeur transactionnelle ou de leur coût total, selon le cas, les produits n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale énoncée dans la règle de l’annexe I pour être considérés comme produits originaires.

    • Exemple 5 : paragraphe 5(5)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit des fauteuils pour salons de coiffure de la sous-position 9402.10. La règle de l’annexe I visant les produits de la position 94.02 prescrit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre. Toutes les matières utilisées dans la production de ces fauteuils sont des matières originaires, à l’exception d’une petite quantité de matières non originaires classées comme pièces de fauteuils pour salons de coiffure. Ces pièces ne subissent aucun changement de classification tarifaire parce que la sous-position 9402.10 vise à la fois les fauteuils pour salons de coiffure et leurs pièces.

      Bien que les fauteuils pour salons de coiffure du producteur A ne soient pas admissibles à titre de produits originaires selon la règle énoncée à l’annexe I, l’alinéa 4(4)b) prévoit, entre autres, que dans le cas où il n’y a pas de changement de classification tarifaire par suite de la transformation des matières non originaires en produits parce que la sous-position dont relèvent les produits vise à la fois les produits et leurs pièces, les produits sont admissibles à titre de produits originaires s’ils sont conformes à la prescription applicable de teneur en valeur régionale.

      Toutefois, en vertu du paragraphe 5(5), si la valeur des matières non originaires ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle des fauteuils pour salons de coiffure ou de leur coût total, selon le cas, ceux-ci sont considérés comme produits originaires et n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale énoncée au sous-alinéa 4(4)b)(v).

    • Exemple 6 : paragraphes 5(6) et (7)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit des robes pour femmes de la sous-position 6204.01 avec un tissu de laine fine de la position 51.12. Ce tissu de laine fine, également produit par le producteur A, est la composante de la robe qui en détermine la classification tarifaire dans la sous-position 6204.41.

      La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-position 6204.41, dont relève la robe, prévoit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre, sauf dans le cas des positions et chapitres visant certains fils et tissus, y compris les fils de laine peignée et les tissus de laine, et exige que le produit soit coupé et cousu ou autrement assemblé dans le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

      En conséquence, en ce qui a trait à la partie de la règle qui prévoit un changement de classification tarifaire, pour que la robe soit admissible à titre de produit originaire, les fils de laine peignée et le tissu de laine fine fabriqué à partir de ceux-ci que le producteur utilise dans la production de la robe doivent être des matières originaires.

      À un moment donné, le producteur A utilise une petite quantité de fils de laine peignée non originaires dans la production du tissu de laine fine. En vertu du paragraphe 5(6), si le poids total des fils de laine peignée non originaires n’est pas supérieur à sept pour cent du poids total de tous les fils utilisés dans la production de la composante de la robe qui en détermine la classification tarifaire, soit le tissu de laine, la robe est considérée comme produit originaire.

  • DORS/95-382, art. 1
  • DORS/2000-86, art. 2
  • DORS/2002-27, art. 2 et 99
  • DORS/2009-188, art. 1

PARTIE IIITeneur en valeur régionale

  •  (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (6), la teneur en valeur régionale d’un produit est calculée, au choix de l’exportateur ou du producteur du produit, selon la méthode de la valeur transactionnelle ou selon la méthode du coût net.

  • (2) La méthode de la valeur transactionnelle servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

    TVR = (VT - VMN) ÷ VT × 100

    TVR
    représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;
    VT
    la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II relativement à l’opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB;
    VMN
    la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7.
  • (3) La méthode du coût net servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

    TVR = (CN - VMN) ÷ CN × 100

    TVR
    représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;
    CN
    le coût net du produit, calculé conformément au paragraphe (11);
    VMN
    la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7, sauf disposition contraire des articles 9 et 10.
  • (4) Sauf disposition contraire de l’article 9 et de l’alinéa 10(1)d), aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit selon les paragraphes (2) ou (3), les valeurs suivantes ne peuvent être incluses dans la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit :

    • a) la valeur des matières non originaires utilisées par un autre producteur pour produire des matières originaires qui sont subséquemment acquises et utilisées par le producteur du produit dans la production de celui-ci;

    • b) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur pour produire une matière auto-produite qui constitue une matière originaire et qui est désignée comme matière intermédiaire.

  • (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

    • a) lorsqu’une matière auto-produite n’est pas désignée comme matière intermédiaire, seule la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit;

    • b) lorsqu’une matière auto-produite qui est désignée comme matière intermédiaire et qui constitue une matière originaire est utilisée par le producteur du produit avec des matières non originaires (produites ou non par lui) dans la production du produit, la valeur de ces matières non originaires est incluse dans la valeur des matières non originaires.

  • (6) La teneur en valeur régionale d’un produit est obligatoirement calculée suivant la méthode du coût net lorsque, selon le cas :

    • a) il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III;

    • b) la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de l’annexe III;

    • c) le produit est vendu par le producteur à une personne liée et le volume, exprimé en unités quantitatives, des ventes de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées par lui en faveur de personnes liées au cours de la période de six mois précédant le mois où le produit en question est vendu dépasse 85 pour cent de ses ventes totales de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées pendant cette période en faveur de toutes personnes, qu’il s’agisse ou non de personnes liées et quel que soit le lieu où elles se trouvent;

    • d) le produit est :

      • (i) soit un véhicule automobile des positions 87.01 ou 87.02, de l’une des sous-positions 8703.21 à 8703.90 ou des positions 87.04, 87.05 ou 87.06,

      • (ii) soit un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV ou un montage de composantes d’automobile, une composante d’automobile, une sous-composante ou une matière répertoriée, et est destiné à être utilisé dans un véhicule automobile mentionné au sous-alinéa (i) à titre d’élément d’origine ou de pièce destinée au marché du service après-vente,

      • (iii) soit un produit de l’une des sous-positions 6401.10 à 6406.10,

      • (iv) soit un produit de la position 84.69;

    • e) l’exportateur ou le producteur choisit de cumuler la production relativement au produit conformément à l’article 14;

    • f) le produit est une matière intermédiaire et est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale.

  • (7) Lorsque l’exportateur ou le producteur d’un produit en calcule la teneur en valeur régionale suivant la méthode de la valeur transactionnelle et que l’administration douanière d’un pays ALÉNA l’avise subséquemment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine :

    • a) soit que la valeur transactionnelle du produit, déterminée par lui, doit être rajustée en application de l’article 4 de l’annexe II ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de l’annexe III, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée,

    • b) soit que la valeur, déterminée par lui, de toute matière utilisée dans la production du produit doit être rajustée en application de l’article 5 de l’annexe VIII ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de l’annexe VIII, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de l’annexe VIII ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière,

    il peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale du produit suivant la méthode du coût net, auquel cas le calcul doit être fait dans les 60 jours suivant la réception de l’avis ou dans le délai plus long fixé par l’administration douanière.

  • (8) Si l’exportateur ou le producteur d’un produit choisit d’en calculer la teneur en valeur régionale suivant la méthode du coût net et que l’administration douanière d’un pays ALÉNA l’avise subséquemment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine, que le produit ne satisfait pas à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, il ne peut en recalculer la teneur en valeur régionale suivant la méthode de la valeur transactionnelle.

  • (9) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’empêcher l’examen ou l’appel, prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes, du rajustement ou du rejet :

    • a) de la valeur transactionnelle du produit;

    • b) de la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit.

  • (10) Pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle, lorsque sont utilisées dans la production d’un produit des matières non originaires qui sont les mêmes à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures, la valeur de ces matières non originaires peut, au choix du producteur du produit, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe IX.

  • (11) Pour l’application du paragraphe (3), le calcul du coût net d’un produit se fait, au choix du producteur, de l’une des façons suivantes :

    • a) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans ce coût total et en imputant de façon raisonnable le reste au produit conformément à l’annexe VII;

    • b) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en imputant de façon raisonnable ce coût total au produit conformément à l’annexe VII et en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans le montant imputé au produit;

    • c) en imputant de façon raisonnable, conformément à l’annexe VII, chaque coût faisant partie du coût total supporté à l’égard du produit de façon que le total de ces coûts ne comprenne pas de coûts exclus.

  • (12) Le coût total visé au paragraphe (11) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe.

  • (13) Aux fins du calcul du coût net visé au paragraphe (11) :

    • a) les coûts exclus sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit;

    • b) les coûts exclus qui sont compris dans la valeur d’une matière utilisée dans la production d’un produit ne sont pas déduits ou autrement exclus du coût total;

    • c) ne sont pas comprises dans les coûts exclus les sommes payées pour les services en matière de recherche et de développement exécutés sur le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (14) Aux fins du calcul des frais d’intérêt non admissibles, il est déterminé conformément à l’annexe XI si les frais d’intérêt engagés par le producteur dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’emprunt à échéance comparable émis par le gouvernement fédéral du pays où il se trouve.

  • (15) Pour l’application de la méthode du coût net, sauf dans le cas d’un produit pouvant faire l’objet d’un choix visant l’établissement des coûts en fonction de la moyenne aux termes des paragraphes 11(1), (3) ou (6), 12(1) ou 13(4), le calcul de la teneur en valeur régionale du produit peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

    • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard du produit et des produits identiques ou des produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, produits par lui dans une même usine au cours de l’une des périodes suivantes :

      • (i) un mois,

      • (ii) l’un des quatre trimestres ou des deux semestres de son exercice,

      • (iii) son exercice;

    • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires.

  • (16) Le calcul effectué selon le paragraphe (15) s’applique à toutes les unités du produit produites pendant la période choisie par le producteur en application de l’alinéa (15)a).

  • (17) Le choix effectué en vertu du paragraphe (15) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne les produits ou la période qu’il vise.

  • (18) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application du paragraphe (15) à l’égard des produits est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard de ces produits.

  • (19) Lorsque la méthode du coût net est obligatoire ou a été choisie et qu’un choix a été effectué aux termes du paragraphe (15), la teneur en valeur régionale est calculée selon la méthode du coût net pour la période choisie aux termes de ce paragraphe et pour le reste de l’exercice du producteur.

  • (20) Sauf disposition contraire des paragraphes 11(10), 12(11) et 13(10), le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application de l’alinéa (15)a), effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de cette période relativement à la production du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que le produit est un produit non originaire.

  • (21) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit, le producteur peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production de ce produit.

  • (22) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1 : Exemple portant sur le point d’expédition directe (en ce qui concerne l’expression « rajusté en fonction d’une base FAB »)

      Un producteur n’a qu’une usine où il fabrique des chaises de bureau prêtes à être livrées. Étant donné que l’usine est située près des services de transport, toutes les unités du produit fini sont emmagasinées dans un entrepôt de l’usine situé à 200 mètres de la fin de la chaîne de production. Les produits sont expédiés dans le monde entier depuis cet entrepôt. Le point d’expédition directe est l’entrepôt.

    • Exemple 2 : Exemple portant sur le point d’expédition directe (en ce qui concerne l’expression « rajusté en fonction d’une base FAB »)

      Un producteur possède six usines, situées sur le territoire d’un pays ALÉNA, où il produit des outils de jardin de divers types. Ces outils sont expédiés dans le monde entier et les commandes prennent habituellement la forme de commandes en vrac de divers types d’outils. Étant donné que différents outils sont fabriqués à différentes usines, le producteur a décidé de réunir les installations d’emmagasinage et d’expédition. Il expédie donc tous les produits finis dans un grand entrepôt situé près du port de mer, d’où sont expédiées les commandes. La distance qui sépare les usines de l’entrepôt varie de 3 km à 130 km. Le point d’expédition directe pour chacun des produits est l’entrepôt.

    • Exemple 3 : Exemples portant sur le point d’expédition directe (en ce qui concerne l’expression « rajusté en fonction d’une base FAB »)

      Un producteur ne possède qu’une usine, située près du centre d’un pays ALÉNA, où il fabrique des chaises de bureau prêtes à être livrées. Les chaises de bureau sont expédiées depuis cette usine à trois entrepôts loués par le producteur; l’un se trouve sur la côte ouest, l’autre, à proximité de l’usine et le troisième, sur la côte est. Les chaises de bureau sont expédiées aux acheteurs depuis ces entrepôts, le lieu d’expédition variant en fonction de la distance entre l’entrepôt et l’endroit où se trouve l’acheteur. Les acheteurs se trouvant le plus près de l’entrepôt situé sur la côte ouest sont habituellement approvisionnés par celui-ci, ceux se trouvant le plus près de la côte est, par l’entrepôt situé sur la côte est et ceux se trouvant le plus près de l’entrepôt situé à proximité de l’usine, par cet entrepôt. Dans cette situation, le point d’expédition directe est l’emplacement de l’entrepôt, à l’endroit où se trouve l’acheteur, d’où les chaises de bureau sont habituellement expédiées aux clients.

    • Exemple 4 : paragraphe 6(3), méthode du coût net

      Le producteur, se trouvant dans le pays ALÉNA A, vend le produit A, qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, à un acheteur se trouvant dans le pays ALÉNA B. Le producteur du produit A choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Mis à part la prescription de teneur en valeur régionale, toutes les exigences applicables du présent règlement sont respectées. La prescription applicable de teneur en valeur régionale s’élève à 50 pour cent.

      Pour déterminer la teneur en valeur régionale du produit A, le producteur calcule d’abord le coût net de ce produit. Selon l’alinéa 6(11)a), le coût net correspond au coût total du produit A (l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) par unité, moins les coûts exclus (le total des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, des redevances, des frais d’expédition et d’emballage et des frais d’intérêt non admissibles) par unité. Le producteur utilise les données suivantes pour calculer le coût net :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc30,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc40,00   
        • Autres coûts incorporablesline blanc20,00   
      • Coûts non incorporables :line blanc10,00   
      • Autres coûts :line blanc0,00   
      • Coût total du produit A, par unité :line blanc100,00 $


      • Coûts exclus :
        • Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-venteline blanc5,00 $
        • Redevancesline blanc2,50   
        • Frais d’expédition et d’emballageline blanc3,00   
        • Frais d’intérêt non admissiblesline blanc 1,50   
      • Total des coûts exclus :line blanc12,00 $

      Le coût net équivaut au coût total du produit A, par unité, moins les coûts exclus.

      • Coût total du produit A, par unité :line blanc100,00 $
      • Coûts exclus :line blanc- 12,00   
      • Coût net du produit A, par unité :line blanc88,00 $

      Il faut avoir le coût net (88 $) et la valeur des matières non originaires (40 $) pour calculer la teneur en valeur régionale. Le producteur calcule la teneur en valeur régionale du produit A, selon la méthode du coût net, de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (88 - 40) ÷ 88 × 100

      =54,5%

      Ainsi, selon la méthode du coût net, le produit A est admissible à titre de produit originaire, ayant une teneur en valeur régionale de 54,5 pour cent.

    • Exemple 5 : alinéa 6(6)c), méthode du coût net à appliquer à l’égard de certaines ventes à des personnes liées

      Le 15 janvier 1994, un producteur se trouvant dans le pays ALÉNA A vend 1 000 unités du produit A à une personne liée se trouvant dans le pays ALÉNA B. Au cours de la période de six mois commençant le 1er juillet 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, le producteur a vendu 90 000 unités de produits identiques et de produits similaires à des personnes liées de différents pays, y compris l’acheteur en question. Pendant cette période de six mois, le producteur a vendu aux personnes de tous ces pays un nombre total de 100 000 unités de ces produits identiques et produits similaires.

      La quantité totale de produits identiques et de produits similaires vendus par le producteur à des personnes liées au cours de cette période de six mois représente 90 pour cent de ses ventes totales de ces produits aux personnes liées et autres. Selon l’alinéa 6(6)c), le producteur doit utiliser la méthode du coût net pour calculer la teneur en valeur régionale du produit A vendu en janvier 1994, parce que la limite de 85 pour cent est dépassée.

    • Exemple 6 : alinéa 6(11)a)

      Un producteur se trouvant dans un pays ALÉNA produit les produits A et B au cours de son exercice.

      Pour calculer le coût net de ces produits, il utilise les données suivantes, consignées dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard des produits A et B :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc2 000 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc1 000   
        • Autres coûts incorporablesline blanc2 400   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 1 200 $) :line blanc3 200   
      • Autres coûts line blanc400   
      • Coût total des produits A et B :line blanc9 000 $

      Le coût net équivaut au coût total des produits A et B, moins les coûts exclus engagés à l’égard de ces produits.

      • Coût total des produits A et B :line blanc9 000 $
      • Coûts exclus :line blanc- 1 200   
      • Coût net des produits A et Bline blanc7 800 $

      Il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût net des produits A et B conformément à l’annexe VII.

    • Exemple 7 : alinéa 6(11)b)

      Un producteur se trouvant dans un pays ALÉNA produit les produits A et B au cours de son exercice. Pour calculer la teneur en valeur régionale de ces produits, il utilise les données suivantes, consignées dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard de ces produits :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc2 000 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc1 000   
        • Autres coûts incorporablesline blanc2 400   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 1 200 $)line blanc3 200   
      • Autres coûts :line blanc 400   
      • Coût total des produits A et B :line blanc9 000 $

      Selon l’alinéa 6(11)b), il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût total des produits A et B conformément à l’annexe VII. L’imputation est faite de la manière suivante :

      Montant imputé au produit AMontant imputé au produit B
      Coût total (9 000 $ pour les produits A et B)5 220 $3 780 $

      Les coûts exclus (1 200 $) qui sont compris dans le coût total imputé aux produits A et B conformément à l’annexe VII sont défalqués de ce montant.

      Total des coûts exclus :Coûts exclus imputés au produit ACoûts exclus imputés au produit B
      Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-venteline blanc500290210
      Redevancesline blanc20011684
      Frais d’expédition et d’emballageline blanc500290210
      Coût net (coût total moins les coûts exclus)4 524 $3 276 $

      Le coût net du produit A s’élève donc à 4 524 $ et le coût net du produit B à 3 276 $.

    • Exemple 8 : alinéa 6(11)c)

      Un producteur se trouvant dans un pays ALÉNA produit les produits C et D. Les coûts suivants sont consignés dans ses livres comptables pour les mois de janvier, février et mars, et chaque coût faisant partie du coût total est imputé de façon raisonnable aux produits C et D conformément à l’annexe VII.

      Coût total : produit C et produit D (en milliers de dollars)Montants imputés au produit C (en milliers de dollars)Montants imputés au produit D (en milliers de dollars)
      Coûts incorporables :

      Valeur des matières originaires

      1000100

      Valeur des matières non originaires

      900800100

      Autres coûts incorporables

      500300200
      Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 420 $)5 6793 0362 643
      Moins les coûts exclus :420300120
      Autres coûts :000
      Coût total (ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) :6 7593 8362 923
    • Exemple 9 : paragraphe 6(12)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Il achète une matière X du producteur B, se trouvant dans un pays ALÉNA. La matière X est une matière non originaire qui est utilisée dans la production du produit A. Le producteur A fournit sans frais au producteur B les outils devant servir à la production de la matière X. Le coût des outils, consigné dans les livres comptables du producteur A, a été passé en charges pendant l’exercice en cours. Conformément au sous-alinéa 5(1)b)(ii) de l’annexe VIII, la valeur des outils est comprise dans la valeur de la matière X. En conséquence, le coût des outils consigné dans les livres comptables du producteur A et passé en charges pendant l’exercice en cours ne peut être inclus comme coût distinct dans le coût net du produit A, parce qu’il a déjà été inclus dans la valeur de la matière X.

    • Exemple 10 : paragraphe 6(12)

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net et il en fait la moyenne pour l’ensemble de son exercice en application du paragraphe 6(15). Il détermine qu’au cours de cet exercice il a réalisé un gain de 10 000 $ et subi une perte de 8 000 $ relativement aux opérations de change, ce qui lui a donné un gain net de 2 000 $. Il détermine également qu’une partie du gain relatif aux opérations de change, soit 7 000 $, et une partie de la perte relative à ces opérations, soit 6 000 $, se rapportent à l’achat de matières non originaires utilisées dans la production du produit A, et que les autres 3 000 $ du gain et les autres 2 000 $ de la perte ne sont pas liés à la production du produit A. Le producteur détermine que le coût total du produit A s’élève à 45 000 $, avant la défalcation du gain net de 1 000 $ relatif aux opérations de change liées à la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève donc à 44 000 $. Le gain net de 1 000 $ n’est pas inclus dans la valeur des matières non originaires aux termes du paragraphe 7(1).

    • Exemple 11 : paragraphe 6(12)

      Il s’agit des mêmes faits que dans l’exemple 10, sauf que le producteur A détermine que 6 000 $ du gain relatif aux opérations de change et 7 000 $ de la perte relative à de telles opérations se rapportent à l’achat de matières non originaires utilisées dans la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève à 45 000 $, ce qui comprend la perte nette de 1 000 $ relative aux opérations de change liées à la production du produit A. Cette perte nette de 1 000 $ n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux termes du paragraphe 7(1).

  • DORS/95-382, art. 1
  • DORS/2000-86, art. 3
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 2

PARTIE IVMatières

Dispositions générales

  •  (1) Sauf disposition contraire applicable aux matières non originaires utilisées dans la production d’un produit visé aux paragraphes 9(1) ou 10(1), et sauf dans le cas des matières indirectes, des matières intermédiaires et des matières d’emballage et contenants, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit et aux fins des paragraphes 5(1) et (5), la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit est :

    • a) sauf disposition contraire du paragraphe (2), s’il s’agit d’une matière importée par le producteur du produit sur le territoire du pays ALÉNA où a lieu la production du produit, sa valeur en douane relativement à cette importation;

    • b) s’il s’agit d’une matière acquise par le producteur du produit d’une autre personne se trouvant sur le territoire du pays ALÉNA où a lieu la production du produit :

      • (i) soit la valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération par laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII lorsque, relativement à l’opération par laquelle il a acquis la matière, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

    Cette valeur comprend les frais suivants s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas a) ou b) :

    • c) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu’à l’emplacement du producteur;

    • d) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

    • e) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • f) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits, le cas échéant.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), lorsque la valeur en douane de la matière visée à cet alinéa n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est établie conformément à cette annexe relativement à son importation et, si les frais visés aux alinéas (1)c) à f) ne sont pas déjà compris dans cette valeur, ils y sont ajoutés.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), les coûts énumérés aux alinéas (1)c) à f) sont les coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur du produit.

Matières intermédiaires

  • (4) Sauf aux fins d’établir la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit automobile de gamme légère, et sauf dans le cas d’un montage de composantes d’automobile, d’une composante d’automobile ou d’une sous-composante destinés à servir d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde, le producteur d’un produit peut, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit, désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite qui est utilisée dans la production du produit, à la condition que, si une matière intermédiaire est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, il ne désigne comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et incorporée dans cette matière intermédiaire.

  • (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

    • a) une matière auto-produite désignée comme matière intermédiaire ne peut être admissible à titre de matière originaire que si elle l’est aux termes du présent règlement;

    • b) la désignation d’une matière auto-produite comme matière intermédiaire se fait uniquement au choix du producteur de la matière;

    • c) sauf disposition contraire du paragraphe 14(4), la condition énoncée au paragraphe (4) ne s’applique pas à une matière intermédiaire utilisée par un autre producteur dans la production d’une matière qui est subséquemment acquise et utilisée dans la production d’un produit par le producteur visé au paragraphe (4).

  • (6) La valeur d’une matière intermédiaire est égale, au choix du producteur du produit :

    • a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière intermédiaire en conformité avec l’annexe VII;

    • b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de cette matière intermédiaire et peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci en conformité avec l’annexe VII.

  • (7) Le coût total visé au paragraphe (6) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

  • (8) Lorsque le producteur d’un produit désigne une matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes du paragraphe (4) et que l’administration douanière du pays ALÉNA où le produit est importé juge, à l’occasion d’une vérification de l’origine du produit, que la matière intermédiaire est une matière non originaire et en avise le producteur par écrit avant qu’il soit établi par écrit que le produit est admissible ou non à titre de produit originaire, le producteur peut annuler cette désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée.

  • (9) Le producteur d’un produit qui annule une désignation aux termes du paragraphe (8) :

    • a) conserve les droits d’examen et d’appel prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la matière intermédiaire, comme si l’annulation de la désignation n’avait pas eu lieu;

    • b) peut, dans les 30 jours après avoir été avisé par écrit par l’administration douanière visée au paragraphe (8) que la matière auto-produite visée à l’alinéa a) est une matière non originaire, désigner comme matière intermédiaire une autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe (4).

  • (10) Si le producteur d’un produit désigne une autre matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes de l’alinéa (9)b) et que l’administration douanière visée au paragraphe (8) établit, à l’occasion de la vérification de l’origine du produit, que cette matière auto-produite est une matière non originaire, le producteur :

    • a) peut annuler la désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée;

    • b) conserve les droits d’examen et d’appel prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la matière intermédiaire, comme si l’annulation de la désignation n’avait pas eu lieu;

    • c) ne peut désigner comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit.

Matières indirectes

  • (11) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, une matière indirecte utilisée dans la production du produit :

    • a) est réputée être une matière originaire, quel que soit l’endroit où elle est produite;

    • b) si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, pour le calcul du coût net selon la méthode du coût net, a une valeur égale à ses coûts consignés dans les livres comptables du producteur du produit.

Matières de conditionnement et contenants

  • (12) Les matières de conditionnement et contenants qui sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent ne sont pas pris en compte aux fins :

    • a) de déterminer si la totalité des matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable;

    • b) de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable.

  • (13) Lorsque les matières de conditionnement et contenants sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent et que celui-ci est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur de ces matières de conditionnement et contenants est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

  • (14) Pour l’application du paragraphe (13), lorsque les matières de conditionnement et contenants sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du paragraphe (4).

Matières d’emballage et contenants

  • (15) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, les matières d’emballage et contenants dans lesquels le produit est emballé :

    • a) ne sont pas pris en compte aux fins d’établir :

      • (i) si les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable,

      • (ii) si le produit satisfait à une prescription de teneur en valeur régionale;

    • b) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, ont une valeur égale à leurs coûts consignés dans les livres comptables du producteur du produit.

Produits fongibles et matières fongibles

  • (16) Sous réserve du paragraphe (16.1), pour déterminer si un produit est un produit originaire :

    • a) lorsque des matières originaires et des matières non originaires qui sont des matières fongibles;

      • (i) soit sont retirées d’un stock situé dans un seul emplacement et sont utilisées dans la production du produit,

      • (ii) soit sont retirées de stocks de matières situés dans plus d’un emplacement à l’intérieur du territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA et sont utilisées dans la production du produit dans une même installation de production,

      l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe X peut être utilisée pour déterminer s’il s’agit de matières originaires;

    • b) lorsque des produits originaires et des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont matériellement combinés ou mélangés à des stocks et ne font l’objet, avant l’exportation, d’aucune production ni autre opération sur le territoire du pays ALÉNA où ils ont été ainsi matériellement combinés ou mélangés, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire à leur maintien en bon état ou à leur transport pour exportation vers le territoire d’un autre pays ALÉNA, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe X peut être utilisée pour déterminer s’il s’agit de produits originaires.

  • (16.1) Si les matières fongibles visées à l’alinéa (16)a) et les produits fongibles visés à l’alinéa (16)b) sont retirés du même stock, la méthode de gestion des stocks utilisée à l’égard des matières doit être la même que celle utilisée à l’égard des produits; en outre, si la méthode de la moyenne est utilisée, les périodes respectives choisies à cette fin à l’égard des matières fongibles et des produits fongibles doivent être utilisées.

  • (16.2) Le choix de l’une des méthodes de gestion des stocks prévues au paragraphe (16) est considéré comme ayant été fait si, au cours de la vérification de l’origine des produits, l’administration douanière du pays ALÉNA vers lequel les produits sont exportés en est informée par écrit.

Accessoires, pièces de rechange et outils

  • (17) Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec un produit et qui en font normalement partie sont des matières originaires si le produit est un produit originaire et ils ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable ou aux fins de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne sont pas facturés séparément du produit;

    • b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent aux usages courants propres au produit au sein de la branche de production en question.

  • (18) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des accessoires, pièces de rechange et outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

  • (19) Pour l’application du paragraphe (18), lorsque les accessoires, pièces de rechange et outils sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du paragraphe (4).

  • (20) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1 : paragraphe 7(2), valeur en douane non établie conformément à l’annexe VIII

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, y importe la matière A qu’il a achetée d’un intermédiaire se trouvant dans le pays B. Celui-ci l’a acheté d’un fabriquant se trouvant dans le pays B. Aux termes des lois du pays ALÉNA A qui mettent en oeuvre l’Entente sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs et le commerce, la valeur en douane de la matière A a été établie en fonction du prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant. Le producteur A utilise cette matière pour produire le produit C et exporte celui-ci vers le pays ALÉNA D. Ce produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale.

      Aux termes du paragraphe 4(1) de l’annexe VIII, le prix effectivement payé ou payable correspond au paiement total effectué ou à effectuer par le producteur au vendeur de la matière ou à son compte. L’article 1 de cette annexe donne une définition de producteur et de vendeur pour l’application de l’annexe. Le producteur est une personne qui utilise la matière dans la production d’un produit qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Le vendeur est une personne qui vend au producteur la matière à évaluer.

      La valeur en douane de la matière A n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII parce qu’elle est fondée sur le prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant et non sur le prix effectivement payé ou payable par le producteur A à l’intermédiaire. Par conséquent, le paragraphe 7(2) s’applique et la matière A est évaluée conformément à l’annexe VIII.

    • Exemple 2 : paragraphe 7(5), valeur des matières intermédiaires

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale en vertu de l’alinéa 4(2)b). Le producteur produit aussi la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B. Tant des matières originaires que des matières non originaires sont utilisées pour produire la matière A. Celle-ci fait l’objet d’un changement de classification tarifaire en application de l’alinéa 4(2)a). Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc1,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc7,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc1,50   
      • Coûts non incorporables : (redevance de 0,30 $ incluse)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total de la matière A :line blanc10,60 $

      Le producteur désigne la matière A comme matière intermédiaire et détermine que, parce que toutes les matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci subissent un changement de classification tarifaire applicable prévu à l’annexe I, la matière A serait admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Le coût des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est donc pas inclus dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit B pour déterminer la teneur en valeur régionale du produit B. Vu que la matière A a été désignée comme matière intermédiaire, le coût total de la matière A, soit 10,60 $, est considéré comme le coût des matières originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût total du produit B est déterminé selon les données suivantes :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires
          • - matières intermédiairesline blanc10,60 $
          • - autres matièresline blanc3,00   
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables :line blanc2,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total du produit B :line blanc28,20 $
    • Exemple 3 : paragraphe 7(5), effets sur le coût net de la désignation des matières auto-produites

      Grâce à la possibilité de désigner des matières intermédiaires, le producteur à intégration verticale qui produit lui-même des matières utilisées dans la production d’un produit se trouve sur un pied d’égalité avec le producteur qui achète des matières et en détermine la valeur conformément au paragraphe 7(1), comme le démontrent les situations suivantes :

      Situation 1

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur achète la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B, d’un fournisseur se trouvant dans un pays ALÉNA. La valeur de la matière A, déterminée conformément au paragraphe 7(1), s’élève à 11 $. La matière A est une matière originaire. Les autres matières utilisées dans la production du produit B sont des matières non originaires. Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires (matière A)line blanc11,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total du produit B :line blanc23,60 $
      • Coûts exclus : (y compris dans les coûts non incorporables)line blanc 0,20   
      • Coût net du produit B :line blanc23,40 $

      La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (23,40 $ - 5,50 $) ÷ 23,40 $ × 100

      =76,5 %

      Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,5 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

      Situation 2

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc1,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc7,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc1,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total de la matière A :line blanc10,60 $

      Les coûts additionnels supportés pour produire le produit B sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc0,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Total des coûts additionnels :line blanc12,60 $

      Le producteur ne désigne pas la matière A comme matière intermédiaire selon le paragraphe 7(4). Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante :

      Coût de la matière A (non désignée comme matière intermédiaire)Coûts additionnels pour produire le produit BTotal
      Coûts incorporables :
      Valeur des matières originaires  1,00 $  0,00 $1,00 $
      Valeur des matières non originaires  7,50  5,5013,00   
      Autres coûts incorporables  1,50  6,508,00   
      Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)  0,50  0,501,00   
      Autres coûts :  0,10     0,10    0,20   
      Coût total du produit B :10,60 $12,60 $23,20 $
      Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables)  0,20  0,20  0,40   
      Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus) :22,80 $

      La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (22,80 $ - 13,00 $) ÷ 22,80 $ × 100

      =42,9 %

      Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 42,9 pour cent, celui-ci n’est pas admissible à titre de produit originaire.

      Situation 3 :

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc1,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc7,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc1,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total de la matière A :line blanc10,60 $

      Les coûts additionnels supportés pour produire le produit B sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc0,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Total des coûts additionnels :line blanc12,60 $

      Le producteur désigne la matière A comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). La matière A est admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût net du produit B est calculé de la manière suivante :

      Coût de la matière A (désignée comme matière intermédiaire)Coûts additionnels pour produire le produit BTotal
      Coûts incorporables :
      Valeur des matières originaires10,60 $  0,00 $10,60 $
      Valeur des matières non originaires  5,50  5,50   
      Autres coûts incorporables  6,50  6,50   
      Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)  0,50  0,50   
      Autres coûts :  0,10    0,10   
      Coût total du produit B :10,60 $12,60 $23,20 $
      Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables)  0,20  0,20   
      Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus) :23,00 $

      La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (23,00 $ - 5,50 $) ÷ 23,00 $ × 100

      =76,1 %

      Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,1 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

    • Exemple 4 : Matières originaires acquises d’un producteur qui les a produites en utilisant des matières intermédiaires

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, produit des interrupteurs. Pour que ceux-ci soient admissibles à titre de produits originaires, il désigne les sous-assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires. Ces sous-assemblages sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Ils satisfont à cette prescription et sont admissibles à titre de matières originaires. Les interrupteurs sont également assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale et, avec les sous-assemblages désignés comme matières intermédiaires, il est déterminé qu’ils ont une teneur en valeur régionale de 65 pour cent.

      Le producteur A vend les interrupteurs au producteur B, se trouvant dans le pays ALÉNA B, qui les utilise pour produire des assemblages d’interrupteurs utilisés dans la production du produit B. Les assemblages d’interrupteurs sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Les producteurs A et B ne cumulent pas leur production au sens de l’article 14. Le producteur B peut donc, en vertu du paragraphe 7(4), désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires.

      Si les producteurs A et B cumulaient leur production au sens de l’article 14, le producteur B ne pourrait pas désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires, parce que la production des deux producteurs serait considérée comme la production d’un seul producteur.

    • Exemple 5 : Producteur unique et désignations successives, comme matières intermédiaires, de matières assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit la matière X qu’il utilise dans la production du produit B. La matière X est admissible à titre de matière originaire parce qu’elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale. Le producteur A désigne la matière X comme matière intermédiaire.

      Le producteur A utilise la matière X dans la production de la matière Y, qui est également utilisée dans la production du produit B. La matière Y est aussi assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale. Aux termes de la condition énoncée au paragraphe 7(4), le producteur A ne peut désigner la matière Y comme matière intermédiaire, même si elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, parce qu’il a déjà désigné la matière X comme matière intermédiaire.

    • Exemple 6 : Producteur unique et désignations multiples de matières comme matières intermédiaires

      Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉNA X, utilise des matières non originaires dans la production des matières auto-produites A, B et C. Aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites.

      Le producteur X utilise les matières auto-produites dans la production du produit O, qui est exporté vers le pays ALÉNA Y. Les matières A, B et C sont admissibles à titre de matières originaires parce qu’elles satisfont aux prescriptions applicables de teneur en valeur régionale.

      Vu qu’aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites, même si chacune de ces matières est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur X peut, en vertu du paragraphe 7(4), désigner toutes les matières auto-produites comme matières intermédiaires. La condition énoncée au paragraphe 7(4) ne s’applique que si les matières auto-produites sont utilisées dans la production d’autres matières auto-produites et sont toutes assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale.

    • Exemple 7 : paragraphe 7(17)

      Les éléments suivants sont des exemples d’accessoires, de pièces de rechange ou d’outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie :

      • a) les parties consomptibles qui doivent être remplacées à intervalles réguliers, comme les filtres d’un système de climatisation;

      • b) les étuis pour le transport du matériel;

      • c) les housses protégeant divers appareils;

      • d) le manuel d’instruction pour l’utilisation d’un véhicule;

      • e) le matériel de fixation murale d’un appareil;

      • f) une trousse de réparation de bicyclette ou un cric d’automobile;

      • g) un jeu de clefs pour changer la mèche d’un mandrin;

      • h) une brosse ou un autre outil servant à nettoyer un appareil;

      • i) des cordons ou des blocs d’alimentation électriques servant à l’utilisation d’appareils électroniques.

    • Exemple 8 : Valeur des matières indirectes qui sont des aides

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Il achète du producteur B, se trouvant dans un pays ALÉNA, la matière X et l’utilise dans la production du produit A. Il fournit, sans frais, au producteur B des outils servant à la production de la matière X. Ceux-ci ont une valeur de 100 $ que le producteur A a passée en charges dans l’année en cours.

      La matière X est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale que le producteur B choisit de calculer selon la méthode du coût net. Aux fins de la détermination de la valeur des matières non originaires pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière X, les outils sont considérés comme une matière originaire, vu qu’il s’agit de matières indirectes. Toutefois, aux termes du paragraphe 7(11), ils ont une valeur zéro, car leur coût à l’égard de la matière X n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur B.

      Il est déterminé que la matière X est une matière non originaire. Le coût des outils qui est consigné dans les livres comptables du producteur A est passé en charges dans l’année en cours. Aux termes de l’article 5 de l’annexe VIII, le producteur A doit inclure la valeur des outils (voir le sous-alinéa 5(1)b)(ii) de l’annexe VIII) dans la valeur de la matière X pour le calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. Le coût des outils, même s’il est consigné dans les livres comptables du producteur A, ne peut être inclus séparément dans le coût net du produit A, car il est déjà inclus dans la valeur de la matière X. Le coût global de celle-ci, qui comprend le coût des outils, est inclus dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit A.

  • DORS/95-382, art. 1
  • DORS/2001-108, art. 2
  • DORS/2002-27, art. 3

PARTIE VProduits automobiles

Définitions et interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

catégorie de taille

catégorie de taille Vise le véhicule de gamme légère à l’égard duquel la somme de l’espace intérieur pour les passagers et de l’espace intérieur pour les bagages est, selon le cas :

  • a) au plus 85 pieds cubes (2,38 m3);

  • b) plus de 85 pieds cubes (2,38 m3) et moins de 100 pieds cubes (2,80 m3);

  • c) au moins 100 pieds cubes (2,80 m3) et au plus 110 pieds cubes (3,08 m3);

  • d) plus de 110 pieds cubes (3,08 m3) et moins de 120 pieds cubes (3,36 m3);

  • e) au moins 120 pieds cubes (3,36 m3). (size category)

catégorie de véhicules automobiles

catégorie de véhicules automobiles L’une des catégories suivantes de véhicules automobiles :

  • a) les véhicules automobiles de la sous-position 8701.20, des numéros tarifaires 8702.10.10 et 8702.90.10, des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 et 8704.90 et des positions 87.05 et 87.06;

  • b) les véhicules automobiles des sous-positions 8701.10 et 8701.30 à 8701.90;

  • c) les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 et 8702.90.20 et des sous-positions 8704.21 et 8704.31;

  • d) les véhicules automobiles des sous-positions 8703.21 à 8703.90. (class of motor vehicles)

chaîne de montage complète de véhicules automobiles

chaîne de montage complète de véhicules automobiles La production d’un véhicule automobile par assemblage de ses éléments constitutifs, qui comprennent notamment :

  • a) le châssis ou la carrosserie monocoque;

  • b) les panneaux de carrosserie;

  • c) le moteur, la boîte de vitesses et les organes de transmission;

  • d) les composantes de freins;

  • e) les composantes de l’organe de direction et les éléments de suspension;

  • f) les sièges et les garnitures intérieures;

  • g) les pare-chocs et les garnitures extérieures;

  • h) les roues;

  • i) les composantes électriques et les composantes d’éclairage. (complete motor vehicle assembly process)

composante de gamme lourde

composante de gamme lourde Composante d’automobile ou montage de composantes d’automobile devant servir d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. (heavy-duty component)

dessous de caisse d’un véhicule automobile

dessous de caisse d’un véhicule automobile La composante formée d’une seule pièce ou d’un assemblage de deux ou plusieurs pièces, avec ou sans éléments raidisseurs, qui constitue le dessous d’un véhicule automobile et qui commence à la cloison pare-feu ou au tablier du véhicule et se termine :

  • a) si le véhicule comporte un plancher de coffre, à l’endroit où commence ce plancher;

  • b) si le véhicule ne comporte pas de plancher de coffre, à l’endroit où finit l’habitacle. (floor pan of a motor vehicle)

marque

marque Nom commercial utilisé par une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles qui est distincte de toute autre division de commercialisation de celui-ci. (marque)

matière retracée

matière retracée Matière produite hors des territoires des pays ALÉNA qui est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qui, au moment de son importation, relève d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (traced material)

modèle

modèle Groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de modèle. (model line)

nom de modèle

nom de modèle Mot, groupe de mots, lettre, numéro ou désignation similaire qu’une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles assigne à un véhicule automobile pour :

  • a) soit le distinguer des autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de même conception;

  • b) soit l’associer aux autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de conception différente;

  • c) soit qualifier une plate-forme de conception particulière. (model name)

nouvel édifice

nouvel édifice Nouvelle structure où l’on a au moins coulé ou construit de nouvelles fondations et un nouveau plancher, érigé un nouveau bâtiment et posé un nouveau toit et de nouvelles installations de plomberie, d’électricité et autres services publics afin d’y installer une chaîne de montage complète de véhicules automobiles. (new building)

pièces destinées au marché du service après-vente

pièces destinées au marché du service après-vente Produits qui ne sont pas destinés à servir d’éléments d’origine dans la production de véhicules de gamme légère ou de véhicules de gamme lourde et qui sont :

  • a) soit des produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

  • b) soit des montages de composantes d’automobile, des composantes d’automobile, des sous-composantes ou des matières répertoriées. (after-market parts)

plate-forme

plate-forme La principale structure portante d’un véhicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis-carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque. (platform)

premier prototype

premier prototype Le premier véhicule automobile qui :

  • a) est produit au moyen d’outillage et de procédés conçus pour la production de véhicules automobiles destinés à la vente;

  • b) passe par la chaîne de montage complète de véhicules automobiles selon un procédé non expressément conçu pour la mise à l’essai. (first prototype)

produit automobile de gamme lourde

produit automobile de gamme lourde Véhicule de gamme lourde ou composante de gamme lourde. (heavy-duty automotive good)

réaménagement

réaménagement Fermeture d’une usine, pour au moins trois mois consécutifs, à des fins de conversion de l’usine ou de modernisation de son outillage. (refit)

reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA

reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA S’entend, pour l’application du paragraphe 9(2), du lieu où une matière retracée arrive sur le territoire d’un pays ALÉNA, munie des documents pertinents pour la douane, ce lieu étant :

  • a) si la matière retracée est importée au Canada :

    • (i) dans le cas où elle est importée par navire au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le lieu où elle est déchargée du navire pour la dernière fois et fait l’objet d’une déclaration — y compris la déclaration en vue du transport en douane par un autre moyen de transport que le navire — auprès d’un bureau de douane conformément à l’article 12 de la Loi sur les douanes,

    • (ii) dans tout autre cas, le lieu où elle fait l’objet d’une déclaration — y compris la déclaration en vue du transport en douane — auprès d’un bureau de douane conformément à l’article 12 de la Loi sur les douanes;

  • b) si la matière retracée est importée au Mexique :

    • (i) dans le cas où elle est importée par navire, le lieu où elle est déchargée du navire pour la dernière fois et fait l’objet d’une déclaration douanière,

    • (ii) dans tout autre cas, le lieu où elle fait l’objet d’une déclaration douanière;

  • c) si la matière retracée est importée aux États-Unis, le lieu où elle est admise à la douane, y compris le lieu où elle est déclarée pour la mise à la consommation ou la mise en entrepôt, déclarée en vue du transport en douane ou admise dans une zone franche. (received in the territory of a NAFTA country)

soubassement

soubassement Dessous de caisse d’un véhicule automobile. (underbody)

usine

usine L’ensemble d’un bâtiment, ou d’un groupe de bâtiments situés à proximité les uns des autres sans être nécessairement contigus, et de la machinerie, de l’équipement et des accessoires fixes qui sont sous la responsabilité d’un producteur et qui sont utilisés dans la production de l’un ou l’autre des produits suivants :

  • a) véhicules de gamme légère et véhicules de gamme lourde;

  • b) produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

  • c) montages de composantes d’automobile, composantes d’automobile, sous-composantes et matières répertoriées. (plant)

  • DORS/95-382, art. 1
  • DORS/2000-86, art. 4
  • DORS/2002-27, art. 99

Produits automobiles de gamme légère

  •  (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme légère selon la méthode du coût net, la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit est égale à la somme des valeurs des matières non originaires qui sont des matières retracées et qui sont incorporées dans le produit.

  • (2) Sauf disposition contraire des paragraphes (3) et (6) à (8), la valeur de chaque matière retracée qui est incorporée dans un produit est égale :

    • a) lorsque le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’il en est propriétaire ou le devient au moment de l’importation, à la somme des éléments suivants :

      • (i) la valeur en douane de la matière retracée,

      • (ii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le premier lieu où elle est reçue sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (iii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4);

    • b) lorsque le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’il n’en est pas propriétaire ni ne le devient au moment de l’importation, à la somme des éléments suivants :

      • (i) la valeur en douane de la matière retracée,

      • (ii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le lieu où elle se trouve au moment où le producteur en devient propriétaire sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (iii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4);

    • c) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’elle en est propriétaire ou le devient au moment de l’importation, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière retracée, que celle-ci soit en la forme qu’elle revêtait au moment d’être importée sur le territoire d’un pays ALÉNA ou soit déjà incorporée dans une autre matière,

      • (ii) indique :

        • (A) la valeur en douane de la matière retracée,

        • (B) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le premier lieu où elle est reçue sur le territoire d’un pays ALÉNA,

        • (C) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4),

      à la somme de la valeur en douane de la matière retracée, des frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais visés à la division (ii)(B) et des frais visés à la division (ii)(C);

    • d) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’elle n’en est pas propriétaire ni ne le devient au moment de l’importation, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière retracée, que celle-ci soit en la forme qu’elle revêtait au moment d’être importée sur le territoire d’un pays ALÉNA ou soit déjà incorporée dans une autre matière,

      • (ii) indique :

        • (A) la valeur en douane de la matière retracée,

        • (B) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le lieu où elle se trouve au moment où la première personne sur le territoire d’un pays ALÉNA en devient propriétaire,

        • (C) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4),

      à la somme de la valeur en douane de la matière retracée, des frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais visés à la division (ii)(B) et des frais visés à la division (ii)(C);

    • e) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert la matière retracée ou une matière dans laquelle elle est incorporée d’une personne, sur le territoire d’un pays ALÉNA, qui en est propriétaire, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière,

      • (ii) indique la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à une opération réalisée après que la valeur en douane de la matière retracée a été déterminée,

      à la valeur de la matière retracée ou de la matière dans laquelle elle est incorporée, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération mentionnée dans cette déclaration;

    • f) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière dans laquelle elle est incorporée, laquelle a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis cette matière,

      • (ii) indique que la matière acquise est une matière originaire et précise la teneur en valeur régionale de la matière,

        au montant obtenu au moyen de la formule suivante : VM × (1 - TVR)

        où :

        VM
        représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,
        TVR
        la teneur en valeur régionale de la matière acquise, exprimée en fraction décimale;
    • g) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière dans laquelle elle est incorporée, laquelle a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

      • (i) est signée par la personne de qui il a acquis cette matière,

      • (ii) indique que la matière acquise est une matière originaire, mais n’indique aucune valeur pour la matière retracée,

        au montant obtenu au moyen de la formule suivante : VM × (1 - PTVR)

        où :

        VM
        représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,
        PTVR
        la prescription de teneur en valeur régionale applicable à la matière acquise, exprimée en fraction décimale;
    • h) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière :

      • (i) dans laquelle cette matière retracée est incorporée,

      • (ii) qui a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (iii) à l’égard de laquelle un montant a été déterminé conformément aux alinéas f) ou g),

      au montant déterminé conformément aux alinéas f) ou g), selon le cas, si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière qui indique ce montant;

    • i) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur n’a pas en sa possession la déclaration visée à l’un des alinéas c) à h), à la valeur de la matière retracée ou de toute matière dans laquelle elle est incorporée, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière retracée ou toute matière dans laquelle elle est incorporée.

  • (3) Pour l’application des alinéas (2)a) à d), lorsque la valeur en douane de la matière retracée visée à ces alinéas n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est égale à la somme des éléments suivants :

    • a) la valeur de la matière établie conformément à l’annexe VIII relativement à l’opération au cours de laquelle la personne qui a importé la matière d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA l’a acquise;

    • b) s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, les frais visés aux sous-alinéas (2)a)(ii) et (iii), aux sous-alinéas (2)b)(ii) et (iii), aux divisions (2)c)(ii)(B) et (C) ou aux divisions (2)d)(ii)(B) et (C), selon le cas.

  • (4) Les frais visés aux alinéas (2)a) à d) et au paragraphe (3) sont les suivants :

    • a) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

    • b) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

  • (5) Pour l’application des alinéas (2)e) à g) et i) et des paragraphes (6) et (7), la valeur d’une matière est :

    • a) soit sa valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération visée aux alinéas ou paragraphes respectifs;

    • b) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII si, relativement à l’opération visée aux alinéas ou paragraphes respectifs, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe. Cette valeur comprend, si elles ne sont pas déjà incluses aux termes des alinéas a) ou b), les taxes — autres que les droits payés lors de l’importation d’une matière d’un pays ALÉNA — payées ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursées, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les taxes payées ou à payer.

  • (6) Lorsque, à l’occasion d’une vérification de l’origine d’un produit automobile de gamme légère à l’égard duquel le producteur du produit a en sa possession une déclaration visée aux alinéas (2)f) ou g), il est établi que la matière acquise mentionnée dans cette déclaration n’est pas une matière originaire, la valeur de la matière acquise est, pour l’application du paragraphe (2), déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.

  • (7) Lorsqu’une personne qui possède des renseignements au sujet d’une déclaration visée à l’un des alinéas (2)c) à h) ne permet pas à l’administration douanière de les vérifier au cours d’une vérification de l’origine, celle-ci peut déterminer conformément au paragraphe (5) la valeur de la matière à laquelle se rapportent les renseignements dont l’accès a été refusé, en ce qui concerne l’opération par laquelle cette personne cède à une autre personne, notamment par vente, cette matière ou une matière dans laquelle elle est incorporée.

  • (8) Lorsqu’une matière retracée est incorporée dans une matière produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et que cette dernière est incorporée dans un produit automobile de gamme légère, la déclaration visée aux alinéas (2)c), d) ou e) peut indiquer la valeur des matières non originaires, déterminée conformément au paragraphe 12(3), en ce qui concerne la matière dans laquelle la matière retracée est incorporée.

  • (9) Pour l’application du présent article :

    • a) lorsqu’un producteur, conformément au paragraphe 7(4), désigne comme matière intermédiaire une matière auto-produite qui est utilisée dans la production d’un produit automobile de gamme légère :

      • (i) la désignation s’applique seulement au calcul du coût net de ce produit,

      • (ii) la valeur d’une matière retracée qui est incorporée dans ce produit est déterminée comme si la désignation n’avait pas été faite;

    • b) la valeur d’une matière non énumérée à l’annexe IV, qui est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA :

      • (i) n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit automobile de gamme légère,

      • (ii) est incluse dans le calcul du coût net d’un produit automobile de gamme légère dans lequel cette matière est incorporée;

    • c) sauf disposition contraire du paragraphe 12(10), le présent article ne s’applique pas aux pièces destinées au marché du service après-vente;

    • d) les frais visés aux sous-alinéas (2)a)(ii) et b)(ii), aux divisions (2)c)(ii)(B) et d)(ii)(B) et aux paragraphes (4) et (5) sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit automobile de gamme légère;

    • e) aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme légère, le producteur de celui-ci peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production du produit, auquel cas la valeur de cette matière est déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle il l’a acquise;

    • f) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée au paragraphe (2) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

  • (10) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    Exemple 1

    Des écrous et des boulons de la position 73.18 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et sont utilisés sur le territoire d’un pays ALÉNA dans la production de produits automobiles de gamme légère visés au paragraphe 9(1). Comme la position 73.18 n’est pas énumérée à l’annexe IV, les écrous et les boulons ne sont pas des matières retracées.

    Vu que les écrous et les boulons ne sont pas des matières retracées, selon le paragraphe 9(1), leur valeur n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans le produit automobile de gamme légère, même si les écrous et les boulons sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    La valeur des écrous et des boulons est cependant incluse, selon l’alinéa 9(9)b), dans le coût net du produit automobile de gamme légère aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule automobile aux termes du paragraphe 9(1).

    Exemple 2

    Un miroir rétroviseur de la sous-position 7009.10 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Comme la sous-position 7009.10 est énumérée à l’annexe IV, le miroir rétroviseur est une matière retracée. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère aux termes du paragraphe 9(1), la valeur du miroir est incluse dans la valeur des matières non originaires conformément aux paragraphes 9(2) à (9).

    Exemple 3

    De la glace de la position 70.05 est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisée sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un miroir rétroviseur. Ce dernier est un produit non originaire parce qu’il ne satisfait pas à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable.

    Ce miroir rétroviseur est exporté vers le pays ALÉNA B où il est utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Même si le miroir rétroviseur est une matière non originaire et relève d’un numéro tarifaire énuméré à l’annexe IV, il n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel le miroir rétroviseur est incorporé, la valeur du miroir rétroviseur n’est pas incluse, selon ce paragraphe, dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère.

    Même si la glace de la position 70.05, utilisée dans la production du miroir rétroviseur et incorporée dans le véhicule de gamme légère, a été importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, la glace n’est pas une matière retracée parce que la position 70.05 ne figure pas à l’annexe IV. Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel la glace est incorporée, la valeur de la glace n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule. La valeur du miroir rétroviseur serait incluse dans le coût net du véhicule de gamme légère, mais la valeur de la glace importée ne serait pas indiquée séparément dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

    Exemple 4

    Un moteur électrique de la sous-position 8501.10 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA dans la production d’un bâti de siège de la sous-position 9401.90. Le bâti de siège, auquel est attaché le moteur électrique, est vendu à un producteur de sièges de la sous-position 9401.20. Le producteur de sièges vend le siège à un producteur de véhicules de gamme légère. Le siège doit être utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Les sous-positions 8501.10 et 9401.20 sont énumérées à l’annexe IV; la sous-position 9401.90 n’y figure pas. Le moteur électrique est une matière retracée; le siège n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Le siège est un produit automobile de gamme légère visé au paragraphe 9(1). Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du siège, la valeur des matières retracées qui y sont incorporées est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du siège. La valeur du moteur électrique est incluse dans cette valeur. (La valeur du moteur ne serait toutefois pas indiquée séparément dans le coût net du siège parce qu’elle est incluse dans le coût du bâti de siège.)

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur du moteur électrique est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule, même si le siège est une matière originaire.

    Exemple 5

    Des blocs en fonte, des culasses et des bielles de la position 84.09 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de moteurs, qui en est propriétaire au moment de l’importation et qui les utilise sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un moteur de la position 84.07. Après le calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, celui-ci est un produit originaire. Il n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le moteur est exporté vers le pays ALÉNA B, pour être utilisé comme élément d’origine par un producteur de véhicules de gamme légère.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel le moteur est incorporé, étant donné que la position 84.09 est énumérée à l’annexe IV, que les blocs en fonte, les culasses et les bielles ont été importés sur le territoire d’un pays ALÉNA et qu’ils sont incorporés dans le véhicule de gamme légère, la valeur de ces matières, qui sont des matières retracées, est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule, même si le moteur est une matière originaire.

    Le producteur du véhicule de gamme légère n’a pas importé les matières retracées. Cependant, vu qu’il a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur des matières non originaires des matières retracées, conformément au paragraphe 12(2), il peut, en conformité avec le paragraphe 9(8), utiliser cette valeur comme valeur des matières non originaires du véhicule de gamme légère en ce qui concerne ce moteur.

    Exemple 6

    Les lingots d’aluminium de la sous-position 7601.10 et les pistons de la position 84.09 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de moteurs et utilisés par lui sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un moteur de la position 84.07. Le producteur utilise les lingots d’aluminium pour produire un bloc cylindre; les pistons sont ensuite incorporés au bloc cylindre et le producteur désigne, conformément au paragraphe 7(4), le bloc cylindre complet de la position 84.09 à titre de matière intermédiaire. La matière intermédiaire est admissible à titre de matière originaire. Le moteur dans lequel est incorporé le bloc cylindre complet est exporté vers le pays ALÉNA B et utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Les pistons de la position 84.09 constituent des matières retracées. Ni le moteur ni le bloc cylindre complet ne sont des matières retracées parce qu’ils n’ont pas été importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur des pistons est incluse, en vertu du sous-alinéa 9(9)a)(ii), dans la valeur des matières non originaires, même si la matière intermédiaire est une matière originaire. Cependant, la valeur des lingots d’aluminium n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires parce que la sous-position 7601.10 n’est pas énumérée à l’annexe IV. La valeur des lingots d’aluminium n’a pas à être indiquée séparément dans le coût net du moteur parce qu’elle est incluse dans la valeur de la matière intermédiaire et que le coût total de la matière intermédiaire est inclus dans le coût net du moteur.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel sont incorporés le moteur ainsi que les pistons, la valeur des pistons incorporés dans ce véhicule est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

    Exemple 7

    Un moteur de la position 84.07 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le producteur du moteur, se trouvant dans le pays d’où est importé le moteur, a utilisé dans la production du moteur des pistons de la position 84.09 qui ont été produits dans un pays ALÉNA et qui sont des matières originaires. Le moteur est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Le moteur est une matière retracée.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel ce moteur est incorporé, la valeur du moteur est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule. La valeur des pistons, des produits originaires avant leur exportation vers un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, ne peut être déduite de la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère. Selon l’article 16 (Réexpédition), les pistons ne sont plus considérés comme des produits originaires, parce qu’ils ont été utilisés dans la production de produits hors des territoires des pays ALÉNA.

    Exemple 8

    Un grossiste, se trouvant dans la ville A sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires ALÉNA des tuyaux en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV. Il devient propriétaire des produits à son établissement situé dans la ville A. La valeur en douane des produits importés est de 500 $. Les frais de transport, taxes et droits afférents aux produits pour leur transport vers l’établissement du grossiste s’élèvent à 100 $; les frais de transport, qui sont déjà compris dans cette somme de 100 $, depuis le lieu où ils sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA jusqu’à l’établissement du grossiste dans la ville A s’élèvent à 25 $. Le grossiste vend les tuyaux en caoutchouc pour la somme de 650 $ à un producteur de véhicules de gamme légère qui les utilise sur le territoire d’un pays ALÉNA comme éléments d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Ce producteur verse 50 $ pour faire transporter les produits de l’établissement du grossiste situé dans la ville A jusqu’au lieu où le véhicule de gamme légère est produit.

    Les tuyaux en caoutchouc sont des matières retracées et sont incorporés dans un produit automobile de gamme légère. Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère :

    • (1) si le grossiste devient propriétaire des produits avant leur arrivée au premier lieu où ils sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA et si le producteur a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c), la valeur des matières non originaires ne comprend pas les frais de transport depuis le lieu où les produits sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA jusqu’à l’établissement du grossiste. La valeur des matières non originaires s’élèverait, en l’occurrence, à 575 $;

    • (2) si le producteur a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)d) qui indique le montant de la valeur en douane des matières retracées et, lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, le montant des taxes, droits et frais engagés pour transporter les produits au lieu où il en devient propriétaire, il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne les produits. La valeur des matières non originaires s’élèverait, en l’occurrence, à 600 $;

    • (3) si le grossiste ne veut pas fournir cette déclaration au producteur de véhicules de gamme légère, la valeur des matières non originaires en ce qui concerne les matières retracées est la valeur des matières relative à l’opération par laquelle le producteur les a acquises, comme le prévoit l’alinéa 9(2)i), en l’occurrence 650 $. Les frais de transport des produits depuis l’établissement du grossiste jusqu’à l’emplacement du producteur seront inclus dans le coût net des produits, mais non dans la valeur des matières non originaires.

    Exemple 9

    Un grossiste, se trouvant dans la ville A sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA un tuyau en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV. Le grossiste vend le produit à un producteur se trouvant sur le territoire du pays ALÉNA qui utilise le tuyau pour produire un organe de direction assistée, également de la position 40.09. L’organe de direction assistée est ensuite vendu à un producteur de véhicules de gamme légère qui l’utilise dans la production d’un véhicule de gamme légère. Le tuyau en caoutchouc est une matière retracée. L’organe de direction assistée n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Le grossiste qui a importé le tuyau en caoutchouc d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA en est propriétaire au moment de l’importation. La valeur en douane du produit est de 3 $, y compris les frais de transport et d’assurance et tous les autres frais engagés pour transporter le produit au premier endroit où il est reçu sur le territoire du pays ALÉNA. Une somme de 1 $ s’y ajoute au titre des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4) que le grossiste a payés relativement au produit. Le grossiste vend le produit pour la somme de 5 $ au producteur d’organes de direction assistée, ce qui ne comprend pas les frais de transport jusqu’à l’emplacement du producteur. Le producteur d’organes de direction assistée verse 2 $ pour faire livrer le produit à son emplacement. La valeur de l’organe de direction assistée vendu au producteur de véhicules de gamme légère est de 10 $, y compris les frais de transport du produit jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère :

    • (1) si le producteur de véhicules automobiles a obtenu du producteur d’organes de direction assistée la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur en douane du tuyau en caoutchouc importé et incorporé dans l’organe de direction assistée, ainsi que le montant des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4), il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière retracée. Cette valeur serait, en l’occurrence, la valeur en douane de 3 $ plus les droits et taxes de 1 $, à la condition que le grossiste ait fourni au producteur d’organes de direction assistée les renseignements concernant la valeur en douane du produit importé et les autres frais;

    • (2) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession une déclaration du producteur de l’organe de direction assistée qui indique la valeur du tuyau importé relativement à l’opération par laquelle ce dernier a acquis le tuyau importé du grossiste, il peut inclure cette valeur à titre de valeur des matières non originaires, conformément à l’alinéa 9(2)e). Cette valeur est, en l’occurrence, de 5 $. Les frais de 2 $ engagés pour transporter le produit depuis l’emplacement du grossiste jusqu’à l’emplacement du producteur, parce qu’ils sont indiqués séparément, ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires des véhicules de gamme légère;

    • (3) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)f) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la teneur en valeur régionale était de 55 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 4,50 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément, ils ne peuvent être déduits du prix d’achat parce que la formule ne prévoit pas la déduction des frais de transport qui autrement ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires;

    • (4) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)g) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la prescription de teneur en valeur régionale était de 50 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 5 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément, ils ne peuvent être déduits du prix d’achat parce que la formule ne prévoit pas la déduction des frais de transport qui autrement ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires;

    • (5) si le producteur de véhicules de gamme légère n’a pas en sa possession la déclaration visée à l’un des alinéas 9(2)c) à h) provenant du producteur d’organes de direction assistée, il inclut dans la valeur des matières non originaires des véhicules la valeur de l’organe de direction assistée, déterminée conformément à l’alinéa 9(2)i). Cette somme serait, en l’occurrence, de 10 $, soit le coût supporté par le producteur pour acquérir cette matière.

    Exemple 10

    Un producteur de véhicules de gamme légère, se trouvant dans la ville C sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur du territoire des pays ALÉNA un tuyau en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV, et utilise ce produit comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Le tuyau en caoutchouc arrive dans la ville A du pays ALÉNA, mais le producteur de véhicules de gamme légère n’en est pas encore propriétaire. Le produit est transporté en douane à la ville B. À son arrivée à cet endroit, le producteur de véhicules de gamme légère devient propriétaire du produit et celui-ci est reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA. Le produit est ensuite transporté vers l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère dans la ville C.

    La valeur en douane du produit importé est de 4 $. Les frais de transport et autres frais visés au sous-alinéa 9(2)b)(ii) sont de 3 $ pour le transport vers la ville A et de 2 $ pour le transport vers la ville B; les droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4) sont de 1 $. Les frais de transport du produit de la ville B à l’emplacement du producteur dans la ville C sont de 1 $. Le tuyau en caoutchouc est une matière retracée.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur des matières non originaires de ce véhicule est, selon l’alinéa 9(2)b), la valeur en douane de la matière retracée à laquelle s’ajoutent, s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les taxes, droits et autres frais engagés pour transporter la matière retracée jusqu’au lieu où le droit de propriété est acquis. Dans le présent cas, la valeur des matières non originaires serait la somme de la valeur en douane de la matière retracée, soit 4 $, des droits, taxes et autres frais, soit 1 $, des frais de transport de la matière vers la ville A, soit 3 $, et des frais de transport de cette matière de la ville A à la ville B, soit 2 $, ce qui fait un total de 10 $. Les frais de 1 $ engagés pour transporter le produit de la ville B à l’emplacement du producteur dans la ville C ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme légère parce qu’une personne d’un pays ALÉNA est propriétaire de la matière retracée.

    Exemple 11

    Un radiateur de la sous-position 8708.91 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de véhicules de gamme légère et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

    Le radiateur est transporté par navire depuis un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et arrive dans la ville A située sur le territoire du pays ALÉNA. Le radiateur n’est cependant pas déchargé dans la ville A et, bien qu’il soit physiquement présent sur le territoire du pays ALÉNA, il n’a pas été reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA.

    Le navire navigue dans les eaux territoriales depuis la ville A jusqu’à la ville B, où le radiateur est déchargé. Le producteur de véhicules de gamme légère produit, depuis la ville C du même pays, la déclaration concernant le radiateur. Le radiateur est admis sur le territoire du pays ALÉNA dans la ville B.

    Comme la sous-position 8708.91 est énumérée à l’annexe IV, le radiateur est une matière retracée.

    Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur du radiateur est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule. Les frais de transport, d’assurance, d’emballage et autres frais engagés pour transporter le radiateur à la ville B sont inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule, y compris les frais de transport du radiateur de la ville A à la ville B. Les frais de transport, d’assurance, d’emballage et autres frais engagés pour transporter le radiateur de la ville B à l’emplacement du producteur ne sont pas inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

    Exemple 12

    Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉNA A, produit un siège de véhicule automobile de la sous-position 9401.20 qui est utilisé dans la production d’un véhicule de gamme légère. La seule matière non originaire utilisée dans la production du siège est le moteur électrique de la sous-position 8501.20 qu’il a importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le moteur électrique est une matière relevant d’un numéro tarifaire énuméré à l’annexe IV et est donc une matière retracée.

    Le producteur X vend le siège en tant qu’élément d’origine au producteur Y, producteur de véhicules de gamme légère, se trouvant dans le pays ALÉNA B. Le siège est un produit originaire, car la matière non originaire utilisée dans sa production (le moteur électrique) subit le changement de classification tarifaire applicable prévu à la règle qui prévoit seulement un changement de classification tarifaire. Par conséquent, le producteur X ne choisit pas de calculer la teneur en valeur régionale du siège conformément au paragraphe 12(1).

    Aux fins de la détermination, aux termes du paragraphe 9(1), de la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère dans lequel est incorporé le siège de véhicule automobile, la valeur du moteur électrique est incluse même si le siège est admissible à titre de matière originaire.

    Le producteur X fournit au producteur Y la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c), indiquant la valeur, déterminée conformément au paragraphe 12(3), de la matière non originaire utilisée dans la production du siège de véhicule automobile, selon ce qui est permis au paragraphe 9(8). Le producteur Y utilise cette valeur en tant que valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère en ce qui concerne le siège.

    Exemple 13

    Dans le présent exemple, les faits sont les mêmes que dans l’exemple 12, sauf que le siège de véhicule automobile n’est pas admissible à titre de produit originaire aux termes de la règle qui prévoit seulement un changement de classification tarifaire. Par contre, il est admissible à titre de produit originaire aux termes de la règle qui prévoit une prescription de teneur en valeur régionale et un changement de classification tarifaire. Pour l’application de cette règle, le producteur X choisit de calculer la teneur en valeur régionale du siège aux termes du paragraphe 12(1) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)a).

    Aux fins de la déclaration prévue à l’alinéa 9(2)c), le producteur X détermine, selon ce qui est permis au paragraphe 9(8), la valeur de la matière non originaire utilisée dans la production du siège de véhicule automobile aux termes du paragraphe 12(3) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)e).

  • DORS/95-382, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 99

Produits automobiles de gamme lourde

  •  (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (3) à (8) et de l’alinéa 12(10)a), aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme lourde selon la méthode du coût net, la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit est égale à la somme des éléments suivants :

    • a) pour chaque matière répertoriée qui est une matière non originaire et une matière auto-produite que le producteur utilise dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

      • (i) le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière répertoriée en conformité avec l’annexe VII,

      • (ii) l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de cette matière répertoriée et peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci en conformité avec l’annexe VII,

      • (iii) la somme des éléments suivants :

        • (A) la valeur en douane de chaque matière non originaire qui est importée par le producteur de la matière répertoriée et utilisée dans la production de la matière répertoriée ainsi que, s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, les frais visés aux alinéas (2)c) à f),

        • (B) la valeur de chaque matière non originaire qui n’est pas importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est utilisée dans la production de celle-ci, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire;

    • b) pour chaque matière répertoriée qui est une matière non originaire produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et qui est acquise par le producteur et utilisée par lui dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

      • (i) la valeur de cette matière répertoriée non originaire, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,

      • (ii) lorsque le producteur du produit a en sa possession la déclaration visée aux divisions (A) ou (B) à l’égard de chaque matière qui est une matière non originaire utilisée dans la production de cette matière répertoriée, la somme des éléments suivants :

        • (A) la valeur en douane de chaque matière non originaire qui est importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est utilisée dans la production de celle-ci et, dans le cas où ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur en douane, les frais visés aux alinéas (2)c) à f), si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière répertoriée qui indique la valeur en douane de la matière non originaire et les frais visés aux alinéas (2)c) à f) que le producteur de la matière répertoriée a engagés à l’égard de la matière non originaire,

        • (B) la valeur de chaque matière non originaire qui n’est pas importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est acquise et utilisée dans la production de la matière répertoriée, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire, si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière répertoriée qui indique la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire;

    • c) pour chaque matière répertoriée, montage de composantes d’automobile, composante d’automobile ou sous-composante qui est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qui est utilisé par le producteur dans la production du produit :

      • (i) dans le cas où l’importateur est le producteur, la valeur en douane de la matière répertoriée, du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante non originaires, ainsi que, s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur en douane, les frais visés aux alinéas (2)c) à f),

      • (ii) dans le cas où l’importateur est une personne autre que le producteur, la valeur de la matière répertoriée, du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante non originaires, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquis;

    • d) pour chaque montage de composantes d’automobile, composante d’automobile ou sous-composante qui est une matière originaire acquise par le producteur et utilisée par lui dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

      • (i) la somme des éléments suivants :

        • (A) la valeur de chaque matière répertoriée non originaire qui est utilisée dans la production de la matière originaire, déterminée conformément aux alinéas a) et b),

        • (B) la valeur de chaque matière non originaire qui est incorporée dans la matière originaire, déterminée conformément à l’alinéa c),

        • (C) la valeur de chaque matière répertoriée non originaire qui est utilisée dans la production d’une matière visée à l’alinéa e) qui est utilisée dans la production de la matière originaire, déterminée conformément aux alinéas a) et b),

        • (D) lorsque la valeur d’une matière répertoriée non originaire visée à la division (C) qui est utilisée dans la production d’un montage de composantes d’automobile non originaire, d’une composante d’automobile non originaire ou d’une sous-composante non originaire, utilisé dans la production de la matière originaire n’est pas comprise aux termes de la division (C), la valeur de ce montage ou de cette composante ou sous-composante, déterminée conformément au sous-alinéa e)(ii),

        s’il a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière originaire et indiquant la somme des valeurs, déterminées par le producteur de la matière originaire conformément aux alinéas a), b), c) et e), des matières non originaires visées aux divisions (A) à (D) qui sont incorporées dans la matière originaire,

      • (ii) le montant obtenu au moyen de la formule suivante :

        VM × (1 - TVR)

        où :

        VM
        représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur du produit l’a acquise,
        TVR
        la teneur en valeur régionale de la matière acquise, exprimée en fraction décimale,

        si la matière est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et que le producteur a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière, laquelle indique que celle-ci est une matière originaire et mentionne la teneur en valeur régionale de la matière,

      • (iii) le montant obtenu au moyen de la formule suivante :

        VM × (1 - PTVR)

        où :

        VM
        représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur du produit l’a acquise,
        PTVR
        la prescription de teneur en valeur régionale applicable à la matière acquise, exprimée en fraction décimale,

        si la matière est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et que le producteur a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière et indiquant que celle-ci est une matière originaire, sans préciser la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise,

      • (iv) la valeur du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière;

    • e) pour chaque montage de composantes d’automobile, composante d’automobile ou sous-composante qui est une matière non originaire produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et qui est acquis par le producteur et utilisé par lui dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

      • (i) la somme des valeurs des matières non originaires incorporées dans la matière non originaire acquise par lui, déterminées conformément aux alinéas a), b), c), d) et f), s’il a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière non originaire et indiquant la somme des valeurs des matières non originaires incorporées dans celle-ci, déterminées par le producteur de la matière non originaire conformément aux alinéas a), b), c), d) et f),

      • (ii) la valeur du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante non originaires, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière;

    • f) pour chaque matière non originaire non visée aux alinéas a), b), c) ou e) qui est utilisée par le producteur dans la production du produit :

      • (i) dans le cas d’une matière non originaire importée par le producteur, la valeur en douane de celle-ci ainsi que, s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, les frais visés aux alinéas (2)c) à f),

      • (ii) dans le cas d’une matière non originaire qui n’a pas été importée par le producteur, la valeur de cette matière, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.

  • (2) Pour l’application de la division (1)a)(ii)(B), du sous-alinéa (1)b)(i), de la division (1)b)(ii)(B), des sous-alinéas (1)c)(ii), (1)d)(ii) à (iv), (1)e)(ii) et (1)f)(ii), la valeur d’une matière est :

    • a) soit sa valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération visée aux divisions ou sous-alinéas respectifs;

    • b) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII si, relativement à l’opération visée aux divisions ou sous-alinéas respectifs, il n’y a pas de valeur transactionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou si la valeur transactionnelle de la matière est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

    Cette valeur comprend les frais suivants s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas a) ou b) :

    • c) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu’à l’emplacement du producteur;

    • d) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

    • e) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane et des services de dédouanement, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • f) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits, le cas échéant.

  • (3) Pour l’application des divisions (1)a)(ii)(A) et b)(ii)(A) et des sous-alinéas (1)c)(i) et f)(i), lorsque la valeur en douane d’une matière importée qui est visée à ces dispositions n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est déterminée conformément à cette annexe relativement à l’importation à laquelle se rapporte cette valeur en douane et, si les frais visés aux alinéas (2)c) à f) ne sont pas déjà compris dans cette valeur, ils sont ajoutés à la valeur de la matière.

  • (4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’une composante de gamme lourde, lorsque :

    • a) d’une part, une composante de gamme lourde est produite dans la même usine qu’un montage de composantes d’automobile ou une composante d’automobile de la même position ou sous-position que celle-ci et est destinée à servir d’élément d’origine dans un véhicule de gamme légère,

    • b) d’autre part, le producteur ne peut raisonnablement savoir quelle unité de production constituera une composante de gamme lourde devant être utilisée dans un véhicule de gamme lourde,

    la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la composante de gamme lourde à cette usine peut, au choix du producteur, être déterminée de la manière prévue à l’article 9.

  • (5) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un véhicule de gamme lourde, si le producteur de celui-ci acquiert, en vue de l’utiliser dans la production du véhicule, une composante de gamme lourde à l’égard de laquelle la valeur des matières non originaires a été déterminée conformément au paragraphe (4), la valeur des matières non originaires utilisées par lui relativement à cette composante est la valeur déterminée conformément à ce paragraphe.

  • (6) S’il est établi, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit automobile de gamme lourde à l’égard duquel le producteur a en sa possession la déclaration visée aux sous-alinéas (1)d)(ii) ou (iii), laquelle indique que la matière acquise qui y est mentionnée n’est pas une matière originaire, la valeur de la matière acquise est, pour l’application du paragraphe (1), déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.

  • (7) Lorsqu’une personne qui possède des renseignements au sujet d’une déclaration visée aux sous-alinéas (1)b)(ii), d)(i) ou e)(i) ne permet pas à l’administration douanière de les vérifier au cours d’une vérification de l’origine du produit, celle-ci peut déterminer conformément au paragraphe (2) la valeur de la matière à laquelle se rapportent les renseignements dont l’accès a été refusé, en ce qui concerne l’opération par laquelle cette personne cède à une autre personne, notamment par vente, cette matière ou une matière dans laquelle elle est incorporée.

  • (8) Lorsqu’une composante de gamme lourde, une sous-composante ou une matière répertoriée est incorporée dans une matière produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et que cette dernière est incorporée dans un produit automobile de gamme lourde, la déclaration visée aux sous-alinéas (1)b)(ii), d(i) ou e)(i) peut indiquer la valeur des matières non originaires, déterminée conformément au paragraphe 12(3), en ce qui concerne la matière dans laquelle est incorporée la composante de gamme lourde, la sous-composante ou la matière répertoriée.

  • (9) Pour l’application du présent article :

    • a) aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme lourde, d’une sous-composante ou d’une matière répertoriée, le producteur de ce produit peut, conformément au paragraphe 7(4), désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite, à l’exception d’un produit automobile de gamme lourde et d’une sous-composante, qui est utilisée dans la production de ce produit;

    • b) sauf disposition contraire du paragraphe 12(10), le présent article ne s’applique pas aux pièces destinées au marché du service après-vente;

    • c) le présent article ne s’applique pas aux sous-composantes aux fins du calcul de leur teneur en valeur régionale avant leur incorporation dans des produits automobiles de gamme lourde;

    • d) aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme lourde, le producteur de celui-ci peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production du produit, auquel cas la valeur de cette matière est déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle il l’a acquise;

    • e) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée aux sous-alinéas (1)b)(ii), d)(i) à (iii) ou e)(i) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration;

    • f) le coût total visé aux sous-alinéas (1)a)(i) et (ii) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

  • (10) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1

      Matière répertoriée importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

      Une culasse, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Aucune autre matière non originaire n’est utilisée dans la production du moteur. La culasse est une matière répertoriée; le moteur est une composante d’automobile.

      Utilisation de la matière répertoriée dans une composante d’automobile

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur des matières répertoriées importées d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur. Comme la culasse a été produite hors des territoires des pays ALÉNA, sa valeur, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c), est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur.

      Utilisation d’une composante d’automobile originaire dans laquelle est incorporée la matière répertoriée

      Le moteur est une matière originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la culasse) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)d) en ce qui concerne le moteur. Le producteur peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires du véhicule :

      • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à c) et au sous-alinéa e)(ii);

      • b) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la teneur en valeur régionale du moteur, exprimée en fraction décimale;

      • c) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la prescription de teneur en valeur régionale applicable au moteur, exprimée en fraction décimale;

      • d) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv).

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la culasse, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c), est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le deuxième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(ii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la culasse est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le troisième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(iii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la culasse est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule.

      Utilisation d’une composante d’automobile non originaire dans laquelle est incorporée la matière répertoriée

      Le moteur est une matière non originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la culasse) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)e) en ce qui concerne le moteur. Le producteur du véhicule de gamme lourde peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires :

      • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à d) et f);

      • b) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(ii).

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)e)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la culasse, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c), est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

    • Exemple 2

      Matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

      Une rampe de culbuteurs, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Aucune autre matière non originaire n’est utilisée dans la production du moteur. La rampe de culbuteurs n’est pas une matière répertoriée ni une sous-composante; le moteur est une composante d’automobile.

      Utilisation de la matière dans une composante d’automobile

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur des matières non originaires qui ne sont pas des matières répertoriées est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur. Comme la rampe de culbuteurs a été produite hors des territoires des pays ALÉNA, elle constitue une matière non originaire et sa valeur, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur.

      Utilisation d’une composante d’automobile originaire dans laquelle est incorporée la matière

      Le moteur est une matière originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la rampe de culbuteurs) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)d) en ce qui concerne le moteur. Le producteur peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires du véhicule :

      • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à c) et au sous-alinéa e)(ii);

      • b) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la teneur en valeur régionale du moteur, exprimée en fraction décimale;

      • c) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la prescription de teneur en valeur régionale applicable au moteur, exprimée en fraction décimale;

      • d) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv).

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la rampe de culbuteurs, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le deuxième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(ii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la rampe de culbuteurs est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le troisième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(iii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la rampe de culbuteurs est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule.

      Utilisation d’une composante d’automobile non originaire dans laquelle est incorporée la matière

      Le moteur est une matière non originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la rampe de culbuteurs) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)e) en ce qui concerne le moteur. Le producteur du véhicule de gamme lourde peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires :

      • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à d) et f);

      • b) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(ii).

      Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)e)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la rampe de culbuteurs, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

      Utilisation de la matière dans une composante d’automobile auto-produite

      Si le moteur est une matière auto-produite plutôt qu’une matière acquise, le producteur du véhicule de gamme lourde utilise la rampe de culbuteurs dans la production du véhicule de gamme lourde plutôt que dans celle du moteur puisque, en vertu du paragraphe 7(4), le moteur ne peut être désigné comme matière intermédiaire. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur de la rampe de culbuteurs, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

    • Exemple 3

      Composante d’automobile importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

      Une transmission, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. La transmission est une composante d’automobile.

      Utilisation de la composante d’automobile

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel la transmission est utilisée, la valeur de la transmission est incluse dans la valeur des matières non originaires, conformément à l’alinéa 10(1)c), que le producteur l’ait importée ou qu’il l’ait acquise de quelqu’un d’autre sur le territoire d’un pays ALÉNA.

    • Exemple 4

      Composante d’automobile importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

      Une transmission, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et combinée avec un moteur pour produire un montage moteur-transmission qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. La transmission est une composante d’automobile; le montage moteur-transmission est un montage de composantes d’automobile.

      Utilisation du montage de composantes d’automobile

      Le montage de composantes d’automobile est acquis par un producteur qui l’utilise dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Si le montage de composantes d’automobile dans lequel est incorporée la transmission importée est une matière originaire, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du montage est déterminée, au choix du producteur, en vertu de l’un ou l’autre des sous-alinéas 10(1)d)(i) à (iv). (L’exemple 1 donne une explication plus détaillée de ces dispositions.) Si le montage de composantes d’automobile dans lequel est incorporée la transmission importée est une matière non originaire, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du montage est déterminée, au choix du producteur, en vertu des sous-alinéas 10(1)e)(i) ou (ii). (L’exemple 1 donne une explication plus détaillée de ces dispositions.)

      Que le montage de composantes d’automobile soit une matière originaire ou une matière non originaire, la valeur de la composante d’automobile qui a été importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde. La transmission est une matière non originaire et, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du montage de composantes d’automobile ou du véhicule de gamme lourde dans lequel elle est incorporée, la valeur de la transmission est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du montage ou du véhicule.

    • Exemple 5

      Matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

      Un lingot d’aluminium, produit hors des territoires des pays ALÉNA, est importé sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisé dans la production d’un bloc en fonte destiné à être utilisé dans un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Le lingot d’aluminium n’est pas une matière répertoriée; le bloc en fonte est une matière répertoriée; le moteur est une composante d’automobile.

      Utilisation de la matière dans une matière intermédiaire qui est une matière répertoriée

      Le producteur du moteur désigne le bloc en fonte comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). Aux fins de la détermination de l’origine du bloc en fonte, comme le lingot d’aluminium est classé dans une position différente de celle du bloc en fonte, ce dernier satisfait à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable et constitue une matière originaire.

      Utilisation de la matière répertoriée dans laquelle la matière est incorporée

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur dans lequel est incorporé le bloc en fonte (et donc le lingot d’aluminium), la valeur des matières non originaires est déterminée conformément au paragraphe 10(1). Puisqu’aucun des alinéas 10(1)a) à f) n’exige qu’une matière répertoriée qui est une matière originaire soit incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit, la valeur du bloc en fonte n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires du moteur, ni dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un montage de composantes d’automobile ou d’un véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur est incorporé.

      Puisque l’alinéa 10(1)d) ne vise pas la matière répertoriée qui est une matière originaire, la valeur du lingot d’aluminium non originaire utilisé dans la production du bloc en fonte originaire n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit ou d’une matière dans lesquels est incorporé le bloc en fonte originaire.

    • Exemple 6

      Matière répertoriée non originaire utilisée dans la production d’une sous-composante qui est utilisée pour produire une autre sous-composante

      Un vilebrequin, produit sur le territoire du pays ALÉNA A à partir d’une pièce de forge importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, constitue une matière non originaire. Le vilebrequin est vendu à un autre producteur qui se trouve dans le même pays et qui l’utilise pour produire un montage de bloc originaire. Ce montage de bloc est vendu à un autre producteur, qui se trouve lui aussi dans le même pays et qui l’utilise pour produire un bloc fini. Le bloc fini est vendu à un producteur de moteurs, se trouvant dans le pays ALÉNA B, qui l’utilise pour la production d’un véhicule de gamme lourde. Le vilebrequin est une matière répertoriée; le montage de bloc est une sous-composante, tout comme le bloc fini.

      Calcul de la teneur en valeur régionale du bloc fini

      Une sous-composante ne constitue pas un produit automobile de gamme lourde. Conformément à l’alinéa 10(9)c), aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale de la sous-composante avant son incorporation dans un produit automobile de gamme lourde, notamment lorsque la sous-composante est exportée du territoire d’un pays ALÉNA vers le territoire d’un autre pays ALÉNA, la valeur des matières non originaires de la sous-composante ne comprend que la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de cette sous-composante. Puisque le montage de bloc constitue une matière originaire, sa valeur n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires du bloc fini. Il en est de même de la valeur du vilebrequin non originaire qui n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du bloc fini, puisque le vilebrequin a été utilisé dans la production du montage de bloc et non dans la production du bloc fini.

      Calcul de la teneur en valeur régionale de la composante dans laquelle est incorporé le bloc fini

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel une sous-composante est incorporée, la valeur des matières non originaires de la sous-composante est déterminée conformément aux alinéas 10(1)d) ou e) à l’égard de cette sous-composante. Dans ce cas, la valeur du vilebrequin non originaire, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)b), est incluse dans la valeur des matières non originaires du moteur. (Les deux premiers exemples donnent une explication plus détaillée des alinéas 10(1)d) et e).)

    • Exemple 7

      Matière non répertoriée importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et utilisée dans la production d’une autre matière non répertoriée

      Une pièce de pare-chocs, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’un pare-chocs. Le pare-chocs est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Ni la pièce de pare-chocs ni le pare-chocs ne constituent une matière répertoriée, une sous-composante, une composante d’automobile ou un montage de composantes d’automobile.

      La matière non répertoriée est une matière originaire

      Le pare-chocs est une matière originaire. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, ni la valeur de la pièce de pare-chocs importée ni la valeur du pare-chocs ne sont incluses dans la valeur des matières non originaires.

      La matière non répertoriée est une matière non originaire

      Le pare-chocs est une matière non originaire. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celui-ci est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f) en ce qui concerne le pare-chocs. Dans ce cas, la valeur du pare-chocs est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde. Comme le pare-chocs n’est pas une matière répertoriée, le producteur du véhicule de gamme lourde n’est pas habilité à choisir, en vertu du sous-alinéa 10(1)b)(ii), de n’inclure que la valeur de la pièce de pare-chocs importée dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

    • Exemple 8

      Réexpédition d’une matière répertoriée

      Un producteur, se trouvant sur le territoire d’un pays ALÉNA, produit dans ce pays une culasse qui est un produit originaire. Le producteur exporte la culasse vers un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, où des soupapes, des ressorts, des poussoirs, un arbre à cames et des pignons sont ajoutés à la culasse pour en faire une culasse complète. Un producteur de moteurs, se trouvant sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe la culasse complète dans ce pays où il l’utilise dans la production d’un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. La culasse est une matière répertoriée; la culasse complète est une sous-composante.

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur de la culasse complète importée est incluse dans la valeur des matières non originaires conformément à l’alinéa 10(1)c). La valeur de la culasse ne peut être déduite de la valeur déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c). Même si la culasse a déjà été un produit originaire, elle a cessé de l’être, par l’application de l’article 16, dès qu’elle a fait l’objet d’une production supplémentaire à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    • Exemple 9

      Matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et producteur de véhicules de gamme lourde qui produit lui-même une matière répertoriée non originaire

      Une matière, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’une pompe à eau qui servira au même producteur d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Même si le producteur désigne la pompe à eau comme matière intermédiaire en vertu du paragraphe 7(4), celle-ci est une matière non originaire parce qu’elle ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale. La pompe à eau est une matière répertoriée.

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur des matières non originaires comprend, au choix du producteur, soit le coût total de la pompe à eau, déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)a)(i), soit la valeur de la matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, déterminée conformément à la division 10(1)a)(iii)(A).

    • Exemple 10

      Matière acquise et utilisée pour la production d’une matière répertoriée non originaire

      Une matière, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est acquise sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’une pompe à eau qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Le producteur de la pompe à eau et le producteur du véhicule de gamme lourde sont deux producteurs distincts, non liés, se trouvant dans le même pays. La pompe à eau est une matière répertoriée. Le producteur de la pompe à eau choisit de calculer la teneur en valeur régionale de la pompe à eau conformément au paragraphe 12(1) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)b). La pompe à eau est une matière non originaire parce qu’elle ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale.

      Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur des matières non originaires comprend, au choix du producteur, soit la valeur de la pompe à eau, déterminée en application du sous-alinéa 10(1)b)(i), soit, si le producteur a en sa possession la déclaration visée à la division 10(1)b)(ii)(B), la valeur, déterminée en application de cette division, de la matière importée de l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

      Le producteur a en sa possession la déclaration visée à la division 10(1)b)(ii)(B) et choisit d’utiliser la valeur de la matière non originaire déterminée en application de cette division. La déclaration indique, selon ce qui est permis au paragraphe 10(8), la valeur de la matière non originaire utilisée dans la production de la pompe à eau conformément au paragraphe 12(3) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a) et pour une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)e).

  • DORS/95-382, art. 1

Établissement d’une moyenne pour les véhicules automobiles

  •  (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules de gamme légère ou des véhicules de gamme lourde, le producteur de ces véhicules peut choisir :

    • a) d’une part, de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard des véhicules automobiles appartenant à l’une des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il choisit;

    • b) d’autre part, d’utiliser chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

  • (2) Le choix effectué conformément au paragraphe (1) :

    • a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

      • (i) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)a), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (ii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (iii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)c), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que les emplacements des usines où ils sont produits;

    • b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (9);

    • c) indique les nom et adresse du producteur;

    • d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

    • e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

    • f) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

    • g) est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

  • (3) Lorsque l’exercice d’un producteur commence dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le producteur peut choisir d’effectuer le calcul de la teneur en valeur régionale prévu aux paragraphes (1) ou (6), conformément au paragraphe applicable, pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et se terminant à la fin de cet exercice; dans ce cas, le choix est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules doivent être exportés au cours de la période visée par le choix, au plus tard le dixième jour suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière.

  • (4) Lorsque l’exercice d’un producteur commence à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, celui-ci peut effectuer le choix mentionné au paragraphe (1) au plus tard le dixième jour suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière visée à l’alinéa (2)g).

  • (5) Les catégories visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

    • a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

    • b) la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

    • c) le même modèle de véhicules automobiles produits sur le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (6) Lorsqu’il y a lieu, le producteur peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles visés à l’annexe VI conformément à cette annexe.

  • (7) Sous réserve du paragraphe 5(4) de l’annexe VI, le document constatant le choix mentionné au paragraphe (6) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA vers lequel les véhicules visés à cette annexe doivent être exportés, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur auquel se rapporte le choix ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

  • (8) Une fois déposé, le choix visant la période mentionnée aux paragraphes (1) ou (3) ne peut être :

    • a) révoqué;

    • b) modifié quant à la catégorie ou à la base de calcul.

  • (9) Pour l’application du présent article, lorsque le producteur dépose un choix conformément aux paragraphes (1), (3) ou (4), y compris un choix visé au paragraphe 13(9), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles appartenant à celle des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie les coûts nets supportés par lui et les valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

    • a) soit de tous les véhicules automobiles qui appartiennent à cette catégorie et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix;

    • b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix.

  • (10) Le producteur d’un véhicule automobile qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice, effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période en question relativement à la production du véhicule et, si le véhicule ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

  • (11) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

    Un producteur de véhicules automobiles se trouvant dans le pays ALÉNA A produit des véhicules appartenant à une catégorie prévue au paragraphe 11(5) qu’il choisit. Les véhicules automobiles sont destinés à être vendus dans les pays ALÉNA A, B et C ainsi que dans le pays D, qui n’est pas un pays ALÉNA. Aux termes du paragraphe 11(1), il peut choisir de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui. Il peut indiquer dans le choix la base du calcul selon l’alinéa 11(9)a), auquel cas le calcul porte sur tous les véhicules automobiles produits, quelle que soit leur destination. Sinon, il peut indiquer la base du calcul selon l’alinéa 11(9)b). Dans ce cas, il doit indiquer également que le calcul porte, selon le cas :

    • a) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation vers les pays ALÉNA B et C;

    • b) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉNA B;

    • c) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉNA C.

    Le calcul s’effectue selon la base indiquée dans le choix.

  • DORS/95-382, art. 1

Établissement d’une moyenne pour les pièces d’automobile

  •  (1) Le calcul de la teneur en valeur régionale de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits relevant du même poste tarifaire énuméré à l’annexe IV ou d’un montage de composantes d’automobile, d’une composante automobile, d’une sous-composante ou d’une matière répertoriée qui sont produits dans la même usine peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

    • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il choisit à l’égard de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits de l’une des catégories prévues au paragraphe (4) qu’il choisit;

    • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

  • (2) Le calcul de la teneur en valeur régionale effectué conformément au paragraphe (1) s’applique à toutes les unités des produits de la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie, qui sont produites au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie.

  • (3) La valeur des matières non originaires de chaque unité des produits qui :

    • a) appartiennent à la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie,

    • b) sont produits au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie,

    est égale à la somme des valeurs des matières non originaires visées à l’alinéa (1)a) divisée par le nombre d’unités de produits de cette catégorie qui sont produites au cours de cette période.

  • (4) Les catégories visées à l’alinéa (1)a) sont les suivantes :

    • a) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules de gamme légère;

    • b) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules de gamme lourde;

    • c) les pièces destinées au marché du service après-vente;

    • d) toute combinaison des produits mentionnés aux alinéas a) à c);

    • e) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à d) qui sont vendus à un ou plusieurs producteurs de véhicules automobiles;

    • f) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à e) qui sont exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

  • (5) La période visée à l’alinéa (1)a) est :

    • a) pour les produits mentionnés aux alinéas (4)a), b) ou d), ou aux alinéas (4)e) ou f) si la catégorie en cause est celle visée aux alinéas (4)a) ou b), tout mois, l’un des quatre trimestres de l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, ou l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits;

    • b) pour les produits mentionnés à l’alinéa (4)c), ou aux alinéas (4)e) ou f) si la catégorie en cause est celle visée à l’alinéa (4)c), tout mois, l’un des quatre trimestres de l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, ou l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits.

  • (6) Le choix effectué en application du paragraphe (1) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

  • (7) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits visés à l’alinéa (5)a) est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour :

    • a) le reste de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, s’il choisit aux termes de l’alinéa (9)a) l’exercice de celui-ci;

    • b) le reste de son exercice, s’il ne choisit pas aux termes de l’alinéa (9)a) l’exercice du producteur de véhicules automobiles.

  • (8) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits visés à l’alinéa (5)b) est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste, selon son choix, de son exercice ou de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits.

  • (9) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits peut :

    • a) dans le cas des produits visés à l’alinéa (5)a), à la fin de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits, choisir l’exercice de celui-ci;

    • b) dans le cas des produits visés à l’alinéa (5)b), à la fin de son exercice ou de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits, selon le cas, choisir son exercice ou l’exercice de ce dernier.

  • (10) Lorsque le producteur choisit de calculer la teneur en valeur régionale de produits conformément au paragraphe (1) et que ces produits appartiennent à l’une des catégories prévues aux alinéas (4)d) à f), la valeur des matières non originaires est déterminée :

    • a) de la manière prévue à l’article 9, si ces produits comprennent des produits automobiles de gamme légère;

    • b) de la manière prévue à l’article 10, si ces produits comprennent des produits automobiles de gamme lourde mais aucun produit automobile de gamme légère;

    • c) de la manière prévue à l’article 7, si ces produits ne comprennent aucun produit automobile de gamme légère et aucun produit automobile de gamme lourde.

  • (11) Le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application du paragraphe (1), effectue à la fin de l’exercice qui suit la fin de cette période une analyse des coûts réels supportés au cours de celle-ci relativement à la production du produit et, si le produit ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à laquelle il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

  • DORS/95-382, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 4

Prescriptions spéciales de teneur en valeur régionale

  •  (1) Malgré la prescription de teneur en valeur régionale énoncée à l’annexe I et sauf disposition contraire du paragraphe (2), la prescription de teneur en valeur régionale applicable à un produit mentionné aux alinéas a) ou b) est la suivante :

    • a) pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 1998 et ses trois exercices suivants, au moins 56 pour cent, et pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 2002 et ses exercices suivants, au moins 62,5 pour cent, dans le cas :

      • (i) d’un véhicule de gamme légère,

      • (ii) d’un produit des positions 84.07 ou 84.08 ou de la sous-position 8708.40, destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme légère;

    • b) pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 1998 et ses trois exercices suivants, au moins 55 pour cent, et pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1er janvier 2002 et ses exercices suivants, au moins 60 pour cent, dans le cas :

      • (i) d’un véhicule de gamme lourde,

      • (ii) d’un produit des positions 84.07 ou 84.08 ou de la sous-position 8708.40, destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme lourde,

      • (iii) d’un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et qui est destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme légère ou un véhicule de gamme lourde, à l’exception d’un produit visé au sous-alinéa a)(ii) ou d’un produit de l’une des sous-positions 8482.10 à 8482.80, 8483.20 et 8483.30.

  • (2) Malgré la prescription de teneur en valeur régionale énoncée à l’annexe I, la prescription de teneur en valeur régionale applicable à un véhicule de gamme légère ou à un véhicule de gamme lourde qui est produit dans une usine est la suivante :

    • a) au moins 50 pour cent pendant les cinq ans qui suivent la date à laquelle le premier prototype du véhicule est produit dans l’usine par un monteur de véhicules automobiles, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) il s’agit d’un véhicule automobile d’une catégorie, d’une marque ou, sauf dans le cas d’un véhicule de gamme lourde, d’une catégorie de taille et d’un type de soubassement que le monteur de véhicules automobiles n’a pas déjà produit sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (ii) l’usine est ou comporte un nouvel édifice dans lequel le véhicule automobile est monté,

      • (iii) la valeur de l’outillage qui n’a jamais servi à la production et qui est utilisé dans le nouvel édifice ou les nouveaux édifices pour la chaîne de montage complète de véhicules automobiles qui s’applique au véhicule automobile représente au moins 90 pour cent de la valeur de tout l’outillage utilisé à cette fin;

    • b) au moins 50 pour cent pendant les deux ans qui suivent la date à laquelle le premier prototype du véhicule est produit dans l’usine par un monteur de véhicules automobiles à la suite du réaménagement de celle-ci, s’il s’agit d’un véhicule automobile dont la catégorie, la marque ou, sauf dans le cas d’un véhicule de gamme lourde, la catégorie de taille et le type de soubassement diffèrent de ce que produisait le monteur dans l’usine avant le réaménagement.

  • (3) Pour l’application du sous-alinéa (2)a)(iii), la valeur de l’outillage est la suivante :

    • a) si le producteur de véhicule automobile a acquis l’outillage d’une autre personne, le coût de l’outillage consigné dans les livres comptables du producteur;

    • b) si le producteur du véhicule automobile a utilisé auparavant l’outillage dans la production d’un autre produit, le coût de l’outillage consigné dans ses livres comptables, diminué de l’amortissement cumulé de celui-ci qui y est inscrit;

    • c) si le producteur du véhicule automobile a produit l’outillage, le coût total supporté par lui à l’égard de l’outillage, calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables.

  • (4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un véhicule automobile visé au paragraphe (2) qui fait partie de l’une des catégories prévues au paragraphe (7) que le producteur a choisie, celui-ci peut déposer auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel les véhicules de cette catégorie doivent être importés le document constatant son choix de calculer la teneur en valeur régionale de ces véhicules de la manière suivante :

    • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard de tous les véhicules automobiles appartenant à la catégorie choisie pour l’une des périodes suivantes :

      • (i) la période commençant à la date de production du premier prototype de véhicule automobile et se terminant à la fin du premier exercice du producteur qui commence à cette date ou après cette date,

      • (ii) l’exercice du producteur qui commence après la période prévue au sous-alinéa (i) et se termine au plus tard à la fin de la période mentionnée aux alinéas (2)a) ou b),

      • (iii) la période commençant le premier jour de l’exercice du producteur qui commence avant la fin de la période mentionnée aux alinéas (2)a) ou b), et se terminant à la fin de cette période;

    • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

  • (5) Le choix effectué conformément au paragraphe (4) :

    • a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

      • (i) s’il s’agit de la catégorie visée à l’alinéa (7)a), le nom de modèle, le modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

      • (ii) s’il s’agit de la catégorie visée à l’alinéa (7)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits;

    • b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (8);

    • c) indique les nom et adresse du producteur;

    • d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

    • e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

    • f) indique si le choix se rapporte à un véhicule automobile visé aux alinéas (2)a) ou b);

    • g) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

    • h) est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

  • (6) Une fois déposé, le choix visant la période mentionnée au paragraphe (4) ne peut être :

    • a) révoqué;

    • b) modifié quant à la catégorie ou à la base de calcul.

  • (7) Les catégories visées au paragraphe (4) sont les suivantes :

    • a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

    • b) la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (8) Pour l’application du paragraphe (4), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles appartenant à celle des catégories prévues au paragraphe (7) que le producteur a choisie les coûts nets supportés par lui et les valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

    • a) soit de tous les véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui sont produits au cours de la période visée par le choix;

    • b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et qui sont produits au cours de la période visée par le choix.

  • (9) Lorsque la fin de la période mentionnée au paragraphe (4) ne coïncide pas avec la fin de l’exercice du producteur, celui-ci peut, pour l’application de l’article 11, effectuer le choix qui y est prévu :

    • a) soit pour la période commençant le lendemain du dernier jour de cette période et se terminant le dernier jour de cet exercice;

    • b) soit pour la période commençant le lendemain du dernier jour de cette période et se terminant le dernier jour de son exercice complet suivant.

  • (10) Le producteur d’un véhicule automobile qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice, effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de celui-ci relativement à la production du véhicule automobile et, si le véhicule ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule est un produit originaire, du fait que le véhicule est un produit non originaire.

  • DORS/95-382, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 99

PARTIE VIDispositions générales

Cumul

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, l’exportateur ou le producteur du produit peut choisir de cumuler la production, effectuée par un ou plusieurs producteurs sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, des matières qui sont incorporées dans ce produit, de façon que la production des matières soit considérée comme ayant été exécutée par cet exportateur ou ce producteur.

  • (2) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur d’une matière utilisée dans sa production qui :

    • a) soit indique le coût net supporté par ce producteur et la valeur des matières non originaires utilisées par lui dans la production de la matière :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est le coût net supporté par le producteur de la matière plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans ce coût, les frais mentionnés aux alinéas 7(1)c) à e),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur de la matière;

    • b) soit indique tout montant — sauf un montant qui comprend tout ou partie de la valeur des matières non originaires — qui fait partie du coût net supporté par le producteur de la matière pour la production de celle-ci :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1), moins le montant indiqué dans la déclaration.

  • (3) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession non pas la déclaration visée au paragraphe (2), mais une déclaration signée par le producteur d’une matière utilisée dans la production du produit qui :

    • a) soit indique la somme des coûts nets supportés par ce producteur et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui dans la production de cette matière et des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours d’un mois ou de toute période de trois, six ou douze mois consécutifs comprise dans l’exercice du producteur du produit, lesquelles sommes sont divisées par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la somme des coûts nets supportés par le producteur de la matière relativement à cette matière et aux matières identiques ou aux matières similaires, divisée par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration, plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans les coûts nets supportés par le producteur de la matière, les frais mentionnés aux alinéas 7(1)c) à e),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par le producteur de la matière relativement à cette matière et aux matières identiques ou aux matières similaires, divisée par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration;

    • b) soit indique tout montant — sauf un montant qui comprend tout ou partie de la valeur des matières non originaires — qui fait partie de la somme des coûts nets supportés par le producteur dans la production de cette matière ou des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours d’un mois ou de toute période de trois, six ou douze mois consécutifs comprise dans l’exercice du producteur du produit, divisé par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière, déterminée conformément au paragraphe 7(1),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1), moins le montant indiqué dans la déclaration.

  • (4) Pour l’application du paragraphe 7(4), lorsqu’un producteur du produit choisit de cumuler la production de matières conformément au paragraphe (1), cette production est réputée être celle de ce producteur.

  • (5) Pour l’application du présent article :

    • a) aux fins du cumul de la production d’une matière :

      • (i) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclaration visée aux paragraphes (2) ou (3) qui est signée par le producteur de la matière,

      • (ii) lorsque le produit fait l’objet d’un changement de classification tarifaire applicable pour qu’il soit déterminé s’il est un produit originaire, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière qui indique la classification tarifaire de toutes les matières non originaires qu’il a utilisées dans la production de cette matière et précise que la production de la matière a été faite entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs pays ALÉNA;

    • b) le producteur d’un produit qui choisit d’effectuer un cumul n’est pas tenu de cumuler la production de toutes les matières qui sont incorporées dans le produit;

    • c) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée aux paragraphes (2) ou (3) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

  • (6) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1 : paragraphe 14(1)

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA des bagues de roulement non finies de la sous-position 8482.99. Il transforme les bagues de roulement non finies en bagues de roulement finies, qui sont de la même sous-position. Les bagues de roulement finies du producteur A ne satisfont pas à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable et, par conséquent, ne sont pas admissibles à titre de produits originaires.

      Le coût net des bagues de roulement finies (par unité) est calculé de la manière suivante :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires line blanc0,15 $
        • Valeur des matières non originaires line blanc0,75
        • Autres coûts incorporables line blanc0,35
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
      • Autres coûts : line blanc0,05
      • Coût total des bagues de roulement finies, par unité : line blanc1,45 $
      • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
      • Coût net des bagues de roulement finies, par unité : line blanc1,40 $

      Le producteur A vend les bagues de roulement finies 1,50 $ la pièce au producteur B qui se trouve dans le pays ALÉNA A. Le producteur B les transforme en roulements et projette de les exporter vers le pays ALÉNA B. Bien que les roulements satisfassent à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable, ils sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale.

      • Situation A : 
        Le producteur B ne choisit pas de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées pour produire les roulements. Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires line blanc0,45 $
          • Valeur des matières non originaires (valeur à l’unité des bagues de roulement achetées du producteur A) line blanc1,50
          • Autres coûts incorporables line blanc0,75
        • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
        • Autres coûts : line blanc0,05
        • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,90 $
        • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
        • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,85 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,85 $ - 1,50 $) ÷ (2,85 $) × 100

        =47,4 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits non originaires.

      • Situation B : 
        Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)a). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires (0,45 $ + 0,15 $) line blanc0,60 $
          • Valeur des matières non originaires (valeur à l’unité des bagues de roulement non finies importées par le producteur A) line blanc0,75
          • Autres coûts incorporables (0,75 $ + 0,35 $) line blanc1,10
        • Coûts non incorporables : ((0,15 $ + 0,15 $), y compris des coûts exclus de 0,10 $) line blanc0,30
          • Autres coûts : (0,05 $ + 0,05 $) line blanc0,10
          • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,85 $
          • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,10
          • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,75 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,75 $ - 0,75 $) ÷ 2,75 $ × 100

        =72,7 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

      • Situation C : 
        Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)b) qui indique un montant égal au coût net moins la valeur des matières non originaires utilisées pour produire les bagues de roulement finies (1,40 $ - 0,75 $ = 0,65 $). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires (0,45 $ + 0,65 $) line blanc1,10 $
          • Valeur des matières non originaires (1,50 $ - 0,65 $) line blanc0,85
          • Autres coûts incorporables line blanc0,75
        • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
        • Autres coûts : line blanc0,05
        • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,90 $
        • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
        • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,85 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,85 $ - 0,85 $) ÷ 2,85 $ × 100

        =70,2 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

      • Situation D : 
        Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)b) qui indique un montant égal à la valeur d’autres coûts incorporables supportés dans la production des bagues de roulement finies (0,35 $). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires line blanc0,45 $
          • Valeur des matières non originaires (1,50 $ - 0,35 $) line blanc1,15
          • Autres coûts incorporables (0,75 $ + 0,35 $) line blanc1,10
        • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
        • Autres coûts : line blanc0,05
        • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,90 $
        • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
        • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,85 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,85 $ - 1,15 $) ÷ 2,85 $ × 100

        =59,7 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

    • Exemple 2 : paragraphe 14(1)

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, importe du coton non originaire, cardé ou peigné, de la position 52.03 pour l’utiliser dans la production de fils de coton de la position 52.05. Parce que la transformation du coton, cardé ou peigné, en fils de coton est un changement au sein du même chapitre, le coton ne satisfait pas à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.05, soit un changement de tout autre chapitre, sauf certaines exceptions. Par conséquent, les fils de coton que le producteur A produit à partir du coton non originaire sont des produits non originaires.

      Le producteur A vend ensuite les fils de coton non originaires au producteur B, se trouvant également dans le pays ALÉNA A, qui les utilise dans la production d’un tissu de coton de la position 52.08. La transformation des fils de coton non originaires en tissu de coton est insuffisante pour satisfaire à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.08, soit un changement de toute autre position à l’extérieur des positions 52.08 à 52.12, sauf certaines positions, dans lesquelles sont classés divers fils, y compris les fils de coton de la position 52.05. Par conséquent, le tissu de coton que le producteur B produit à partir des fils de coton non originaires produits par le producteur A est un produit non originaire.

      Toutefois, aux termes du paragraphe 14(1), si le producteur B choisit de cumuler la production du producteur A, la production du producteur A est considérée comme ayant été effectuée par le producteur B. La règle applicable à la position 52.08, dans laquelle le tissu de coton est classé, n’exclut pas un changement de la position 52.03, dans laquelle le coton cardé ou peigné est classé. Par conséquent, conformément au paragraphe 14(1), la transformation du coton cardé ou peigné de la position 52.03 en tissu de coton de la position 52.08 satisfait à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.08. Le tissu de coton est considéré comme un produit originaire.

      Pour choisir de cumuler la production du producteur A, le producteur B doit avoir en sa possession la déclaration visée au sous-alinéa 14(4)a)(ii).

  • DORS/95-382, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 99

Renseignements insuffisants

  •  (1) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière utilisée dans sa production n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine ou à la valeur de la matière, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants, à savoir :

    • a) si l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exactitude, selon le cas :

      • (i) de toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière,

      • (ii) des renseignements utilisés par la personne de qui le producteur a acquis la matière pour établir si la matière est une matière originaire,

      • (iii) des renseignements soumis par le producteur de la matière à l’appui d’une demande de décision anticipée lorsque, sur la foi de ces renseignements, l’administration douanière a conclu que la matière est une matière originaire ou que la valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de matières identiques ou de matières similaires produites par le producteur de la matière et a conclu, selon le cas :

      • (i) soit que les matières identiques ou les matières similaires sont des matières originaires,

      • (ii) soit que toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne ces matières identiques ou ces matières similaires est exacte;

    • d) si le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer de l’exactitude de toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière et qui est fournie par la personne de qui le producteur a acquis la matière;

    • e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de la personne de qui le producteur a acquis la matière, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • f) si l’administration douanière peut obtenir, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e), des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la matière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

    • g) si le producteur du produit, la personne de qui il a acquis la matière ou le représentant de ce producteur ou de cette personne accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’origine ou la valeur de la matière.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière s’entend notamment :

    • a) de la faillite de cette personne ou autre difficulté financière ou d’une restructuration d’entreprise qui fait en sorte que celle-ci ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que la matière est une matière originaire ou justifiant sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit;

    • b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale des registres du producteur que celui-ci ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

  • (3) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, l’exportateur ou le producteur du produit n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que le produit est un produit originaire, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine du produit, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants, à savoir :

    • a) si l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

    • b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exactitude d’une déclaration d’origine relative au produit;

    • c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de produits identiques ou de produits similaires qui ont été produits par le producteur du produit et a conclu qu’ils sont des produits originaires;

    • d) si l’exportateur ou le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer que les renseignements fournis visant à établir que le produit est un produit originaire sont suffisants;

    • e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de l’exportateur ou du producteur du produit, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que le produit est un produit originaire;

    • f) si l’administration douanière peut obtenir, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e), des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la matière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

    • g) si l’exportateur ou le producteur du produit ou le représentant de l’un ou l’autre accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’origine ou la valeur du produit.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne l’exportateur ou le producteur du produit s’entend notamment :

    • a) de sa faillite ou autre difficulté financière ou d’une restructuration d’entreprise qui fait en sorte que lui-même ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que le produit est un produit originaire;

    • b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale de ses registres qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

  • DORS/95-382, art. 1

Réexpédition

  •  (1) Un produit n’est pas considéré comme produit originaire du fait qu’il a été entièrement produit sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA — ce qui le rendrait admissible à titre de produit originaire — si, après sa production, le produit, selon le cas :

    • a) n’est plus sous contrôle douanier hors des territoires des pays ALÉNA;

    • b) fait l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération hors des territoires des pays ALÉNA, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état — notamment l’inspection, l’enlèvement de la poussière accumulée au cours de l’expédition, l’aération, l’étalement ou le séchage, le refroidissement, le remplacement du sel, de l’anhydride sulfureux ou de toute autre solution aqueuse, le remplacement de matières d’emballage et contenants endommagés et l’enlèvement des unités du produit qui sont pourries ou endommagées ou qui présentent un danger pour les autres unités — ou pour le transporter vers le territoire d’un pays ALÉNA.

  • (2) Un produit qui est un produit non originaire par application du paragraphe (1) est considéré comme un produit entièrement non originaire aux fins du présent règlement.

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :

    • a) une « carte intelligente » de la sous-position 8523.52 qui contient un seul circuit intégré, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont elle fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

    • b) un produit de l’une des sous-positions 8541.10 à 8541.60 et 8542.31 à 8542.39, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à une sous-position à l’extérieur de ce groupe;

    • c) un micro-assemblage électronique de la sous-position 8543.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

    • d) un micro-assemblage électronique de la sous-position 8548.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position.

  • DORS/95-382, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 5 et 99
  • DORS/2009-188, art. 3

Opérations non admissibles

 Un produit n’est pas considéré comme produit originaire du seul fait qu’il a :

  • a) soit subi une simple dilution dans l’eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;

  • b) soit fait l’objet d’une méthode de production ou de tarification dont il peut être démontré, par prépondérance de la preuve, qu’elle a pour objet de contourner l’application du présent règlement.

  • DORS/95-382, art. 1

ANNEXE IRègles d’origine spécifiques

  • 1 Pour l’application de la présente annexe :

    • a) la règle spécifique ou l’ensemble de règles qui s’applique à un poste tarifaire est énoncé en regard de ce poste tarifaire;

    • b) la règle applicable à un numéro tarifaire l’emporte sur la règle applicable à la position ou à la sous-position dont celui-ci relève;

    • c) l’exigence de changement de classement tarifaire ne s’applique qu’aux matières non originaires;

    • d) sauf indication contraire du Système harmonisé, le poids mentionné dans les règles applicables aux produits visés par les chapitres 1 à 24 s’entend du poids sec.

  • DORS/96-26, art. 1(F)

SECTION IAnimaux vivants et produits du règne animal(chapitres 1-5)

Chapitre 1Animaux vivants
01.01-01.06Un changement aux positions 01.01 à 01.06 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 2Viandes et abats comestibles
02.01-02.10Un changement aux positions 02.01 à 02.10 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 3Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
03.01-03.07Un changement aux positions 03.01 à 03.07 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 4Lait et produits de la laiterie; oeufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
04.01-04.10Un changement aux positions 04.01 à 04.10 de tout autre chapitre, sauf des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
  • DORS/96-26, art. 2
  • DORS/97-206, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 5Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
05.01-05.11Un changement aux positions 05.01 à 05.11 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION IIProduits du règne végétal(chapitres 6-14)

  • Note : 
    Les produits agricoles et horticoles cultivées dans le territoire d’un pays ALÉNA seront traitées comme étant originaires du territoire de ce pays ALÉNA même si elles sont cultivées à partir de semences, de bulbes, de racines, de boutures, de greffons ou d’autres parties de plantes vivantes importés d’un pays tiers.
Chapitre 6Plantes vivantes et produits de la floriculture
06.01-06.04Un changement aux positions 06.01 à 06.04 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 7Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement s’applique aux truffes non originaires de la sous-position 0709.59 utilisées dans la production des mélanges de champignons et de truffes de la sous-position 0709.59 et aux câpres non originaires de la sous-position 0711.90 utilisées dans la production des mélanges de légumes de la sous-position 0711.90.

07.01-07.11Un changement aux positions 07.01 à 07.11 de tout autre chapitre.
0712.20-0712.39Un changement aux sous-positions 0712.20 à 0712.39 de tout autre chapitre.
0712.90
  • (1) Un changement à la sarriette, broyée ou pulvérisée, de la sous-position 0712.90 de la sarriette, non broyée ni pulvérisée, de la sous-position 0712.90 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 0712.90 de tout autre chapitre.

07.13-07.14Un changement aux positions 07.13 à 07.14 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 4
  • DORS/2009-189, art. 1
Chapitre 8Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons
  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement ne s’applique pas aux noix macadamia non originaires de la sous-position 0802.60 utilisées dans la production des mélanges de noix de la sous-position 0802.90.

08.01-08.14Un changement aux positions 08.01 à 08.14 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 5
Chapitre 9Café, thé, maté et épices
09.01Un changement à la position 09.01 de tout autre chapitre.
0902.10-0902.40Un changement aux sous-positions 0902.10 à 0902.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
09.03Un changement à la position 09.03 de tout autre chapitre.
0904.11Un changement à la sous-position 0904.11 de tout autre chapitre.
0904.12Un changement à la sous-position 0904.12 de toute autre sous-position.
0904.20
  • (1) Un changement au piment de la Jamaïque, broyé ou pulvérisé, de la sous-position 0904.20 du piment de la Jamaïque, non broyé ni pulvérisé, de la sous-position 0904.20 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 0904.20 de tout autre chapitre.

09.05Un changement à la position 09.05 de tout autre chapitre.
0906.11-0906.19Un changement aux sous-positions 0906.11 à 0906.19 de tout autre chapitre.
0906.20Un changement à la sous-position 0906.20 de toute autre sous-position.
09.07Un changement à un produit de la position 09.07 de cette position ou de tout autre chapitre.
0908.10-0909.50Un changement à un produit de l’une des sous-positions 0908.10 à 0909.50 de cette sous-position ou de tout autre chapitre.
0910.10Un changement à un produit de la sous-position 0910.10 de cette sous-position ou de tout autre chapitre.
0910.20Un changement à la sous-position 0910.20 de tout autre chapitre.
0910.30Un changement à un produit de la sous-position 0910.30 de cette sous-position ou de tout autre chapitre.
0910.91Un changement à la sous‑position 0910.91 de toute autre sous-position.
0910.99
  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement s’applique au thym, aux feuilles de laurier et au curry non originaires de la sous-position 0910.99 utilisés dans la production des mélanges de la sous-position 0910.99.

    • (1) Un changement aux feuilles de laurier, broyées ou pulvérisées, de la sous-position 0910.99 des feuilles de laurier, non broyées ni pulvérisées, de la sous-position 0910.99 ou de tout autre chapitre;

    • (2) Un changement aux graines d’aneth, broyées ou pulvérisées, de la sous-position 0910.99 des graines d’aneth, non broyées ni pulvérisées, de la sous-position 0910.99 ou de tout autre chapitre;

    • (3) Un changement au curry de la sous-position 0910.99 de tout autre produit de la sous-position 0910.99 ou de toute autre sous-position; ou

    • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 0910.99 de tout autre chapitre.

  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2005-8, art. 1
  • DORS/2009-188, art. 6 et 7
  • DORS/2009-189, art. 2 et 3
Chapitre 10Céréales
10.01-10.08Un changement aux positions 10.01 à 10.08 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 11Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment
11.01-11.09Un changement aux positions 11.01 à 11.09 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 12Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
12.01-12.06Un changement aux positions 12.01 à 12.06 de tout autre chapitre.
1207.20-1207.50Un changement aux sous-positions 1207.20 à 1207.50 de tout autre chapitre.
1207.91Un changement à un produit de la sous-position 1207.91 de cette sous-position ou de tout autre chapitre.
1207.99Un changement à la sous-position 1207.99 de tout autre chapitre.
12.08Un changement à la position 12.08 de tout autre chapitre.
1209.10-1209.30
  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)l) du présent règlement, le paragraphe 5(1) s’applique aux graines de fléole des prés non originaires utilisées dans la production des mélanges de la sous-position 1209.29.

Un changement aux sous-positions 1209.10 à 1209.30 de tout autre chapitre.

1209.91
  • (1) Un changement aux graines de céleri, broyées ou pulvérisées, de la sous-position 1209.91 des graines de céleri, ni broyées ni pulvérisées, de la sous-position 1209.91 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 1209.91 de tout autre chapitre.

1209.99Un changement à tout autre produit de la sous-position 1209.99 de tout autre chapitre.
12.10-12.14Un changement aux positions 12.10 à 12.14 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2005-8, art. 2
  • DORS/2009-188, art. 8 et 9
  • DORS/2009-189, art. 4
Chapitre 13Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux
13.01

Un changement à la position 13.01 de tout autre chapitre, sauf des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11.

  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)(l), le paragraphe 5(1) du présent règlement s’applique aux sucs et aux extraits de poudre de pyrèthre ou de racines de plantes contenant de la roténone non originaires utilisés dans la production des produits de la sous-position 1302.19.

1302.11-1302.32Un changement aux sous-positions 1302.11 à 1302.32 de tout autre chapitre, sauf des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11.
1302.39
  • (1) Un changement à la carrageenine de la sous-position 1302.39 de cette sous-position ou de tout autre chapitre, à condition que les matières non originaires de la sous-position 1302.39 ne représentent pas plus de 50 p. 100 en poids du produit; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 1302.39 de tout autre chapitre, sauf des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11.

  • DORS/2002-27, art. 6
  • DORS/2005-8, art. 3
  • DORS/2009-188, art. 10
Chapitre 14Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
14.01-14.04Un changement aux positions 14.01 à 14.04 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION IIIGraisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale(chapitre 15)

Chapitre 15Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale
15.01-15.18Un changement aux positions 15.01 à 15.18 de tout autre chapitre, sauf de la position 38.23.
15.20Un changement à la position 15.20 de toute autre position, sauf de la position 38.23.
15.21-15.22Un changement aux positions 15.21 à 15.22 de tout autre chapitre.
  • DORS/96-26, art. 3 et 4
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION IVProduits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués(chapitres 16-24)

Chapitre 16Préparation de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques
16.01-16.05Un changement aux positions 16.01 à 16.05 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 17Sucres et sucreries
17.01-17.03Un changement aux positions 17.01 à 17.03 de tout autre chapitre.
17.04Un changement à la position 17.04 de toute autre position.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 18Cacao et ses préparations
18.01-18.05Un changement aux positions 18.01 à 18.05 de tout autre chapitre.
1806.10
1806.10.10Un changement au numéro tarifaire 1806.10.10 de toute autre position.
1806.10Un changement à la sous-position 1806.10 de toute autre position, à la condition que le sucre non originaire du chapitre 17 ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids du sucre et pourvu que la poudre de cacao non originaire de la position 18.05 ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids de la poudre de cacao.
1806.20Un changement à la sous-position 1806.20 de toute autre position.
1806.31-1806.90Un changement aux sous-positions 1806.31 à 1806.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 1
Chapitre 19Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries
1901.10
1901.10.20Un changement au numéro tarifaire 1901.10.20 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.
1901.10Un changement à la sous-position 1901.10 de tout autre chapitre.
1901.20
  • 1901.20.11,
  • 1901.20.12,
  • 1901.20.21,
  • 1901.20.22
Un changement aux numéros tarifaires 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21 ou 1901.20.22 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.
1901.20Un changement à la sous-position 1901.20 de tout autre chapitre.
1901.90
  • 1901.90.31,
  • 1901.90.32,
  • 1901.90.33,
  • 1901.90.34,
  • 1901.90.39,
  • 1901.90.51,
  • 1901.90.52,
  • 1901.90.53,
  • 1901.90.54,
  • 1901.90.59
Un changement aux numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.
1901.90Un changement à la sous-position 1901.90 de tout autre chapitre.
19.02-19.03Un changement aux positions 19.02 à 19.03 de tout autre chapitre.
1904.10Un changement à la sous-position 1904.10 de tout autre chapitre.
1904.20Un changement à la sous-position 1904.20 de toute autre sous-position, sauf du chapitre 20.
1904.30-1904.90Un changement aux sous-positions 1904.30 à 1904.90 de tout autre chapitre.
19.05Un changement à la position 19.05 de tout autre chapitre.
  • DORS/95-23, art. 1 et 2
  • DORS/96-26, art. 5
  • DORS/97-206, art. 2
  • DORS/2000-86, art. 5
  • DORS/2002-27, art. 7 et 99
Chapitre 20Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes
  • Note : Les légumes, noix et fruits du chapitre 20 qui ont été préparés ou conservés uniquement par congélation, par empaquetage (y compris la mise en conserve) dans de l’eau, de la saumure ou des jus naturels, ou par grillage, à sec ou dans l’huile (y compris le traitement afférent à la congélation, à l’empaquetage ou au grillage), ne seront traités comme des produits originaires que si le produit frais a été entièrement produit ou obtenu sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

  • Note : Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement ne s’applique pas aux pousses de bamboo non originaires de la sous-position 2005.91 utilisées dans la production des mélanges de légumes de la sous-position 2005.99.

20.01-20.07Un changement aux positions 20.01 à 20.07 de tout autre chapitre.
2008.11
2008.11.20Un changement au numéro tarifaire 2008.11.20 de toute autre position, sauf de la position 12.02.
2008.11Un changement à la sous-position 2008.11 de tout autre chapitre.
2008.19-2008.99Un changement aux sous-positions 2008.19 à 2008.99 de tout autre chapitre.
2009.11-2009.39Un changement aux sous-positions 2009.11 à 2009.39 de tout autre chapitre, sauf de la position 08.05.
2009.41-2009.80Un changement aux sous-positions 2009.41 à 2009.80 de tout autre chapitre.
2009.90
  • (1) Un changement à la sous-position 2009.90 de tout autre chapitre;

  • (2) Un changement aux mélanges de jus de canneberges de la sous-position 2009.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 20, sauf des sous-positions 2009.11 à 2009.39 ou de jus de canneberges de la sous-position 2009.80, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2009.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 20, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients de jus qui sont importées d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

  • DORS/2002-27, art. 8, 9 et 99
  • DORS/2006-131, art. 2
  • DORS/2009-188, art. 11
Chapitre 21Préparations alimentaires diverses
21.01
2101.11.10Un changement au numéro tarifaire 2101.11.10 de tout autre chapitre, à la condition que le café non originaire du chapitre 9 ne constitue pas plus de 60 p. 100 du poids du produit.
21.01Un changement à la position 21.01 de tout autre chapitre.
21.02Un changement à la position 21.02 de tout autre chapitre.
2103.10Un changement à la sous-position 2103.10 de tout autre chapitre.
2103.20
2103.20.10Un changement au numéro tarifaire 2103.20.10 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2002.90.
2103.20Un changement à la sous-position 2103.20 de tout autre chapitre.
2103.30Un changement à la sous-position 2103.30 de tout autre chapitre.
2103.90
  • (1) Un changement aux condiments et assaisonnements composés de la sous-position 2103.90 des levures de la sous-position 2102.10 ou 2102.20 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2103.90 de tout autre chapitre.

21.04Un changement à la position 21.04 de tout autre chapitre.
21.05Un changement à la position 21.05 de toute autre position, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
21.06
  • 2106.90.31,
  • 2106.90.32,
  • 2106.90.33,
  • 2106.90.34,
  • 2106.90.35
Un changement aux numéros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34 ou 2106.90.35 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
2106.90.91Un changement au numéro tarifaire 2106.90.91 de tout autre chapitre, sauf des positions 08.05 ou 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.31.
2106.90.92
  • (1) Un changement au numéro tarifaire 2106.90.92 de tout autre chapitre, sauf de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.32, ou

  • (2) Un changement au numéro tarifaire 2106.90.92 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 21, de la position 20.09, ou du numéro tarifaire 2202.90.32, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients du jus qui sont importés d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

  • 2106.90.93,
  • 2106.90.94,
  • 2106.90.95
Un changement aux numéros tarifaires 2106.90.93, 2106.90.94 ou 2106.90.95 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
2106.90.96Un changement au numéro tarifaire 2106.90.96 de tout autre numéro tarifaire, sauf des positions 22.03 à 22.09.
21.06Un changement à la position 21.06 de tout autre chapitre.
  • DORS/95-23, art. 3 et 4
  • DORS/96-26, art. 6, 7, 8(A), 9(A) et 10
  • DORS/97-206, art. 3 et 4
  • DORS/2000-86, art. 6
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2005-8, art. 4
Chapitre 22Boissons, liquides alcooliques et vinaigre
22.01Un changement à la position 22.01 de tout autre chapitre.
2202.10Un changement à la sous-position 2202.10 de tout autre chapitre.
2202.90
2202.90.31Un changement au numéro tarifaire 2202.90.31 de tout autre chapitre, sauf des positions 08.05 ou 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.91.
2202.90.32
  • (1) Un changement au numéro tarifaire 2202.90.32 de tout autre chapitre, sauf de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.92, ou

  • (2) Un changement au numéro tarifaire 2202.90.32 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 22, à la position 20.09, ou du numéro tarifaire 2106.90.92, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients du jus qui sont importés d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

  • 2202.90.41,
  • 2202.90.42,
  • 2202.90.43,
  • 2202.90.49
Un changement aux numéros tarifaires 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43 ou 2202.90.49 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
2202.90Un changement à la sous-position 2202.90 de tout autre chapitre.
22.03-22.07Un changement aux positions 22.03 à 22.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 2106.90.96 ou des positions 22.08 et 22.09.
2208.20Un changement à la sous-position 2208.20 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 2106.90.96 ou des positions 22.03 à 22.07 ou 22.09.
2208.30-2208.70Aucun changement nécessaire de classement tarifaire aux sous-positions 2208.30 à 2208.70, à la condition que les boissons alcooliques non originaires ne constituent pas plus de 10 p. 100 de la teneur alcoolique par volume du produit.
2208.90Un changement à la sous-position 2208.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 2106.90.96 ou des positions 22.03 à 22.07 ou 22.09.
22.09Un changement à la position 22.09 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 2106.90.96 ou des positions 22.03 à 22.08.
  • DORS/95-23, art. 5
  • DORS/96-26, art. 11(A) et 12
  • DORS/97-206, art. 5
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2003-24, art. 1
Chapitre 23Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux
23.01-23.08Un changement aux positions 23.01 à 23.08 de tout autre chapitre.
2309.10Un changement à la sous-position 2309.10 de toute position.
2309.90
  • 2309.90.31,
  • 2309.90.32,
  • 2309.90.33,
  • 2309.90.35,
  • 2309.90.36
Un changement aux numéros tarifaires 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 ou 2309.90.36 de toute autre position, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.
2309.90Un changement à la sous-position 2309.90 de toute autre position.
  • DORS/95-23, art. 6
  • DORS/97-206, art. 6
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 24Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
24.01-24.03Un changement aux positions 24.01 à 24.03 des numéros tarifaires 2401.10.10, 2401.20.10 ou 2403.91.10 ou de tout autre chapitre.
  • DORS/96-26, art. 13
  • DORS/2000-86, art. 7
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION VProduits minéraux(chapitres 25-27)

Chapitre 25Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
25.01-25.30Un changement aux positions 25.01 à 25.30 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 26Minerais, scories et cendres
26.01-26.21Un changement aux positions 26.01 à 26.21 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 3
Chapitre 27Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales
  • Note 1 : Pour l’application de la position 27.07, par réaction chimique on entend tout procédé (y compris les procédés biochimiques) au terme duquel une molécule se voit dotée d’une nouvelle structure en raison du bris des liens intramoléculaires et de la formation de nouveaux liens, ou de l’altération de la disposition spatiale des atomes dans la molécule.

Les procédés ci-après ne sont pas considérés comme des réactions chimiques aux fins de la présente définition :

  • a) la dissolution dans l’eau ou dans d’autres solvants;

  • b) l’élimination de solvants, y compris l’eau;

  • c) l’addition ou l’élimination de l’eau de cristallisation.

  • Note 2 : Pour l’application de la position 27.10, les procédés suivants confèrent l’origine :

    • a) la distillation atmosphérique — procédé de séparation par lequel les huiles de pétrole sont converties, dans une colonne de distillation, en différentes coupes selon le point d’ébullition; la vapeur est ensuite condensée en coupes liquéfiées. Le gaz de pétrole liquéfié, le naphta, l’essence, le kérosène, le diesel et le mazout, les gazoles légers et l’huile lubrifiante proviennent de la distillation du pétrole;

    • b) la distillation sous vide — distillation effectuée à une pression inférieure à la pression atmosphérique, mais pas au point qu’il s’agisse de distillation moléculaire. Ce procédé est utile pour la distillation de produits à point d’ébullition élevé et sensibles à la chaleur, par exemple les distillats lourds d’huiles de pétrole, dans le but de produire des gazoles sous vide, de légers à lourds, et des résidus. Dans certaines raffineries, les gazoles peuvent faire l’objet de traitements additionnels en vue d’être transformés en huiles lubrifiantes;

    • c) l’hydrotraitement catalytique — craquage et/ou traitement des huiles de pétrole à l’hydrogène à température élevée et sous pression, en présence de catalyseurs spéciaux. L’hydrotraitement catalytique englobe l’hydrocraquage et le traitement par l’hydrogène;

    • d) le reformage (reformage catalytique) — réarrangement de molécules dans une coupe à intervalle d’ébullition du naphta dans le but d’obtenir des hydrocarbures aromatiques à indices d’octane plus élevés (meilleur pouvoir antidétonant, en contrepartie d’une production réduite d’essence). L’un des principaux produits ainsi obtenus est le reformat catalytique, mélange entrant dans la composition de l’essence. L’hydrogène est un autre sous-produit obtenu par ce procédé;

    • e) l’alkylation — procédé par lequel un mélange pour essences à indice d’octane élevé est dérivé de la combinaison catalytique d’une isoparaffine et d’un oléfine;

    • f) le craquage — procédé de raffinage comportant la décomposition et la recombinaison moléculaire de composés organiques, en particulier des hydrocarbures, par l’action de la chaleur, dans le but de former des molécules convenant à des carburants, des monomères, des produits pétrochimiques; etc. :

      • (i) le craquage thermique — procédé consistant à exposer un distillat à des températures d’environ 540 à 650 °C (1 000 à 1 200 °F) pendant des périodes variées. Ce procédé donne une teneur en essence assez basse et une teneur plus élevée en produits résiduels, qui sont utilisés à des fins de mélange de mazout,

      • (ii) le craquage catalytique — procédé consistant à faire passer des vapeurs d’hydrocarbures à travers un catalyseur métallique (p. ex., silice-alumine ou platine) à une température d’environ 400 °C (750 °F); les recombinaisons complexes (alkylation, polymérisation, isomérisation, etc.) se produisent en quelques secondes, et l’on obtient une essence à indice d’octane élevé. Ce procédé donne moins de résidus du pétrole et de gaz légers que le craquage thermique;

    • g) le cokage — procédé de craquage thermique consistant à convertir des produits secondaires et lourds (pétrole brut réduit, brai de première distillation, goudron de craquage, huile de schiste, etc.) en coke solide (charbon) et en hydrocarbures à point d’ébullition peu élevé, qui peuvent servir comme charges dans d’autres installations de raffinage en vue de leur conversion en produits plus légers;

    • h) l’isomérisation — procédé de raffinage consistant à convertir les composés du pétrole de leurs isomères.

  • Note 3 : Pour l’application de la position 27.10, par mélange direct on entend tout procédé de raffinerie au cours duquel diverses charges pétrolières d’équipement de traitement et divers hydrocarbures de cuves de rétention ou de stockage sont combinés pour donner un produit fini, dont les paramètres sont établis à l’avance, de la position 27.10, à la condition que les matières non originaires ne constituent pas plus de 25 p. 100 du volume du produit.

27.01-27.03Un changement aux positions 27.01 à 27.03 de tout autre chapitre.
27.04Un changement à la position 27.04 de toute autre position.
27.05-27.06Un changement aux positions 27.05 à 27.06 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
2707.10-2707.91
  • (1) Un changement aux sous-positions 2707.10 à 2707.91 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2707.10 à 2707.91 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 27.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que le produit découlant d’un tel changement soit le résultat d’une réaction chimique.

2707.99
  • (1) Un changement à la sous-position 2707.99 de toute autre position;

  • (2) Un changement aux phénols de la sous-position 2707.99 de cette sous-position ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 27.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que le produit découlant d’un tel changement soit le résultat d’une réaction chimique; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2707.99 des phénols de cette sous-position ou de toute autre sous-position de la position 27.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que le produit découlant d’un tel changement soit le résultat d’une réaction chimique.

27.08-27.09Un changement aux positions 27.08 à 27.09 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
27.10
  • (1) Un changement à la position 27.10 de toute autre position, sauf des positions 27.11 à 27.15;

  • (2) Production de tout produit de la position 27.10 par distillation atmosphérique, distillation sous vide, hydrotraitement catalytique, reformage catalytique, alkylation, craquage catalytique, craquage thermique, cokage ou isomérisation; ou

  • (3) Production de tout produit de la position 27.10 découlant d’un mélange direct, à la condition : (1) que les matières non originaires figurent au chapitre 27, (2) qu’aucune composante des matières non originaires ne soit classée dans la position 22.07, et (3) que les matières non originaires ne constituent pas plus de 25 p. 100 du volume du produit.

2711.11Un changement à un produit de la sous-position 2711.11 de cette sous-position ou de toute autre sous-position, à la condition que les charges d’alimentation non originaires ne constituent pas plus de 49 p. 100 du volume du produit.
2711.12-2711.14Un changement à un produit des sous-positions 2711.12 à 2711.14 de cette sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que les charges d’alimentation non originaires ne constituent pas plus de 49 p. 100 du volume du produit.
2711.19Un changement à la sous-position 2711.19 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2711.29.
2711.21Un changement à la sous-position 2711.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2711.11.
2711.29Un changement à la sous-position 2711.29 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2711.12 à 2711.21.
27.12Un changement à la position 27.12 de toute autre position.
2713.11-2713.12Un changement aux sous-positions 2713.11 à 2713.12 de toute autre position.
2713.20Un changement à un produit de la sous-position 2713.20 de cette sous-position ou de toute autre sous-position, à la condition que les charges d’alimentation non originaires ne constituent pas plus de 49 p. 100 du volume du produit.
2713.90Un changement à la sous-position 2713.90 de toute autre position, sauf des positions 27.10 à 27.12, des sous-positions 2713.11 à 2713.20 ou des positions 27.14 à 27.15.
27.14Un changement à la position 27.14 de toute autre position.
27.15Un changement à la position 27.15 de toute autre position, sauf de la sous-position 2713.20 ou de la position 27.14.
27.16Un changement à la position 27.16 de toute autre position.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2003-24, art. 2 et 3
  • DORS/2009-189, art. 5 à 7

SECTION VIProduits des industries chimiques ou des industries connexes(chapitres 28-38)

Chapitre 28Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes
2801.10-2801.30Un changement aux sous-positions 2801.10 à 2801.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
28.02-28.03Un changement aux positions 28.02 à 28.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
2804.10-2804.50Un changement aux sous-positions 2804.10 à 2804.50 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2804.61-2804.69
  • (1) Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2804.70-2804.90Un changement aux sous-positions 2804.70 à 2804.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2805.11-2805.12Un changement aux sous-positions 2805.11 à 2805.12 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2805.19
  • (1) Un changement aux autres métaux alcalins de la sous-position 2805.19 des autres métaux alcalino-terreux de la sous-position 2805.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux autres métaux alcalino-terreux de la sous-position 2805.19 des autres métaux alcalins de la sous-position 2805.19 ou de toute autre sous-position.

2805.30-2805.40Un changement aux sous-positions 2805.30 à 2805.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2806.10
  • (1) Un changement à la sous-position 2806.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2801.10; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2806.10 de la sous-position 2801.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2806.20Un changement à la sous-position 2806.20 de toute autre sous-position.
28.07-28.08Un changement aux positions 28.07 à 28.08 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
2809.10-2810.00Un changement aux sous-positions 2809.10 à 2810.00 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2811.11-2811.22Un changement aux sous-positions 2811.11 à 2811.22 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2811.29
  • (1) Un changement au dioxyde de soufre de la sous-position 2811.29 de tout autre produit de la sous-position 2811.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2811.29 du dioxyde de soufre de la sous-position 2811.29 ou de toute autre sous-position.

2812.10-2814.20Un changement aux sous-positions 2812.10 à 2814.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2815.11-2815.12
  • (1) Un changement aux sous-positions 2815.11 à 2815.12 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2815.11 à 2815.12 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 28.15, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2815.20Un changement à la sous-position 2815.20 de toute autre sous-position.
2815.30
  • (1) Un changement à la sous-position 2815.30 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2815.11 à 2815.20; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2815.30 des sous-positions 2815.11 à 2815.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2816.10Un changement à la sous-position 2816.10 de toute autre sous-position.
2816.40
  • (1) Un changement à l’oxyde, à l’hydroxyde ou au peroxyde de strontium de la sous-position 2816.40 de l’oxyde, de l’hydroxyde ou du peroxyde de baryum de la sous-position 2816.40 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à l’oxyde, à l’hydroxyde ou au peroxyde de baryum de la sous-position 2816.40 de l’oxyde, de l’hydroxyde ou du peroxyde de strontium de la sous-position 2816.40 ou de toute autre sous-position.

2817.00-2818.30Un changement aux sous-positions 2817.00 à 2818.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2819.10
  • (1) Un changement à la sous-position 2819.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2819.10 de la sous-position 2819.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2819.90Un changement à la sous-position 2819.90 de toute autre sous-position.
2820.10
  • (1) Un changement à la sous-position 2820.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2820.10 de la sous-position 2820.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2820.90Un changement à la sous-position 2820.90 de toute autre sous-position.
2821.10-2821.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

28.22-28.23Un changement aux positions 28.22 à 28.23 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
2824.10
  • (1) Un changement à la sous-position 2824.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2824.10 de la sous-position 2824.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2824.90
  • (1) Un changement à la sous-position 2824.90 de toute autre position;

  • (2) Un changement au minium ou mine orange de la sous-position 2824.90 de tout autre produit de la sous-position 2824.90 ou de la sous-position 2824.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2824.90 de minium ou mine orange de la sous-position 2824.90 ou de la sous-position 2824.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2825.10-2825.90Un changement aux sous-positions 2825.10 à 2825.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2826.12Un changement à la sous-position 2826.12 de toute autre sous-position.
2826.19
  • (1) Un changement aux fluorures d’ammonium ou de sodium de la sous-position 2826.19 de tout autre produit de la sous-position 2826.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2826.19 des fluorures d’ammonium ou de sodium de la sous-position 2826.19 ou de toute autre sous-position.

2826.30Un changement à la sous-position 2826.30 de toute autre sous-position.
2826.90
  • (1) Un changement aux fluorosilicates de sodium ou de potassium de la sous-position 2826.90 de tout autre produit de la sous-position 2826.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2826.90 des fluorosilicates de sodium ou de potassium de la sous-position 2826.90 ou de toute autre sous-position.

2827.10-2827.35Un changement aux sous-positions 2827.10 à 2827.35 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2827.39
  • (1) Un changement aux chlorures de baryum, de fer, de cobalt ou de zinc de la sous-position 2827.39 d’autres chlorures de la sous-position 2827.39 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre chlorure de la sous-position 2827.39 des chlorures de baryum, de fer, de cobalt ou de zinc de la sous-position 2827.39 ou de toute autre sous-position.

2827.41-2827.60Un changement aux sous-positions 2827.41 à 2827.60 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2828.10-2828.90Un changement aux sous-positions 2828.10 à 2828.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2829.11Un changement à la sous-position 2829.11 de toute autre sous-position.
2829.19-2829.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2829.19 à 2829.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2829.19 à 2829.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2830.10Un changement à la sous-position 2830.10 de toute autre sous-position.
2830.90
  • (1) Un changement au sulfure de zinc ou de cadmium de la sous-position 2830.90 de tout autre produit de la sous-position 2830.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2830.90 de sulfure de zinc ou de cadmium de la sous-position 2830.90 ou de toute autre sous-position.

2831.10-2832.30Un changement aux sous-positions 2831.10 à 2832.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2833.11-2833.27Un changement aux sous-positions 2833.11 à 2833.27 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2833.29
  • (1) Un changement au sulfate de chrome ou de zinc de la sous-position 2833.29 de tout autre produit de la sous-position 2833.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2833.29 du sulfate de chrome ou de zinc de la sous-position 2833.29 ou de toute autre sous-position.

2833.30-2833.40Un changement aux sous-positions 2833.30 à 2833.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2834.10-2834.21Un changement aux sous-positions 2834.10 à 2834.21 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2834.29
  • (1) Un changement aux nitrates de bismuth de la sous-position 2834.29 des autres nitrates de la sous-position 2834.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux autres nitrates de la sous-position 2834.29 des nitrates de bismuth de la sous-position 2834.29 ou de toute autre sous-position.

2835.10-2835.26Un changement aux sous-positions 2835.10 à 2835.26 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2835.29
  • (1) Un changement aux phosphates trisodiques de la sous-position 2835.29 de tout autre produit de la sous-position 2835.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2835.29 des phosphates trisodiques de la sous-position 2835.29 ou de toute autre sous-position.

2835.31-2835.39Un changement aux sous-positions 2835.31 à 2835.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2836.20-2836.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 2836.20 à 2836.30 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2836.20 à 2836.30 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2836.40-2836.92Un changement aux sous-positions 2836.40 à 2836.92 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2836.99
  • (1) Un changement aux carbonates d’ammonium ou de plomb de la sous-position 2836.99 de tout autre produit de la sous-position 2836.99 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2836.99 des carbonates d’ammonium ou de plomb de la sous-position 2836.99 ou de toute autre sous-position.

2837.11-2837.20Un changement aux sous-positions 2837.11 à 2837.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2839.11-2839.19Un changement aux sous-positions 2839.11 à 2839.19 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2839.90
  • (1) Un changement aux silicates de potassium de la sous-position 2839.90 de tout autre produit de la sous-position 2839.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2839.90 des silicates de potassium de la sous-position 2839.90 ou de toute autre sous-position.

2840.11-2840.30Un changement aux sous-positions 2840.11 à 2840.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2841.30Un changement à la sous-position 2841.30 de toute autre sous-position.
2841.50
  • (1) Un changement aux chromates de zinc ou de plomb de la sous-position 2841.50 de tout autre produit de la sous-position 2841.50 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement au dichromate de potassium de la sous-position 2841.50 de tout autre produit de la sous-position 2841.50 ou de toute autre sous-position; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2841.50 du dichromate de potassium ou des chromates de zinc ou de plomb de la sous-position 2841.50 ou de toute autre sous-position.

2841.61-2841.80Un changement aux sous-positions 2841.61 à 2841.80 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2841.90
  • (1) Un changement aux aluminates de la sous-position 2841.90 de tout autre produit de la sous-position 2841.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2841.90 des aluminates de la sous-position 2841.90 ou de toute autre sous-position.

2842.10
  • (1) Un changement aux silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de composition chimique définie, de la sous-position 2842.10 des aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement aux aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (3) Un changement aux aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 des silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de composition chimique définie, de la sous-position 2842.10 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2842.90
  • (1) Un changement aux fulminates, cyanates et thiocyanates de la sous-position 2842.90 de tout autre produit de la sous-position 2842.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2842.90 des fulminates, cyanates ou thiocyanates de la sous-position 2842.90 ou de toute autre sous-position.

2843.10-2850.00Un changement aux sous-positions 2843.10 à 2850.00 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
28.52
  • (1) Un changement aux oxydes ou aux hydroxydes de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2825.90;

  • (2) Un changement aux fluorures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2826.19;

  • (3) Un changement aux fluorosilicates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2826.90;

  • (4) Un changement aux chlorures de mercure de la position 28.52 du chlorure de baryum de la sous-position 2827.39, de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2827.39;

  • (5) Un changement aux oxychlorures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2827.49;

  • (6) Un changement aux bromures ou oxybromures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2827.59;

  • (7) Un changement aux iodures ou oxyiodures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2827.60;

  • (8) Un changement aux chlorites, hypochlorites ou hypobromites de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2828.90;

  • (9) Un changement aux chlorates mercureux de la position 28.52 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 29 à 38; ou

  • (10) Un changement aux chlorates mercureux de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2829.19, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (11) Un changement aux perchlorates, bromates, perbromates, iodates ou périodates de mercure de la position 28.52 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 29 à 38; ou

  • (12) Un changement aux perchlorates, bromates, perbromates, iodates ou périodates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2829.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (13) Un changement aux sulfures ou polysulfures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2830.90;

  • (14) Un changement aux sulfites de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2832.20;

  • (15) Un changement aux sulfates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2833.29;

  • (16) Un changement aux nitrites mercureux de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2834.10;

  • (17) Un changement aux nitrates de mercure de la position 28.52 des nitrates de bismuth de la sous-position 2834.29, de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2834.29;

  • (18) Un changement aux phosphates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2835.29;

  • (19) Un changement aux polyphosphates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2835.39;

  • (20) Un changement aux carbonates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2836.99;

  • (21) Un changement aux cyanures ou oxycyanures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2837.19;

  • (22) Un changement aux cyanures complexes de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2837.20;

  • (23) Un changement aux fulminates, cyanates ou thiocyanates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2842.90;

  • (24) Un changement aux chromates ou dichromates de mercure de la position 28.52 du dichromate de potassium de la sous-position 2841.50, de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2841.50;

  • (25) Un changement aux sels doubles ou complexes de mercure de la position 28.52 des aluminosilicates de constitution chimique non définie de la sous-position 2842.10, de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2842.10;

  • (26) Un changement aux autres sels de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2842.90;

  • (27) Un changement aux composés de métaux précieux contenant du mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2843.90;

  • (28) Un changement aux chlorures de mercure ammoniacal (chloromercurate d’ammonium) ou aux hydrures, azotures ou nitrures de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2850.00;

  • (29) Un changement aux chlorures aminomercuriques ou aux autres composés inorganiques de mercure de la position 28.52 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 29 à 38; ou

  • (30) Un changement aux chlorures aminomercuriques ou aux autres composés inorganiques de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2853.00, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (31) Un changement aux phénates ou phénols de mercure et leurs sels de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2907.11;

  • (32) Un changement aux p-phénolsulfonates mercuriques de sodium ou aux dérivés de mercure seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la position 29.07 ou de la sous-position 2908.99; ou

  • (33) Un changement aux p-phénolsulfonates mercuriques de sodium ou aux dérivés de mercure seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters de la position 28.52 de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2908.99, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (34) Un changement à l’hydroxymercurionitrophénol, au sel de sodium, au 5−méthyl−2−nitro−7−oxa−8−mercurabicyclo[4.2.0]octa−1,3,5−triène ou aux dérivés halogénés, nitrés ou nitrosés de phénol ou des phénols−alcools de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la position 29.07 ou de la sous-position 2908.99; ou

  • (35) Un changement à l’hydroxymercurionitrophénol, au sel de sodium, au 5−méthyl−2−nitro−7−oxa−8−mercurabicyclo[4.2.0]octa−1,3,5−triène ou aux dérivés halogénés, nitrés ou nitrosés de phénol ou des phénols−alcools de mercure de la position 28.52 de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2908.99, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (36) Un changement à la pentanedione de mercure ou aux autres cétones acycliques ne contenant pas d’autres fonctions oxygénées de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2914.19;

  • (37) Un changement aux acétates de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf des sous-positions 2915.21 ou 2915.29; ou

  • (38) Un changement aux acétates de mercure de la position 28.52 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2915.29, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (39) Un changement à l’oléate de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2915.90;

  • (40) Un changement aux sels de mercure de l’acide octadécénoïque ou aux acides oléiques, linoléiques ou linoléniques de mercure, leurs sels ou leurs esters de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2916.15;

  • (41) Un changement aux lactates mercuriques de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2918.11;

  • (42) Un changement aux salicylates mercuriques de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2918.21;

  • (43) Un changement au succinimide mercurique ou aux composés de mercure ayant une fonction carboximide ou imine de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf des sous-positions 2925.12 à 2925.19;

  • (44) Un changement au thiomerfonate de sodium de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 2930.90;

  • (45) Un changement aux composés organo-inorganiques de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la position 29.31;

  • (46) Un changement au 2−7−dibromo−4−hydroxymercurifluorescéine, au sel disodique ou aux autres composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’oxygène de la position 28.52 de toute autre position, sauf de la position 29.32; ou

  • (47) Un changement au 2−7−dibromo−4−hydroxymercurifluorescéine, au sel disodique ou aux autres composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’oxygène de la position 28.52 des sous-positions 2932.11 à 2932.94, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (48) Un changement aux acides nucléiques et leurs sels de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf des composés hétérocycliques de mercure de la position 28.52 ou des sous-positions 2934.91 à 2934.99;

  • (49) Un changement aux acides nucléiques de mercure de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou des autres composés hétérocycliques des sous-positions 2934.91 à 2934.99;

  • (50) Un changement au mercure colloïdal de la position 28.52 de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la position 30.03 ou de la sous-position 3006.92; ou

  • (51) Un changement au mercure colloïdal de la position 28.52 de la position 30.03, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 28.52 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

28.53
  • (1) Un changement à la position 28.53 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 29 à 38; ou

  • (2) Un changement à la position 28.53 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 10 à 14 et 99
  • DORS/2009-188, art. 12 à 22
Chapitre 29Produits chimiques organiques
2901.10-2901.29Un changement aux sous-positions 2901.10 à 2901.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2902.11-2902.44Un changement aux sous-positions 2902.11 à 2902.44 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2902.50
  • (1) Un changement à la sous-position 2902.50 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2902.60; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2902.50 de la sous-position 2902.60, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2902.60-2902.90Un changement aux sous-positions 2902.60 à 2902.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2903.11-2903.15
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.11 à 2903.15 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.11 à 2903.15 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.11 à 2903.15, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.19
  • (1) Un changement au 1,2-dichloropropane (chlorure de propylène et dichlorobutanes) de la sous-position 2903.19 de tout autre dérivé chloré saturé des hydrocarbures acycliques de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02;

  • (2) Un changement au 1,2-dichloropropane (chlorure de propylène et dichlorobutanes) de la sous-position 2903.19 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement des dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement aux autres dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous-position 2903.19 du 1,2-dichloropropane (chlorure de propylène et dichlorobutanes) de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (4) Un changement aux autres dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous-position 2903.19 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement du 1,2-dichloropropane (chlorure de propylène et dichlorobutanes) de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.21-2903.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.21 à 2903.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.21 à 2903.29 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.21 à 2903.29, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.31-2903.39
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.31 à 2903.39 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.31 à 2903.39 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.41-2903.51
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.41 à 2903.51 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.41 à 2903.51 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.41 à 2903.51, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.52-2903.59
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.52 à 2903.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.52 à 2903.59 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.61-2903.69
  • (1) Un changement aux sous-positions 2903.61 à 2903.69 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2903.61 à 2903.69 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.61 à 2903.69, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2904.10-2904.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2904.10 à 2904.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.03; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2904.10 à 2904.90 des positions 29.01 à 29.03, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2904.10 à 2904.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2905.11-2905.17Un changement aux sous-positions 2905.11 à 2905.17 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2905.19
  • (1) Un changement aux pentanols (alcool amylique) ou aux isomères de ces produits de la sous-position 2905.19 de tout autre produit de la sous-position 2905.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2905.19 des pentanols (alcool amylique) ou des isomères de ces produits de la sous-position 2905.19 ou de toute autre sous-position.

2905.22-2905.49Un changement aux sous-positions 2905.22 à 2905.49 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2905.51-2905.59Un changement aux sous-positions 2905.51 à 2905.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2906.11-2906.13Un changement aux sous-positions 2906.11 à 2906.13 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2906.19
  • (1) Un changement aux terpinéols de la sous-position 2906.19 de tout autre produit de la sous-position 2906.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2906.19 des terpinéols de la sous-position 2906.19 ou de toute autre sous-position.

2906.21-2906.29Un changement aux sous-positions 2906.21 à 2906.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2907.11-2907.15Un changement aux sous-positions 2907.11 à 2907.15 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2907.19
  • (1) Un changement aux xylénols ou leurs sels de la sous-position 2907.19 de tout autre produit de la sous-position 2907.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2907.19 des xylénols ou leurs sels de la sous-position 2907.19 ou de toute autre sous-position.

2907.21-2907.23Un changement aux sous-positions 2907.21 à 2907.23 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2907.29
  • (1) Un changement aux phénols-alcools de la sous-position 2907.29 des polyphénols de la sous-position 2907.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux polyphénols de la sous-position 2907.29 des phénols-alcools de la sous-position 2907.29 ou de toute autre sous-position.

2908.11-2908.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 2908.11 à 2908.19 de toute autre position, sauf de la position 29.07; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2908.11 à 2908.19 de la position 29.07 ou de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.08, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2908.91
  • (1) Un changement à la sous-position 2908.91 de toute autre position, sauf de la position 29.07; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2908.91 des dérivés de phénols ou de phénols-alcools contenant seulement des groupes sulfoniques, leurs sels ou leurs esters de la sous-position 2908.99, des sous-positions 2908.11 à 2908.19 ou de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2908.99
  • (1) Un changement à la sous-position 2908.99 de toute autre position, sauf de la position 29.07; ou

  • (2) Un changement aux dérivés de phénols ou de phénols-alcools contenant seulement des groupes sulfoniques, leurs sels ou leurs esters de la sous-position 2908.99 de tout autre produit de la sous-position 2908.99, des sous-positions 2908.11 à 2908.91 ou de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2908.99 des dérivés de phénols ou de phénols-alcools contenant seulement des groupes sulfoniques, leurs sels ou leurs esters de la sous-position 2908.99, des sous-positions 2908.11 à 2908.91 ou de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.11-2909.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 2909.11 à 2909.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2909.11 à 2909.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.30Un changement à la sous-position 2909.30 de toute autre sous-position.
2909.41-2909.43
  • (1) Un changement aux sous-positions 2909.41 à 2909.43 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2909.41 à 2909.43 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.44
  • (1) Un changement aux éthers monométhyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol de la sous-position 2909.44 de toute autre position;

  • (2) Un changement aux éthers monométhyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol de la sous-position 2909.44 de tout autre produit de la sous-position 2909.44 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2909.44 de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2909.44 des éthers monométhyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol de la sous-position 2909.44 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.49-2909.60
  • (1) Un changement aux sous-positions 2909.49 à 2909.60 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2909.49 à 2909.60 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2910.10-2910.30Un changement aux sous-positions 2910.10 à 2910.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2910.40-2910.90Un changement aux sous-positions 2910.40 à 2910.90 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
29.11Un changement à la position 29.11 de toute autre position.
2912.11Un changement à la sous-position 2912.11 de toute autre sous-position.
2912.12
  • (1) Un changement à la sous-position 2912.12 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2901.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2912.12 de la sous-position 2901.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2912.19
  • (1) Un changement au butanal (butyraldéhyde, isomère normal) de la sous-position 2912.19 de tout autre produit de la sous-position 2912.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2912.19 du butanal (butyraldéhyde, isomère normal) de la sous-position 2912.19 ou de toute autre sous-position.

2912.21-2912.50Un changement aux sous-positions 2912.21 à 2912.50 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2912.60
  • (1) Un changement à la sous-position 2912.60 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2912.11; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2912.60 de la sous-position 2912.11, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.13
  • (1) Un changement à la position 29.13 de toute autre position, sauf de la position 29.12; ou

  • (2) Un changement à la position 29.13 de la position 29.12, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2914.11-2914.70Un changement aux sous-positions 2914.11 à 2914.70 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2915.11Un changement à la sous-position 2915.11 de toute autre sous-position.
2915.12
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.12 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.11; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.12 de la sous-position 2915.11, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.13Un changement à la sous-position 2915.13 de toute autre sous-position.
2915.21
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2912.12; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.21 de la sous-position 2912.12, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.24
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.24 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.24 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.29
  • (1) Un changement à l’acétate de sodium de la sous-position 2915.29 de tout autre produit de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (2) Un changement à l’acétate de sodium de la sous-position 2915.29 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement aux acétates de cobalt de la sous-position 2915.29 de tout autre produit de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (4) Un changement aux acétates de cobalt de la sous-position 2915.29 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (5) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2915.29 de l’acétate de sodium de la sous-position 2915.29, des acétates de cobalt de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (6) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2915.29 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de l’acétate de sodium ou des acétates de cobalt de la sous-position 2915.29 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.31
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.31 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.31 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.32Un changement à la sous-position 2915.32 de toute autre sous-position.
2915.33
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.33 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.33 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.36
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.36 de l’acétate d’isobutyle ou de l’acétate de 2-éthoxyéthyle de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21 ou de tout autre produit de la sous-position 2915.39; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.36 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de l’acétate d’isobutyle ou de l’acétate de 2-éthoxyéthyle de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2915.39, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.39
  • (1) Un changement à l’acétate de 2-éthoxyéthyle de la sous-position 2915.39 de tout autre produit de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement à l’acétate d’isobutyle de la sous-position 2915.39 de tout autre produit de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (3) Un changement à l’acétate d’isobutyle de la sous-position 2915.39 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2915.39 de l’acétate d’isobutyle ou de l’acétate de 2-éthoxyéthyle de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2915.21 ou 2915.36; ou

  • (5) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2915.39 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de l’acétate d’isobutyle ou de l’acétate de 2-éthoxyéthyle de la sous-position 2915.39 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.40
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.40 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2915.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2915.40 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.50-2915.70Un changement aux sous-positions 2915.50 à 2915.70 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2915.90
  • (1) Un changement à la sous-position 2915.90 de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux sels valproïques de la sous-position 2915.90 des acides valproïques de la sous-position 2915.90.

2916.11-2916.39Un changement aux sous-positions 2916.11 à 2916.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2917.11-2917.33Un changement aux sous-positions 2917.11 à 2917.33 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2917.34
  • (1) Un changement aux orthophtalates de dibutyle de la sous-position 2917.34 de tout autre produit de la sous-position 2917.34 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2917.34 des orthophtalates de dibutyle de la sous-position 2917.34 ou de toute autre sous-position.

2917.35-2917.39Un changement aux sous-positions 2917.35 à 2917.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2918.11-2918.16Un changement aux sous-positions 2918.11 à 2918.16 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2918.18Un changement à la sous-position 2918.18 de l’acide phénylglycolique (acide mandélique), de ses sels ou esters de la sous-position 2918.19 ou de toute autre sous-position.
2918.19
  • (1) Un changement à l’acide phénylglycolique (acide mandélique), à ses sels ou esters de la sous-position 2918.19 de tout autre produit de la sous-position 2918.19 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2918.19 de l’acide phénylglycolique (acide mandélique), de ses sels ou esters de la sous-position 2918.19 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2918.18.

2918.21Un changement à la sous-position 2918.21 de toute autre sous-position.
2918.22-2918.23
  • (1) Un changement aux sous-positions 2918.22 à 2918.23 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2918.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2918.22 à 2918.23 de la sous-position 2918.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2918.29-2918.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 2918.29 à 2918.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

  • (2) Un changement aux parabens de la sous-position 2918.29 de l’acide p-hydroxybenzoïque de la sous-position 2918.29.

2918.91-2918.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 2918.91 à 2918.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des sous-positions 2908.11, 2908.19 ou 2915.40; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2918.91 à 2918.99 des sous-positions 2908.11, 2908.19 ou 2915.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.19Un changement à la position 29.19 de toute autre position.
2920.11-2920.19Un changement aux sous-positions 2920.11 à 2920.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2920.90Un changement à la sous-position 2920.90 de toute autre sous-position.
2921.11
  • (1) Un changement à la sous-position 2921.11 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2921.11 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.19
  • (1) Un changement à la diéthylamine ou à ses sels de la sous-position 2921.19 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement à la diéthylamine ou à ses sels de la sous-position 2921.19 de tout autre produit de la sous-position 2921.19 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2921.19 de la diéthylamine ou de ses sels de la sous-position 2921.19 ou de toute autre sous-position.

2921.21-2921.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 2921.21 à 2921.29 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2921.21 à 2921.29 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement d’une autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.30Un changement à la sous-position 2921.30 de toute autre sous-position.
2921.41-2921.45
  • (1) Un changement aux sous-positions 2921.41 à 2921.45 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2921.41 à 2921.45 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.46-2921.49
  • (1) Un changement aux sous-positions 2921.46 à 2921.49 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2921.46 à 2921.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.21, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.51-2921.59
  • (1) Un changement aux sous-positions 2921.51 à 2921.59 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2921.51 à 2921.59 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.11-2922.13
  • (1) Un changement aux sous-positions 2922.11 à 2922.13 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2922.11 à 2922.13 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.14-2922.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 2922.14 à 2922.19 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2922.14 à 2922.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.21
  • (1) Un changement à la sous-position 2922.21 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2922.21 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.29
  • (1) Un changement aux anisidines, aux dianisidines, aux phénétidines, ou à leurs sels de la sous-position 2922.29 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux anisidines, aux dianisidines, aux phénétidines, ou à leurs sels de la sous-position 2922.29 de tout autre produit de la sous-position 2922.29, de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2922.29 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (4) Un changement à toute autre produit de la sous-position 2922.29 des anisidines, des dianisidines, des phénétidines, ou de leurs sels de la sous-position 2922.29, de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.31-2922.39
  • (1) Un changement aux sous-positions 2922.31 à 2922.39 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2922.31 à 2922.39 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.41-2922.43
  • (1) Un changement aux sous-positions 2922.41 à 2922.43 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2922.41 à 2922.43 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.44-2922.49
  • (1) Un changement aux sous-positions 2922.44 à 2922.49 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2922.44 à 2922.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.50
  • (1) Un changement à la sous-position 2922.50 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2922.50 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2923.10-2923.90Un changement aux sous-positions 2923.10 à 2923.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2924.11-2924.19Un changement aux sous-positions 2924.11 à 2924.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2924.21
  • (1) Un changement à la sous-position 2924.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2917.20; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2924.21 de la sous-position 2917.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2924.23
  • (1) Un changement à la sous-position 2924.23 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29; ou

  • (2) Un changement à l’acide 2-acéatimobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) de la sous-position 2924.23 de ses sels de la sous-position 2924.23 ou de la sous-position 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux sels de la sous-position 2924.23 de l’acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) de la sous-position 2924.23 ou de la sous-position 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2924.24-2924.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 2924.24 à 2924.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2917.20 ou 2924.23; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2924.24 à 2924.29 de la sous-position 2917.20 ou acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilic) de la sous-position 2924.23, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2925.11Un changement à la sous-position 2925.11 de toute autre sous-position.
2925.12-2925.19Un changement aux sous-positions 2925.12 à 2925.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2925.21-2925.29Un changement aux sous-positions 2925.21 à 2925.29 de toute autre sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2926.10-2926.20Un changement aux sous-positions 2926.10 à 2926.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2926.30-2926.90Un changement aux sous-positions 2926.30 à 2926.90 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
29.27-29.28Un changement aux positions 29.27 à 29.28 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
2929.10-2929.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2929.10 à 2929.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 29.21; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2929.10 à 2929.90 de la position 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2930.20-2930.40Un changement aux sous-positions 2930.20 à 2930.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2930.50Un changement à la sous-position 2930.50 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2930.90.
2930.90
  • (1) Un changement aux dithiocarbonates (xanthates) de la sous-position 2930.90 de tout autre produit de la sous-position 2930.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2930.90 des dithiocarbonates (xanthates) de la sous-position 2930.90 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2930.50.

29.31Un changement à la position 29.31 de toute autre position.
2932.11-2932.94
  • (1) Un changement aux sous-positions 2932.11 à 2932.94 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2932.11 à 2932.94 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.32, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2932.95-2932.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 2932.95 à 2932.99 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2932.95 à 2932.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.32, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.11-2933.32
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.11 à 2933.32 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.11 à 2933.32 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.33-2933.39
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.33 à 2933.39 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.33 à 2933.39 de toute sous-position à l’intérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.41-2933.49
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.41 à 2933.49 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.41 à 2933.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.52-2933.54
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.52 à 2933.54 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.52 à 2933.54 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.55-2933.59
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.55 à 2933.59 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.55 à 2933.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.61-2933.69
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.61 à 2933.69 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.61 à 2933.69 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.71
  • (1) Un changement à la sous-position 2933.71 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 2933.71 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.72-2933.79
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.72 à 2933.79 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.72 à 2933.79 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.91-2933.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 2933.91 à 2933.99 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2933.91 à 2933.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2934.10-2934.30Un changement aux sous-positions 2934.10 à 2934.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2934.91-2934.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 2934.91 à 2934.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

  • (2) Un changement aux acides nucléiques des sous-positions 2934.91 à 2934.99 de tout autre composé hétérocyclique des sous-positions 2934.91 à 2934.99.

29.35Un changement à la position 29.35 de toute autre position.
2936.21-2936.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 2936.21 à 2936.29 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2936.21 à 2936.29 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la sous-position 2936.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2936.90
  • (1) Un changement aux provitamines non mélangées de la sous-position 2936.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux provitamines non mélangées de la sous-position 2936.90 de tout autre produit de la sous-position 2936.90 ou des sous-positions 2936.21 à 2936.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2936.90 de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2936.90 des provitamines non mélangées de la sous-position 2936.90 ou des sous-positions 2936.21 à 2936.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2937.11-2937.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2937.11 à 2937.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2937.11 à 2937.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2938.10-2938.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2938.10 à 2938.90 de toute autre position, sauf de la position 29.40; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2938.10 à 2938.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la position 29.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2939.11
  • (1) Un changement aux concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 de toute autre sous-position, sauf du chapitre 13; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.11 des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2939.19.

2939.19Un changement à la sous-position 2939.19 des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 ou de toute autre sous-position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2939.11.
2939.20
  • (1) Un changement à la quinine ou à ses sels de la sous-position 2939.20 de tout autre produit de la sous-position 2939.20 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.20 de la quinine ou de ses sels de la sous-position 2939.20 ou de toute autre sous-position.

2939.30-2939.42Un changement aux sous-positions 2939.30 à 2939.42 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2939.43-2939.49Un changement aux sous-positions 2939.43 à 2939.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2939.51-2939.59Un changement aux sous-positions 2939.51 à 2939.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
2939.61-2939.69Un changement aux sous-positions 2939.61 à 2939.69 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
2939.91-2939.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 2939.91 à 2939.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe;

  • (2) Un changement à la nicotine ou à ses sels de la sous-position 2939.99 de tout autre produit de la sous-position 2939.99; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.99 de la nicotine ou de ses sels de la sous-position 2939.99.

29.40
  • (1) Un changement à la position 29.40 de toute autre position, sauf de la position 29.38; ou

  • (2) Un changement à la position 29.40 de la position 29.38, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2941.10-2941.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 2941.10 à 2941.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 2941.10 à 2941.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.42
  • (1) Un changement à la position 29.42 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la position 29.42 de toute autre position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/97-206, art. 7 et 8
  • DORS/2002-27, art. 15 à 29 et 99
  • DORS/2003-24, art. 4
  • DORS/2009-188, art. 23 à 40
Chapitre 30Produits pharmaceutiques
3001.20
  • (1) Un changement à la sous-position 3001.20 de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3001.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3001.90
  • (1) Un changement aux glandes desséchées ou aux autres organes desséchés de la sous-position 3001.90 de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement aux glandes desséchées ou aux autres organes desséchés de la sous-position 3001.90 de tout autre produit de la sous-position 3001.90 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3001.90 des glandes desséchées ou des autres organes desséchés de la sous-position 3001.90 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3006.92.

3002.10-3002.90Un changement aux sous-positions 3002.10 à 3002.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 3006.92.
3003.10-3003.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3003.10 à 3003.90 de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3003.10 à 3003.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.03, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3004.10-3004.31
  • (1) Un changement aux sous-positions 3004.10 à 3004.31 de toute autre position, sauf de la position 30.03 ou de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3004.10 à 3004.31 de la position 30.03 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.04, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3004.32
  • (1) Un changement aux dérivés des corticostéroïdes de la sous-position 3004.32 des corticostéroïdes et de leurs analogues structuraux de la sous-position 3004.32 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 3004.39 ou 3006.92;

  • (2) Un changement aux analogues structuraux des corticostéroïdes de la sous-position 3004.32 des corticostéroïdes et de leurs dérivés de la sous-position 3004.32 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 3004.39 ou 3006.92;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3004.32 de toute autre position, sauf de la position 30.03 ou de la sous-position 3006.92; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3004.32 des dérivés ou analogues structuraux de corticostéroïdes de la sous-position 3004.32, de la position 30.03, de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.04, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3004.39Un changement à la sous-position 3004.39 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3006.92.
3004.40-3004.50
  • (1) Un changement aux sous-positions 3004.40 à 3004.50 de toute autre position, sauf de la position 30.03 ou de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3004.40 à 3004.50 de la position 30.03 ou de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.04, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3004.90Un changement à la sous-position 3004.90 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3006.92.
3005.10-3005.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3005.10 à 3005.90 de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3005.10 à 3005.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.05, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.10
  • (1) Un changement à la sous-position 3006.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3006.10 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.06, sauf de la sous-position 3006.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.20Un changement à la sous-position 3006.20 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3006.92.
3006.30-3006.60
  • (1) Un changement aux sous-positions 3006.30 à 3006.60 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3006.30 à 3006.60 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 30.06, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 3006.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.70
  • (1) Un changement de la sous-position 3006.70 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3006.70 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf de la sous-position 3006.92, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.91

Un changement à la sous-position 3006.91 de toute autre position, sauf de la sous-position 3006.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.92Un changement à la sous-position 3006.92 de tout autre chapitre.
  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 30 à 42
  • DORS/2009-188, art. 41 à 44
Chapitre 31Engrais
31.01Un changement à la position 31.01 de toute autre position.
3102.10-3102.80Un changement aux sous-positions 3102.10 à 3102.80 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3102.90
  • (1) Un changement au cyanamide calcique de la sous-position 3102.90 de tout autre produit de la sous-position 3102.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3102.90 du cyanamide calcique de la sous-position 3102.90 ou de toute autre sous-position.

3103.10Un changement à la sous-position 3103.10 de toute autre sous-position.
3103.90
  • (1) Un changement aux scories de déphosphoration de la sous-position 3103.90 de tout autre produit de la sous-position 3103.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3103.90 des scories de déphosphoration de la sous-position 3103.90 ou de toute autre sous-position.

3104.20-3104.30Un changement aux sous-positions 3104.20 à 3104.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3104.90
  • (1) Un changement au carnallite, au sylvinite ou aux autres sels de potassium naturels bruts de la sous-position 3104.90 de tout autre produit de la sous-position 3104.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3104.90 de carnallite, de sylvinite ou d’autres sels de potassium naturels bruts de la sous-position 3104.90 ou de toute autre sous-position.

3105.10-3105.90Un changement aux sous-positions 3105.10 à 3105.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 45
Chapitre 32Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres
3201.10-3202.90Un changement aux sous-positions 3201.10 à 3202.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
32.03Un changement à la position 32.03 de toute autre position.
3204.11-3204.16Un changement aux sous-positions 3204.11 à 3204.16 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3204.17
  • (1) Pour toute couleur définie dans le « Colour Index » et désignée dans la Liste des couleurs ci-après, un changement à la sous-position 3204.17 de toute autre sous-position :

    Liste des couleurs

    • pigment jaune : 
      1, 3, 16, 55, 61, 62, 65, 73, 74, 75, 81, 97, 120, 151, 152, 154, 156 et 175
    • pigment orange : 
      4, 5, 13, 34, 36, 60 et 62
    • pigment rouge : 
      2, 3, 5, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 31, 32, 48, 49, 52, 53, 57, 63, 112, 119, 133, 146, 170, 171, 175, 176, 183, 185, 187, 188, 208 et 210; ou
  • (2) Pour toute couleur définie dans le « Colour Index » et non désignée dans la Liste des couleurs :

    • a) un changement à la sous-position 3204.17 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions à l’intérieur du chapitre 29; ou

    • b) un changement à la sous-position 3204.17 de toute sous-position à l’intérieur du chapitre 29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

      • (i) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

      • (ii) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3204.19
  • (1) Un changement à la sous-position 3204.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3204.19 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 32.04, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3204.20-3204.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3204.20 à 3204.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3204.20 à 3204.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

32.05Un changement à la position 32.05 de toute autre position.
3206.11-3206.42
  • (1) Un changement aux sous-positions 3206.11 à 3206.42 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 31 ou 33 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3206.11 à 3206.42 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3206.49
  • (1) Un changement aux pigments et préparations à base de composés du cadmium de la sous-position 3206.49 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 31 ou 33 à 38; ou

  • (2) Un changement aux pigments et préparations à base de composés du cadmium de la sous-position 3206.49 de tout autre produit de la sous-position 3206.49 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement aux pigments et préparations à base d’hexacyanoferrates (ferrocyanures et ferricyanures) de la sous-position 3206.49 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 31 ou 33 à 38; ou

  • (4) Un changement aux pigments et préparations à base d’hexacyanoferrates (ferrocyanures et ferricyanures) de la sous-position 3206.49 de tout autre produit de la sous-position 3206.49 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (5) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3206.49 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 31 ou 33 à 38; ou

  • (6) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3206.49 des pigments et préparations à base de composés du cadmium ou d’hexacyanoferrates (ferrocyanures et ferricyanures) de la sous-position 3206.49 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3206.50
  • (1) Un changement à la sous-position 3206.50 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 31 ou 33 à 38; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3206.50 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3207.10-3207.40Un changement aux sous-positions 3207.10 à 3207.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
32.08-32.10Un changement aux positions 32.08 à 32.10 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
32.11Un changement à la position 32.11 de toute autre position.
3212.10-3212.90Un changement aux sous-positions 3212.10 à 3212.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
32.13Un changement à la position 32.13 de toute autre position.
3214.10-3214.90Un changement aux sous-positions 3214.10 à 3214.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
32.15Un changement à la position 32.15 de toute autre position.
  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 46
Chapitre 33Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques
3301.12-3301.13
  • (1) Un changement aux sous-positions 3301.12 à 3301.13 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3301.12 à 3301.13 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3301.19
  • (1) Un changement aux huiles essentielles de bergamote de la sous-position 3301.19 de tout autre produit de la sous-position 3301.19 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement aux huiles essentielles de lime de la sous-position 3301.19 de tout autre produit de la sous-position 3301.19 ou de toute autre sous-position;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3301.19 de tout autre chapitre; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3301.19 des huiles essentielles de bergamote ou de lime de la sous-position 3301.19 ou de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3301.24-3301.25Un changement aux sous-positions 3301.24 à 3301.25 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3301.29
  • (1) Un changement aux huiles essentielles de géranium, de jasmin, de lavande, de lavandin ou de vétiver de la sous-position 3301.29 de tout autre produit de la sous-position 3301.29 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3301.29 de tout autre chapitre; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3301.29 des huiles essentielles de géranium, de jasmin, de lavande, de lavandin ou de vétiver de la sous-position 3301.29 ou de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3301.30-3301.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3301.30 à 3301.90 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3301.30 à 3301.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

33.02Un changement à la position 33.02 de toute autre position, sauf des positions 22.07 à 22.08.
33.03
  • (1) Un changement à la position 33.03 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à la position 33.03 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 33, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3304.10-3305.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3304.10 à 3305.90 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 33.06 à 33.07; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3304.10 à 3305.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou des positions 33.06 à 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3306.10
  • (1) Un changement à la sous-position 3306.10 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3306.10 des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3306.20Un changement à la sous-position 3306.20 de toute autre sous-position, sauf des positions 52.01 à 52.03, du chapitre 54 ou des positions 55.01 à 55.07.
3306.90
  • (1) Un changement à la sous-position 3306.90 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3306.90 des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3307.10-3307.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3307.10 à 3307.90 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.06; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3307.10 à 3307.90 des positions 33.04 à 33.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 47 à 50
Chapitre 34Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, « cires pour l’art dentaire » et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre
3401.11-3401.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 34.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3401.30
  • (1) Un changement à la sous-position 3401.30 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3402.90; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3401.30 de la sous-position 3402.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.11-3402.12
  • (1) Un changement aux sous-positions 3402.11 à 3402.12 de toute autre position, sauf à l’acide sulfonique d’alkylbenzène linéaire ou aux sulfonates d’alkylbenzène linéaire de la sous-position 3402.11 de l’alkylbenzène linéaire de la position 38.17; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3402.11 à 3402.12 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de la position 34.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.13Un changement à la sous-position 3402.13 de toute autre sous-position.
3402.19
  • (1) Un changement à la sous-position 3402.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3402.19 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 34.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.20-3402.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3402.20 à 3402.90 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; sauf de la sous-position 3401.30; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3402.20 à 3402.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la sous-position 3401.30, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3403.11-3403.99Un changement aux sous-positions 3403.11 à 3403.99 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3404.20Un changement à la sous-position 3404.20 de toute autre sous-position.
3404.90
  • (1) Un changement aux cires artificielles ou cires préparées de lignite modifié chimiquement de la sous-position 3404.90 de tout autre produit de la sous-position 3404.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3404.90 des cires artificielles ou cires préparées de lignite modifié chimiquement de la sous-position 3404.90 ou de toute autre sous-position.

3405.10-3405.40Un changement aux sous-positions 3405.10 à 3405.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3405.90
  • (1) Un changement à la sous-position 3405.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3405.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 34.05, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

34.06-34.07Un changement aux positions 34.06 à 34.07 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 43 à 45 et 99
  • DORS/2009-188, art. 51
Chapitre 35Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes
3501.10-3501.90Un changement aux sous-positions 3501.10 à 3501.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3502.11-3502.19Un changement aux sous-positions 3502.11 à 3502.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
3502.20-3502.90Un changement aux sous-positions 3502.20 à 3502.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
35.03-35.04Un changement aux positions 35.03 à 35.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
3505.10-3505.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 3505.10 à 3505.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3505.10 à 3505.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 35.05, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3506.10-3506.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 3506.10 à 3506.99 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3506.10 à 3506.99 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 35.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3507.10-3507.90Un changement aux sous-positions 3507.10 à 3507.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 36Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
36.01-36.03Un changement aux positions 36.01 à 36.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
3604.10-3604.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3604.10 à 3604.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3604.10 à 3604.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 36.04, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

36.05Un changement à la position 36.05 de toute autre position.
3606.10Un changement à la sous-position 3606.10 de toute autre sous-position.
3606.90
  • (1) Un changement à la sous-position 3606.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3606.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 36.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 37Produits photographiques ou cinématographiques
37.01-37.03Un changement aux positions 37.01 à 37.03 de tout autre chapitre.
37.04Un changement à la position 37.04 de toute autre position.
37.05-37.06Un changement aux positions 37.05 à 37.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
3707.10-3707.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3707.10 à 3707.90 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3707.10 à 3707.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 37, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 38Produits divers des industries chimiques
3801.10-3801.90Un changement aux sous-positions 3801.10 à 3801.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3802.10-3802.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3802.10 à 3802.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3802.10 à 3802.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 38.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.03-38.04Un changement aux positions 38.03 à 38.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
3805.10Un changement à la sous-position 3805.10 de toute autre sous-position.
3805.90
  • (1) Un changement à l’huile de pin de la sous-position 3805.90 de tout autre produit de la sous-position 3805.90 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3805.90 de l’huile de pin de la sous-position 3805.90 ou de toute autre sous-position.

3806.10-3806.90Un changement aux sous-positions 3806.10 à 3806.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
38.07Un changement à la position 38.07 de toute autre position.
38.08
  • Note : Une matière importée sur le territoire d’un pays ALÉNA pour servir à la production d’un produit classé dans la position 38.08 est traitée comme une matière originaire du territoire d’un pays ALÉNA :

    • a) si elle est admissible en franchise, selon le taux de la nation la plus favorisée, sur les territoires de ce pays ALÉNA et du pays ALÉNA vers lequel le produit est exporté; ou

    • b) si le produit est exporté vers le territoire des États-Unis et que cette matière serait, si elle était importée sur le territoire des États-Unis, admissible en franchise aux termes d’un accord commercial qui n’est pas assujetti à une limite visant à favoriser le libre jeu de la concurrence.

Un changement à la position 38.08 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100, lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée et que le produit ne contient pas plus d’un ingrédient actif, ou 80 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée et que le produit contient plus d’un ingrédient actif, ou

  • b) 50 p. 100, lorsque la méthode du coût net est utilisée et que le produit ne contient pas plus d’un ingrédient actif, ou 70 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée et que le produit contient plus d’un ingrédient actif.

3809.10
  • (1) Un changement à la sous-position 3809.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3505.10; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3809.10 de la sous-position 3505.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3809.91-3809.92Un changement aux sous-positions 3809.91 à 3809.92 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3809.93
  • (1) Un changement à la sous-position 3809.93 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3809.93 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 38.09, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3810.10-3810.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 3810.10 à 3810.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3810.10 à 3810.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3811.11-3811.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 3811.11 à 3811.19 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3811.11 à 3811.19 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3811.21-3811.29Un changement aux sous-positions 3811.21 à 3811.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3811.90
  • (1) Un changement à la sous-position 3811.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3811.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3812.10-3812.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 3812.10 à 3812.30 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3812.10 à 3812.30 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.13-38.14Un changement aux positions 38.13 à 38.14 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
3815.11-3815.90Un changement aux sous-positions 3815.11 à 3815.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
38.16
  • (1) Un changement à la position 38.16 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la position 38.16 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.17-38.19Un changement aux positions 38.17 à 38.19 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
38.20
  • (1) Un changement à la position 38.20 de toute autre position, sauf des sous-positions 2905.31 ou 2905.49; ou

  • (2) Un changement à la position 38.20 des sous-positions 2905.31 ou 2905.49, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.21
  • (1) Un changement aux milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes de la position 38.21 de tout autre produit de la position 38.21 ou de toute autre position, sauf de la position 35.03; ou

  • (2) Un changement aux milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes de la position 38.21 de la position 35.03, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 38.21 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 38.21 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 38.21 des milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes de la position 38.21 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.22
  • (1) Un changement aux matériaux de référence certifiés de la position 38.22 de tout autre produit de la position 38.22 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • (2) Un changement à tout autre produit de la position 38.22 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 38.22 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3823.11-3823.13Un changement aux sous-positions 3823.11 à 3823.13 de toute autre position, sauf de la position 15.20.
3823.19Un changement à la sous-position 3823.19 de toute autre sous-position.
3823.70Un changement à la sous-position 3823.70 de toute autre position, sauf de la position 15.20.
3824.10Un changement à la sous-position 3824.10 de toute autre sous-position.
3824.30
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.30 de toute autre sous-position, sauf de la position 28.49; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3824.30 de la position 28.49, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.40-3824.60Un changement aux sous-positions 3824.40 à 3824.60 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
3824.71
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.71 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37;

  • (2) Un changement aux mélanges contenant des hydrocarbures acycliques perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore de la sous-position 3824.71 de tout autre produit de la sous-position 3824.71 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.71 des mélanges contenant des hydrocarbures acycliques perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore de la sous-position 3824.71 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.72
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.72 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37;

  • (2) Un changement aux mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.72 de tout autre produit de la sous-position 3824.72 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents des sous-positions 3824.73, 3824.77 ou 3824.79, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.72 des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.72 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.73
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.73 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37;

  • (2) Un changement aux mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.73 de tout autre produit de la sous-position 3824.73 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents des sous-positions 3824.72, 3824.77 ou 3824.79, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.73 des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.73 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.74
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.74 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3824.74 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.75-3824.76
  • (1) Un changement aux sous-positions 3824.75 à 3824.76 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3824.75 à 3824.76 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38 à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 3824.78, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.77
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.77 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37;

  • (2) Un changement aux mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.77 de tout autre produit de la sous-position 3824.77 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents des sous-positions 3824.72, 3824.73 ou 3824.79, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.77 des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.77 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.78
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.78 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3824.78 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des sous-positions 3824.75 à 3824.76, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.79
  • (1) Un changement à la sous-position 3824.79 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37;

  • (2) Un changement aux mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.79 de tout autre produit de la sous-position 3824.79 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents des sous-positions 3824.72, 3824.73 ou 3824.77, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.79 des mélanges contenant des dérivés perhalogénés d’hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents de la sous-position 3824.79 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.81-3824.83
  • (1) Un changement aux sous-positions 3824.81 à 3824.83 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 3824.81 à 3824.83 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38 à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 3824.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.90
  • (1) Un changement aux acides naphténiques, à leurs sels insolubles dans l’eau ou à leurs esters de la sous-position 3824.90 de tout autre produit de la sous-position 3824.90 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 3824.90 des acides naphténiques, de leurs sels insolubles dans l’eau ou de leurs esters de la sous-position 3824.90 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf des sous-positions 3824.71 à 3824.83, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3825.10-3825.69Un changement aux sous-positions 3825.10 à 3825.69 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38, 40 ou 90.
3825.90
  • (1) Un changement à la sous-position 3825.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 3825.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-27, art. 1
  • DORS/2002-27, art. 46 à 48 et 99
  • DORS/2009-188, art. 52 à 55

SECTION VIIMatières plastiques ou ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc(chapitres 39-40)

Chapitre 39Matières plastiques et ouvrages en ces matières
39.01-39.20

Un changement aux positions 39.01 à 39.20 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.11-3921.13

Un changement aux sous-positions 3921.11 à 3921.13 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.14

Un changement à la sous-position 3921.14 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.19

Un changement à la sous-position 3921.19 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.90

Un changement à la sous-position 3921.90 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

39.22

Un changement à la position 39.22 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3923.10-3923.21

Un changement aux sous-positions 3923.10 à 3923.21 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3923.29

Un changement à la sous-position 3923.29 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3923.30-3923.90

Un changement aux sous-positions 3923.30 à 3923.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

39.24-39.25

Un changement aux positions 39.24 à 39.25 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3926.10-3926.40

Un changement aux sous-positions 3926.10 à 3926.40 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3926.90

Un changement à la sous-position 3926.90 de toute autre position, sauf des appareillages pour stomie de la sous-position 3006.91. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-26, art. 14(A)
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 56
Chapitre 40Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
40.01-40.06
  • (1) Un changement aux positions 40.01 à 40.06 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux positions 40.01 à 40.06 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 40, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

40.07-40.08Un changement aux positions 40.07 et 40.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
4009.11Un changement à la sous-position 4009.11 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.
4009.12
  • (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

  • (2) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.21Un changement à la sous-position 4009.21 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.
4009.22
  • (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

  • (2) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.31Un changement à la sous-position 4009.31 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.
4009.32
  • (1) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.32, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

  • (2) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.32, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.32, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.41Un changement à la sous-position 4009.41 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.
4009.42
  • (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.42, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

  • (2) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.42, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.42, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

40.10-40.11Un changement aux positions 40.10 et 40.11 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
4012.11-4012.19Un changement aux sous-positions 4012.11 à 4012.19 de toute autre sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 4012.20.20.
4012.20-4012.90Un changement aux sous-positions 4012.20 à 4012.90 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
40.13-40.15Un changement aux positions 40.13 à 40.15 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
4016.10-4016.92Un changement aux sous-positions 4016.10 à 4016.92 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
4016.93
4016.93.10Un changement au numéro tarifaire 4016.93.10 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 4008.19.10 ou 4008.29.10.
4016.93Un changement à la sous-position 4016.93 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
4016.94-4016.95Un changement aux sous-positions 4016.94 et 4016.95 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
4016.99
4016.99.30Un changement au numéro tarifaire 4016.99.30 de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
4016.99Un changement à la sous-position 4016.99 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.17.
40.17Un changement à la position 40.17 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.16.
  • DORS/2000-86, art. 8
  • DORS/2002-27, art. 49, 50 et 99

SECTION VIIIPeaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux(chapitres 41-43)

Chapitre 41Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
41.01
  • (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.01 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la position 41.01 de tout autre chapitre.

41.02
  • (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.02 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.02 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la position 41.02 de tout autre chapitre.

41.03
  • (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.03, sauf les cuirs ou peaux de chameaux ou de dromadaires de la position 41.03, qui ont subi une opération de tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.03 ou de toute autre chapitre;

  • (2) Un changement aux cuirs ou peaux de chameaux ou de dromadaires de la position 41.03 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 43; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 41.03 de tout autre chapitre.

41.04Un changement à la position 41.04 de toute autre position, sauf de la position 41.07.
4105.10Un changement à la sous-position 4105.10 de la position 41.02 ou de tout autre chapitre.
4105.30Un changement à la sous-position 4105.30 de la position 41.02, de la sous-position 4105.10 ou de tout autre chapitre.
4106.21Un changement à la sous-position 4106.21 de la sous-position 4103.10 ou de tout autre chapitre.
4106.22Un changement à la sous-position 4106.22 des sous-positions 4103.10 ou 4106.21 ou de tout autre chapitre.
4106.31Un changement à la sous-position 4106.31 de la sous-position 4103.30 ou de tout autre chapitre.
4106.32Un changement à la sous-position 4106.32 des sous-positions 4103.30 ou 4106.31 ou de tout autre chapitre.
4106.40
  • (1) Un changement aux cuirs et aux peaux tannés à l’état humide (y compris « wet-blue ») de la sous-position 4106.40 de la sous-position 4103.20 ou de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux cuirs et aux peaux en croûte de la sous-position 4106.40 de la sous-position 4103.20 ou des cuirs et peaux tannés à l’état humide (y compris « wet-blue ») de la sous-position 4106.40 ou de tout autre chapitre.

4106.91Un changement à la sous-position 4106.91 de la sous-position 4103.90 ou de tout autre chapitre.
4106.92Un changement à la sous-position 4106.92 des sous-positions 4103.90 ou 4106.91 ou de tout autre chapitre.
41.07Un changement à la position 41.07 de la position 41.01 ou de tout autre chapitre.
41.12Un changement à la position 41.12 de la position 41.02, de la sous-position 4105.10 ou de tout autre chapitre.
41.13Un changement à la position 41.13 de la position 41.03, des sous-positions 4106.21 ou 4106.31, des cuirs et peaux tannés à l’état humide (y compris « wet-blue ») de la sous-position 4106.40, de la sous-position 4106.91 ou de tout autre chapitre.
41.14Un changement à la position 41.14 des positions 41.01 à 41.03, des sous-positions 4105.10, 4106.21, 4106.31 ou 4106.91 ou de tout autre chapitre.
4115.10-4115.20Un changement aux sous-positions 4115.10 à 4115.20 des positions 41.01 à 41.03 ou de tout autre chapitre.
  • DORS/2000-86, art. 9 et 10
  • DORS/2002-27, art. 51 à 56
  • DORS/2006-131, art. 4
  • DORS/2009-188, art. 57
  • DORS/2009-189, art. 8
Chapitre 42Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
42.01Un changement à la position 42.01 de tout autre chapitre.
4202.11Un changement à la sous-position 4202.11 de tout autre chapitre.
4202.12Un changement à la sous-position 4202.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.24, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.
4202.19-4202.21Un changement aux sous-positions 4202.19 à 4202.21 de tout autre chapitre.
4202.22Un changement à la sous-position 4202.22 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.24, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.
4202.29-4202.31Un changement aux sous-positions 4202.29 à 4202.31 de tout autre chapitre.
4202.32Un changement à la sous-position 4202.32 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.24, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.
4202.39-4202.91Un changement aux sous-positions 4202.39 à 4202.91 de tout autre chapitre.
4202.92Un changement à la sous-position 4202.92 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.24, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.
4202.99Un changement à la sous-position 4202.99 de tout autre chapitre.
42.03-42.06Un changement aux positions 42.03 à 42.06 de tout autre chapitre.
  • DORS/96-26, art. 15(A), 16, 17(A) et 18(A)
  • DORS/2000-86, art. 11 à 14
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 58 à 61
Chapitre 43Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
43.01Un changement à la position 43.01 de tout autre chapitre.
43.02Un changement à la position 43.02 de toute autre position.
43.03-43.04Un changement aux positions 43.03 et 43.04 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION IXBois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie(chapitres 44-46)

Chapitre 44Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
44.01-44.21Un changement aux positions 44.01 à 44.21 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 45Liège et ouvrages en liège
45.01-45.04Un changement aux positions 45.01 à 45.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 5
Chapitre 46Ouvrages de sparterie ou de vannerie
46.01Un changement à la position 46.01 de tout autre chapitre.
46.02Un changement à la position 46.02 de toute autre position.
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION XPâte de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts de papier ou de carton; papier et ses applications(chapitres 47-49)

Chapitre 47Pâte de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts de papier ou de carton
47.01-47.07Un changement aux positions 47.01 à 47.07 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 48Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
48.01Un changement à la position 48.01 de tout autre chapitre.
48.02
  • (1) Un changement aux papiers et cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur n’excède pas 15 cm de la position 48.02 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.02 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

  • (2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.02, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 48.02 de tout autre chapitre.

48.03-48.07Un changement aux positions 48.03 à 48.07 de tout autre chapitre.
48.08-48.09Un changement aux positions 48.08 et 48.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
48.10
  • (1) Un changement aux papiers et cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur n’excède pas 15 cm de la position 48.10 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.10 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

  • (2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.10 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.10, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.10 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 48.10 de tout autre chapitre.

48.11
  • (1) Un changement aux papiers ou cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur n’excède pas 15 cm de la position 48.11 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.11, les couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

  • (2) Un changement aux papiers ou cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.11 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.11, des papiers ou cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.11, des couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

  • (3) Un changement aux couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 de tout autre produit de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf de la position 48.14 et des couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la sous-position 4823.90; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 48.11 de couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 ou de tout autre chapitre.

48.12-48.13Un changement aux positions 48.12 à 48.13 de tout autre chapitre.
48.14Un changement à la position 48.14 de toute autre position, sauf des couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11.
48.16Un changement à la position 48.16 de toute autre position, sauf de la position 48.09.
48.17-48.22Un changement aux positions 48.17 à 48.22 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la position 48.23.
48.23
  • (1) Un changement aux bandes ou rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm de la position 48.23 des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23, sauf les bandes ou rouleaux de la position 48.23 qui, si ce n’était de leur largeur, seraient classés aux positions 48.03, 48.09 ou 48.14, de couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.23, ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.22;

  • (2) Un changement aux bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23 de couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.23 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.22;

  • (3) Un changement aux couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.23 de tout autre produit de la position 48.23 ou de toute autre position, sauf des couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.11 ou 48.14; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 48.23 des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23, sauf les bandes ou rouleaux de la position 48.23 qui, si ce n’était de leur largeur, seraient classés aux positions 48.03, 48.09 ou 48.14, les couvre-parquets sur un support en papier ou en carton de la position 48.23 ou de toute autre position, sauf des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm sans excéder 36 cm ou les papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont un côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié des positions 48.02, 48.10 ou 48.11, ou des positions 48.17 à 48.22.

  • DORS/2002-27, art. 57 à 59 et 99
  • DORS/2009-188, art. 62 à 64
Chapitre 49Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans
49.01-49.11Un changement aux positions 49.01 à 49.11 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION XIMatières textiles et ouvrages en ces matières(chapitres 50-63)

  • Note : 
    Les règles applicables aux textiles et aux vêtements doivent être lues parallèle avec l’annexe 300-B (Textiles et vêtements) de l’Accord. Aux fins des règles de cette section, le terme entièrement désigne un produit fait entièrement ou uniquement de la matière mentionnée.
Chapitre 50Soie
50.01-50.03Un changement aux positions 50.01 à 50.03 de tout autre chapitre.
50.04-50.06Un changement aux positions 50.04 à 50.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
50.07Un changement à la position 50.07 de toute autre position.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 51Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin
51.01-51.05Un changement aux positions 51.01 à 51.05 de tout autre chapitre.
51.06-51.10Un changement aux positions 51.06 à 51.10 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
51.11-51.13Un changement aux positions 51.11 à 51.13 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 et 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 et 55.10.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 52Coton
52.01-52.07Un changement aux positions 52.01 à 52.07 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.01 à 54.05 ou 55.01 à 55.07.
52.08-52.12Un changement aux positions 52.08 à 52.12 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 et 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 et 55.10.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 53Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier
53.01-53.05Un changement aux positions 53.01 à 53.05 de tout autre chapitre.
53.06-53.08Un changement aux positions 53.06 à 53.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
53.09Un changement à la position 53.09 de toute autre position, sauf des positions 53.07 et 53.08.
53.10-53.11Un changement aux positions 53.10 et 53.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 53.07 et 53.08.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 54Filaments synthétiques ou artificiels
54.01-54.06Un changement aux positions 54.01 à 54.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07.
54.07
  • 5407.61.11,
  • 5407.61.19
Un changement aux numéros tarifaires 5407.61.11 ou 5407.61.19 de fils entièrement de polyester, autres que partiellement étirés, titrant pas moins de 75 décitex mais pas plus de 80 décitex, et ayant 24 filaments par fil, des sous-position 5402.44 ou 5402.47, du numéro tarifaire 5402.52.10 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.
54.07Un changement à la position 54.07 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 et 52.06 ou 55.09 et 55.10.
54.08Un changement à la position 54.08 de fils de filaments de rayonne viscose de la position 54.03 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.
  • DORS/96-26, art. 19
  • DORS/2000-86, art. 15
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 6
  • DORS/2009-188, art. 65
Chapitre 55Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
55.01-55.11Un changement aux positions 55.01 à 55.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à 52.03 ou 54.01 à 54.05.
55.12-55.16Un changement aux positions 55.12 à 55.16 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 et 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 et 55.10.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 56Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages, articles de corderie
5601.10Un changement à la sous-position 5601.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, des positions 55.01 à 55.03, de la sous-position 5504.90 ou des positions 55.05 à 55.16.
5601.21-5601.30Un changement aux sous-positions 5601.21 à 5601.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
56.02Un changement à la position 56.02 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
5603.11-5603.14Un changement aux sous-positions 5603.11 à 5603.14 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
5603.91-5603.94
  • (1) Un changement aux chiffons non tissés des sous-positions 5603.91 à 5603.94 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, des positions 55.01 à 55.03, de la sous-position 5504.90 ou des positions 55.05 à 55.16; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit des sous-positions 5603.91 à 5603.94 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.

56.04-56.05Un changement aux positions 56.04 à 56.05 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
56.06
  • Note : Pour l’application de la règle ci-après, fils plats s’entend des fils non texturés (plats), semi-mats, multiples, sans torsion ou avec torsion n’excédant pas 50 tours le mètre, de 7 deniers/5 filaments, de 10 deniers/7 filaments ou de 12 deniers/5 filaments, tous de nylon 66, de la sous-position 5402.45.

Un changement à la position 56.06 de fils plats de la sous-position 5402.45 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.

56.07-56.09Un changement aux positions 56.07 à 56.09 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
  • DORS/96-26, art. 20
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 7
  • DORS/2009-188, art. 66
  • DORS/2009-189, art. 9
Chapitre 57Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles
57.01-57.05Un changement aux positions 57.01 à 57.05 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.08 ou 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 58Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies
58.01-58.11Un changement aux positions 58.01 à 58.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
  • DORS/96-26, art. 21
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 59Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles
59.01Un changement à la position 59.01 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 et 53.11, 54.07 et 54.08 ou 55.12 à 55.16.
59.02Un changement à la position 59.02 de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12 ou 53.06 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
59.03-59.08Un changement aux positions 59.03 à 59.08 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 et 53.11, 54.07 et 54.08 ou 55.12 à 55.16.
59.09Un changement à la position 59.09 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.12 à 55.16.
59.10Un changement à la position 59.10 de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.
59.11Un changement à la position 59.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 et 53.11, 54.07 et 54.08 ou 55.12 à 55.16.
  • DORS/96-26, art. 22 et 23
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 60Étoffes de bonneterie
60.01-60.06Un changement aux positions 60.01 à 60.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, du chapitre 52, des positions 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11 ou des chapitres 54 et 55.
  • DORS/96-26, art. 24
  • DORS/2002-27, art. 60
Chapitre 61Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
  • Note 1 : Un changement à l’une ou l’autre des positions ou sous-positions suivantes relativement aux tissus à doublure visible :

    51.11 à 51.12, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24 (sauf des numéros tarifaires 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10, 5408.24.11 ou 5408.24.19), 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44, de toute position à l’extérieur de ce groupe.

  • Note 2 : Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable au produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit. Si la règle exige que le produit satisfasse également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les tissus à doublure visible visés à la note 1 du présent chapitre, cette exigence ne s’applique qu’au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s’applique pas aux doublures amovibles.

6101.20-6101.30

Un changement aux sous-positions 6101.20 à 6101.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6101.90
  • (1) Un changement aux produits de laine ou de poils fins de la sous-position 6101.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

    • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

    • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6101.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

6102.10-6102.30

Un changement aux sous-positions 6102.10 à 6102.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6102.90Un changement à la sous-position 6102.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6103.10
  • (1) Un changement aux costumes ou complets, de matières textiles autres que les fibres artificielles ou de coton, de la sous-position 6103.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA; ou

  • (2) Un changement à toute autre produit de la sous-position 6103.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

    • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

    • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.22-6103.29

Un changement aux sous-positions 6103.22 à 6103.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.31-6103.33

Un changement aux sous-positions 6103.31 à 6103.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.39
6103.39.90Un changement au numéro tarifaire 6103.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6103.39

Un changement à la sous-position 6103.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.41-6103.49Un changement aux sous-positions 6103.41 à 6103.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6104.13

Un changement à la sous-position 6104.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.19
  • (1) Un changement à un produit, de matières autres que les fibres artificielles, de la sous-position 6104.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA; ou

  • (2) Un changement à toute autre produit de la sous-position 6104.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

    • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

    • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.22-6104.29

Un changement aux sous-positions 6104.22 à 6104.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) s’agissant d’un vêtement de la position 61.02 ou d’une veste ou d’une jupe de la position 61.04, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.31-6104.33

Un changement aux sous-positions 6104.31 à 6104.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.39
6104.39.90Un changement au numéro tarifaire 6104.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6104.39

Un changement à la sous-position 6104.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.41-6104.49Un changement aux sous-positions 6104.41 à 6104.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6104.51-6104.53

Un changement aux sous-positions 6104.51 à 6104.53 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.59
6104.59.90Un changement au numéro tarifaire 6104.59.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6104.59

Un changement à la sous-position 6104.59 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07, 53.08, 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.61-6104.69Un changement aux sous-positions 6104.61 à 6104.69 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
61.05-61.06Un changement aux positions 61.05 et 61.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6107.11-6107.19Un changement aux sous-positions 6107.11 à 6107.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08, 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6107.21
  • (1) Un changement à la sous-position 6107.21 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée et élastique mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 6107.21 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

6107.22-6107.99Un changement aux sous-positions 6107.22 à 6107.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6108.11-6108.19Un changement aux sous-positions 6108.11 à 6108.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6108.21
  • (1) Un changement à la sous-position 6108.21 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, ceinture montée, élastique et dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 6108.21 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

6108.22-6108.29Un changement aux sous-positions 6108.22 à 6108.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6108.31
  • (1) Un changement à la sous-position 6108.31 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée, élastique et dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 6108.31 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

6108.32-6108.39Un changement aux sous-positions 6108.32 à 6108.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6108.91-6108.99Un changement aux sous-positions 6108.91 à 6108.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
61.09-61.11Un changement aux positions 61.09 à 61.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6112.11-6112.19Un changement aux sous-positions 6112.11 à 6112.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6112.20

Un changement à la sous-position 6112.20 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) s’agissant d’un vêtement des positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 62.02 fait de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques, importé comme partie d’une combinaison de ski de la présente sous-position, le tissu à doublure visible visé à la note du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6112.31-6112.49Un changement aux sous-positions 6112.31 à 6112.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
61.13-61.17Un changement aux positions 61.13 à 61.17 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
  • DORS/96-26, art. 25, 26(F) et 27 à 29
  • DORS/2000-86, art. 16
  • DORS/2002-27, art. 61 à 63 et 99
  • DORS/2009-188, art. 67 à 70
Chapitre 62Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie
  • Note 1 : Un changement à l’une ou l’autre des positions ou sous-positions suivantes relativement aux tissus à doublure visible :

    51.11 à 51.12, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24 (sauf des numéros tarifaires 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10, 5408.24.11 ou 5408.24.19), 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44, de toute position à l’extérieur de ce groupe.

  • Note 2 : Les produits du chapitre 62 seront considérés comme originaires s’ils sont taillés et cousus ou autrement assemblés sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA et si l’étoffe extérieure, cols et poignets mis à part, est entièrement fabriquée d’au moins un des tissus suivants :

    • a) velvétine de la sous-position 5801.23, contenant au moins 85 p. 100 en poids de coton;

    • b) velours côtelé de la sous-position 5801.22, contenant au moins 85 p. 100 en poids de coton et plus de 7,5 colonnes par centimètre;

    • c) tissus des sous-positions 5111.11 ou 5111.19, si tissés à la main, la largeur du métier étant inférieure à 76 cm, tissés au Royaume-Uni conformément aux règles et règlements de la Harris Tweed Association, Ltd., et certifiés comme tels par l’Association;

    • d) tissus de la sous-position 5112.30, pesant au plus 340 grammes par mètre carré, contenant de la laine, pas moins de 20 p. 100 en poids de poils fins et de 15 p. 100 en poids de fibres synthétiques continues; ou

    • e) batiste des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, en carré, excédant 76 numéros métriques de fils simples, contenant entre 60 et 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, d’un poids ne dépassant pas 110 grammes par mètre carré.

  • Note 3 : Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable au produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit. Si la règle exige que le produit satisfasse également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les tissus à doublure visible visés à la note 1 du présent chapitre, cette exigence ne s’applique qu’au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s’applique pas aux doublures amovibles.

6201.11-6201.13

Un changement aux sous-positions 6201.11 à 6201.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6201.19Un changement à la sous-position 6201.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6201.91-6201.93

Un changement aux sous-positions 6201.91 à 6201.93 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6201.99Un changement à la sous-position 6201.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6202.11-6202.13

Un changement aux sous-positions 6202.11 à 6202.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6202.19Un changement à la sous-position 6202.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6202.91-6202.93

Un changement aux sous-positions 6202.91 à 6202.93 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6202.99Un changement à la sous-position 6202.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6203.11-6203.12

Un changement aux sous-positions 6203.11 et 6203.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08, 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6203.19
6203.19.90Un changement au numéro tarifaire 6203.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6203.19

Un changement à la sous-position 6203.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6203.22-6203.29

Un changement aux sous-positions 6203.22 à 6203.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) s’agissant d’un vêtement de la position 61.01 ou d’un veston ou d’un blazer de la position 62.03, faits de laine, de poils d’animal fins, de coton ou de fibres synthétiques, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6203.31-6203.33

Un changement aux sous-positions 6203.31 à 6203.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6203.39
6203.39.90Un changement au numéro tarifaire 6203.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6203.39

Un changement à la sous-position 6203.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6203.41-6203.49Un changement aux sous-positions 6203.41 à 6203.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6204.11-6204.13

Un changement aux sous-positions 6204.11 à 6204.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.19
6204.19.90Un changement au numéro tarifaire 6204.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6204.19

Un changement à la sous-position 6204.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.21-6204.29

Un changement aux sous-positions 6204.21 à 6204.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) s’agissant d’un vêtement de la position 62.02, ou d’une veste ou d’une jupe de la position 62.04, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 au chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.31-6204.33

Un changement aux sous-positions 6204.31 à 6204.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.39
6204.39.90Un changement au numéro tarifaire 6204.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6204.39

Un changement à la sous-position 6204.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.41-6204.49Un changement aux sous-positions 6204.41 à 6204.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6204.51-6204.53

Un changement aux sous-positions 6204.51 à 6204.53 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.59
6204.59.90Un changement au numéro tarifaire 6204.59.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6204.59

Un changement à la sous-position 6204.59 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6204.61-6204.69Un changement aux sous-positions 6204.61 à 6204.69 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6205.20-6205.30
  • Note : Les chemises de coton ou de fibres synthétiques pour hommes ou garçonnets seront considérées comme originaires si elles sont taillées et assemblées sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA et si l’étoffe extérieure, cols et poignets mis à part, est entièrement fabriquée d’au moins un des tissus suivants :

    • a) Tissus des sous-positions 5208.21, 5208.22, 5208.29, 5208.31, 5208.32, 5208.39, 5208.41, 5208.42, 5208.49, 5208.51, 5208.52 ou 5208.59, autres que le sergé à 3 ou 4 fils, y compris le sergé croisé, tissu de la sous-position 5208.59 dont le numéro métrique moyen du filNote de 1 est supérieur à 135;

    • b) Tissus des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, non en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 70;

    • c) Tissus des sous-positions 5210.21 ou 5210.31, non en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 70;

    • d) Tissus des sous-positions 5208.22 ou 5208.32, non en carré, contenant plus de 75 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 65;

    • e) Tissus des sous-positions 5407.81, 5407.82 ou 5407.83, dont le poids n’excède pas 170 grammes par mètre carré, et dont l’armure de ratière est créée à l’aide d’un accessoire à ratière;

    • f) Tissus des sous-positions 5208.42 ou 5208.49, non en carré, contenant plus de 85 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 85;

    • g) Tissus de la sous-position 5208.51, en carré, contenant plus de 75 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, faits de fils simples, et dont le numéro métrique moyen est d’au moins 95;

    • h) Tissus de la sous-position 5208.41, en carré, à dessin guingan, comptant au moins 85 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, faits de fils simples, de numéro métrique moyen d’au moins 95, et caractérisés par un effet à carreaux produit par la variation des couleurs des fils de chaîne et de trame; ou

    • i) Tissus de la sous-position 5208.41, dont la chaîne est induite de teintures végétales et le fil de trame blanc ou traité avec des teintures végétales, et dont le numéro métrique moyen du fil est supérieur à 65.

Un changement aux sous-positions 6205.20 à 6205.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.

  • Retour à la référence de la note de bas de page 1Aux fins de la présente Note, numéro moyen des fils, dans le cas des tissus de coton ou de fibres artificielles, désigne le numéro moyen des fils qui forment le tissu. La longueur du fil est considérée équivalente à la distance couverte par ce même fil dans le tissu, tous les fils coupés étant mesurés comme s’ils étaient continus. Il est tenu compte de la totalité des fils simples contenus dans le tissu, y compris ceux dans les fils retors (ou câblés). La masse doit être mesurée après élimination, par débouillissage ou par tout autre procédé approprié, de tout surplus de produit d’encollage. L’une ou l’autre des formules ci-après peut être utilisée pour calculer le nombre moyen de fils.

N = BYT ÷ 1000, 100T ÷ Z′, BT ÷ Z oùST ÷ 10

où :

N
numéro moyen des fils,
B
largeur du tissu, en centimètres,
Y
nombre de mètres linéaires de tissu par kilogramme,
T
nombre total de fils simples par centimètre carré,
S
nombre de mètres carrés de tissu par kilogramme,
Z
masse, en grammes, par mètre linéaire de tissu,
Z′
masse, en grammes, par mètre carré de tissu.

Lorsqu’il comporte des fractions, le résultat est arrondi à l’entier inférieur.

6205.90Un changement à la sous-position 6205.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
62.06Un changement à la position 62.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.
6207.11
  • Note : Les caleçons boxeurs de coton pour hommes et garçonnets seront considérés comme originaires s’ils sont taillés et cousus ou autrement assemblés sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et si le tissu à armure toile de l’étoffe extérieure, ceinture montée mise à part, est entièrement fabriqué d’au moins un des tissus suivants :

    • a) tissus de la sous-position 5208.41, teints en fils, faits de 100 p. 100 de coton, pesant de 95 à 100 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 37 à 42;

    • b) tissus de la sous-position 5208.42, teints en fils, faits de 100 p. 100 de coton, pesant au plus 105 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 47 à 53;

    • c) tissus de la sous-position 5208.51, imprimés, faits de 100 p. 100 de coton, pesant de 93 à 97 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 38 à 42;

    • d) tissus de la sous-position 5208.52, imprimés, faits de 100 p. 100 de coton, pesant de 112 à 118 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 38 à 42;

    • e) tissus de la sous-position 5210.11, écrus, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 100 à 112 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 55 à 65;

    • f) tissus de la sous-position 5210.41, teints en fils, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 77 à 82 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 43 à 48;

    • g) tissus de la sous-position 5210.41, teints en fils, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 85 à 90 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 69 à 75;

    • h) tissus de la sous-position 5210.51, imprimés, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 107 à 113 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 33 à 37;

    • i) tissus de la sous-position 5210.51, imprimés, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 92 à 98 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 43 à 48; ou

    • j) tissus de la sous-position 5210.51, imprimés, faits de 51 à 60 p. 100 de coton et de 49 à 40 p. 100 de polyester, pesant de 105 à 112 grammes par mètre carré, et dont le numéro métrique moyen des fils varie de 50 à 60.

Un changement à la sous-position 6207.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

6207.19-6207.99Un changement aux sous-positions 6207.19 à 6207.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.
62.08-62.10Un changement aux positions 62.08 à 62.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.
6211.11-6211.12Un changement aux sous-positions 6211.11 à 6211.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6211.20

Un changement à la sous-position 6211.20 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

  • a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, et que

  • b) s’agissant d’un vêtement des positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 62.02, fait de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques, importé comme partie d’une combinaison de ski de la présente sous-position, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6211.32-6211.49Un changement aux sous-positions 6211.32 à 6211.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6212.10Un changement à la sous-position 6212.10 de tout autre chapitre, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
6212.20-6212.90Un changement aux sous-positions 6212.20 à 6212.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
62.13-62.17Un changement aux positions 62.13 à 62.17 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, du chapitre 54, ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
  • DORS/96-26, art. 30 et 31(F)
  • DORS/2000-86, art. 17
  • DORS/2002-27, art. 64 à 66 et 99
  • DORS/2009-188, art. 71 à 74
  • DORS/2009-189, art. 10
Chapitre 63Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons
  • Note : Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable à ce produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit.

63.01-63.02Un changement aux positions 63.01 et 63.02 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, des chapitres 54 à 55, ou des positions 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit taillé (ou façonné) ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
63.03
6303.92.10Un changement au numéro tarifaire 6303.92.10 de fils entièrement de polyester, autres que partiellement étirés, titrant pas moins de 75 décitex mais pas plus de 80 décitex, et ayant 24 filaments par fil, des sous-positions 5402.44 ou 5402.47 ou du numéro tarifaire 5402.52.10 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55, ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
63.03Un changement à la position 63.03 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, des chapitres 54 et 55, ou des positions 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
63.04-63.10Un changement aux positions 63.04 à 63.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 et 53.08 ou 53.10 et 53.11, des chapitres 54 et 55, ou des positions 58.01 et 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA.
  • DORS/96-26, art. 32(F)
  • DORS/2002-27, art. 67 et 99
  • DORS/2009-188, art. 75

SECTION XIIChaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes, fleurs artificielles; ouvrages en cheveux(chapitres 64-67)

Chapitre 64Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets
64.01-64.05Un changement aux positions 64.01 à 64.05 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 6406.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 55 p. 100 selon la méthode du coût net.
6406.10Un changement à la sous-position 6406.10 de toute autre sous-position, sauf des positions 64.01 à 64.05, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 55 p. 100 selon la méthode du coût net.
6406.20-6406.99Un changement aux sous-positions 6406.20 à 6406.99 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 65Coiffures et parties de coiffures
65.01-65.02Un changement aux positions 65.01 et 65.02 de tout autre chapitre.
65.04-65.07Un changement aux positions 65.04 à 65.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 76
Chapitre 66Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties
66.01

Un changement à la position 66.01 de toute autre position, sauf d’une combinaison :

  • a) de la sous-position 6603.20; et

  • b) des positions 39.20, 39.21, 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07, 54.08, 55.12 à 55.16, 56.02, 56.03, 58.01 à 58.11, 59.01 à 59.11, 60.01 à 60.06.

66.02Un changement à la position 66.02 de toute autre position.
66.03Un changement à la position 66.03 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 68 et 99
Chapitre 67Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
67.01
  • (1) Un changement à la position 67.01 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à une marchandise en plumes ou en duvet de la position 67.01 de cette position ou de toute autre position.

67.02-67.04Un changement aux positions 67.02 à 67.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 8

SECTION XIIIOuvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre(chapitres 68-70)

Chapitre 68Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues
68.01-68.11Un changement aux positions 68.01 à 68.11 de tout autre chapitre.
6812.80
  • (1) Un changement aux vêtements, accessoires du vêtement, chaussures et coiffures de la sous-position 6812.80 de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement aux fibres de crocidolite travaillées ou aux mélanges à base de crocidolite ou à base de crocidolite et de carbonate de magnésium de la sous-position 6812.80 de tout autre chapitre;

  • (3) Un changement aux fils de la sous-position 6812.80 de tout autre produit de la sous-position 6812.80 ou de toute autre sous-position;

  • (4) Un changement aux cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.80 de tout autre produit de la sous-position 6812.80 ou de toute autre sous-position, sauf des tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.80;

  • (5) Un changement aux tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.80 de tout autre produit de la sous-position 6812.80 ou de toute autre sous-position, sauf des cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.80; ou

  • (6) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6812.80 des fibres de crocidolite travaillées ou des mélanges à base de crocidolite et de carbonate de magnésium, des fils, des cordes ou cordons, tressés ou non, ou des tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.80 ou de toute autre sous-position.

6812.91Un changement à la sous-position 6812.91 de toute autre sous-position.
6812.92-6812.99
  • (1) Un changement aux fibres d’amiante travaillées ou aux mélanges à base d’amiante ou à base d’amiante et de carbonate de magnésium de la sous-position 6812.99 de tout autre chapitre;

  • (2) Un changement aux fils de la sous-position 6812.99 de tout autre produit de la sous-position 6812.99 ou de toute autre sous-position;

  • (3) Un changement aux cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.99 de tout autre produit de la sous-position 6812.99 ou de toute autre sous-position, sauf des tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.99;

  • (4) Un changement aux tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.99 de tout autre produit de la sous-position 6812.99 ou de toute autre sous-position, sauf des cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.99; ou

  • (5) Un changement à tout autre produit des sous-positions 6812.92 à 6812.99 de fibres d’amiante travaillées ou des mélanges à base d’amiante ou à base d’amiante et de carbonate de magnésium, des fils, des cordes ou cordons, tressés ou non, des tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.99 ou de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

68.13Un changement à la position 68.13 de toute autre position.
68.14-68.15Un changement aux positions 68.14 et 68.15 de tout autre chapitre.
  • DORS/96-26, art. 33(A)
  • DORS/2002-27, art. 69 et 99
  • DORS/2009-188, art. 77
Chapitre 69Produits céramiques
69.01-69.14Un changement aux positions 69.01 à 69.14 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 70Verre et ouvrages en verre
70.01Un changement à la position 70.01 de toute autre position.
7002.10Un changement à la sous-position 7002.10 de toute autre position.
7002.20Un changement à la sous-position 7002.20 de tout autre chapitre.
7002.31Un changement à la sous-position 7002.31 de toute autre position.
7002.32-7002.39Un changement aux sous-positions 7002.32 à 7002.39 de tout autre chapitre.
70.03-70.09Un changement aux positions 70.03 à 70.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
70.10-70.20Un changement aux positions 70.10 à 70.20 de toute autre position, sauf des positions 70.07 à 70.20.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 9

SECTION XIVPerles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies(chapitre 71)

Chapitre 71Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies (chapitre 71)
71.01-71.05Un changement aux positions 71.01 à 71.05 de tout autre chapitre.
7106.10-7106.92
  • (1) Un changement aux sous-positions 7106.10 à 7106.92 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 7106.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que les matières non originaires soient séparées ou alliées par procédé électrolytique, thermique ou chimique.

71.07Un changement à la position 71.07 de tout autre chapitre.
7108.11-7108.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 7108.11 à 7108.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 7108.12, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que les matières non originaires soient séparées ou alliées par procédé électrolytique, thermique ou chimique.

71.09Un changement à la position 71.09 de tout autre chapitre.
7110.11-7110.49Un changement aux sous-positions 7110.11 à 7110.49 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
71.11Un changement à la position 71.11 de tout autre chapitre.
71.12Un changement à la position 71.12 de toute autre position.
71.13-71.18Un changement aux positions 71.13 à 71.18 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
  • DORS/96-26, art. 34
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2003-24, art. 5
  • DORS/2005-8, art. 5

SECTION XVMétaux communs et ouvrages en ces métaux(chapitres 72-83)

Chapitre 72Fonte, fer et acier
72.01Un changement à la position 72.01 de tout autre chapitre.
7202.11-7202.60Un changement aux sous-positions 7202.11 à 7202.60 de tout autre chapitre.
7202.70Un changement à la sous-position 7202.70 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2613.10.
7202.80-7202.99Un changement aux sous-positions 7202.80 à 7202.99 de tout autre chapitre.
72.03-72.05Un changement aux positions 72.03 à 72.05 de tout autre chapitre.
72.06-72.07Un changement aux positions 72.06 et 72.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
72.08-72.16Un changement aux positions 72.08 à 72.16 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
72.17Un changement à la position 72.17 de toute autre position, sauf des positions 72.13 à 72.15.
72.18-72.22Un changement aux positions 72.18 à 72.22 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
72.23Un changement à la position 72.23 de toute autre position, sauf des positions 72.21 et 72.22.
72.24-72.28Un changement aux positions 72.24 à 72.28 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
72.29Un changement à la position 72.29 de toute autre position, sauf des positions 72.27 et 72.28.
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 73Ouvrages en fonte, fer ou acier
73.01-73.03Un changement aux positions 73.01 à 73.03 de tout autre chapitre.
7304.11-7304.39Un changement aux sous-positions 7304.11 à 7304.39 de tout autre chapitre.
7304.41
  • 7304.41.11,
  • 7304.41.19
Un changement aux numéros tarifaires 7304.41.11 ou 7304.41.19 de la sous-position 7304.49 ou de tout autre chapitre.
7304.41Un changement à la sous-position 7304.41 de tout autre chapitre.
7304.49-7304.90Un changement aux sous-positions 7304.49 à 7304.90 de tout autre chapitre.
73.05-73.07Un changement aux positions 73.05 à 73.07 de tout autre chapitre.
73.08

Un changement à la position 73.08 de toute autre position, sauf les changements effectués sur les profilés de la position 72.16 par l’utilisation des procédés suivants :

  • a) perçage, poinçonnage, entaillage, coupage, cintrage ou moulage, effectués individuellement ou combinés;

  • b) ajout d’accessoires fixés ou soudés pour la construction mixte;

  • c) ajout d’accessoires destinés à faciliter la manutention;

  • d) ajout d’accessoires soudés ou fixés ou de connecteurs à des profilés en H ou en I, à la condition que la dimension des accessoires soudés ou fixés, ou des connecteurs, ne soit pas plus grande que la distance entre les surfaces intérieures des ailes de ces profilés;

  • e) peinture, galvanisation ou tout autre revêtement; ou

  • f) ajout d’une simple plaque de base sans élément de renforcement, individuellement ou combiné au perçage, au poinçonnage, à l’entaillage ou au coupage, pour créer un article pouvant servir de colonne.

73.09-73.11Un changement aux positions 73.09 à 73.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
73.12-73.14Un changement aux positions 73.12 à 73.14 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
7315.11-7315.12
  • (1) Un changement aux sous-positions 7315.11 et 7315.12 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 7315.11 et 7315.12 de la sous-position 7315.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7315.19Un changement à la sous-position 7315.19 de toute autre position.
7315.20-7315.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 7315.20 à 7315.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 7315.20 à 7315.89 de la sous-position 7315.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7315.90Un changement à la sous-position 7315.90 de toute autre position.
73.16Un changement à la position 73.16 de toute autre position, sauf des positions 73.12 ou 73.15.
73.17-73.18Un changement aux positions 73.17 et 73.18 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
73.19-73.20Un changement aux positions 73.19 et 73.20 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
7321.11
7321.11.10Un changement au numéro tarifaire 7321.11.10 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 7321.90.21, 7321.90.22 ou 7321.90.23.
7321.11
  • (1) Un changement à la sous-position 7321.11 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 7321.11 de la sous-position 7321.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7321.12-7321.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 7321.12 à 7321.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 7321.12 à 7321.89 de la sous-position 7321.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7321.90
7321.90.21Un changement au numéro tarifaire 7321.90.21 de tout autre numéro tarifaire.
7321.90.22Un changement au numéro tarifaire 7321.90.22 de tout autre numéro tarifaire.
7321.90.23Un changement au numéro tarifaire 7321.90.23 de tout autre numéro tarifaire.
7321.90Un changement à la sous-position 7321.90 de toute autre position.
73.22-73.23Un changement aux positions 73.22 et 73.23 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
7324.10-7324.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 7324.10 à 7324.29 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 7324.10 à 7324.29 de la sous-position 7324.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7324.90Un changement à la sous-position 7324.90 de toute autre position.
73.25-73.26Un changement aux positions 73.25 à 73.26 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
  • DORS/96-26, art. 35 et 36
  • DORS/2000-86, art. 18 à 22
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 78 et 79
Chapitre 74Cuivre et ouvrages en cuivre
74.01-74.03
  • (1) Un changement aux positions 74.01 à 74.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 74.04; ou

  • (2) Un changement aux positions 74.01 à 74.03 de la position 74.04, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

74.04Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la position 74.04, à la condition que les déchets et débris soient conformes à l’alinéa 4(1)i) du présent règlement.
74.05-74.07
  • (1) Un changement aux positions 74.05 à 74.07 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux positions 74.05 à 74.07 des positions 74.01 ou 74.02 ou des numéros tarifaires 7404.00.10, 7404.00.20 ou 7404.00.91, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7408.11
  • 7408.11.11,
  • 7408.11.12
  • (1) Un changement aux numéros tarifaires 7408.11.11 ou 7407.11.12 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux numéros tarifaires 7408.11.11 ou 7408.11.12 des positions 74.01 ou 74.02 ou des numéros tarifaires 7404.00.10, 7404.00.20 ou 7404.00.91, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisé.

7408.11Un changement à la sous-position 7408.11 de toute autre position, sauf de la position 74.07.
7408.19-7408.29Un changement aux sous-positions 7408.19 à 7408.29 de toute autre position, sauf de la position 74.07.
74.09Un changement à la position 74.09 de toute autre position.
74.10Un changement à la position 74.10 de toute autre position, sauf de la position 74.09.
74.11Un changement à la position 74.11 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 7407.10.11, 7407.10.12, 7407.21.21, 7407.21.22, 7407.29.21, 7407.29.29 ou 7407.29.90 ou de la position 74.09.
74.12Un changement à la position 74.12 de toute autre position, sauf de la position 74.11.
74.13
  • (1) Un changement à la position 74.13 de toute autre position, sauf des positions 74.07 et 74.08; ou

  • (2) Un changement à la position 74.13 des positions 74.07 et 74.08, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

74.15-74.18Un changement aux positions 74.15 à 74.18 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
7419.10Un changement à la sous-position 7419.10 de toute autre position, sauf de la position 74.07.
7419.91Un changement à la sous-position 7419.91 de toute autre position.
7419.99
  • (1) Un changement aux toiles (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages ou tôles et bandes déployées de la sous-position 7419.99 de tout autre produit de la sous-position 7419.99 ou de toute autre position;

  • (2) Un changement aux ressorts de la sous-position 7419.99 de tout autre produit de la sous-position 7419.99 ou de toute autre position;

  • (3) Un changement aux appareils non électriques de cuisson ou de chauffage, des types servant à des usages domestiques, et à leurs parties de la sous-position 7419.99 de tout autre produit de la sous-position 7419.99 ou de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 7419.99 des toiles (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages, tôles et bandes déployées, ressorts ou appareils non électriques de cuisson ou de chauffage, des types servant à des usages domestiques, et de leurs parties de la sous-position 7419.99 ou de toute autre position.

  • DORS/96-26, art. 37(F) et 38(A)
  • DORS/2000-86, art. 23 à 26
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 10
  • DORS/2009-188, art. 80 à 82
Chapitre 75Nickel et ouvrages en nickel
75.01-75.04Un changement aux positions 75.01 à 75.04 de tout autre chapitre.
75.05Un changement à la position 75.05 de toute autre position.
75.06
7506.10.10Un changement au numéro tarifaire 7506.10.10 de tout autre numéro tarifaire.
7506.20.10Un changement au numéro tarifaire 7506.20.10 de tout autre numéro tarifaire.
75.06Un changement à la position 75.06 de toute autre position.
75.07-75.08Un changement aux positions 75.07 et 75.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
  • DORS/2000-86, art. 27 et 28
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 76Aluminium et ouvrages en aluminium
76.01Un changement à la position 76.01 de tout autre chapitre.
76.02Un changement à la position 76.02 de toute autre position.
76.03Un changement à la position 76.03 de tout autre chapitre.
76.04Un changement à la position 76.04 de toute autre position.
76.05Un changement à la position 76.05 de toute autre position, sauf de la position 76.04 ou 76.06.
76.06Un changement à la position 76.06 de toute autre position.
76.07Un changement à la position 76.07 de toute autre position.
76.08-76.09Un changement aux positions 76.08 et 76.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
76.10-76.13Un changement aux positions 76.10 à 76.13 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
76.14Un changement à la position 76.14 de toute autre position, sauf des positions 76.04 et 76.05.
76.15-76.16Un changement aux positions 76.15 et 76.16 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-189, art. 11
Chapitre 78Plomb et ouvrages en plomb
78.01-78.02Un changement aux positions 78.01 et 78.02 de tout autre chapitre.
7804.11-7804.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 7804.11 à 7804.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

  • (2) Un changement aux feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 0,15 mm (support non-compris) de la sous-position 7804.11 de cette sous-position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position.

78.06
  • (1) Un changement aux barres, profilés ou fils de la position 78.06 de tout autre produit de la position 78.06 ou de toute autre position;

  • (2) Un changement aux fils de la position 78.06 des barres ou profilés de la position 78.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que, si une barre est utilisée, sa section transversale soit réduite d’au moins 50 p. 100;

  • (3) Un changement aux tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 78.06 de tout autre produit de la position 78.06 ou de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 78.06 des barres, profilés, fils, tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 78.06 ou de toute autre position.

  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 11
  • DORS/2009-188, art. 83 et 84
Chapitre 79Zinc et ouvrages en zinc
79.01-79.02Un changement aux positions 79.01 à 79.02 de tout autre chapitre.
7903.10Un changement à la sous-position 7903.10 de tout autre chapitre.
7903.90Un changement à la sous-position 7903.90 de toute autre position.
79.04
  • (1) Un changement à la position 79.04 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux fils de la position 79.04 de cette position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que, si une barre est utilisée, sa section transversale soit réduite d’au moins 50 p. 100.

79.05
  • (1) Un changement à la position 79.05 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux feuilles d’une épaisseur n’excédant pas 0,15 mm (support non-compris) de la position 79.05 de cette position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position.

79.07
  • (1) Un changement aux tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 79.07 de tout autre produit de la position 79.07 ou de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à toute autre produit de la position 79.07 des tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 79.07 ou de toute autre position.

  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 12
  • DORS/2009-188, art. 85
Chapitre 80Étain et ouvrages en étain
80.01-80.02Un changement aux positions 80.01 et 80.02 de tout autre chapitre.
80.03
  • (1) Un changement à la position 80.03 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux fils de la position 80.03 de cette position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que, si une barre est utilisée, sa section transversale soit réduite d’au moins 50 p. 100.

80.07
  • (1) Un changement aux tôles, bandes ou feuilles, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de la position 80.07 de tout autre produit de la position 80.07 ou de toute autre position;

  • (2) Un changement aux feuilles et bandes minces, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, poudres et paillettes de la position 80.07 de tout autre produit de la position 80.07 ou de toute autre position;

  • (3) Un changement aux tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 80.07 de tout autre produit de la position 80.07 ou de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 80.07 des tôles, bandes ou feuilles, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, des feuilles et bandes minces, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, des poudres, paillettes, tubes, tuyaux ou accessoires de tuyauterie de la position 80.07 ou de toute autre position.

  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2006-131, art. 13
  • DORS/2009-188, art. 86
Chapitre 81Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières
8101.10-8101.97Un changement aux sous-positions 8101.10 à 8101.97 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8101.99
  • (1) Un changement aux barres, autres que celles simplement obtenues par frittage, profilés, tôles, bandes ou feuilles de la sous-position 8101.99 de tout autre produit de la sous-position 8101.99 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8101.99 des barres, autres que celles simplement obtenues par frittage, profilés, tôles, bandes ou feuilles de la sous-position 8101.99 ou de toute autre sous-position.

8102.10-8110.90Un changement aux sous-positions 8102.10 à 8110.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
81.11
  • (1) Un changement aux poudres de manganèse ou ouvrages en manganèse de la position 81.11 de toute autre marchandise de la position 81.11; ou

  • (2) Un changement à toute autre marchandise de la position 81.11 de toute autre position.

8112.12-8112.59Un changement aux sous-positions 8112.12 à 8112.59 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8112.92
  • (1) Un changement au germanium de la sous-position 8112.92 de tout autre produit de la sous-position 8112.92 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement au vanadium de la sous-position 8112.92 de tout autre produit de la sous-position 8112.92 ou de toute autre sous-position; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8112.92 du germanium ou vanadium de la sous-position 8112.92 ou de toute autre sous-position.

8112.99
  • (1) Un changement au germanium de la sous-position 8112.99 de tout autre produit de la sous-position 8112.99 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement au vanadium de la sous-position 8112.99 de tout autre produit de la sous-position 8112.99 ou de toute autre sous-position; ou

  • (3) Un changement à toute autre produit de la sous-position 8112.99 du germanium ou vanadium de la sous-position 8112.99 ou de toute autre sous-position.

81.13Un changement à la position 81.13 de toute autre position.
  • DORS/96-26, art. 39(F)
  • DORS/2002-27, art. 70 à 80 et 99
  • DORS/2006-131, art. 14
  • DORS/2009-188, art. 87 et 88
Chapitre 82Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs
82.01Un changement à la position 82.01 de tout autre chapitre.
8202.10-8202.20Un changement aux sous-positions 8202.10 à 8202.20 de tout autre chapitre.
8202.31
  • (1) Un changement à la sous-position 8202.31 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8202.31 de la sous-position 8202.39, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8202.39-8202.99Un changement aux sous-positions 8202.39 à 8202.99 de tout autre chapitre.
82.03-82.06Un changement aux positions 82.03 à 82.06 de tout autre chapitre.
8207.13
  • (1) Un changement à la sous-position 8207.13 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8207.13 de la sous-position 8207.19, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8207.19-8207.90Un changement aux sous-positions 8207.19 à 8207.90 de tout autre chapitre.
82.08-82.10Un changement aux positions 82.08 à 82.10 de tout autre chapitre.
8211.10Un changement à la sous-position 8211.10 de tout autre chapitre.
8211.91-8211.93
  • (1) Un changement aux sous-positions 8211.91 à 8211.93 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8211.91 à 8211.93 de la sous-position 8211.95, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8211.94-8211.95Un changement aux sous-positions 8211.94 à 8211.95 de tout autre chapitre.
82.12-82.15Un changement aux positions 82.12 à 82.15 de tout autre chapitre.
  • DORS/97-206, art. 9
  • DORS/2002-27, art. 99
Chapitre 83Ouvrage divers en métaux communs
8301.10-8301.50
  • (1) Un changement aux sous-positions 8301.10 à 8301.50 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8301.10 à 8301.50 de la sous-position 8301.60, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8301.60-8301.70Un changement aux sous-positions 8301.60 à 8301.70 de tout autre chapitre.
83.02-83.04Un changement aux positions 83.02 à 83.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
8305.10-8305.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8305.10 à 8305.20 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8305.10 à 8305.20 de la sous-position 8305.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8305.90Un changement à la sous-position 8305.90 de toute autre position.
83.06-83.07Un changement aux positions 83.06 et 83.07 de tout autre chapitre.
8308.10-8308.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8308.10 à 8308.20 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8308.10 à 8308.20 de la sous-position 8308.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8308.90Un changement à la sous-position 8308.90 de toute autre position.
83.09-83.10Un changement aux positions 83.09 et 83.10 de tout autre chapitre.
8311.10-8311.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 8311.10 à 8311.30 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8311.10 à 8311.30 de la sous-position 8311.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8311.90Un changement à la sous-position 8311.90 de toute autre position.
  • DORS/96-26, art. 40(A)
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION XVIMachines et appareils; matériel électrique et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils(chapitres 84-85)

Chapitre 84Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils
  • Note 1 : Au sens du présent chapitre, l’expression assemblage de circuits imprimés s’entend d’un produit comportant au moins un circuit imprimé de la position 85.34 formé d’au moins un élément actif, avec ou sans éléments passifs. Pour l’application de la présente note, éléments actifs s’entend des diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, photosensibles ou non, de la position 85.41 et des circuits de la position 85.42 et des micro-assemblages électroniques des positions 85.43 ou 85.48.

  • Note 2 : Aux fins de la sous-position 8471.49, l’origine de chaque unité présentée dans un système est déterminée selon la règle qui serait applicable à chaque unité si elle était présentée séparément et le taux de droit applicable à chaque unité présentée est :

    • a) dans le cas du Mexique, le taux qui serait applicable à une telle unité si elle était présentée séparément;

    • b) dans le cas du Canada et des États-Unis, le taux applicable à chaque unité en vertu du numéro tarifaire approprié à l’intérieur de la sous-position 8471.49.

Aux fins de la présente note, l’expression unité présentée dans un système s’entend :

  • a) d’une unité distincte visée à la note 5(B) du chapitre 84 du Système harmonisé;

  • b) de toute autre machine distincte qui est présentée et classée avec un système dans la sous-position 8471.49.

  • Note 3 : Ce qui suit représente les parties des produits de la sous-position 8443.31 ou 8443.32 :

    • a) les ensembles de contrôle ou de commande comprenant au moins deux des éléments suivants : assemblage de circuits imprimés, disque dur ou souple (disquette), clavier, interface utilisateur;

    • b) les ensembles de source d’éclairage comprenant au moins deux des éléments suivants : diode électroluminescente, laser à gaz, ensemble de miroir polygonal, moulage de métal commun;

    • c) les ensembles d’imagerie laser comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie ou cylindre de photoréception, réserve de vireur, distributeur de vireur, module de charge/décharge, module de nettoyage;

    • d) les ensembles de fixation d’image comprenant au moins deux des éléments suivants : fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

    • e) les ensembles de marquage au jet d’encre comprenant au moins deux des éléments suivants : tête d’impression thermique, distributeur d’encre, buse et réservoir, chauffe-encre;

    • f) les ensembles de maintenance/étanchéité comprenant au moins deux des éléments suivants : élément de vide, capot du distributeur de jet d’encre, bloc d’étanchéité, purgeur;

    • g) les ensembles de transport du papier comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie de transport du papier, rouleau presseur, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie;

    • h) les ensembles de transfert thermique comprenant au moins deux des éléments suivants : tête d’impression thermique, module de nettoyage, rouleau débiteur ou récepteur;

    • i) les ensembles d’imagerie ionographique comprenant au moins deux des éléments suivants : unité de production et d’émission d’ions, unité d’apport d’air, carte de circuits imprimés, courroie ou cylindre de réception des charges, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve et distributeur de révélateur, module de développement, module de charge/décharge, module de nettoyage; ou

    • j) toute combinaison des ensembles susmentionnés.

  • Note 4 : Ce qui suit représente les parties des machines à télécopier :

    • a) les ensembles de contrôle ou de commande, comprenant au moins deux des éléments suivants : assemblage de circuits imprimés, modem, disque dur ou lecteur de disquettes, clavier, interface pour l’utilisateur;

    • b) les ensembles de modules optiques, comprenant au moins deux des éléments suivants : lampe optique, dispositif à transfert de charges et système optique approprié, lentilles, miroir;

    • c) les ensembles d’imagerie laser, comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie ou cylindre de photoréception, réserve de vireur, module de développement, module de charge/décharge, module de nettoyage;

    • d) les ensembles de marquage par jet d’encre, comprenant au moins deux des éléments suivants : tête d’impression thermique, distributeur d’encre, buse et réservoir, chauffe-encre;

    • e) les ensembles d’imagerie de transfert thermique, comprenant au moins deux des éléments suivants : tête d’impression thermique, module de nettoyage, rouleau débiteur ou récepteur;

    • f) les ensembles d’imagerie ionographique, comprenant au moins deux des éléments suivants : unité de production et d’émission d’ions, unité d’apport d’air, assemblage de circuits imprimés, courroie ou cylindre de réception des charges, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve et distributeur de révélateur, module de développement, module de charge/décharge, module de nettoyage;

    • g) les ensembles de fixation d’image, comprenant au moins deux des éléments suivants : fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

    • h) les ensembles de transport du papier, comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie de transport du papier, rouleau presseur, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie; ou

    • i) les combinaisons des ensembles ci-dessus.

  • Note 5 : Ce qui suit représente les parties des appareils de photocopie des sous-positions 8443.32 et 8443.39 qui font référence à cette note :

    • a) les ensembles d’imagerie, comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie ou cylindre de photoréception, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve de révélateur, distributeur de révélateur, module de charge/décharge, module de nettoyage;

    • b) les ensembles optiques, comprenant au moins deux des éléments suivants : lentilles, miroir, source lumineuse, verre d’exposition des documents;

    • c) les ensembles de commandes de l’utilisateur, comprenant au moins deux des éléments suivants : assemblage de circuits imprimés, bloc d’alimentation, clavier d’entrée de l’utilisateur, faisceau de câbles, dispositif d’affichage (type à rayons cathodiques ou plat);

    • d) les ensembles de fixation d’images, comprenant au moins deux des éléments suivants : fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

    • e) les ensembles de transport du papier, comprenant au moins deux des éléments suivants : courroie de transport du papier, rouleau, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie; ou

    • f) les combinaisons des ensembles ci-dessus.

8401.10-8401.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 8401.10 à 8401.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8401.10 à 8401.30 de la sous-position 8401.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8401.40Un changement à la sous-position 8401.40 de toute autre position.
8402.11-8402.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8402.11 à 8402.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8402.11 à 8402.20 de la sous-position 8402.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8402.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8402.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8402.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8403.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8403.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8403.10 de la sous-position 8403.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8403.90Un changement à la sous-position 8403.90 de toute autre position.
8404.10-8404.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8404.10 à 8404.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8404.10 à 8404.20 de la sous-position 8404.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8404.90Un changement à la sous-position 8404.90 de toute autre position.
8405.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8405.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8405.10 de la sous-position 8405.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8405.90Un changement à la sous-position 8405.90 de toute autre position.
8406.10-8406.82Un changement aux sous-positions 8406.10 à 8406.82 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des numéros tarifaires 8406.90.22, 8406.90.24, 8406.90.32 ou 8406.90.34.
8406.90
  • 8406.90.22,
  • 8406.90.33,
  • 8406.90.34
Un changement aux numéros tarifaires 8406.90.22, 8406.90.33 ou 8406.90.34 des numéros tarifaires 8406.90.21, 8406.90.31 ou 8406.90.32 ou de toute autre position.
  • 8406.90.23,
  • 8406.90.36,
  • 8406.90.37
Un changement aux numéros tarifaires 8406.90.23, 8406.90.36 ou 8406.90.37 de tout autre numéro tarifaire.
8406.90Un changement à la sous-position 8406.90 de toute autre position.
84.07-84.08

Un changement aux positions 84.07 et 84.08 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8409.10Un changement à la sous-position 8409.10 de toute autre position.
8409.91
  • (1) Un changement à la sous-position 8409.91 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8409.91, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8409.99
  • (1) Un changement à la sous-position 8409.99 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8409.99, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8410.11-8410.13
  • (1) Un changement aux sous-positions 8410.11 à 8410.13 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8410.11 à 8410.13 de la sous-position 8410.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8410.90Un changement à la sous-position 8410.90 de toute autre position.
8411.11-8411.82
  • (1) Un changement aux sous-positions 8411.11 à 8411.82 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8411.11 à 8411.82 des sous-positions 8411.91 à 8411.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8411.91-8411.99Un changement aux sous-positions 8411.91 à 8411.99 de toute autre position.
8412.10-8412.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8412.10 à 8412.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8412.10 à 8412.80 de la sous-position 8412.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8412.90Un changement à la sous-position 8412.90 de toute autre position.
8413.11-8413.82
  • (1) Un changement aux sous-positions 8413.11 à 8413.82 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8413.11 à 8413.82 des sous-positions 8413.91 et 8413.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8413.91Un changement à la sous-position 8413.91 de toute autre position.
8413.92
  • (1) Un changement à la sous-position 8413.92 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8413.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8414.10-8414.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8414.10 à 8414.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8414.10 à 8414.20 de la sous-position 8414.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8414.30Un changement à la sous-position 8414.30 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8414.90.10.
8414.40
  • (1) Un changement à la sous-position 8414.40 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8414.40 de la sous-position 8414.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8414.51Un changement à la sous-position 8414.51 de toute autre sous-position.
8414.59-8414.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8414.59 à 8414.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8414.59 à 8414.80 de la sous-position 8414.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8414.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8414.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8414.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8415.10
  • (1) Un changement aux machines et appareils pour le conditionnement de l’air, de type mural ou pour fenêtres, formant un seul corps, de la sous-position 8415.10 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des ensembles ayant plus d’un des éléments suivants incorporés : compresseur, condenseur, évaporateur, tube de raccordement;

  • (2) Un changement aux systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8415.20 à 8415.83, des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des ensembles ayant plus d’un des éléments suivants incorporés : compresseur, condenseur, évaporateur, tube de raccordement; ou

  • (3) Un changement aux systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10 des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des ensembles ayant plus d’un des éléments suivants incorporés : compresseur, condenseur, évaporateur, tube de raccordement, qu’il y ait ou non également un changement des sous-positions 8415.20 à 8415.83, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8415.20-8415.83
  • (1) Un changement aux sous-positions 8415.20 à 8415.83 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10, des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des ensembles ayant plus d’un des éléments suivants incorporés : compresseur, condenseur, évaporateur, tube de raccordement; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8415.20 à 8415.83 des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22 ou des ensembles ayant plus d’un des éléments suivants incorporés : compresseur, condenseur, évaporateur, tube de raccordement, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8415.90
  • 8415.90.11,
  • 8415.90.21,
  • 8415.90.22
Un changement aux numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22 de tout autre numéro tarifaire.
8415.90Un changement à la sous-position 8415.90 de toute autre position.
8416.10-8416.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 8416.10 à 8416.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8416.10 à 8416.30 de la sous-position 8416.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8416.90Un changement à la sous-position 8416.90 de toute autre position.
8417.10-8417.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8417.10 à 8417.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8417.10 à 8417.80 de la sous-position 8417.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8417.90Un changement à la sous-position 8417.90 de toute autre position.
8418.10-8418.21Un changement aux sous-positions 8418.10 à 8418.21 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 8418.91 ou du numéro tarifaire 8418.99.10 ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement.
8418.29
  • (1) Un changement aux réfrigérateurs de type ménager à absorption électrique de la sous-position 8418.29 de toute autre position;

  • (2) Un changement aux réfrigérateurs de type ménager à absorption électrique de la sous-position 8418.29 des sous-positions 8418.91 à 8418.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8418.29 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8418.30, 8418.40, 8418.91, des assemblages de portes incorporant au moins deux des articles suivants : panneau intérieur, panneau extérieur, isolation, charnières, poignées de la sous-position 8418.99 ou des assemblages ayant plus d’un des éléments suivants incorporés : compresseur, condenseur, évaporateur, tube de raccordement.

8418.30-8418.40Un changement aux sous-positions 8418.30 à 8418.40 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de tout produit, autre que les réfrigérateurs de type ménager à absorption électrique, des sous-positions 8418.29 ou 8418.91, des assemblages de portes incorporant au moins deux des articles suivants : panneau intérieur, panneau extérieur, isolation, charnières, poignées de la sous-position 8418.99 ou des assemblages ayant plus d’un des éléments suivants incorporés : compresseur, condenseur, évaporateur, tube de raccordement.
8418.50-8418.69
  • (1) Un changement aux sous-positions 8418.50 à 8418.69 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8418.50 à 8418.69 des sous-positions 8418.91 à 8418.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8418.91Un changement à la sous-position 8418.91 de toute autre sous-position.
8418.99
8418.99.10Un changement au numéro tarifaire 8418.99.10 de tout autre numéro tarifaire.
8418.99Un changement à la sous-position 8418.99 de toute autre position.
8419.11-8419.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 8419.11 à 8419.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8419.11 à 8419.89 de la sous-position 8419.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8419.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8419.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8419.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8420.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8420.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8420.10 des sous-positions 8420.91 à 8420.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8420.91-8420.99Un changement aux sous-positions 8420.91 à 8420.99 de toute autre position.
8421.11
  • (1) Un changement à la sous-position 8421.11 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8421.11 de la sous-position 8421.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8421.12Un changement à la sous-position 8421.12 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8421.91.10, 8421.91.20, 8537.10.11 ou 8537.10.91.
8421.19-8421.39
  • (1) Un changement aux sous-positions 8421.19 à 8421.39 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8421.19 à 8421.39 des sous-positions 8421.91 à 8421.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8421.91
8421.91.10Un changement au numéro tarifaire 8421.91.10 de tout autre numéro tarifaire.
8421.91.20Un changement au numéro tarifaire 8421.91.20 de tout autre numéro tarifaire.
8421.91Un changement à la sous-position 8421.91 de toute autre position.
8421.99
  • (1) Un changement à la sous-position 8421.99 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8421.99, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8422.11Un changement à la sous-position 8422.11 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8422.90.10, 8422.90.20, 8537.10.11 ou 8537.10.91 ou d’un système de circulation d’eau comprenant une pompe, à moteur ou non, et un appareil auxiliaire pour régulariser, filtrer ou disperser un liquide à pulvériser.
8422.19-8422.40
  • (1) Un changement aux sous-positions 8422.19 à 8422.40 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8422.19 à 8422.40 de la sous-position 8422.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8422.90
8422.90.10Un changement au numéro tarifaire 8422.90.10 de tout autre numéro tarifaire.
8422.90.20Un changement au numéro tarifaire 8422.90.20 de tout autre numéro tarifaire.
8422.90Un changement à la sous-position 8422.90 de toute autre position.
8423.10-8423.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 8423.10 à 8423.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8423.10 à 8423.89 de la sous-position 8423.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8423.90Un changement à la sous-position 8423.90 de toute autre position.
8424.10-8424.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 8424.10 à 8424.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8424.10 à 8424.89 de la sous-position 8424.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8424.90Un changement à la sous-position 8424.90 de toute autre position.
84.25-84.26
  • (1) Un changement aux positions 84.25 et 84.26 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 84.31; ou

  • (2) Un changement aux positions 84.25 et 84.26 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.10
8427.10.10
  • (1) Un changement au numéro tarifaire 8427.10.10 de toute autre position, sauf des sous-positions 8431.20 ou 8483.40 ou de la position 85.01; ou

  • (2) Un changement au numéro tarifaire 8427.10.10 des sous-positions 8431.20 ou 8483.40 ou de la position 85.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8427.10 de toute autre position, sauf de la sous-position 8431.20; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8427.10 de la sous-position 8431.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.20
  • 8427.20.11,
  • 8427.20.19
  • (1) Un changement aux numéros tarifaires 8427.20.11 ou 8427.20.19 de toute autre position, sauf des positions 84.07 ou 84.08 ou des sous-positions 8431.20 ou 8483.40; ou

  • (2) Un changement aux numéros tarifaires 8427.20.11 ou 8427.20.19 des positions 84.07 ou 84.08 ou des sous-positions 8431.20 ou 8483.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.20
  • (1) Un changement à la sous-position 8427.20 de toute autre position, sauf de la sous-position 8431.20; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8427.20 de la sous-position 8431.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8427.90 de toute autre position, sauf de la sous-position 8431.20; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8427.90 de la sous-position 8431.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.28-84.30
  • (1) Un changement aux positions 84.28 à 84.30 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la position 84.31; ou

  • (2) Un changement aux positions 84.28 à 84.30 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un changement de toute position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8431.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8431.10 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8431.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8431.20Un changement à la sous-position 8431.20 de toute autre position.
8431.31
  • (1) Un changement à la sous-position 8431.31 de toute autre position, ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8431.31, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8431.39
  • (1) Un changement à la sous-position 8431.39 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8431.39, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8431.41-8431.42Un changement aux sous-positions 8431.41 et 8431.42 de toute autre position.
8431.43
  • (1) Un changement à la sous-position 8431.43 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8431.43, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8431.49
  • (1) Un changement à la sous-position 8431.49 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8431.49, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8432.10-8432.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8432.10 à 8432.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8432.10 à 8432.80 de la sous-position 8432.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8432.90Un changement à la sous-position 8432.90 de toute autre position.
8433.11-8433.60
  • (1) Un changement aux sous-positions 8433.11 à 8433.60 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8433.11 à 8433.60 de la sous-position 8433.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8433.90Un changement à la sous-position 8433.90 de toute autre position.
8434.10-8434.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8434.10 à 8434.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8434.10 à 8434.20 de la sous-position 8434.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8434.90Un changement à la sous-position 8434.90 de toute autre position.
8435.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8435.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8435.10 de la sous-position 8435.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8435.90Un changement à la sous-position 8435.90 de toute autre position.
8436.10-8436.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8436.10 à 8436.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8436.10 à 8436.80 des sous-positions 8436.91 à 8436.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8436.91-8436.99Un changement aux sous-positions 8436.91 à 8436.99 de toute autre position.
8437.10-8437.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8437.10 à 8437.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8437.10 à 8437.80 de la sous-position 8437.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8437.90Un changement à la sous-position 8437.90 de toute autre position.
8438.10-8438.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8438.10 à 8438.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8438.10 à 8438.80 de la sous-position 8438.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8438.90Un changement à la sous-position 8438.90 de toute autre position.
8439.10-8439.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 8439.10 à 8439.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8439.10 à 8439.30 des sous-positions 8439.91 à 8439.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8439.91-8439.99Un changement aux sous-positions 8439.91 à 8439.99 de toute autre position.
8440.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8440.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8440.10 de la sous-position 8440.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8440.90Un changement à la sous-position 8440.90 de toute autre position.
8441.10-8441.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8441.10 à 8441.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8441.10 à 8441.80 de la sous-position 8441.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8441.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8441.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8441.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8442.30
  • (1) Un changement à la sous-position 8442.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8442.30 des sous-positions 8442.40 à 8442.50, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8442.40-8442.50Un changement aux sous-positions 8442.40 à 8442.50 de toute autre position.
8443.11-8443.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 8443.11 à 8443.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8443.11 à 8443.19 de la sous-position 8443.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8443.31
  • (1) Un changement aux machines, qui effectuent la fonction de transmission/réception de télécopies, de la sous-position 8443.31 de tout autre produit de la sous-position 8443.31 ou de toute autre sous-position, sauf des parties de machines à télécopier visées à la note 4 du chapitre 84;

  • (2) Un changement aux autres machines, qui effectuent la fonction d’impression au moyen de la technologie laser et qui produisent plus que 20 pages à la minute, de la sous-position 8443.31 de tout autre produit de la sous-position 8443.31 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’imprimantes de la sous-position 8443.31 visées à la note 3 du chapitre 84, des assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 8443.99 ou de la sous-position 8471.49;

  • (3) Un changement aux autres machines, qui effectuent la fonction d’impression au moyen de la technologie laser, de la sous-position 8443.31 de tout autre produit de la sous-position 8443.31 ou de toute autre sous-position, sauf des ACI de la sous-position 8443.99 ou de la sous-position 8471.49;

  • (4) Un changement aux autres machines, qui effectuent la fonction d’impression au moyen de la technologie électronique de type à barre lumineuse, de la sous-position 8443.31 de tout autre produit de la sous-position 8443.31 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’imprimantes de la sous-position 8443.31 visées à la note 3 du chapitre 84, des ACI de la sous-position 8443.99 ou de la sous-position 8471.49;

  • (5) Un changement aux autres machines, qui effectuent la fonction d’impression au moyen de la technologie à jet d’encre, de la sous-position 8443.31 de tout autre produit de la sous-position 8443.31 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’imprimantes de la sous-position 8443.31 visées à la note 3 du chapitre 84 ou de la sous-position 8471.49;

  • (6) Un changement aux autres machines, qui effectuent la fonction d’impression au moyen de la technologie de transfert thermique, de la sous-position 8443.31 de tout autre produit de la sous-position 8443.31 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’imprimantes de la sous-position 8443.31 visées à la note 3 du chapitre 84 ou de la sous-position 8471.49;

  • (7) Un changement aux autres machines, qui effectuent la fonction d’impression au moyen de la technologie ionographique, de la sous-position 8443.31 de tout autre produit de la sous-position 8443.31 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’imprimantes de la sous-position 8443.31 visées à la note 3 du chapitre 84 ou de la sous-position 8471.49; ou

  • (8) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8443.31 des machines qui effectuent la fonction de transmission/réception de télécopies, de la sous-position 8443.31 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8471.49 ou 8471.60.

8443.32
  • (1) Un changement aux machines à télécopier de la sous-position 8443.32 de tout autre produit de la sous-position 8443.32 ou de toute autre sous-position, sauf des parties de machines à télécopier visées à la note 4 du chapitre 84;

  • (2) Un changement aux imprimantes laser qui peuvent produire plus de 20 pages à la minute de la sous-position 8443.32 de tout autre produit de la sous-position 8443.32 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’imprimantes de la sous-position 8443.32 visées à la note 3 du chapitre 84, des assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 8443.99 ou de la sous-position 8471.49;

  • (3) Un changement aux autres imprimantes laser de la sous-position 8443.32 de tout autre produit de la sous-position 8443.32 ou de toute autre sous-position, sauf des ACI de la sous-position 8443.99 ou de la sous-position 8471.49;

  • (4) Un changement aux imprimantes électroniques de technologie de type à barre lumineuse de la sous-position 8443.32 de tout autre produit de la sous-position 8443.32 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’imprimantes de la sous-position 8443.32 visées à la note 3 du chapitre 84, des ACI de la sous-position 8443.99 ou de la sous-position 8471.49;

  • (5) Un changement aux imprimantes à jet d’encre de la sous-position 8443.32 de tout autre produit de la sous-position 8443.32 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’imprimantes de la sous-position 8443.32 visées à la note 3 du chapitre 84 ou de la sous-position 8471.49;

  • (6) Un changement aux imprimantes à transfert thermique de la sous-position 8443.32 de tout autre produit de la sous-position 8443.32 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’imprimantes de la sous-position 8443.32 visées à la note 3 du chapitre 84 ou de la sous-position 8471.49;

  • (7) Un changement aux imprimantes ionographiques de la sous-position 8443.32 de tout autre produit de la sous-position 8443.32 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’imprimantes de la sous-position 8443.32 visées à la note 3 du chapitre 84 ou de la sous-position 8471.49;

  • (8) Un changement aux téléimprimeurs de la sous-position 8443.32 de tout autre produit de la sous-position 8443.32 ou de toute autre sous-position, à la condition que, relativement aux ACI ou aux parties comprenant des ACI de la sous-position 8443.99 :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de neuf ACI, ou toute portion de cette quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et

    • b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires; ou

  • (9) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8443.32 des machines qui effectuent la fonction de transmission/réception de télécopies de la sous-position 8443.32, des téléimprimeurs de la sous-position 8443.32 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8471.49 ou 8471.60.

8443.39
  • (1) Un changement aux appareils de photocopie électrostatique (procédé direct) de la sous-position 8443.39 de tout autre produit de la sous-position 8443.39 ou de toute autre sous-position;

  • (2) Un changement aux appareils de photocopie électrostatique (procédé indirect) de la sous-position 8443.39 de tout autre produit de la sous-position 8443.39 ou de toute autre sous-position, sauf des parties d’appareils de photocopie électrostatique (procédé indirect) visées à la note 5 du chapitre 84;

  • (3) Un changement aux appareils de photocopie comprenant un système optique de la sous-position 8443.39 de tout autre produit de la sous-position 8443.39 ou de toute autre sous-position;

  • (4) Un changement aux appareils de photocopie par contact de la sous-position 8443.39 de tout autre produit de la sous-position 8443.39 ou de toute autre sous-position;

  • (5) Un changement aux appareils de thermocopie de la sous-position 8443.39 de tout autre produit de la sous-position 8443.39 ou de toute autre sous-position;

  • (6) Un changement aux systèmes de copieurs numériques autonomes de la sous-position 8443.39 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou

  • (7) Un changement aux systèmes de copieurs numériques autonomes de la sous-position 8443.39 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8443.91
  • (1) Un changement aux accessoires auxiliaires pour l’impression de la sous-position 8443.91 de la sous-position 8443.99 ou de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux accessoires auxiliaires pour l’impression de la sous-position 8443.91 des parties de la sous-position 8443.91, qu’il y ait ou non également un changement de la sous-position 8443.99 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement aux parties de la sous-position 8443.91 de la sous-position 8443.99 ou de toute autre position.

8443.99
  • (1) Un changement aux accessoires auxiliaires pour l’impression de la sous-position 8443.99 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux accessoires auxiliaires pour l’impression de la sous-position 8443.99 des parties de la sous-position 8443.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 8443.99 de tout autre produit de la sous-position 8443.99 ou de toute autre sous-position;

  • (4) Un changement aux parties ou accessoires, y compris les plaques frontales et les dispositifs de verrouillages, des ACI de la sous-position 8443.99 de tout autre produit de la sous-position 8443.99 ou de toute autre sous-position;

  • (5) Un changement à d’autres parties pour les produits des sous-positions 8443.31 ou 8443.32 visées à la note 3 du chapitre 84 de la sous-position 8443.99 de tout autre produit de la sous-position 8443.99 ou de toute autre sous-position;

  • (6) Un changement aux parties ou accessoires de la sous-position 8443.99 pour les produits, autres que les machines à télécopier, des sous-positions 8443.31 à 8443.32, de tout autre produit de la sous-position 8443.99 ou de toute autre position;

  • (7) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux autres parties ou accessoires de la sous-position 8443.99 pour les machines qui effectuent une fonction d’impression, de la sous-position 8443.31 ou les imprimantes de la sous-position 8443.32, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (8) Un changement aux parties des machines à télécopier, visées à la note 4 du chapitre 84, de la sous-position 8443.99 de tout autre produit de la sous-position 8443.99 ou de toute autre sous-position;

  • (9) Un changement aux parties d’ACI pour les téléimprimeurs de la sous-position 8443.99 de tout autre produit de la sous-position 8443.99 ou de toute autre sous-position, à la condition que, relativement aux ACI ou aux parties comprenant des ACI de la sous-position 8443.99 :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de neuf ACI, ou toute portion de cette quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire,

    • b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires;

  • (10) Un changement aux introducteurs automatiques, dispositifs d’alimentation ou trieuses des appareils de photocopie comprenant un système optique, un appareil de photocopie de type contact ou un appareil de photocopie thermique de la sous-position 8443.99 de tout autre produit de la sous-position 8443.99, sauf des autres parties que celles visées à la note 5 du chapitre 84;

  • (11) Un changement aux parties des appareils de photocopie visées à la note 5 du chapitre 84 de la sous-position 8443.99 de tout autre produit de la sous-position 8443.99 ou de toute autre position, à la condition qu’au moins un des composants des parties de l’appareil visées à la note 5 du chapitre 84 soit originaire;

  • (12) Un changement aux autres parties et accessoires des appareils de photocopie comprenant un système optique, un appareil de photocopie de type contact ou un appareil de photocopie thermique de la sous-position 8443.99 de toute autre sous-position;

  • (13) Un changement aux autres parties des machines à télécopier ou téléimprimeurs de la sous-position 8443.99 de toute autre position; ou

  • (14) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux autres parties des machines à télécopier ou téléimprimeurs de la sous-position 8443.99, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.44-84.47
  • (1) Un changement aux positions 84.44 à 84.47 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la position 84.48; ou

  • (2) Un changement aux positions 84.44 à 84.47 de la position 84.48, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8448.11-8448.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 8448.11 à 8448.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8448.11 à 8448.19 des sous-positions 8448.20 à 8448.59, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8448.20-8448.59Un changement aux sous-positions 8448.20 à 8448.59 de toute autre position.
84.49Un changement à la position 84.49 de toute autre position.
8450.11-8450.20Un changement aux sous-positions 8450.11 à 8450.20 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des numéros tarifaires 8450.90.10, 8450.90.20, 8537.10.11 ou 8537.10.91 ou de machines à laver comprenant au moins deux des éléments suivants : agitateur, moteur, transmission, embrayage.
8450.90
8450.90.10Un changement au numéro tarifaire 8450.90.10 de tout autre numéro tarifaire.
8450.90.20Un changement au numéro tarifaire 8450.90.20 de tout autre numéro tarifaire.
8450.90Un changement à la sous-position 8450.90 de toute autre position.
8451.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8451.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8451.10 de la sous-position 8451.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8451.21-8451.29Un changement aux sous-positions 8451.21 à 8451.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des numéros tarifaires 8451.90.10 ou 8451.90.20 ou de la sous-position 8537.10.
8451.30-8451.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8451.30 à 8451.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8451.30 à 8451.80 de la sous-position 8451.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8451.90
8451.90.10Un changement au numéro tarifaire 8451.90.10 de tout autre numéro tarifaire.
8451.90.20Un changement au numéro tarifaire 8451.90.20 de tout autre numéro tarifaire.
8451.90Un changement à la sous-position 8451.90 de toute autre position.
8452.10-8452.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 8452.10 à 8452.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8452.10 à 8452.30 des sous-positions 8452.40 à 8452.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8452.40-8452.90Un changement aux sous-positions 8452.40 à 8452.90 de toute autre position.
8453.10-8453.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8453.10 à 8453.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8453.10 à 8453.80 de la sous-position 8453.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8453.90Un changement à la sous-position 8453.90 de toute autre position.
8454.10-8454.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 8454.10 à 8454.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8454.10 à 8454.30 de la sous-position 8454.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8454.90Un changement à la sous-position 8454.90 de toute autre position.
8455.10-8455.22Un changement aux sous-positions 8455.10 à 8455.22 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 8455.90.10.
8455.30
  • (1) Un changement à la sous-position 8455.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8455.30 de la sous-position 8455.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8455.90Un changement à la sous-position 8455.90 de toute autre position.
8456.10

Un changement à la sous-position 8456.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    la sous-position 8537.10,
  •  
    la sous-position 9013.20.
8456.20-8456.90

Un changement aux sous-positions 8456.20 à 8456.90 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
84.57

Un changement à la position 84.57 de toute autre position, sauf de la position 84.59 ou de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8458.11

Un changement à la sous-position 8458.11 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8458.19Un changement à la sous-position 8458.19 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8458.91

Un changement à la sous-position 8458.91 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8458.99Un changement à la sous-position 8458.99 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8459.10Un changement à la sous-position 8459.10 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8459.21
  • (1) Un changement à la sous-position 8459.21 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      le numéro tarifaire 8466.93.10,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10; ou
  • (2) Un changement à la sous-position 8459.21 de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      le numéro tarifaire 8466.93.10,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10,

    qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8459.29Un changement à la sous-position 8459.29 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8459.31
  • (1) Un changement à la sous-position 8459.31 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      le numéro tarifaire 8466.93.10,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10; ou
  • (2) Un changement à la sous-position 8459.31 de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      le numéro tarifaire 8466.93.10,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10,

    qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8459.39Un changement à la sous-position 8459.39 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8459.40-8459.51
  • (1) Un changement aux sous-positions 8459.40 à 8459.51 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      le numéro tarifaire 8466.93.10,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10; ou
  • (2) Un changement aux sous-positions 8459.40 à 8459.51 de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      le numéro tarifaire 8466.93.10,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10,

    qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8459.59Un changement à la sous-position 8459.59 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8459.61
  • (1) Un changement à la sous-position 8459.61 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      le numéro tarifaire 8466.93.10,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10; ou
  • (2) Un changement à la sous-position 8459.61 de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      le numéro tarifaire 8466.93.10,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10,

    qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8459.69Un changement à la sous-position 8459.69 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8459.70
8459.70.10
  • (1) Un changement au numéro tarifaire 8459.70.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      le numéro tarifaire 8466.93.10,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10; ou
  • (2) Un changement au numéro tarifaire 8459.70.10 de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      le numéro tarifaire 8466.93.10,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10,

    qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8459.70Un changement à la sous-position 8459.70 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8460.11

Un changement à la sous-position 8460.11 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8460.19Un changement à la sous-position 8460.19 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8460.21

Un changement à la sous-position 8460.21 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8460.29Un changement à la sous-position 8460.29 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8460.31

Un changement à la sous-position 8460.31 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8460.39Un changement à la sous-position 8460.39 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8460.40
8460.40.10

Un changement au numéro tarifaire 8460.40.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8460.40Un changement à la sous-position 8460.40 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8460.90
8460.90.10

Un changement au numéro tarifaire 8460.90.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8460.90Un changement à la sous-position 8460.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
8461.20
8461.20.10

Un changement au numéro tarifaire 8461.20.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8461.20Un changement à la sous-position 8461.20 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.
8461.30
8461.30.10

Un changement au numéro tarifaire 8461.30.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8461.30Un changement à la sous-position 8461.30 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.
8461.40Un changement à la sous-position 8461.40 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.
8461.50
  • 8461.50.11,
  • 8461.50.19

Un changement aux numéros tarifaires 8461.50.11 ou 8461.50.19 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8461.50Un changement à la sous-position 8461.50 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.
8461.90
8461.90.10

Un changement au numéro tarifaire 8461.90.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.93.10,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8461.90Un changement à la sous-position 8461.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.
8462.10Un changement à la sous-position 8462.10 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8466.94.10 ou 8483.50.20.
8462.21

Un changement à la sous-position 8462.21 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.94.10,
  •  
    le numéro tarifaire 8483.50.20,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8462.29Un changement à la sous-position 8462.29 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8466.94.10 ou 8483.50.20.
8462.31

Un changement à la sous-position 8462.31 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.94.10,
  •  
    le numéro tarifaire 8483.50.20,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8462.39Un changement à la sous-position 8462.39 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8466.94.10 ou 8483.50.20.
8462.41

Un changement à la sous-position 8462.41 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.94.10,
  •  
    le numéro tarifaire 8483.50.20,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8462.49Un changement à la sous-position 8462.49 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8466.94.10 ou 8483.50.20.
8462.91
8462.91.10

Un changement au numéro tarifaire 8462.91.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.94.10,
  •  
    le numéro tarifaire 8483.50.20,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8462.91Un changement à la sous-position 8462.91 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8466.94.10 ou 8483.50.20.
8462.99
  • 8462.99.11,
  • 8462.99.19

Un changement aux numéros tarifaires 8462.99.11 ou 8462.99.19 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
  •  
    le numéro tarifaire 8466.94.10,
  •  
    le numéro tarifaire 8483.50.20,
  •  
    les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8462.99Un changement à la sous-position 8462.99 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8466.94.10 ou 8483.50.20.
84.63Un changement à la position 84.63 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8466.94.10 ou 8483.50.20 ou des sous-positions 8501.32 ou 8501.52.
84.64
  • (1) Un changement à la position 84.64 de toute autre position, sauf de la sous-position 8466.91; ou

  • (2) Un changement à la position 84.64 de la sous-position 8466.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.65
  • (1) Un changement à la position 84.65 de toute autre position, sauf de la sous-position 8466.92; ou

  • (2) Un changement à la position 84.65 de la sous-position 8466.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.66Un changement à la position 84.66 de toute autre position.
8467.11-8467.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 8467.11 à 8467.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8467.11 à 8467.19 des sous-positions 8467.91 ou 8467.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8467.21-8467.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 8467.21 à 8467.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des enveloppes des sous-positions 8467.91 ou 8467.99 ou de la position 85.01; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8467.21 à 8467.29 des enveloppes des sous-positions 8467.91 ou 8467.99 ou de la position 85.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode de coût net est utilisée.

8467.81-8467.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 8467.81 à 8467.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8467.81 à 8467.89 des sous-positions 8467.91 ou 8467.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8467.91-8467.99Un changement aux sous-positions 8467.91 à 8467.99 de toute autre position.
8468.10-8468.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8468.10 à 8468.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8468.10 à 8468.80 de la sous-position 8468.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8468.90Un changement à la sous-position 8468.90 de toute autre position.
84.69
  • (1) Un changement aux machines pour le traitement des textes de la position 84.69 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou

  • (2) Un changement aux machines pour le traitement des textes de la position 84.69 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 84.69 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la position 84.69 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.70
  • (1) Un changement à la position 84.70 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou

  • (2) Un changement à la position 84.70 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8471.30
  • (1) Un changement aux machines automatiques de traitement de l’information, analogiques ou hybrides, de la sous-position 8471.30 de toute autre position, sauf de la position 84.73;

  • (2) Un changement aux machines automatiques de traitement de l’information, analogiques ou hybrides, de la sous-position 8471.30 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8471.30 des machines automatiques de traitement de l’information, analogiques ou hybrides, de la sous-position 8471.30 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8471.41 à 8471.50.

8471.41
  • (1) Un changement aux machines automatiques de traitement de l’information, analogiques ou hybrides, de la sous-position 8471.41 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou

  • (2) Un changement aux machines automatiques de traitement de l’information, analogiques ou hybrides, de la sous-position 8471.41 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8471.41 des machines automatiques de traitement de l’information, analogiques ou hybrides, de la sous-position 8471.41 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8471.30, 8471.49 ou 8471.50.

8471.49
  • Note : L’origine de chaque unité présentée dans un système est déterminée comme si elle était présentée séparément et classée dans le poste tarifaire approprié pour cette unité.

8471.50
  • (1) Un changement aux machines automatiques de traitement de l’information, analogiques ou hybrides, de la sous-position 8471.50 de toute autre position, sauf de la position 84.73;

  • (2) Un changement aux machines automatiques de traitement de l’information, analogiques ou hybrides, de la sous-position 8471.50 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8471.50 des machines automatiques de traitement de l’information, analogiques ou hybrides, de la sous-position 8471.50 ou de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8471.30 à 8471.49.

8471.60Un changement à la sous-position 8471.60 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8471.49.
8471.70Un changement à la sous-position 8471.70 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8471.49.
8471.80
8471.80.10Un changement au numéro tarifaire 8471.80.10 de tout autre numéro tarifaire, sauf de la sous-position 8471.49.
8471.80.91Un changement au numéro tarifaire 8471.80.91 de tout autre numéro tarifaire, sauf de la sous-position 8471.49.
8471.80Un changement à tout autre numéro tarifaire à l’intérieur de la sous-position 8471.80 du numéro tarifaire 8471.80.10 ou 8471.80.91 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8471.49.
8471.90Un changement à la sous-position 8471.90 de toute autre sous-position.
84.72
  • (1) Un changement à la position 84.72 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou

  • (2) Un changement à la position 84.72 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.10
8473.10.11Un changement au numéro tarifaire 8473.10.11 de toute autre position.
8473.10.12
  • (1) Un changement au numéro tarifaire 8473.10.12 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire au numéro tarifaire 8473.10.12, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.10Un changement à la sous-position 8473.10 de toute autre position.
8473.21
  • (1) Un changement à la sous-position 8473.21 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.21, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.29
  • (1) Un changement à la sous-position 8473.29 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.29, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.30
8473.30.20Un changement au numéro tarifaire 8473.30.20 de tout autre numéro tarifaire.
8473.30.30Un changement au numéro tarifaire 8473.30.30 de tout autre numéro tarifaire.
8473.30
  • (1) Un changement à la sous-position 8473.30 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.40
  • (1) Un changement à la sous-position 8473.40 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.40, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.50
8473.50.10Un changement au numéro tarifaire 8473.50.10 de tout autre numéro tarifaire.
8473.50.20

Un changement au numéro tarifaire 8473.50.20 de tout autre numéro tarifaire.

  • Note : La règle qui contient une exigence en matière de teneur en valeur régionale ne s’applique pas à une partie ou un accessoire de la sous-position 8473.50 si cette partie ou cet accessoire est utilisé dans la production d’un produit de la sous-position 8469.11 ou de la position 84.71.

8473.50
  • (1) Un changement à la sous-position 8473.50 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.50, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8474.10-8474.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8474.10 à 8474.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8474.10 à 8474.80 de la sous-position 8474.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8474.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8474.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8474.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8475.10-8475.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 8475.10 à 8475.29 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8475.10 à 8475.29 de la sous-position 8475.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8475.90Un changement à la sous-position 8475.90 de toute autre position.
8476.21-8476.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 8476.21 à 8476.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8476.21 à 8476.89 de la sous-position 8476.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8476.90Un changement à la sous-position 8476.90 de toute autre position.
8477.10

Un changement à la sous-position 8477.10 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8477.90.10 ou de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    le numéro tarifaire 8477.90.20,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8477.20

Un changement à la sous-position 8477.20 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8477.90.10 ou de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    le numéro tarifaire 8477.90.20,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8477.30

Un changement à la sous-position 8477.30 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8477.90.10 ou de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    le numéro tarifaire 8477.90.30,
  •  
    la sous-position 8537.10.
8477.40-8477.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8477.40 à 8477.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8477.40 à 8477.80 de la sous-position 8477.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8477.90Un changement à la sous-position 8477.90 de toute autre position.
8478.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8478.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8478.10 de la sous-position 8478.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8478.90Un changement à la sous-position 8478.90 de toute autre position.
8479.10-8479.82
  • (1) Un changement aux sous-positions 8479.10 à 8479.82 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8479.10 à 8479.82 de la sous-position 8479.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8479.89
  • 8479.89.41,
  • 8479.89.49
Un changement aux numéros tarifaires 8479.89.41 ou 8479.89.49 de tout autre numéro tarifaire, sauf des numéros tarifaires 8479.90.11, 8479.90.12, 8479.90.13 ou 8479.90.14 ou de toute combinaison de ces numéros.
8479.89
  • (1) Un changement à la sous-position 8479.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8479.89 de la sous-position 8479.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8479.90
8479.90.11Un changement au numéro tarifaire 8479.90.11 de tout autre numéro tarifaire.
8479.90.12Un changement au numéro tarifaire 8479.90.12 de tout autre numéro tarifaire.
8479.90.13Un changement au numéro tarifaire 8479.90.13 de tout autre numéro tarifaire.
8479.90.14Un changement au numéro tarifaire 8479.90.14 de tout autre numéro tarifaire.
8479.90Un changement à la sous-position 8479.90 de toute autre position.
84.80Un changement à la position 84.80 de toute autre position.
8481.10-8481.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8481.10 à 8481.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8481.10 à 8481.80 de la sous-position 8481.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8481.90Un changement à la sous-position 8481.90 de toute autre position.
8482.10-8482.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8482.10 à 8482.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8482.91-8482.99Un changement aux sous-positions 8482.91 à 8482.99 de toute autre position.
8483.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8483.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8483.10 de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.20
  • (1) Un changement à la sous-position 8483.20 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8483.20 des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.30
  • (1) Un changement à la sous-position 8483.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8483.30 de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.40-8483.60
  • (1) Un changement aux sous-positions 8483.40 à 8483.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8483.40 à 8483.60 des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.90Un changement à la sous-position 8483.90 de toute autre position.
84.84Un changement à la position 84.84 de toute autre position.
8486.10
  • (1) Un changement aux centrifugeuses de la sous-position 8486.10 de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.21; ou

  • (2) Un changement aux centrifugeuses de la sous-position 8486.10 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.21, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement aux machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou tout autre faisceau de lumière ou de photons de la sous-position 8486.10 de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.56 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      bancs, bases, tables, chefs de tête, chefs de base, cuirasses, berceaux, semelles, colonnes, bras, bras de scie, porte-meules, contre-pointes, poupées, pilons, bâtis, mandrins porte-pièces et pièces moulées, pièces soudées ou fabrications en U de la sous-position 8486.90,
    •  
      la sous-position 8537.10,
    •  
      la sous-position 9013.20,
  • (4) Un changement aux machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma de la sous-position 8486.10 de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.56 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      bancs, bases, tables, chefs de tête, chefs de base, cuirasses, berceaux, semelles, colonnes, bras, bras de scie, porte-meules, contre-pointes, poupées, pilons, bâtis, mandrins porte-pièces et pièces moulées, pièces soudées ou fabrications en U de la sous-position 8486.90,
    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10;
  • (5) Un changement aux machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-céramique ou de matières minérales similaires ou pour le travail à froid du verre de la sous-position 8486.10 de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.64; ou

  • (6) Un changement aux machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-céramique ou de matières minérales similaires ou pour le travail à froid du verre de la sous-position 8486.10 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.64, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (7) Un changement aux fours de la sous-position 8486.10 de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 85.14; ou

  • (8) Un changement aux fours de la sous-position 8486.10 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 85.14, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (9) Un changement aux autres machines et appareils mécaniques de la sous-position 8486.10 de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79; ou

  • (10) Un changement aux autres machines et appareils mécaniques de la sous-position 8486.10 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (11) Un changement aux machines à scier de la sous-position 8486.10 de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.64 ; ou

  • (12) Un changement aux machines à scier de la sous-position 8486.10 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.64, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (13) Un changement aux autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.10 de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 85.43; ou

  • (14) Un changement aux autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.10 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 85.43, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (15) Un changement aux amplificateurs micro-ondes de la sous-position 8486.10 de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 8504.40, des assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 8543.90 ou de tout autre produit de la position 85.43; ou

  • (16) Un changement aux amplificateurs micro-ondes de la sous-position 8486.10 des sous-positions 8486.90 ou 8504.40 ou des ACI de la sous-position 8543.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la position 85.43, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (17) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8486.10 de tout autre produit à l’intérieur de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.19; ou

  • (18) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8486.10 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit à l’intérieur de la sous-position 8486.10 ou de toute autre position, sauf de la position 84.19, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8486.20
  • (1) Un changement aux essoreuses centrifuges servant au traitement des rondelles de semi-conducteurs de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.21; ou

  • (2) Un changement aux essoreuses centrifuges servant au traitement des rondelles de semi-conducteurs de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.21, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement aux appareils mécaniques de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.24; ou

  • (4) Un changement aux appareils mécaniques de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.24, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (5) Un changement aux machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou tout autre faisceau de lumière ou de photons de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.56 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      bancs, bases, tables, chefs de tête, chefs de base, cuirasses, berceaux, semelles, colonnes, bras, bras de scie, porte-meules, contre-pointes, poupées, pilons, bâtis, mandrins porte-pièces et pièces moulées, pièces soudées ou fabrications en U de la sous-position 8486.90,
    •  
      la sous-position 8537.10,
    •  
      la sous-position 9013.20;
  • (6) Un changement aux machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma pour la gravure à sec du tracé sur les matières semi-conductrices de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.56 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      bancs, bases, tables, chefs de tête, chefs de base, cuirasses, berceaux, semelles, colonnes, bras, bras de scie, porte-meules, contre-pointes, poupées, pilons, bâtis, mandrins porte-pièces et pièces moulées, pièces soudées ou fabrications en U de la sous-position 8486.90,
    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10;
  • (7) Un changement aux machines-outils à commande numérique (y compris les presses) qui travaillent à cintrer, plier, dresser ou planer les métaux de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.62 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      volants de la sous-position 8483.50,
    •  
      bancs, bases, tables, colonnes, berceaux, bâtis, embases, couronnes, coulisses, tiges, pièces coulées, pièces soudées ou fabrications pour contre-pointes et poupées de la sous-position 8486.90,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10;
  • (8) Un changement aux machines-outils à commande non numérique (y compris les presses) qui travaillent à cintrer, plier, dresser ou planer les métaux de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.62 ou des éléments suivants :

    •  
      bancs, bases, tables, colonnes, berceaux, bâtis, embases, couronnes, coulisses, tiges, pièces coulées, pièces soudées ou fabrications pour contre-pointes et poupées de la sous-position 8486.90, ou
    •  
      volants de la sous-position 8483.50;
  • (9) Un changement aux machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-céramique ou de matières minérales similaires ou pour le travail à froid du verre de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.64; ou

  • (10) Un changement aux machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-céramique ou de matières minérales similaires ou pour le travail à froid du verre de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.64, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (11) Un changement aux autres machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou des matières dures similaires de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.65 ou de la sous-position 8466.91; ou

  • (12) Un changement aux autres machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou des matières dures similaires de la sous-position 8486.20 des sous-positions 8466.91 ou 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.65, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (13) Un changement aux extrudeuses de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre sous-position, sauf des bases, bancs, plaques d’impression, cylindres de fixation, pièces coulées, pièces soudées ou fabrications pour coulisses ou injection des sous-positions 8477.90 ou 8486.90 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      vis à coquilles de la sous-position 8477.90,
    •  
      la sous-position 8537.10;
  • (14) Un changement aux machines à mouler par soufflage de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre sous-position, sauf des bases, bancs, plaques d’impression, cylindres de fixation, pièces coulées, pièces soudées ou fabrications pour coulisses ou injection des sous-positions 8477.90 ou 8486.90 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      assemblages hydrauliques comprenant au moins deux des éléments suivants : collecteurs, valves, pompes ou réfrigérants à l’huile de la sous-position 8477.90,
    •  
      la sous-position 8537.10;
  • (15) Un changement aux autres machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.77 ou des machines à mouler par soufflage de la sous-position 8486.20; ou

  • (16) Un changement aux autres machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.77 ou des machines à mouler par soufflage de la sous-position 8486.20, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (17) Un changement aux autres machines et appareils mécaniques de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79; ou

  • (18) Un changement aux autres machines et appareils mécaniques de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (19) Un changement aux fours de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 85.14; ou

  • (20) Un changement aux fours de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 85.14, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (21) Un changement aux autres machines et appareils électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 85.15; ou

  • (22) Un changement aux autres machines et appareils électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 85.15, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (23) Un changement aux appareils d’implantation ionique pour doper les matières semi-conductrices de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf des autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.20 ou de la position 85.43; ou

  • (24) Un changement aux appareils d’implantation ionique pour doper les matières semi-conductrices de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf des autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.20 ou de la position 85.43, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (25) Un changement aux autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf des appareils d’implantation ionique pour doper les matières semi-conductrices de la sous-position 8486.20 ou de la position 85.43; ou

  • (26) Un changement aux autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf des appareils d’implantation ionique pour doper les matières semi-conductrices de la sous-position 8486.20 ou de la position 85.43, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (27) Un changement aux appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de circuits sur les matières semi-conductrices sensibilisées de la sous-position 8486.20 de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 90.10; ou

  • (28) Un changement aux appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de circuits sur les matières semi-conductrices sensibilisées de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 90.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (29) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8486.20 de tout autre produit à l’intérieur de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.19; ou

  • (30) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8486.20 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit à l’intérieur de la sous-position 8486.20 ou de toute autre position, sauf de la position 84.19, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8486.30
  • (1) Un changement aux machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques, par électro-érosion ou par jet de plasma de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.56 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      bancs, bases, tables, chefs de tête, chefs de base, cuirasses, berceaux, semelles, colonnes, bras, bras de scie, porte-meules, contre-pointes, poupées, pilons, bâtis, mandrins porte-pièces et pièces moulées, pièces soudées ou fabrications en U de la sous-position 8486.90,
    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10;
  • (2) Un changement aux machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-céramique ou de matières minérales similaires ou pour le travail à froid du verre de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.64 ou de la sous-position 8466.91; ou

  • (3) Un changement aux machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-céramique ou de matières minérales similaires ou pour le travail à froid du verre de la sous-position 8486.30 des sous-positions 8466.91 ou 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.64, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (4) Un changement aux appareils mécaniques (même à main) autres que les appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, pour l’agriculture ou l’horticulture, de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.24; ou

  • (5) Un changement aux appareils mécaniques (même à main) autres que les appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, pour l’agriculture ou l’horticulture, de la sous-position 8486.30 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.24, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (6) Un changement aux centrifugeuses de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.21; ou

  • (7) Un changement aux centrifugeuses de la sous-position 8486.30 des sous-positions 8421.91 à 8421.99, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf des sous-positions 8421.11 à 8421.39, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (8) Un changement aux machines-outils opérant par laser ou tout autre faisceau de lumière ou de photons de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.56 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      bancs, bases, tables, chefs de tête, chefs de base, cuirasses, berceaux, semelles, colonnes, bras, bras de scie, porte-meules, contre-pointes, poupées, pilons, bâtis, mandrins porte-pièces et pièces moulées, pièces soudées ou fabrications en U de la sous-position 8486.90,
    •  
      la sous-position 8537.10,
    •  
      la sous-position 9013.20;
  • (9) Un changement aux machines-outils opérant par ultra-sons de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.56 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      bancs, bases, tables, chefs de tête, chefs de base, cuirasses, berceaux, semelles, colonnes, bras, bras de scie, porte-meules, contre-pointes, poupées, pilons, bâtis, mandrins porte-pièces et pièces moulées, pièces soudées ou fabrications en U de la sous-position 8486.90,
    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10;
  • (10) Un changement aux machines à scier de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.64 ou de la sous-position 8486.90; ou

  • (11) Un changement aux machines à scier de la sous-position 8486.30 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.64, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (12) Un changement aux robots industriels de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79; ou

  • (13) Un changement aux robots industriels de la sous-position 8486.30 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (14) Un changement aux appareils ou équipements destinés aux laboratoires photographiques, aux négatoscopes ou aux écrans de projection de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 90.10; ou

  • (15) Un changement aux appareils ou équipements destinés aux laboratoires photographiques, aux négatoscopes ou aux écrans de projection de la sous-position 8486.30 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 90.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (16) Un changement aux autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 85.43; ou

  • (17) Un changement aux autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.30 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 85.43, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (18) Un changement aux amplificateurs micro-ondes de la sous-position 8486.30 de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 8504.40, des assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 8543.90 ou de tout autre produit de la position 85.43; ou

  • (19) Un changement aux amplificateurs micro-ondes de la sous-position 8486.30 des sous-positions 8486.90 ou 8504.40 ou des ACI de la sous-position 8543.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la position 85.43, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (20) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8486.30 de tout autre produit à l’intérieur de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79 ou des robots industriels de la sous-position 8486.30; ou

  • (21) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8486.30 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit à l’intérieur de la sous-position 8486.30 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79 ou des robots industriels de la sous position 8486.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8486.40
  • (1) Un changement aux machines à mouler sous vide et autres machines à thermoformer de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 84.77 ou des autres machines et appareils à mouler ou à former pour travailler le caoutchouc ou les matières plastiques de la sous-position 8486.40; ou

  • (2) Un changement aux machines à mouler sous vide et autres machines à thermoformer de la sous-position 8486.40 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 84.77 ou des autres machines et appareils à mouler ou à former pour travailler le caoutchouc ou les matières plastiques de la sous-position 8486.40, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement aux moules pour injection ou pour compression utilisés pour travailler le caoutchouc ou les matières plastiques de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la position 84.86 ou de toute autre position, sauf de la position 84.80;

  • (4) Un changement aux autres machines à mouler ou à former pour travailler le caoutchouc ou les matières plastiques de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf des machines à mouler sous vide et des autres machines à thermoformer de la sous-position 8486.40 ou de la position 84.77; ou

  • (5) Un changement aux autres machines à mouler ou à former pour travailler le caoutchouc ou les matières plastiques de la sous-position 8486.40 des sous-positions 8477.90 ou 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf des machines à mouler sous vide et des autres machines à thermoformer de la sous-position 8486.40 ou des sous-positions 8477.10 à 8477.80, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (6) Un changement aux machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois ou du liège de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 84.65 ou de la sous-position 8466.92; ou

  • (7) Un changement aux machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois ou du liège de la sous-position 8486.40 des sous-positions 8466.92 ou 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 84.65, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (8) Un changement aux machines et appareils mécaniques de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention ou aux appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour les produits ou matériaux de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf des positions 84.28 à 84.31;

  • (9) Un changement aux machines et appareils mécaniques de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention ou aux appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour les produits ou matériaux de la sous-position 8486.40 de la position 84.31 ou de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf des positions 84.28 à 84.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (10) Un changement aux machines et appareils électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) pour le brasage ou le soudage, autres que ceux servant à souder les fers ou les pistolets à braser ou les autres machines et appareils électriques pour le soudage des métaux par résistance, de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 85.15; ou

  • (11) Un changement aux machines et appareils électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) pour le brasage ou le soudage, autres que ceux servant à souder les fers ou les pistolets à braser ou les autres machines et appareils électriques pour le soudage des métaux par résistance, de la sous-position 8486.40 des sous-positions 8486.90 ou 8515.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf des sous-positions 8515.11 à 8515.80, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (12) Un changement aux instruments de dessin, de traçage ou de calcul de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 90.17; ou

  • (13) Un changement aux instruments de dessin, de traçage ou de calcul de la sous-position 8486.40 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 90.17, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (14) Un changement aux autres machines de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf des positions 84.28 à 84.31; ou

  • (15) Un changement aux autres machines de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention de la sous-position 8486.40 de la position 84.31 ou de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf des positions 84.28 à 84.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (16) Un changement aux machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 84.56 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      bancs, bases, tables, chefs de tête, chefs de base, cuirasses, berceaux, semelles, colonnes, bras, bras de scie, porte-meules, contre-pointes, poupées, pilons, bâtis, mandrins porte-pièces et pièces moulées, pièces soudées ou fabrications en U de la sous-position 8486.90,
    •  
      les sous-positions 8413.50 à 8413.60,
    •  
      les sous-positions 8501.32 ou 8501.52,
    •  
      la sous-position 8537.10;
  • (17) Un changement aux machines à mouler par injection de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre sous-position, sauf des bases, bancs, plaques d’impression, cylindre de fixation, pièces coulées, pièces soudées ou de fabrication pour coulisses ou injection de la sous-position 8486.90 ou de plus d’un des éléments suivants :

    •  
      vis à coquilles de la sous-position 8486.90,
    •  
      la sous-position 8537.10;
  • (18) Un changement aux microscopes optiques de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 90.11; ou

  • (19) Un changement aux microscopes optiques de la sous-position 8486.40 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 90.11, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (20) Un changement aux microscopes, autres que les microscopes optiques, de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 90.12; ou

  • (21) Un changement aux microscopes, autres que les microscopes optiques, de la sous-position 8486.40 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 90.12, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (22) Un changement aux autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 85.43; ou

  • (23) Un changement aux autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.40 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 85.43, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (24) Un changement aux amplificateurs micro-ondes de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous‑position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la sous-position 8504.40, des assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 8543.90 ou de tout autre produit de la position 85.43; ou

  • (25) Un changement aux amplificateurs micro-ondes de la sous-position 8486.40 des sous-positions 8486.90 ou 8504.40 ou des ACI de la sous-position 8543.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de tout autre produit de la position 85.43, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (26) Un changement aux machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.40 de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79; ou

  • (27) Un changement aux machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre de la sous-position 8486.40 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (28) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8486.40 de tout autre produit à l’intérieur de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 85.15; ou

  • (29) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8486.40 de la sous-position 8486.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit à l’intérieur de la sous-position 8486.40 ou de toute autre position, sauf de la position 85.15, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8486.90
  • (1) Un changement aux parties des centrifugeuses de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 84.21;

  • (2) Un changement aux parties des appareils mécaniques (même à main) autres que les appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, pour l’agriculture ou l’horticulture, de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 84.24;

  • (3) Un changement aux porte-outils et filières à déclenchement automatique, aux porte-pièces ou aux dispositifs diviseurs ou autres dispositifs spéciaux se montant sur les machines-outils de la sous-position 8486.90 de tout autre produit de la position 84.86 ou de toute autre position, sauf de la position 84.66;

  • (4) Un changement aux parties de machines-outils de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 84.66;

  • (5) Un changement aux parties des machines pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 84.77;

  • (6) Un changement aux parties des machines de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 84.31; ou

  • (7) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux parties des machines de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention de la sous-position 8486.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (8) Un changement aux parties des machines et appareils mécaniques de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 84.79;

  • (9) Un changement aux parties de fours électriques industriels ou de laboratoires de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 85.14; ou

  • (10) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux parties des fours électriques industriels ou de laboratoires de la sous-position 8486.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (11) Un changement aux parties des machines et appareils électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 85.15;

  • (12) Un changement aux parties des appareils d’implantation ionique pour doper les matières semi-conductrices ou d’autres machines électriques et parties d’appareils ayant une fonction propre de la sous-position 8486.90 de tout autre produit de la sous-position 8486.90 ou de toute autre position, sauf de la position 85.43; ou

  • (13) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux parties des appareils d’implantation ionique pour doper les matières semi-conductrices ou aux autres machines électriques et parties d’appareils ayant une fonction propre de la sous-position 8486.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (14) Un changement aux parties et accessoires des appareils et équipements destinés aux laboratoires photographiques, aux négatoscopes ou aux écrans de projection de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 90.10; ou

  • (15) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux parties et accessoires des appareils et équipements destinés aux laboratoires photographiques, aux négatoscopes ou aux écrans de projection de la sous-position 8486.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (16) Un changement aux parties des instruments de dessin, de traçage ou de calcul de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 90.17;

  • (17) Un changement aux parties des microscopes optiques de la sous-position 8486.90 de tout autre produit de la sous-position 8486.90 ou de toute autre position, sauf de la position 90.11;

  • (18) Un changement aux parties des microscopes, autres que les microscopes optiques, de la sous-position 8486.90 de tout autre produit de la sous-position 8486.90 ou de toute autre position, sauf de la position 90.12;

  • (19) Un changement aux autres parties de la sous-position 8486.90 de toute autre position, sauf de la position 84.19; ou

  • (20) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux autres parties de la sous-position 8486.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.87Un changement à la position 84.87 de toute autre position.
  • DORS/96-26, art. 41, 42(F), 43, 44 à 47(F), 48, 49 à 57(F), 58, 59(A), 60, 61 à 74(A), 75, 76, 77(F), 78, 79 à 81(F), 82, 83(F), 84, 85, 86(A) et 87(A)
  • DORS/97-206, art. 10
  • DORS/2000-86, art. 29 à 120
  • DORS/2002-27, art. 81 à 84 et 99
  • DORS/2005-8, art. 6 et 7
  • DORS/2009-188, art. 89 à 101
Chapitre 85Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils
  • Note 1 : Au sens du présent chapitre, l’expression assemblage de circuits imprimés désigne un produit comportant au moins un circuit imprimé de la position 85.34, formé d’au moins un élément actif, avec ou sans éléments passifs. Pour l’application de la présente note, éléments actifs s’entend des diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, photosensibles ou non, de la position 85.41 et des circuits de la position 85.42 et des micro-assemblages électroniques des positions 85.43 ou 85.48.

  • Note 2 : Au sens du présent chapitre :

    • a) l’expression « haute définition » dans le contexte des récepteurs de télévision et des tubes à rayons cathodiques porte sur les produits :

      • (i) dont le rapport d’image de l’écran est égal ou supérieur à 16/9, et

      • (ii) qui comportent un écran de visualisation pouvant afficher plus de 700 lignes de balayage; et

    • b) la diagonale de l’affichage vidéo est évaluée en mesurant la plus longue droite possible sur la portion visible de la surface de l’affichage vidéo.

  • Note 3 : Le numéro tarifaire 8529.90.39 couvre les parties suivantes des téléviseurs (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo):

    • a) les systèmes de détection et d’amplification de fréquence vidéo intermédiaire (FI);

    • b) les systèmes d’amplification et de traitement vidéo;

    • c) les circuits de déviation et de synchronisation;

    • d) les syntoniseurs et les systèmes de commande des syntoniseurs;

    • e) les systèmes d’amplification et de détection audio.

  • Note 4 : Aux fins du numéro tarifaire 8540.91.10, l’expression ensemble de surface frontale désigne :

    • a) pour ce qui est d’un tube image de télévision couleur à rayons cathodiques (y compris un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo), un ensemble constitué d’un panneau de verre et d’une grille ou d’un masque perforé, fixés en vue de l’utilisation finale, pouvant s’intégrer à un tube image de télévision couleur à rayons cathodiques (y compris un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo) et ayant subi le traitement chimique et physique nécessaire pour fixer des luminophores sur la surface de verre, avec une précision suffisante pour reproduire une image vidéo après excitation par un faisceau d’électrons;

    • b) pour ce qui est d’un tube image de télévision monochrome à rayons cathodiques (y compris un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo), un ensemble constitué d’un panneau de verre ou d’une enveloppe de verre, pouvant s’intégrer à un tube image de télévision monochrome à rayons cathodiques (y compris un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo) et ayant subi le traitement chimique et physique nécessaire pour fixer des luminophores sur la surface de verre, avec une précision suffisante pour reproduire une image vidéo après excitation par un faisceau d’électrons.

  • Note 5 : L’origine d’un téléviseur combiné sera déterminée conformément à la règle qui s’appliquerait s’il s’agissait d’un simple téléviseur.

85.01
  • (1) Un changement à la position 85.01 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8503.00.10; ou

  • (2) Un changement à la position 85.01 du numéro tarifaire 8503.00.10, qu’il y ait ou non un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.02
  • (1) Un changement à la position 85.02 de toute autre position, sauf les positions 84.06, 84.11, 85.01 ou 85.03; ou

  • (2) Un changement à la position 85.02 des positions 84.06, 84.11, 85.01 ou 85.03, qu’il y ait ou non un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.03Un changement à la position 85.03 de toute autre position.
8504.10Un changement à la sous-position 8504.10 de toute autre sous-position.
8504.21-8504.34
  • (1) Un changement aux sous-positions 8504.21 à 8504.34 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8504.21 à 8504.34 de la sous-position 8504.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8504.40
8504.40.30Un changement au numéro tarifaire 8504.40.30 de tout autre numéro tarifaire, sauf de la sous-position 8471.49.
8504.40.40Un changement au numéro tarifaire 8504.40.40 de toute autre sous-position.
8504.40
  • (1) Un changement à la sous-position 8504.40 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8504.40 de la sous-position 8504.90, qu’il y ait ou non un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8504.50
  • (1) Un changement à la sous-position 8504.50 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8504.50 de la sous-position 8504.90, qu’il y ait ou non un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8504.90
8504.90.10Un changement au numéro tarifaire 8504.90.10 de tout autre numéro tarifaire.
8504.90.20Un changement au numéro tarifaire 8504.90.20 de tout autre numéro tarifaire.
8504.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8504.90 de toute autre sous-position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8504.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8505.11-8505.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8505.11 à 8505.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8505.11 à 8505.20 de la sous-position 8505.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8505.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8505.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8505.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8506.10-8506.40Un changement aux sous-positions 8506.10 à 8506.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8506.50-8506.80Un changement aux sous-positions 8506.50 à 8506.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
8506.90Un changement à un produit de la sous-position 8506.90 de l’intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position.
8507.10-8507.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8507.10 à 8507.80 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8507.10 à 8507.80 de la sous-position 8507.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8507.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8507.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8507.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8508.11
  • (1) Un changement à la sous-position 8508.11 de toute autre sous-position, sauf de la position 85.01, de la sous-position 8508.19 ou des encastrements de la sous-position 8508.70; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8508.11 de la position 85.01, de la sous-position 8508.19 ou des encastrements de la sous-position 8508.70, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8508.19
  • (1) Un changement aux aspirateurs pour usage domestique de la sous-position 8508.19 de toute autre sous-position, sauf de la position 85.01, de la sous-position 8508.11 ou des encastrements de la sous-position 8508.70; ou

  • (2) Un changement aux aspirateurs pour usage domestique de la sous-position 8508.19 de la position 85.01, de la sous-position 8508.11 ou des encastrements de la sous-position 8508.70, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8508.19 de toute autre position, sauf de la position 84.79; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8508.19 de la sous-position 8508.70, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la position 84.79, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8508.60
  • (1) Un changement à la sous-position 8508.60 de toute autre position, sauf de la position 84.79; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8508.60 de la sous-position 8508.70, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf de la position 84.79, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8508.70
  • (1) Un changement aux parties des aspirateurs pour usage domestique de la sous-position 8508.70 de toute autre position, sauf de la position 85.09; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux parties des aspirateurs pour usage domestique de la sous-position 8508.70, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8508.70 des parties des aspirateurs pour usage domestique de la sous-position 8508.70 ou de toute autre position, sauf de la position 84.79.

8509.40Un changement à la sous-position 8509.40 de toute autre sous-position.
8509.80
  • (1) Un changement aux cireuses à parquets ou aux broyeurs pour déchets de cuisine de la sous-position 8509.80 de tout autre produit de la sous-position 8509.80 ou de toute autre sous-position, sauf de la position 85.01 ou des encastrements de la sous-position 8509.90; ou

  • (2) Un changement aux cireuses à parquets ou aux broyeurs pour déchets de cuisine de la sous-position 8509.80 de la position 85.01 ou des encastrements de la sous-position 8509.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8509.80 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8509.80 des cireuses à parquets ou des broyeurs pour déchets de cuisine de la sous-position 8509.80 ou de toute autre sous-position.

8509.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8509.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8509.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8510.10-8510.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 8510.10 à 8510.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8510.10 à 8510.30 de la sous-position 8510.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8510.90Un changement à la sous-position 8510.90 de toute autre position.
8511.10-8511.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8511.10 à 8511.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8511.10 à 8511.80 de la sous-position 8511.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8511.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8511.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8511.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8512.10-8512.40
  • (1) Un changement aux sous-positions 8512.10 à 8512.40 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8512.10 à 8512.40 de la sous-position 8512.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8512.90Un changement à la sous-position 8512.90 de toute autre position.
8513.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8513.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8513.10 de la sous-position 8513.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8513.90Un changement à la sous-position 8513.90 de toute autre position.
8514.10-8514.40
  • (1) Un changement aux sous-positions 8514.10 à 8514.40 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8514.10 à 8514.40 de la sous-position 8514.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8514.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8514.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8514.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8515.11-8515.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8515.11 à 8515.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8515.11 à 8515.80 de la sous-position 8515.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8515.90Un changement à la sous-position 8515.90 de toute autre position.
8516.10-8516.80Un changement aux sous-positions 8516.10 à 8516.80 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8516.90
8516.90.30Un changement au numéro tarifaire 8516.90.30 de tout autre numéro tarifaire.
8516.90.40Un changement au numéro tarifaire 8516.90.40 de tout autre numéro tarifaire.
8516.90.50Un changement au numéro tarifaire 8516.90.50 de tout autre numéro tarifaire.
8516.90.60Un changement au numéro tarifaire 8516.90.60 de tout autre numéro tarifaire.
8516.90.70Un changement au numéro tarifaire 8516.90.70 de tout autre numéro tarifaire.
8516.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8516.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8516.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8517.11Un changement à la sous-position 8517.11 de toute autre sous-position.
8517.12Un changement à la sous-position 8517.12 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8517.61 à 8517.62.
8517.18Un changement à la sous-position 8517.18 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8517.69.
8517.61Un changement à la sous-position 8517.61 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8517.12 ou 8517.62.
8517.62
  • (1) Un changement aux appareils pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique de la sous-position 8517.62 de tout autre produit de la sous-position 8517.62 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8517.61;

  • (2) Un changement aux unités de contrôle ou d’adaptation de la sous-position 8517.62 de tout autre produit de la sous-position 8517.62 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8471.49; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8517.62 de tout autre produit de la sous-position 8517.62 ou de toute autre sous-position.

8517.69Un changement à la sous-position 8517.69 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8517.18 ou 8517.62.
8517.70
  • (1) Un changement à la sous-position 8517.70 de toute autre sous-position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8517.70, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.10-8518.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 8518.10 à 8518.29 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à un produit de l’une des sous-positions 8518.10 à 8518.29 de cette sous-position ou de toute autre sous-position de la position 85.18, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 30 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.30
8518.30.10Un changement au numéro tarifaire 8518.30.10 de tout autre numéro tarifaire.
8518.30
  • (1) Un changement à la sous-position 8518.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8518.30 des sous-positions 8518.10, 8518.29 ou 8518.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.40-8518.50
  • (1) Un changement aux sous-positions 8518.40 à 8518.50 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8518.40 à 8518.50 de la sous-position 8518.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8518.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8518.90 de toute autre sous-position de la position 85.18, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 30 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8519.20-8519.89Un changement aux sous-positions 8519.20 à 8519.89 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 8522.90.
8521.10-8521.90Un changement aux sous-positions 8521.10 à 8521.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 8522.90.10.
85.22Un changement à la position 85.22 de toute autre position.
8523.21
  • (1) Un changement aux cartes munies d’une piste magnétique préparées non enregistrées de la sous-position 8523.21 de tout autre produit de la sous-position 8523.21 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux cartes munies d’une piste magnétique enregistrées de la sous-position 8523.21 de tout autre produit de la sous-position 8523.21 ou de toute autre sous-position.

8523.29
  • (1) Un changement aux bandes ou disques magnétiques préparés non enregistrés de la sous-position 8523.29 de tout autre produit de la sous-position 8523.29 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux bandes ou disques magnétiques enregistrés de la sous-position 8523.29 de tout autre produit de la sous-position 8523.29 ou de toute autre sous-position.

8523.40
  • (1) Un changement aux supports optiques préparés non enregistrés de la sous-position 8523.40 de tout autre produit de la sous-position 8523.40 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux supports optiques enregistrés de la sous-position 8523.40 de tout autre produit de la sous-position 8523.40 ou de toute autre sous-position.

8523.51
  • (1) Un changement aux supports à semi-conducteur préparés non enregistrés de la sous-position 8523.51 de tout autre produit de la sous-position 8523.51 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux supports à semi-conducteur enregistrés de la sous-position 8523.51 de tout autre produit de la sous-position 8523.51 ou de toute autre sous-position.

8523.52
  • Note : Malgré l’article 16 (Réexpédition) du présent règlement, les « cartes intelligentes » de la sous-position 8523.52 admissibles comme étant des produits originaires aux termes de la règle ci-dessous peuvent faire l’objet d’une production complémentaire à l’extérieur du territoire des pays ALÉNA et, lorsqu’elles sont importées dans le territoire d’un pays ALÉNA, elles sont originaires du territoire d’un pays ALÉNA à la condition que cette production complémentaire n’ait pas entraîné un changement à toute autre sous-position.

  • (1) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux « cartes intelligentes » qui comprennent un circuit intégré ou des parties de telles « cartes intelligentes » de la sous-position 8523.52;

  • (2) Un changement aux autres « cartes intelligentes » de la sous-position 8523.52 de tout autre produit de la sous-position 8523.52, sauf des parties d’autres « cartes intelligentes » de la sous-position 8523.52, ou de toute autre position; ou

  • (3) Un changement aux autres « cartes intelligentes » de la sous-position 8523.52 des parties d’autres « cartes intelligentes » de la sous-position 8523.52, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 8523.52 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (4) Un changement aux parties des autres « cartes intelligentes » de la sous-position 8523.52 de toute autre position; ou

  • (5) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux parties d’autres « cartes intelligentes » de la sous-position 8523.52, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8523.59
  • (1) Un changement aux supports à semi-conducteur préparés non enregistrés de la sous-position 8523.59 de tout autre produit de la sous-position 8523.59 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux supports à semi-conducteur enregistrés de la sous-position 8523.59 de tout autre produit de la sous-position 8523.59 ou de toute autre sous-position.

8523.80
  • (1) Un changement aux supports préparés non enregistrés de la sous-position 8523.80 de tout autre produit de la sous-position 8523.80 ou de toute autre sous-position; ou

  • (2) Un changement aux supports enregistrés de la sous-position 8523.80 de tout autre produit de la sous-position 8523.80 ou de toute autre sous-position.

8525.50-8525.60

Un changement aux sous-positions 8525.50 à 8525.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 8529.90 :

  • a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de neuf ACI, ou toute portion de cette quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et

  • b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8525.80
  • (1) Un changement aux caméras de télévision à stabilisateur gyroscopique de la sous-position 8525.80 de tout autre produit de la sous-position 8525.80 ou de toute autre sous-position, sauf des caméras de télévision de studio, autre que les caméras portées sur l’épaule et d’autres caméras portables, de la sous-position 8525.80;

  • (2) Un changement aux autres caméras de télévision de la sous-position 8525.80 de tout autre produit de la sous-position 8525.80 ou de toute autre sous-position, sauf des caméras de télévision à stabilisateur gyroscopique de la sous-position 8525.80; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8525.80 des caméras de télévision de la sous-position 8525.80 ou de toute autre sous-position.

8526.10-8526.92Un changement aux sous-positions 8526.10 à 8526.92 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8527.12-8527.99Un changement aux sous-positions 8527.12 à 8527.99 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 8529.90.
8528.41
  • (1) Un changement aux moniteurs à tube à rayons cathodiques couleurs de la sous-position 8528.41 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8471.49 ou 8540.40 ou des assemblages de panneaux frontaux de la sous-position 8540.91; ou

  • (2) Un changement à tout autre moniteur de la sous-position 8528.41 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8471.49.

8528.49
  • (1) Un changement aux moniteurs couleurs sans haute définition, dont l’écran sert au visionnement direct (pas de type projecteur) et dont la diagonale de l’écran n’excède pas 35,56 cm (14 pouces) de la sous-position 8528.49 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19, 8529.90.31 ou 8529.90.39;

  • (2) Un changement aux moniteurs couleurs sans haute définition, dont l’écran sert au visionnement direct (pas de type projecteur) et dont la diagonale de l’écran excède 35,56 cm (14 pouces), de la sous-position 8528.49 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8529.90.31 ou 8540.11.22 ou de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      le numéro tarifaire 7011.20.10,
    •  
      le numéro tarifaire 8540.91.10;
  • (3) Un changement aux moniteurs couleurs sans haute définition de type projecteur, à tube à rayons cathodiques, des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 comprenant un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 4 du chapitre 85 et un cône en verre du numéro tarifaire 7011.20.10, de la sous-position 8528.49 des moniteurs couleurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages des moniteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.49 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 ou de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      le numéro tarifaire 7011.20.10,
    •  
      le numéro tarifaire 8540.91.10;
  • (4) Un changement aux moniteurs couleurs sans haute définition de type projecteur, à tube à rayons cathodiques, des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 comprenant une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 4 du chapitre 85, de la sous-position 8528.49 des moniteurs couleurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de moniteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.49 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91, 8540.12.99 ou 8540.91.10;

  • (5) Un changement aux moniteurs couleurs à haute définition pas de type projecteur, à tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.49 de moniteurs couleurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de moniteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), mais ne comportant pas de tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.49 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.11.11, 8540.11.12 ou 8540.91.10;

  • (6) Un changement aux moniteurs couleurs à haute définition de type projecteur, à tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.49 de moniteurs couleurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de moniteurs composés des parties visées par les alinéas a), b) c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), mais ne comportant pas de tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.49 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10;

  • (7) Un changement aux moniteurs couleurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de moniteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.49 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8529.90.31;

  • (8) Un changement aux autres moniteurs couleurs de la sous-position 8528.49 des moniteurs couleurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de moniteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.49 ou de toute autre position; ou

  • (9) Un changement aux moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes de la sous-position 8528.49 de toute autre position.

8528.51Un changement à la sous-position 8528.51 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8471.49.
8528.59
  • (1) Un changement aux moniteurs couleurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de moniteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un écran plat ou un écran similaire, de la sous-position 8528.59 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8529.90.31;

  • (2) Un changement aux autres moniteurs couleurs de la sous-position 8528.59 des moniteurs couleurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de moniteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un écran plat ou un écran similaire, de la sous-position 8528.59 ou de toute autre position; ou

  • (3) Un changement aux moniteurs en noir et blanc ou en autres monochromes de la sous-position 8528.59 de toute autre position.

8528.61Un changement à la sous-position 8528.61 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8471.49.
8528.69
  • (1) Un changement aux projecteurs sans haute définition, à tube à rayons cathodiques des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 comprenant un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 4 du chapitre 85 et un cône en verre du numéro tarifaire 7011.20.10, de la sous-position 8528.69 des projecteurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de projecteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.69 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 ou de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      le numéro tarifaire 7011.20.10,
    •  
      le numéro tarifaire 8540.91.10;
  • (2) Un changement aux projecteurs sans haute définition, à tube à rayons cathodiques des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 comprenant une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 4 du chapitre 85, de la sous-position 8528.69 des projecteurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de projecteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.69 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 ou 8540.91.10;

  • (3) Un changement aux projecteurs à haute définition, à tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.69 des projecteurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de projecteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), mais ne comportant pas de tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.69 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10;

  • (4) Un changement aux projecteurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de projecteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, un écran plat ou écran similaire, de la sous-position 8528.69 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8529.90.31; ou

  • (5) Un changement aux autres projecteurs de la sous-position 8528.69 des projecteurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages de projecteurs composés des parties visées par les alinéas a), b), c) et e) de la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un écran plat ou un écran similaire, de la sous-position 8528.69 ou de toute autre position.

8528.71Un changement à la sous-position 8528.71 des appareils récepteurs couleurs incomplets ou non finis (y compris les assemblages pour des appareils récepteurs couleurs composés de toutes les parties visées à la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), de la sous-position 8528.71 ou de toute autre position.
8528.72
  • (1) Un changement aux appareils récepteurs de télévision sans haute définition, dont l’écran sert au visionnement direct (pas de type projecteur) et dont la diagonale de l’écran n’excède pas 35,56 cm (14 pouces), de la sous-position 8528.72 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19, 8529.90.31 ou 8529.90.39;

  • (2) Un changement aux appareils récepteurs de télévision sans haute définition, dont l’écran sert au visionnement direct (pas de type projecteur) et dont la diagonale de l’écran excède 35,56 cm (14 pouces), de la sous-position 8528.72 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8529.90.31 ou 8540.11.22 ou de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      le numéro tarifaire 7011.20.10,
    •  
      le numéro tarifaire 8540.91.10;
  • (3) Un changement aux appareils récepteurs de télévision sans haute définition de type projecteur, à tube à rayons cathodiques des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 comprenant un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 4 du chapitre 85 et un cône en verre du numéro tarifaire 7011.20.10, de la sous-position 8528.72 des appareils récepteurs de télévision incomplets ou non finis (y compris les assemblages pour des appareils récepteurs composés de toutes les parties visées à la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.72 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 ou de plus d’un des numéros suivants :

    •  
      le numéro tarifaire 7011.20.10,
    •  
      le numéro tarifaire 8540.91.10;
  • (4) Un changement aux appareils récepteurs de télévision sans haute définition de type projecteur, à tube à rayons cathodiques des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 comprenant une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 4 du chapitre 85, de la sous-position 8528.72 des appareils récepteurs de télévision incomplets ou non finis (y compris les assemblages d’appareils récepteurs composés de toutes les parties visées à la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.72 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 , 8540.12.99 ou 8540.91.10;

  • (5) Un changement aux appareils récepteurs de télévision à haute définition pas de type projecteur, à tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.72 d’appareils récepteurs de télévision incomplets ou non finis (y compris les assemblages d’appareils récepteurs composés de toutes les parties visées à la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), mais ne comportant pas de tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.72 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.11.11, 8540.11.12 ou 8540.91.10;

  • (6) Un changement aux appareils récepteurs de télévision à haute définition de type projecteur, à tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.72 d’appareils récepteurs de télévision incomplets ou non finis (y compris les assemblages d’appareils récepteurs composés de toutes les parties visées à la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), mais ne comportant pas de tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.72 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.10, 8540.12.19 ou 8540.91.10;

  • (7) Un changement aux appareils récepteurs de télévision incomplets ou non finis (y compris les assemblages pour des appareils récepteurs composés de toutes les parties visées à la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, de la sous-position 8528.72 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8529.90.31; ou

  • (8) Un changement aux autres appareils récepteurs de télévision de la sous-position 8528.72 des appareils récepteurs de télévision incomplets ou non finis (y compris les assemblages pour des appareils récepteurs composés de toutes les parties visées à la note 3 du chapitre 85, plus un bloc d’alimentation), ne comportant pas un tube à rayons cathodiques, un écran plat ou un écran similaire, de la sous-position 8528.72 ou de toute autre position.

8528.73Un changement à la sous-position 8528.73 de toute autre position.
8529.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8529.10 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8529.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8529.90
  • 8529.90.11,
  • 8529.90.12,
  • 8529.90.19
Un changement aux numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12 ou 8529.90.19 de tout autre numéro tarifaire.
8529.90.20Un changement au numéro tarifaire 8529.90.20 de tout autre numéro tarifaire.
8529.90.31Un changement au numéro tarifaire 8529.90.31 de tout autre numéro tarifaire.
8529.90.39Un changement au numéro tarifaire 8529.90.39 de tout autre numéro tarifaire.
8529.90.50Un changement au numéro tarifaire 8529.90.50 de tout autre numéro tarifaire.
  • 8529.90.61,
  • 8529.90.69
  • (1) Un changement aux numéros tarifaires 8529.90.61 ou 8529.90.69 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire aux numéros tarifaires 8529.90.61 ou 8529.90.69, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8529.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8529.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8529.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8530.10-8530.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8530.10 à 8530.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8530.10 à 8530.80 de la sous-position 8530.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8530.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8530.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8530.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8531.10-8531.20Un changement aux sous-positions 8531.10 à 8531.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8531.80Un changement à la sous-position 8531.80 de toute autre sous-position.
8531.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8531.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8531.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8532.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8532.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8532.10 de la sous-position 8532.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8532.21-8532.30Un changement aux sous-positions 8532.21 à 8532.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8532.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8532.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8532.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8533.10-8533.39Un changement aux sous-positions 8533.10 à 8533.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8533.40Un changement à la sous-position 8533.40 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8533.90.10.
8533.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8533.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8533.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.34Un changement à la position 85.34 de toute autre position.
85.35
8535.90.30
  • (1) Un changement au numéro tarifaire 8535.90.30 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

  • (2) Un changement au numéro tarifaire 8535.90.30 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.35
  • (1) Un changement à la position 85.35 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

  • (2) Un changement à la position 85.35 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8536.10-8536.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 8536.10 à 8536.20 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8536.10 à 8536.20 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8536.30
  • 8536.30.10,
  • 8536.30.20
  • (1) Un changement aux numéros tarifaires 8536.30.10 ou 8536.30.20 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

  • (2) Un changement aux numéros tarifaires 8536.30.10 ou 8536.30.20 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

8536.30
  • (1) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8536.30 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8536.30 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

8536.41-8536.49
  • (1) Un changement aux sous-positions 8536.41 à 8536.49 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8536.41 à 8536.49 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

8536.50
  • 8536.50.11,
  • 8536.50.12,
  • 8536.50.19
  • (1) Un changement aux numéros tarifaires 8536.50.11, 8536.50.12 ou 8536.50.19 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

  • (2) Un changement aux numéros tarifaires 8536.50.11, 8536.50.12 ou 8536.50.19 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

8536.50
  • (1) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8536.50 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8536.50 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

8536.61-8536.69
  • (1) Un changement aux sous-positions 8536.61 à 8536.69 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8536.61 à 8536.69 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

8536.70
  • (1) Un changement aux connecteurs en plastique de la sous-position 8536.70 de tout autre produit de la sous-position 8536.70 ou de toute autre position, sauf de la position 39.26, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

  • (2) Un changement aux connecteurs en céramique de la sous-position 8536.70 de tout autre produit de la sous-position 8536.70 ou de toute autre sous-position, sauf du chapitre 69; ou

  • (3) Un changement aux connecteurs en cuivre de la sous-position 8536.70 de tout autre produit de la sous-position 8536.70 de tout autre produit de la sous-position 8536.70 ou de toute autre sous-position, sauf de la position 74.19.

8536.90
  • (1) Un changement à la sous-position 8536.90 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8536.90 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.37
  • (1) Un changement à la position 85.37 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

  • (2) Un changement à la position 85.37 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.38.10-8538.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 8538.10 à 8538.90 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8538.10 à 8538.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8539.10-8539.49
  • (1) Un changement aux sous-positions 8539.10 à 8539.49 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8539.10 à 8539.49 de la sous-position 8539.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8539.90Un changement à la sous-position 8539.90 de toute autre position.
8540.11
8540.11.11Un changement au numéro tarifaire 8540.11.11 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8540.91.10.
8540.11.12Un changement au numéro tarifaire 8540.11.12 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8540.91.10.
8540.11.21

Un changement au numéro tarifaire 8540.11.21 de toute autre sous-position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    le numéro tarifaire 7011.20.10,
  •  
    le numéro tarifaire 8540.91.10.
8540.11.22

Un changement au numéro tarifaire 8540.11.22 de toute autre sous-position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    le numéro tarifaire 7011.20.10,
  •  
    le numéro tarifaire 8540.91.10.
8540.11
  • (1) Un changement à la sous-position 8540.11 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8540.11 de la sous-position 8540.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8540.12
  • 8540.12.11,
  • 8540.12.19

Un changement aux numéros tarifaires 8540.12.11 ou 8540.12.19 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8540.91.10.

  • Note : La règle suivante s’applique à tout produit des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 comprenant un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85 et un cône de verre du numéro tarifaire 7011.20.10 :

  • 8540.12.91,
  • 8540.12.99

Un changement aux numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 de toute autre sous-position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

  •  
    le numéro tarifaire 7011.20.10,
  •  
    le numéro tarifaire 8540.91.10.
  • Note : La règle suivante s’applique à tout produit des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 comprenant une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85 :

  • 8540.12.91,
  • 8540.12.99
Un changement aux numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8540.91.10.
8540.12
  • (1) Un changement à la sous-position 8540.12 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8540.12 de la sous-position 8540.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8540.20
  • (1) Un changement à la sous-position 8540.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8540.20 des sous-positions 8540.91 à 8540.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8540.40-8540.60Un changement aux sous-positions 8540.40 à 8540.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
8540.71-8540.89Un changement aux sous-positions 8540.71 à 8540.89 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8540.91
8540.91.10Un changement au numéro tarifaire 8540.91.10 de tout autre numéro tarifaire.
8540.91
  • (1) Un changement à la sous-position 8540.91 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8540.91, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8540.99
8540.99.10Un changement au numéro tarifaire 8540.99.10 de tout autre numéro tarifaire.
8540.99
  • (1) Un changement à la sous-position 8540.99 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8540.99, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.41-85.42
  • Note : Malgré l’article 16 (Réexpédition) du présent règlement, un produit des sous-positions 8541.10 à 8541.60 ou 8542.10 à 8542.39 admissible comme étant un produit originaire aux termes de la règle ci-dessous peut faire l’objet d’une production complémentaire à l’extérieur du territoire des pays ALÉNA et, lorsqu’importé dans le territoire d’un pays ALÉNA, est originaire du territoire d’un pays ALÉNA à la condition que cette production complémentaire n’ait pas entraîné un changement à une sous-position à l’extérieur de ce groupe.

8543.10Un changement à la sous-position 8543.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8486.20.
8543.20-8543.30Un changement aux sous-positions 8543.20 à 8543.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
8543.70Un changement à la sous-position 8543.70 de toute autre sous-position, sauf des « cartes intelligentes », autres que celles comportant un circuit intégré unique de la sous-position 8523.59.
8543.90
  • Note : Malgré l’article 16 (Réexpédition) du présent règlement, les micro-assemblages électroniques de la sous-position 8543.90 admissibles comme étant des produits originaires aux termes de la règle ci-dessous peuvent faire l’objet d’une production complémentaire à l’extérieur du territoire des pays ALÉNA et, lorsqu’ils sont importés dans le territoire d’un pays ALÉNA, ils sont originaires du territoire d’un pays ALÉNA à la condition que cette production complémentaire n’ait pas entraîné un changement à toute autre sous-position.

  • (1) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux micro-assemblages électroniques de la sous-position 8543.90;

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8543.90 des micro-assemblages électroniques de la sous-position 8543.90 ou de toute autre position; ou

  • (3) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8543.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8544.11-8544.60
  • (1) Un changement aux sous-positions 8544.11 à 8544.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 74.08, 74.13, 76.05 ou 76.14; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8544.11 à 8544.60 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou des positions 74.08, 74.13, 76.05 ou 76.14, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8544.70
  • (1) Un changement à la sous-position 8544.70 de toute autre sous-position, sauf des positions 70.02 ou 90.01; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8544.70 des positions 70.02 ou 90.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.45-85.47Un changement aux positions 85.45 à 85.47 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
8548.10Un changement à la sous-position 8548.10 de tout autre chapitre.
8548.90
  • Note : Malgré l’article 16 (Réexpédition) du présent règlement, les micro-assemblages électroniques de la sous-position 8548.90 admissibles comme étant des produits originaires aux termes de la règle ci-dessous peuvent faire l’objet d’une production complémentaire à l’extérieur du territoire des pays ALÉNA et, lorsqu’ils sont importés dans le territoire d’un pays ALÉNA, ils sont originaires du territoire d’un pays ALÉNA à la condition que cette production complémentaire n’ait pas entraîné un changement à toute autre sous-position.

  • (1) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux micro-assemblages électroniques de la sous-position 8548.90; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8548.90 des micro-assemblages électroniques de la sous-position 8548.90 ou de toute autre position.

  • DORS/96-26, art. 88 à 93, 94(A), 95 à 104, 105(F) et 106 à 112
  • DORS/97-206, art. 11 à 15
  • DORS/2000-86, art. 121 à 194
  • DORS/2002-27, art. 85 à 89 et 99
  • DORS/2003-24, art. 6
  • DORS/2005-8, art. 8 à 32
  • DORS/2006-131, art. 15 à 22
  • DORS/2009-188, art. 102 à 116
  • DORS/2009-189, art. 12 à 25

SECTION XVIIMatériel de transport(chapitres 86-89)

Chapitre 86Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication
86.01-86.02Un changement aux positions 86.01 à 86.02 de toute autre position.
86.03-86.06
  • (1) Un changement aux positions 86.03 à 86.06 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 86.07; ou

  • (2) Un changement aux positions 86.03 à 86.06 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8607.11-8607.12Un changement aux sous-positions 8607.11 à 8607.12 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.
8607.19
  • 8607.19.11,
  • 8607.19.19
  • (1) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.11 ou 8607.19.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.11 ou 8607.19.19 du numéro tarifaire 8607.19.30, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • 8607.19.21,
  • 8607.19.29
  • (1) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.21 ou 8607.19.29 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.21 ou 8607.19.29 des numéros tarifaires 8607.19.30 ou 8607.19.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode de coût net est utilisée.

8607.19Un changement à la sous-position 8607.19 de toute autre position.
8607.21-8607.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 8607.21 à 8607.99 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à l’une ou l’autre des sous-positions 8607.21 à 8607.99, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

86.08-86.09Un changement aux positions 86.08 et 86.09 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/96-26, art. 113
  • DORS/2000-86, art. 195 et 196
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-189, art. 26 et 27
Chapitre 87Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
87.01Un changement à la position 87.01 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
87.02
8702.10.10Un changement au numéro tarifaire 8702.10.10 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
8702.10.20Un changement au numéro tarifaire 8702.10.20 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
8702.90.10Un changement au numéro tarifaire 8702.90.10 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
8702.90.20Un changement au numéro tarifaire 8702.90.20 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
8703.10

Un changement à la sous-position 8703.10 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8703.21-8703.90Un changement aux sous-positions 8703.21 à 8703.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
8704.10Un changement à la sous-position 8704.10 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
8704.21Un changement à la sous-position 8704.21 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
8704.22-8407.23Un changement aux sous-positions 8704.22 et 8704.23 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
8704.31Un changement à la sous-position 8704.31 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
8704.32-8704.90Un changement aux sous-positions 8704.32 à 8704.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
87.05Un changement à la position 87.05 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
87.06
8706.00.20Un changement au numéro tarifaire 8706.00.20 de toute autre position, sauf des sous-positions 8708.50 ou 8708.60, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
  • 8706.00.10,
  • 8706.00.90
Un changement aux numéros tarifaires 8706.00.10 ou 8706.00.90 de toute autre position, sauf des sous-positions 8708.50 ou 8708.60, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
87.07
  • (1) Un changement à la position 87.07 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à la position 87.07 de la position 87.08, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.10
  • (1) Un changement à la sous-position 8708.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8708.10 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.21
  • (1) Un changement à la sous-position 8708.21 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8708.21 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.29
  • (1) Un changement à la sous-position 8708.29 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8708.29, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.30
  • (1) Un changement aux garnitures des freins montées de la sous-position 8708.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux garnitures des freins montées de la sous-position 8708.30 des parties des garnitures des freins montées, freins ou servo-freins des sous-positions 8708.30 ou 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net;

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8708.30 de toute autre position; ou

  • (4) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8708.30 des garnitures des freins montées ou des parties de freins ou servo-freins des sous-positions 8708.30 ou 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.40
  • (1) Un changement aux boîtes de vitesses de la sous-position 8708.40 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux boîtes de vitesses de la sous-position 8708.40 de tout autre produit des sous-positions 8708.40 ou 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8708.40 de toute autre position; ou

  • (4) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.40, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.50
  • (1) Un changement aux ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, pour les véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 de toute autre position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80; ou

  • (2) Un changement aux ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, pour les véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou des parties de ponts de la sous-position 8708.50, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net;

  • (3) Un changement aux autres ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, de la sous-position 8708.50 de toute autre position; ou

  • (4) Un changement aux autres ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, de la sous-position 8708.50 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net;

  • (5) Un changement aux essieux non-moteur et à leurs parties, pour les véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 de toute autre position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80; ou

  • (6) Un changement aux essieux non-moteur et à leurs parties, pour les véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net;

  • (7) Un changement aux autres essieux non-moteur et à leurs parties de la sous-position 8708.50 de toute autre position; ou

  • (8) Un changement aux autres essieux non-moteur et à leurs parties de la sous-position 8708.50 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net;

  • (9) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8708.50 de toute autre position; ou

  • (10) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.50, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.70
  • (1) Un changement à la sous-position 8708.70 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8708.70 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.80
  • (1) Un changement aux jambes de force McPherson de la sous-position 8708.80 de leurs parties de la sous-position 8708.80 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net;

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 8708.80 de toute autre position;

  • (3) Un changement aux autres systèmes de suspension (y compris les amortisseurs) de la sous-position 8708.80 de leurs parties des sous-positions 8708.80 ou 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net; ou

  • (4) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux parties de systèmes de suspension (y compris les amortisseurs) de la sous-position 8708.80, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.91
  • (1) Un changement aux radiateurs de la sous-position 8708.91 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux radiateurs de la sous-position 8708.91 de tout autre produit de la sous-position 8708.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net; ou

  • (3) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.91, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.92
  • (1) Un changement aux silencieux ou aux tuyaux d’échappement de la sous-position 8708.92 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux silencieux ou aux tuyaux d’échappement de la sous-position 8708.92 de tout autre produit de la sous-position 8708.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net; ou

  • (3) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.93
  • (1) Un changement à la sous-position 8708.93 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 8708.93 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.94
  • (1) Un changement à la sous-position 8708.94 de toute autre position;

  • (2) Un changement aux volants, colonnes de direction ou boîtiers de direction de la sous-position 8708.94 de leurs parties des sous-positions 8708.94 ou 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net; ou

  • (3) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux parties de volants, colonnes de direction ou boîtiers de direction de la sous-position 8708.94, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.95
  • (1) Un changement à la sous-position 8708.95 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.95, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.99
  • 8708.99.41,
  • 8708.99.42,
  • 8708.99.49
Un changement aux numéros tarifaires 8708.99.41, 8708.99.42 ou 8708.99.49 de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
  • 8708.99.51,
  • 8708.99.52,
  • 8708.99.59
  • (1) Un changement aux numéros tarifaires 8708.99.51, 8708.99.52 ou 8708.99.59 de toute autre position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19; ou

  • (2) Un changement aux numéros tarifaires 8708.99.51, 8708.99.52 ou 8708.99.59 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.99
  • (1) Un changement à la sous-position 8708.99 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8708.99, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.

8709.11-8709.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 8709.11 à 8709.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8709.11 à 8709.19 de la sous-position 8709.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8709.90Un changement à la sous-position 8709.90 de toute autre position.
87.10Un changement à la position 87.10 de toute autre position.
87.11
  • (1) Un changement à la position 87.11 de toute autre position, sauf de la position 87.14; ou

  • (2) Un changement à la position 87.11 de la position 87.14, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

87.12
  • (1) Un changement à la position 87.12 de toute autre position, sauf de la position 87.14; ou

  • (2) Un changement à la position 87.12 de la position 87.14, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

87.13
  • (1) Un changement à la position 87.13 de toute autre position, sauf de la position 87.14; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 87.13 de la sous-position 87.14, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

87.14Un changement à la position 87.14 de toute autre position.
87.15Un changement à la position 87.15 de toute autre position.
8716.10-8716.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 8716.10 à 8716.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 8716.10 à 8716.80 de la sous-position 8716.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8716.90Un changement à la sous-position 8716.90 de toute autre position.
  • DORS/96-26, art. 114(F) et 115(F)
  • DORS/2000-86, art. 197 à 201
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2003-24, art. 7 et 8
  • DORS/2009-188, art. 117 à 121
Chapitre 88Navigation aérienne ou spatiale
88.01
  • (1) Un changement aux planeurs ou ailes volantes de la position 88.01 de tout autre produit de la position 88.01 ou de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à tout autre produit de la position 88.01 des planeurs ou ailes volantes de la position 88.01 ou de toute autre position.

8802.11-8803.90Un changement aux sous-positions 8802.11 à 8803.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.
88.04-88.05Un changement aux positions 88.04 et 88.05 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 122
Chapitre 89Navigation maritime ou fluviale
89.01-89.02
  • (1) Un changement aux positions 89.01 et 89.02 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux positions 89.01 et 89.02 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 89, y compris de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

89.03

Un changement à la position 89.03 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

89.04-89.05
  • (1) Un changement aux positions 89.04 et 89.05 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux positions 89.04 et 89.05 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 89, y compris de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

89.06-89.08Un changement aux positions 89.06 à 89.08 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION XVIIIInstruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux, horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils(chapitres 90-92)

Chapitre 90Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils
  • Note 1 : Au sens du présent chapitre, l’expression assemblage de circuits imprimés s’entend d’un produit comportant au moins un circuit imprimé de la position 85.34 formé d’au moins un élément actif, avec ou sans éléments passifs. Pour l’application de la présente note, éléments actifs s’entend des diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, photosensibles ou non, de la position 85.41 et des circuits de la position 85.42 et des micro-assemblages électroniques des positions 85.43 ou 85.48.

  • Note 2 : L’origine des produits du chapitre 90 sera déterminée sans égard à l’origine de toutes machines automatiques de traitement de l’information ou de leurs unités de la position 84.71, ou de leurs parties et accessoires de la position 84.73, qui peuvent y être incluses.

9001.10
  • (1) Un changement à la sous-position 9001.10 de tout autre chapitre, sauf de la position 70.02; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9001.10 de la position 70.02, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9001.20-9001.90Un changement aux sous-positions 9001.20 à 9001.90 de toute autre position.
90.02Un changement à la position 90.02 de toute autre position, sauf de la position 90.01.
9003.11-9003.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 9003.11 à 9003.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9003.11 à 9003.19 de la sous-position 9003.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9003.90Un changement à la sous-position 9003.90 de toute autre position.
90.04
  • (1) Un changement à la position 90.04 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à la position 90.04 de toute autre position du chapitre 90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9005.10-9005.80Un changement aux sous-positions 9005.10 à 9005.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 90.01 et 90.02 ou des numéros tarifaires 9005.90.11 ou 9005.90.91.
9005.90
  • 9005.90.11,
  • 9005.90.91
Un changement aux numéros tarifaires 9005.90.11 ou 9005.90.91 de toute autre position, sauf des positions 90.01 ou 90.02.
9005.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9005.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9005.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9006.10-9006.69
  • (1) Un changement aux sous-positions 9006.10 à 9006.69 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux positions 9006.10 à 9006.69 des sous-positions 9006.91 ou 9006.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9006.91-9006.99
  • (1) Un changement aux sous-positions 9006.91 à 9006.99 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à un produit de l’une des sous-positions 9006.91 à 9006.99 de cette sous-position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9007.11
  • (1) Un changement à la sous-position 9007.11 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9007.11 de la sous-position 9007.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9007.19
  • 9007.19.11,
  • 9007.19.19
Un changement aux numéros tarifaires 9007.19.11 ou 9007.19.19 de tout autre numéro tarifaire.
9007.19
  • (1) Un changement à la sous-position 9007.19 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9007.19 de la sous-position 9007.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9007.20
  • (1) Un changement à la sous-position 9007.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9007.20 de la sous-position 9007.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9007.91
  • (1) Un changement à la sous-position 9007.91 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9007.91, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9007.92
  • (1) Un changement à la sous-position 9007.92 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9007.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9008.10-9008.40
  • (1) Un changement aux sous-positions 9008.10 à 9008.40 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9008.10 à 9008.40 de la sous-position 9008.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9008.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9008.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9008.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9010.10-9010.60
  • (1) Un changement aux sous-positions 9010.10 à 9010.60 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9010.10 à 9010.60 de la sous-position 9010.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9010.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9010.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9010.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9011.10-9011.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 9011.10 à 9011.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9011.10 à 9011.80 de la sous-position 9011.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9011.90Un changement à la sous-position 9011.90 de toute autre position.
9012.10
  • (1) Un changement à la sous-position 9012.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9012.10 de la sous-position 9012.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9012.90Un changement à la sous-position 9012.90 de toute autre position.
9013.10-9013.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 9013.10 à 9013.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9013.10 à 9013.80 de la sous-position 9013.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9013.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9013.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9013.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9014.10-9014.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 9014.10 à 9014.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9014.10 à 9014.80 de la sous-position 9014.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9014.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9014.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9014.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9015.10-9015.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 9015.10 à 9015.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9015.10 à 9015.80 de la sous-position 9015.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9015.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9015.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9015.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

90.16Un changement à la position 90.16 de toute autre position.
9017.10-9017.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 9017.10 à 9017.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9017.10 à 9017.80 de la sous-position 9017.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9017.90Un changement à la sous-position 9017.90 de toute autre position.
9018.11
9018.11.10Un changement au numéro tarifaire 9018.11.10 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 9018.11.91.
9018.11Un changement à la sous-position 9018.11 de toute autre position.
9018.12-9018.14Un changement aux sous-positions 9018.12 à 9018.14 de toute autre position.
9018.19
9018.19.10Un changement au numéro tarifaire 9018.19.10 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 9018.19.20.
9018.19Un changement à la sous-position 9018.19 de toute autre position.
9018.20-9018.50Un changement aux sous-positions 9018.20 à 9018.50 de toute autre position.
9018.90
9018.90.10Un changement au numéro tarifaire 9018.90.10 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 9018.90.20.
9018.90Un changement à la sous-position 9018.90 de toute autre position.
90.19-90.21Un changement aux positions 90.19 à 90.21 de toute position à l’extérieur de ce groupe.
9022.12-9022.14Un changement aux sous-positions 9022.12 à 9022.14 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 9022.90.10.
9022.19Un changement à la sous-position 9022.19 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 9022.30 ou du numéro tarifaire 9022.90.10.
9022.21Un changement à la sous-position 9022.21 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 9022.90.20.
9022.29-9022.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 9022.29 et 9022.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9022.29 et 9022.30 de la sous-position 9022.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9022.90
9022.90.10Un changement au numéro tarifaire 9022.90.10 de tout autre numéro tarifaire.
9022.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9022.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9022.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

90.23Un changement à la position 90.23 de toute autre position.
9024.10-9024.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 9024.10 à 9024.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9024.10 à 9024.80 de la sous-position 9024.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9024.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9024.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9024.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9025.11-9025.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 9025.11 à 9025.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9025.11 à 9025.80 de la sous-position 9025.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 45 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 35 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9025.90Un changement à la sous-position 9025.90 de toute autre position.
9026.10-9026.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 9026.10 à 9026.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9026.10 à 9026.80 de la sous-position 9026.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9026.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9026.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9026.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9027.10-9027.50
  • (1) Un changement aux sous-positions 9027.10 à 9027.50 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9027.10 à 9027.50 de la sous-position 9027.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9027.80
  • (1) Un changement aux indicateurs de temps de pose de la sous-position 9027.80 de tout autre produit de la sous-position 9027.80 ou de toute autre position;

  • (2) Un changement aux indicateurs de temps de pose de la sous-position 9027.80 de la sous-position 9027.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la sous-position 9027.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 9027.80 des indicateurs de temps de pose de la sous-position 9027.80 ou de toute autre sous-position.

9027.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9027.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9027.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9028.10-9028.30
  • (1) Un changement aux sous-positions 9028.10 à 9028.30 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9028.10 à 9028.30 de la sous-position 9028.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9028.90Un changement à la sous-position 9028.90 de toute autre position.
9029.10-9029.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 9029.10 à 9029.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9029.10 à 9029.20 de la sous-position 9029.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9029.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9029.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9029.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9030.10
  • (1) Un changement à la sous-position 9030.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9030.10 de la sous-position 9030.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9030.20
  • (1) Un changement aux oscilloscopes et oscillographes cathodiques de la sous-position 9030.20 de tout autre produit de la sous-position 9030.20 ou de toute autre sous-position, sauf des assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 9030.90;

  • (2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 9030.20 de toute autre position; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 9030.20 de la sous-position 9030.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9030.31Un changement à la sous-position 9030.31 de toute autre sous-position, sauf des assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 9030.90.
9030.32
  • (1) Un changement à la sous-position 9030.32 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9030.32 de la sous-position 9030.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9030.33Un changement à la sous-position 9030.33 de toute autre sous-position, sauf des assemblages de circuits imprimés (ACI) de la sous-position 9030.90.
9030.39-9030.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 9030.39 à 9030.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9030.39 à 9030.89 de la sous-position 9030.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9030.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9030.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9030.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.10-9031.20
  • (1) Un changement aux sous-positions 9031.10 à 9031.20 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9031.10 à 9031.20 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.41
  • (1) Un changement à la sous-position 9031.41 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9031.41 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.49
9031.49.10Un changement au numéro tarifaire 9031.49.10 de tout autre numéro tarifaire, sauf de la sous-position 8537.10 ou du numéro tarifaire 9031.90.10.
9031.49
  • (1) Un changement à la sous-position 9031.49 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9031.49 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.80
  • (1) Un changement à la sous-position 9031.80 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9031.80 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.90Un changement à la sous-position 9031.90 de toute autre position.
9032.10
  • (1) Un changement à la sous-position 9032.10 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement à un produit de la sous-position 9032.10 de cette sous-position ou de l’une des sous-positions 9032.89 à 9032.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 45 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 35 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9032.20-9032.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 9032.20 à 9032.89 de toute autre position; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9032.20 à 9032.89 de la sous-position 9032.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 45 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 35 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9032.90
  • (1) Un changement à la sous-position 9032.90 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9032.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

90.33
  • (1) Un changement à la position 90.33 de toute autre position; ou

  • (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la position 90.33, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

  • DORS/96-26, art. 116, 117(F), 118, 119(F), 120, 121, 122(F) et 123
  • DORS/2000-86, art. 202 à 207
  • DORS/2002-27, art. 90, 91 et 99
  • DORS/2003-24, art. 9 et 10
  • DORS/2005-8, art. 33 à 47
  • DORS/2006-131, art. 23
  • DORS/2009-188, art. 123 à 127
  • DORS/2009-189, art. 28 à 30
Chapitre 91Horlogerie
91.01-91.06
  • (1) Un changement aux positions 91.01 à 91.06 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux positions 91.01 à 91.06 de la position 91.14, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.07
  • (1) Un changement à la position 91.07 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à la position 91.07 de la position 91.14, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 45 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 35 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.08-91.10

Un changement aux positions 91.08 à 91.10 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9111.10-9111.80

Un changement aux sous-positions 9111.10 à 9111.80 de la sous-position 9111.90 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9111.90

Un changement à la sous-position 9111.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9112.20

Un changement à la sous-position 9112.20 de la sous-position 9112.90 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9112.90

Un changement à la sous-position 9112.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.13

Un changement à la position 91.13 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

  • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

  • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.14Un changement à la position 91.14 de toute autre position.
  • DORS/2002-27, art. 92 et 99
  • DORS/2009-189, art. 31
Chapitre 92Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments
92.01-92.08
  • (1) Un changement aux positions 92.01 à 92.08 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux positions 92.01 à 92.08 de la position 92.09, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

92.09Un changement à la position 92.09 de toute autre position.
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION XIXArmes, munitions et leurs parties et accessoires(chapitre 93)

Chapitre 93Armes et munitions et leurs parties et accessoires
93.01-93.04
  • (1) Un changement aux positions 93.01 à 93.04 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux positions 93.01 à 93.04 de la position 93.05 qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

93.05Un changement à la position 93.05 de toute autre position.
93.06-93.07Un changement aux positions 93.06 et 93.07 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99

SECTION XXMarchandises et produits divers(chapitres 94-96)

Chapitre 94Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées
9401.10-9401.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 9401.10 à 9401.80 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9401.10 à 9401.80 de la sous-position 9401.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9401.90Un changement à la sous-position 9401.90 de toute autre position.
94.02Un changement à la position 94.02 de tout autre chapitre.
9403.10-9403.89
  • (1) Un changement aux sous-positions 9403.10 à 9403.89 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9403.10 à 9403.89 de la sous-position 9403.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9403.90Un changement à la sous-position 9403.90 de toute autre position.
9404.10-9404.30Un changement aux sous-positions 9404.10 à 9404.30 de tout autre chapitre.
9404.90Un changement à la sous-position 9404.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16.
9405.10-9405.60
  • (1) Un changement aux sous-positions 9405.10 à 9405.60 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9405.10 à 9405.60 des sous-positions 9405.91 à 9405.99, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9405.91-9405.99Un changement aux sous-positions 9405.91 à 9405.99 de toute autre position.
94.06Un changement à la position 94.06 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 128
Chapitre 95Jouets, jeux, articles pour divertissement ou pour sports; leurs parties et accessoires
9503.00-9505.90
  • (1) Un changement aux sous-positions 9503.00 à 9505.90 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à un produit de l’une des sous-positions 9503.00 à 9505.90 à l’intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 95, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9506.11-9506.29Un changement aux sous-positions 9506.11 à 9506.29 de tout autre chapitre.
9506.31
  • (1) Un changement à la sous-position 9506.31 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement à la sous-position 9506.31 de la sous-position 9506.39, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. cent lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9506.32-9506.39Un changement aux sous-positions 9506.32 à 9506.39 de tout autre chapitre.
9506.40-9506.99Un changement aux sous-positions 9506.40 à 9506.99 de tout autre chapitre.
95.07-95.08Un changement aux positions 95.07 et 95.08 de tout autre chapitre.
  • DORS/97-206, art. 16
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2005-8, art. 48
  • DORS/2009-188, art. 129
Chapitre 96Ouvrages divers
96.01-96.05Un changement aux positions 96.01 à 96.05 de tout autre chapitre.
9606.10Un changement à la sous-position 9606.10 de tout autre chapitre.
9606.21-9606.29
  • (1) Un changement aux sous-positions 9606.21 à 9606.29 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9606.21 à 9606.29 de la sous-position 9606.30, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9606.30Un changement à la sous-position 9606.30 de toute autre position.
9607.11-9607.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 9607.11 à 9607.19 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9607.11 à 9607.19 de la sous-position 9607.20, qu’il y ait ou non également un autre changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. cent lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9607.20Un changement à la sous-position 9607.20 de toute autre position.
9608.10-9608.50
  • (1) Un changement aux sous-positions 9608.10 à 9608.50 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9608.10 à 9608.50 des sous-positions 9608.60 à 9608.99, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9608.60-9608.99Un changement aux sous-positions 9608.60 à 9608.99 de toute autre position.
96.09-96.12Un changement aux positions 96.09 à 96.12 de tout autre chapitre.
9613.10-9613.80
  • (1) Un changement aux sous-positions 9613.10 à 9613.80 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9613.10 à 9613.80 de la sous-position 9613.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9613.90Un changement à la sous-position 9613.90 de toute autre position.
96.14
  • (1) Un changement aux ébauchons de pipes, en bois ou en racine, de la position 96.14 de tout autre chapitre;

  • (2) Un changement aux pipes ou aux têtes de pipes de la position 96.14 des ébauchons de pipes, en bois ou en racine, de la position 96.14 ou de toute autre position; ou

  • (3) Un changement à tout autre produit de la position 96.14 de toute autre position.

9615.11-9615.19
  • (1) Un changement aux sous-positions 9615.11 à 9615.19 de tout autre chapitre; ou

  • (2) Un changement aux sous-positions 9615.11 à 9615.19 de la sous-position 9615.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

    • a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

    • b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9615.90Un changement à la sous-position 9615.90 de toute autre position.
96.16-96.18Un changement aux positions 96.16 à 96.18 de tout autre chapitre.
  • DORS/96-26, art. 124
  • DORS/2002-27, art. 99
  • DORS/2009-188, art. 130

SECTION XXIObjets d’art, de collection ou d’antiquité(chapitre 97)

Chapitre 97Objets d’art, de collection ou d’antiquité
97.01-97.06Un changement aux positions 97.01 à 97.06 de tout autre chapitre.
  • DORS/2002-27, art. 99

ANNEXE IIValeur des produits

  • 1 Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    acheteur

    acheteur Personne qui achète un produit du producteur. (buyer)

    commission d’achat

    commission d’achat Droits payés par l’acheteur à son agent pour que celui-ci le représente dans l’achat d’un produit. (buying commissions)

    producteur

    producteur Producteur du produit à évaluer. (producer)

  • 2 Pour l’application du paragraphe 6(2) du présent règlement, la valeur transactionnelle d’un produit est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit, déterminé conformément à l’article 3 et rajusté conformément à l’article 4.

    • 3 (1) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total que l’acheteur fait ou doit faire au producteur du produit ou pour le bénéfice de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que le paiement prenne la forme d’un transfert de fonds : il peut se faire au moyen de lettres de crédit ou d’effets négociables. Le paiement peut être fait directement ou indirectement au producteur. Ainsi, le règlement total ou partiel, par l’acheteur, d’une dette du producteur constitue un paiement indirect.

    • (2) Les activités entreprises par l’acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un rajustement est prévu à l’article 4, ne sont pas considérées comme un paiement indirect, même lorsqu’elles pourraient être considérées comme étant pour le bénéfice du producteur. Il en est ainsi lorsque l’acheteur entreprend, dans le cadre d’une entente avec le producteur, des activités liées à la commercialisation du produit. Les coûts de telles activités ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer.

    • (3) La valeur transactionnelle ne comprend pas les frais suivants, dans la mesure où ils sont distingués du prix effectivement payé ou à payer :

      • a) les frais des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique se rapportant au produit et entrepris après que le produit a été vendu à l’acheteur;

      • b) les droits et taxes payés relativement au produit dans le pays où se trouve l’acheteur.

    • (4) Les transferts de dividendes et les autres paiements de l’acheteur au producteur qui ne se rapportent pas à l’achat du produit ne font pas partie de la valeur transactionnelle.

    • 4 (1) Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle d’un produit, sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer :

      • a) dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur ou, pour le compte de l’acheteur, par une personne liée, relativement au produit à évaluer, et dans la mesure où ils ne sont pas compris dans le prix effectivement payé ou à payer :

        • (i) les commissions et frais de courtage, sauf les commissions d’achat,

        • (ii) les frais engagés pour le transport du produit vers le point d’expédition directe du producteur ainsi que les frais de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance associés à ce transport,

        • (iii) lorsque les matières de conditionnement et contenants dans lesquels le produit est conditionné pour la vente au détail sont classés avec le produit selon le Système harmonisé, la valeur des matières de conditionnement et contenants;

      • b) la valeur, imputée de façon raisonnable en conformité avec le paragraphe (12), des éléments suivants lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement au producteur par l’acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production et de la vente du produit, dans la mesure où cette valeur n’est pas comprise dans le prix effectivement payé ou à payer :

        • (i) une matière, autre qu’une matière indirecte, utilisée dans la production du produit,

        • (ii) les outils, matrices, moules et matières indirectes similaires utilisés dans la production du produit,

        • (iii) une matière indirecte, sauf celles visées au sous-alinéa (ii) ou aux alinéas c), e) ou f) de la définition de matière indirecte figurant au paragraphe 2(1) du présent règlement, utilisée dans la production du produit,

        • (iv) les travaux techniques, les travaux de développement, les dessins, les travaux de conception et les plans et croquis nécessaires pour la production du produit, quel que soit l’endroit de leur exécution;

      • c) les redevances se rapportant au produit, autres que les frais liés au droit de reproduire le produit sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, que l’acheteur doit payer directement ou indirectement en tant que condition de la vente du produit, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

      • d) la valeur de toute partie des recettes résultant de la revente, de la cession ou de l’utilisation ultérieures du produit qui revient directement ou indirectement au producteur.

    • (2) Les éléments visés au paragraphe (1) ne sont ajoutés aux termes du présent article au prix effectivement payé ou à payer que s’ils sont fondés sur des données objectives et quantifiables.

    • (3) En l’absence de données objectives et quantifiables quant aux éléments à ajouter aux termes du paragraphe (1) au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée selon l’article 2.

    • (4) L’adjonction d’éléments au prix effectivement payé ou à payer, aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle, ne peut se faire que selon les modalités prévues au présent article.

    • (5) Les montants à ajouter en vertu des sous-alinéas (1)a)(i) et (ii) sont, selon le cas :

      • a) les montants consignés à ce titre dans les livres comptables de l’acheteur;

      • b) lorsque ces montants représentent les coûts supportés au nom de l’acheteur par une personne liée et qu’ils ne sont pas consignés dans les livres comptables de l’acheteur, les montants qui sont consignés à ce titre dans les livres comptables de la personne liée.

    • (6) La valeur des matières de conditionnement et contenants visés au sous-alinéa (1)a)(iii) ou des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

      • a) lorsque les matières de conditionnement et contenants ou les éléments sont importés d’un endroit situé à l’extérieur du territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, leur valeur en douane;

      • b) lorsque l’acheteur ou une personne liée, au nom de l’acheteur, achète les matières de conditionnement et contenants ou les éléments d’une personne non liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, le prix effectivement payé ou à payer pour les matières de conditionnement et contenants ou les éléments;

      • c) lorsque l’acheteur ou une personne liée, au nom de l’acheteur, acquiert les matières de conditionnement et contenants ou les éléments, autrement que par achat, d’une personne non liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des matières de conditionnement et contenants ou des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée;

      • d) lorsque les matières de conditionnement contenants ou les éléments sont produits par l’acheteur ou une personne liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, le coût total des matières de conditionnement et contenants ou des éléments, déterminé conformément au paragraphe (7).

      Cette valeur comprend, s’ils ne sont pas déjà inclus en vertu des alinéas a) à d), les frais suivants qui sont consignés dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée qui fournit les matières de conditionnement et contenants ou les éléments au nom de l’acheteur :

      • e) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport des matières de conditionnement et contenants ou des éléments jusqu’à l’emplacement du producteur;

      • f) les droits et taxes payés ou à payer relativement aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments, autres que les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

      • g) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments;

      • h) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation des matières de conditionnement et contenants ou des éléments dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits.

    • (7) Pour l’application de l’alinéa (6)d), le coût total des matières de conditionnement et contenants visés au sous-alinéa (1)a)(iii) ou des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

      • a) dans le cas où les matières de conditionnement et contenants ou les éléments sont produits par l’acheteur, soit, au choix de celui-ci :

        • (i) le coût total supporté à l’égard de tous ses produits — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’annexe VII,

        • (ii) l’ensemble des coûts supportés par lui dont chacun — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté à l’égard des matières de conditionnement et contenants ou des éléments et peut être imputé de façon raisonnable aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’annexe VII;

      • b) dans le cas où les matières de conditionnement et contenants ou les éléments sont produits par une personne liée à l’acheteur, soit, au choix de celui-ci :

        • (i) le coût total supporté par la personne liée à l’égard de tous ses produits — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’annexe VII,

        • (ii) l’ensemble des coûts supportés par elle dont chacun — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté à l’égard des matières de conditionnement et contenants ou des éléments et peut être imputé de façon raisonnable aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’annexe VII.

    • (8) Sauf disposition contraire des paragraphes (10) et (11), la valeur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) est :

      • a) soit le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables de l’acheteur;

      • b) soit, lorsque ces éléments sont fournis par une autre personne au nom de l’acheteur et que leur coût n’est pas consigné dans les livres comptables de l’acheteur, le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables de cette autre personne.

    • (9) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) ont auparavant été utilisés par l’acheteur ou en son nom, la valeur des éléments est rajustée à la baisse pour tenir compte de cette utilisation.

    • (10) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) ont été loués par l’acheteur ou par une personne liée à celui-ci, la valeur des éléments est le coût de la location qui est consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée.

    • (11) Il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer aucun montant au titre des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(iv) qui font partie du domaine public, sauf le montant des frais d’obtention de copies de ceux-ci.

    • (12) Le producteur choisit la méthode consistant à imputer au produit la valeur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv), pourvu qu’il s’agisse d’une imputation raisonnable, effectuée d’une manière appropriée aux circonstances. Les méthodes que le producteur peut choisir à cette fin comprennent l’imputation de la valeur au nombre d’unités produites jusqu’au moment de la première expédition, ou l’imputation de la valeur à la production totale prévue lorsqu’il existe des contrats ou des engagements fermes pour cette production. Il en est ainsi lorsque l’acheteur fournit au producteur un moule pour utilisation dans la production du produit et qu’il s’engage par contrat envers celui-ci à acheter 10 000 unités de ce produit. Au moment de la première expédition de 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités. Dans ces circonstances, le producteur peut choisir d’imputer la valeur du moule à 4 000 unités ou à 10 000 unités, mais il ne peut choisir d’imputer la valeur des éléments à la première expédition de 1 000 unités. Le producteur peut choisir d’imputer la valeur totale des éléments à une seule expédition d’un produit uniquement dans le cas où cette expédition comprend toutes les unités du produit acquises par lui aux termes du contrat ou de l’engagement qu’il a conclu avec le producteur pour ce nombre d’unités.

    • (13) Le montant à ajouter au titre des redevances visées à l’alinéa (1)c) correspond au paiement des redevances consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou, si un tel paiement est consigné dans les livres comptables d’une autre personne, au paiement consigné dans ceux-ci.

    • (14) La valeur des recettes visées à l’alinéa (1)d) est le montant consigné à ce titre dans les livres comptables de l’acheteur ou du producteur.

  • DORS/95-382, art. 2

ANNEXE IIIValeur transactionnelle inacceptable

  • 1 Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    acheteur

    acheteur Personne qui achète un produit du producteur. (buyer)

    administration douanière

    administration douanière Administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel est importé le produit à évaluer. (customs administration)

    producteur

    producteur Producteur du produit à évaluer. (producer)

    • 2 (1) Il n’y a pas de valeur transactionnelle pour un produit ne faisant pas l’objet d’une vente.

    • (2) La valeur transactionnelle d’un produit est inacceptable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • a) il existe, quant à la cession ou à l’utilisation du produit par l’acheteur, des restrictions autres que les suivantes :

        • (i) restrictions imposées ou exigées par la législation ou les autorités publiques du territoire du pays ALÉNA où se trouve l’acheteur,

        • (ii) restrictions limitant la zone dans laquelle le produit peut être revendu,

        • (iii) restrictions n’ayant pas d’incidence importante sur la valeur du produit;

      • b) la vente ou le prix effectivement payé ou à payer est subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable en ce qui concerne le produit;

      • c) une partie des recettes résultant de toute revente, cession ou utilisation ultérieure du produit par l’acheteur revient directement ou indirectement au producteur, et il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer le montant applicable selon l’alinéa 4(1)d) de l’annexe II;

      • d) sauf disposition contraire de l’article 3, le producteur et l’acheteur sont des personnes liées et les liens entre eux ont influencé le prix effectivement payé ou à payer pour le produit.

    • (3) Les conditions ou prestations visées à l’alinéa (2)b) comprennent les circonstances suivantes :

      • a) le producteur établit le prix effectivement payé ou à payer pour le produit en le subordonnant à la condition que l’acheteur achète également d’autres produits en quantités déterminées;

      • b) le prix effectivement payé ou à payer pour le produit dépend du ou des prix auxquels l’acheteur vend d’autres produits au producteur du produit;

      • c) le prix effectivement payé ou à payer est établi en fonction d’un mode de paiement sans rapport avec le produit (comme dans le cas où le produit est un produit semi-fini que le producteur fournit à l’acheteur à la condition qu’il reçoive de celui-ci une quantité déterminée du produit fini).

    • (4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), les conditions ou prestations liées à la production ou à la commercialisation du produit ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi lorsque l’acheteur entreprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le producteur, des activités relatives à la commercialisation du produit).

    • (5) Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables quant aux montants qui doivent être ajoutés aux termes du paragraphe 4(1) de l’annexe II au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être établie selon l’article 2 de cette annexe. Il en est ainsi lorsqu’une redevance est payée en fonction du prix effectivement payé ou à payer pour la vente d’un litre d’un produit qui a été acheté au kilogramme, puis transformé en une solution. Si la redevance est fondée en partie sur le produit acheté et en partie sur d’autres facteurs qui sont sans rapport avec ce produit (comme dans le cas où le produit acheté est mélangé avec d’autres ingrédients et n’est plus séparément identifiable, ou dans le cas où la redevance ne peut être distinguée des arrangements financiers spéciaux conclus entre le producteur et l’acheteur), il serait inopportun d’ajouter la redevance et la valeur transactionnelle du produit ne pourrait être déterminée. Toutefois, si le montant de la redevance est fondé uniquement sur le produit acheté et peut être facilement quantifié, un montant peut être ajouté à ce titre au prix effectivement payé ou à payer et la valeur transactionnelle peut être déterminée.

    • 3 (1) Aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle est inacceptable aux termes de l’alinéa 2(2)d), le fait que le producteur et l’acheteur sont des personnes liées ne constitue pas en soi un motif pour que l’administration douanière juge cette valeur inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le producteur et l’acheteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Lorsque l’administration douanière a des motifs raisonnables de croire que les liens entre le producteur et l’acheteur ont influencé le prix, elle communique ses motifs au producteur et celui-ci se voit accorder la possibilité d’y répondre. Si le producteur le demande, l’administration douanière lui communique par écrit les motifs pour lesquels elle estime que les liens entre lui et l’acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer.

    • (2) Le paragraphe (1) prévoit que, lorsque le producteur et l’acheteur sont des personnes liées, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le producteur et l’acheteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Ce paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’exiger l’examen des circonstances de la vente dans tous les cas où le producteur et l’acheteur sont des personnes liées. Un tel examen n’est requis que lorsque l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, en raison des liens entre le producteur et l’acheteur. En l’absence de doute quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, l’administration douanière accepte ce prix sans demander d’autres renseignements. Il en est ainsi dans le cas où elle a examiné précédemment les liens entre le producteur et l’acheteur, ou est déjà en possession de renseignements détaillés sur les liens entre le producteur et l’acheteur, et où elle est déjà convaincue, grâce à cet examen ou à ces renseignements, que les liens entre eux n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer.

    • (3) Dans l’application du paragraphe (1), lorsque le producteur et l’acheteur sont des personnes liées et que l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité de la valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elle donne au producteur la possibilité de lui fournir les renseignements complémentaires qui sont nécessaires à l’examen des circonstances de la vente. Dans ce cas, l’administration douanière examine les aspects pertinents de la vente, notamment la façon dont le producteur et l’acheteur organisent leurs rapports commerciaux et la manière dont a été établi le prix effectivement payé ou à payer pour le produit à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le producteur et l’acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer. S’il peut être démontré que le producteur et l’acheteur achètent l’un de l’autre ou vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas des personnes liées, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre eux. Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour le produit a été établi d’une manière conforme aux pratiques habituelles d’établissement des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le producteur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effectivement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre l’acheteur et le producteur. De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour le produit est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de production du produit, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le producteur au cours d’une période représentative, telle qu’une année, pour des ventes de produits de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le producteur et l’acheteur.

    • (4) Dans une vente conclue entre un producteur et un acheteur qui sont des personnes liées, la valeur transactionnelle du produit qui en fait l’objet est admise et déterminée en conformité avec l’article 2 de l’annexe II, si le producteur démontre que cette valeur se rapproche étroitement d’une valeur critère prévue au paragraphe (5).

    • (5) La valeur à utiliser comme valeur critère est la valeur transactionnelle de produits identiques ou de produits similaires vendus au même moment ou presque au même moment où le produit à évaluer est vendu à un acheteur non lié qui se trouve sur le territoire du même pays ALÉNA que l’acheteur.

    • (6) Dans l’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4), il est dûment tenu compte des différences attestées entre les niveaux commerciaux, les quantités, la valeur des éléments visés à l’alinéa 4(1)b) de l’annexe II et les coûts supportés par le producteur lors de ventes à un acheteur non lié qu’il n’a pas à supporter lors de ventes à une personne liée.

    • (7) L’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4) se fait à l’initiative du producteur et ne peut servir qu’à des fins de comparaison pour déterminer si la valeur transactionnelle du produit est acceptable. La valeur critère ne peut être utilisée comme valeur transactionnelle du produit.

    • (8) Le paragraphe (4) donne au producteur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière et qu’elle est donc acceptable aux termes des paragraphes (1) et (4). Lorsque l’application d’une valeur critère aux termes du paragraphe (4) atteste que la valeur transactionnelle du produit à évaluer est acceptable, l’administration douanière n’examine pas la question de l’influence des liens entre le producteur et l’acheteur selon le paragraphe (1). Lorsque l’administration douanière est déjà en possession de renseignements nécessaires lui permettant de conclure, sans complément d’enquête, que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4), le producteur n’est pas tenu d’appliquer une valeur critère pour démontrer que la valeur transactionnelle est acceptable aux termes de ce paragraphe.

    • (9) Plusieurs facteurs doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur transactionnelle de produits identiques ou de produits similaires se rapproche étroitement de la valeur transactionnelle du produit à évaluer. Ces facteurs comprennent la nature du produit, la nature de la branche de production considérée, la saison durant laquelle le produit est vendu et la question de savoir si l’écart entre les valeurs est significatif sur le plan commercial. Comme ces facteurs peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impossible d’appliquer dans tous les cas un écart uniforme acceptable, tel qu’un montant fixe ou un pourcentage fixe. Ainsi, un léger écart de valeur dans un cas se rapportant à un type particulier de produit pourrait être inacceptable, tandis qu’un écart important dans un cas se rapportant à un autre type de produit pourrait être acceptable aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4).

  • DORS/95-382, art. 2

ANNEXE IVListe des postes tarifaires pour l’application de l’article 9

  • 40.09
  • 4010.31 à 4010.34 et 4010.39.10
  • 40.11
  • 4016.93.10
  • 4016.99.30
  • 7007.11 et 7007.21
  • 7009.10
  • 8301.20
  • 8407.31
  • 8407.32
  • 8407.33
  • 8407.34.10 et 8407.34.21
  • 8407.34.29
  • 8408.20
  • 84.09
  • 8413.30
  • 8414.80.10
  • 8415.20
  • 8421.39.20
  • 8481.20, 8481.30 et 8481.80
  • 8482.10 à 8482.80
  • 8483.10 à 8483.40
  • 8483.50
  • 8501.10
  • 8501.20
  • 8501.31
  • 8501.32.20
  • 8507.20.10, 8507.30.20, 8507.40.10 et 8507.80.20
  • 8511.30
  • 8511.40
  • 8511.50
  • 8512.20
  • 8512.40
  • ex 8519.81
  • 8527.21
  • 8527.29
  • 8536.50
  • 8536.90
  • 8537.10.21 et 8537.10.29
  • 8539.10
  • 8539.21
  • 8544.30
  • 87.06
  • 87.07
  • 8708.10.10
  • 8708.21
  • 8708.29.11 et 8708.29.19
  • 8708.29.20
  • 8708.30
  • 8708.40
  • 8708.50
  • 8708.70.11 et 8708.70.19
  • 8708.80
  • 8708.91
  • 8708.92
  • 8708.93.11 et 8708.93.19
  • 8708.94
  • 8708.95
  • 8708.99.14, 8708.99.15 et 8708.99.19
  • 8708.99.41 et 8708.99.49
  • 8708.99.51 et 8708.99.59
  • 8708.99.91 et 8708.99.99
  • 9031.80
  • 9032.89
  • 9401.20
  • DORS/95-382, art. 2
  • DORS/2000-86, art. 208
  • DORS/2002-27, art. 93
  • DORS/2009-188, art. 131

ANNEXE V

Liste des composantes d’automobile et des matières pour l’application de l’article 10

ArticleColonne IColonne II
Composantes d’automobileMatières répertoriées
1Moteurs des positions 84.07 ou 84.08blocs en fonte, culasses, injecteurs, pompes d’injection, bougies à incandescence, turbocompresseurs, compresseurs, mécanismes de contrôle électronique du moteur, tubulures d’admission, collecteurs d’échappement, soupapes d’admission, soupapes d’échappement, arbres moteurs/arbres à cames, alternateurs, démarreurs, filtres à air et pièces, pistons, bielles et pièces, pièces de rotor pour moteurs à piston rotatif, volants (pour boîtes de vitesses à commande manuelle), plaques flexibles (pour les transmissions automatiques), réservoirs d’huile, pompes à huile, détendeurs, pompes à eau, engrenages pour arbres moteurs et arbres à cames, pièces de radiateur, refroidisseurs d’air de suralimentation.
2Boîtes de vitesses de la sous-position 8708.40
  • a) pour boîtes de vitesses à commande manuelle : carters de transmission et cloches d’embrayage; commandes d’embrayage; dispositifs internes d’embrayage; engrenages, synchroniseurs et arbres;

  • b) pour les transmissions à convertisseur de couple : carters de transmission et coquilles de convertisseur; pièces de convertisseurs de couple; pignons et engrenages; mécanismes électroniques de transmission.

  • DORS/95-382, art. 2
  • DORS/2002-27, art. 99

ANNEXE VICalcul de la teneur en valeur régionale pour CAMI

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    fermée

    fermée Se dit, à l’égard d’une usine, de la fermeture :

    • a) soit à des fins de réoutillage en vue d’un changement de modèle;

    • b) soit par suite d’un événement ou d’une circonstance (autre que l’imposition de droits antidumping ou compensateurs ou l’interruption des activités attribuable à une grève, à un lock-out, à un conflit de travail, au piquetage ou à un boycott des employés de CAMI Automotive, Inc. ou de General Motors du Canada Limitée) que CAMI Automotive, Inc. ou General Motors du Canada Limitée n’aurait pu raisonnablement prévenir en prenant des mesures correctives ou en faisant preuve d’une diligence raisonnable, notamment une pénurie de matières, l’interruption des services publics ou l’impossibilité d’obtenir ou un retard à obtenir des matières premières, des pièces, du combustible ou des services publics. (closed)

    GM

    GM General Motors du Canada Limitée, General Motors Corporation, General Motors de Mexico, S.A. de C.V. et leurs filiales appartenant directement ou indirectement à l’une ou plusieurs de celles-ci. (GM)

    producteur

    producteur CAMI Automotive, Inc. (producer)

  • 2 Pour l’application de l’article 11 du présent règlement, aux fins de déterminer la teneur en valeur régionale, au cours d’un exercice, d’un véhicule automobile d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle produits par le producteur sur le territoire du Canada et importés sur le territoire des États-Unis, celui-ci peut choisir de calculer cette teneur de la manière suivante :

    • a) en calculant :

      • (i) la somme des éléments suivants :

        • (A) le coût net supporté par lui, au cours de cet exercice, pour la production sur le territoire du Canada de véhicules automobiles de celle des catégories prévues à l’article 3 qu’il choisit,

        • (B) le coût net supporté par General Motors du Canada Limitée, au cours de l’exercice qui correspond le plus étroitement possible à l’exercice du producteur, pour la production sur le territoire du Canada d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle correspondants,

      • (ii) la somme des éléments suivants :

        • (A) la valeur, déterminée conformément à l’article 9 du présent règlement dans le cas des véhicules de gamme légère et conformément à l’article 10 du présent règlement dans le cas des véhicules de gamme lourde, des matières non originaires utilisées par lui, au cours de cet exercice, pour la production sur le territoire du Canada de véhicules automobiles de celle des catégories prévue à l’article 3 qu’il choisit,

        • (B) la valeur, déterminée conformément à l’article 9 du présent règlement dans le cas des véhicules de gamme légère et conformément à l’article 10 du présent règlement dans le cas des véhicules de gamme lourde, des matières non originaires utilisées par General Motors du Canada Limitée, au cours de l’exercice qui correspond le plus étroitement possible à l’exercice du producteur, pour la production sur le territoire du Canada d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle correspondants,

    • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées aux sous-alinéas a)(i) et (ii) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3) du présent règlement,

    dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

    • c) au début de l’exercice du producteur, General Motors du Canada Limitée possède au moins 50 pour cent des actions ordinaires avec droit de vote du producteur;

    • d) GM acquiert au moins 75 pour cent, par unité quantitative, de la catégorie de véhicules automobiles ou du modèle, selon le cas, produits par le producteur sur le territoire du Canada pendant son exercice en vue de la vente sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

  • 3 Les catégories visées aux divisions 2a)(i)(A) et (ii)(A) sont les suivantes :

    • a) la catégorie de véhicules automobiles produits par le producteur sur le territoire du Canada au cours de son exercice en vue de la vente sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • b) le modèle produit par le producteur sur le territoire du Canada au cours de son exercice en vue de la vente sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

  • 4 Si GM ne satisfait pas à la condition prévue à l’alinéa 2d), le producteur ne peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale conformément à l’article 2 que pour les véhicules automobiles qui sont acquis par GM pour distribution sous la marque GEO ou sous une autre marque GM.

    • 5 (1) Le producteur peut choisir d’effectuer le calcul prévu à l’article 2 pour une période de deux exercices, si les conditions suivantes sont réunies :

      • a) une usine exploitée par lui ou par General Motors du Canada Limitée est fermée pendant plus de deux mois consécutifs;

      • b) les véhicules automobiles d’une catégorie prévue à l’article 3 à l’égard desquels il choisit de calculer la teneur en valeur régionale conformément à l’article 2 sont produits dans cette usine.

    • (2) Sous réserve du paragraphe (3), la période de deux exercices mentionnée au paragraphe (1) est constitué, de l’exercice au cours duquel l’usine est fermée et, au choix du producteur, de l’exercice précédent ou de l’exercice subséquent.

    • (3) Si la période de fermeture de l’usine chevauche deux exercices, le calcul prévu à l’article 2 ne peut être effectué que pour ces deux exercices.

    • (4) Lorsque le producteur a choisi de calculer la teneur en valeur régionale pour une période de deux exercices conformément au présent article, le choix prévu au paragraphe 11(6) du présent règlement est déposé dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de fermeture de l’usine ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière.

  • 6 Pour l’application de la présente annexe, un producteur de véhicules automobiles est réputé être GM lorsque, par suite d’une fusion, d’une réorganisation, d’une scission ou d’une opération similaire :

    • a) il acquiert la totalité ou la quasi-totalité des éléments d’actif utilisés par GM;

    • b) il contrôle GM directement ou indirectement ou est contrôlé, directement ou indirectement, par GM, ou il est, avec GM, contrôlé par une autre personne.

  • DORS/95-382, art. 2

ANNEXE VIIImputation raisonnable des coûts

Définitions et interprétation

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    activités abandonnées

    activités abandonnées S’entend, à l’égard d’un producteur qui se trouve dans un pays ALÉNA, au sens des principes comptables généralement reconnus applicables dans ce pays. (discontinued operations)

    coûts

    coûts Coûts qui sont inclus dans le coût total et qui doivent être imputés aux termes des paragraphes 5(9), 6(11) et 7(6) et des sous-alinéas 10(1)a)(i) et (ii) du présent règlement, du paragraphe 4(7) de l’annexe II et des paragraphes 5(7) et 10(2) de l’annexe VIII. (costs)

    fins de gestion interne

    fins de gestion interne Fins liées à l’établissement de rapports fiscaux, à la communication de l’information financière, à la planification financière, à la prise des décisions, à la fixation des prix, au recouvrement des coûts, à la gestion du contrôle des coûts ou à la mesure du rendement. (internal management purpose)

    frais généraux

    frais généraux Coûts, autres que les coûts des matières directes et les coûts de la main-d’oeuvre directe. (overhead)

    frais généraux indirects

    frais généraux indirects Coûts non incorporables et autres coûts. (indirect overhead)

    • 2 (1) La mention « producteur » figurant dans la présente annexe est remplacée par « acheteur » pour l’application du paragraphe 4(7) de l’annexe II.

    • (2) La mention « produit » figurant dans la présente annexe est remplacée, pour l’application :

      • a) du paragraphe 6(15) du présent règlement, par « produits identiques ou produits similaires, ou toute combinaison de ceux-ci »;

      • b) du paragraphe 7(6) du présent règlement, par « matière intermédiaire »;

      • c) de l’article 11 du présent règlement, par « catégorie de véhicules choisie en vertu du paragraphe 11(1) du présent règlement »;

      • d) de l’article 12 du présent règlement, par « catégorie de produits choisie en vertu du paragraphe 12(1) du présent règlement »;

      • e) du paragraphe 13(4) du présent règlement, par « catégorie de véhicules choisie en vertu du paragraphe 13(4) du présent règlement »;

      • f) du paragraphe 4(7) de l’annexe II, par « matières de conditionnement et contenants ou éléments »;

      • g) du paragraphe 5(7) de l’annexe VIII, par « éléments ».

Méthodes d’imputation raisonnable des coûts

    • 3 (1) Lorsque le producteur d’un produit applique, à des fins de gestion interne, une méthode d’imputation des coûts par laquelle il impute au produit les coûts des matières directes, ou une partie de ceux-ci, et que cette méthode fait état de façon raisonnable des matières directes utilisées dans la production du produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts, celle-ci doit être utilisée pour imputer de façon raisonnable ces coûts au produit.

    • (2) Lorsque le producteur d’un produit applique, à des fins de gestion interne, une méthode d’imputation des coûts par laquelle il impute au produit les coûts de la main-d’oeuvre directe, ou une partie de ceux-ci, et que cette méthode fait état de façon raisonnable de la main-d’oeuvre directe utilisée dans la production du produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts, celle-ci doit être utilisée pour imputer de façon raisonnable ces coûts au produit.

    • (3) Lorsque le producteur d’un produit applique, à des fins de gestion interne, une méthode d’imputation des coûts par laquelle il impute au produit les frais généraux, ou une partie de ceux-ci, et que cette méthode est fondée sur le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts, celle-ci doit être utilisée pour imputer de façon raisonnable ces coûts au produit.

  • 4 Lorsque les coûts ne sont pas imputés de façon raisonnable à un produit conformément à l’article 3, ils y sont imputés de façon raisonnable s’ils sont :

    • a) dans le cas des coûts des matières directes, imputés selon une méthode qui fait état de façon raisonnable des matières directes utilisées dans la production du produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts;

    • b) dans le cas des coûts de la main-d’oeuvre directe, imputés selon une méthode qui fait état de façon raisonnable de la main-d’oeuvre directe utilisée dans la production du produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts;

    • c) dans le cas des frais généraux, imputés selon l’une des méthodes suivantes :

      • (i) l’une des méthodes prévues aux appendices A, B et C,

      • (ii) une méthode fondée sur une combinaison des méthodes prévues aux appendices A et B ou aux appendices A et C,

      • (iii) une méthode d’imputation des coûts fondée sur le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts.

  • 4.1 Malgré les articles 3 et 7, lorsqu’un producteur impute, à des fins de gestion interne, des coûts à un produit qui n’a pas été produit au cours de la période où les coûts sont passés en charges dans les livres comptables du producteur (tels les coûts relatifs à la recherche et au développement et aux matériaux obsolètes), ces coûts sont réputés et imputés de façon raisonnable si :

    • a) pour l’application du paragraphe 6(11), ils sont imputés à un produit qui a été produit au cours de la période où les coûts sont passés en charges;

    • b) le produit qui a été produit au cours de cette période fait partie d’un groupe ou d’une gamme de produits, y compris des produits identiques ou des produits similaires, qui ont été produits par la même branche de production ou le même secteur d’une branche de production de ceux auxquels sont imputés les coûts passés en charges.

  • 5 Toute méthode d’imputation des coûts visée aux articles 3, 4 ou 4.1 qui est utilisée par le producteur pour l’application du présent règlement doit l’être pendant tout son exercice.

Coûts non imputés de façon raisonnable

  • 6 Les éléments suivants ne sont pas considérés comme imputés de façon raisonnable à un produit :

    • a) les coûts d’un service rendu à un tiers par le producteur d’un produit, lorsque le service n’est pas lié au produit;

    • b) les gains ou pertes découlant de la disposition d’un secteur abandonné, sauf les gains ou pertes rattachés à la production du produit;

    • c) les effets cumulatifs de modifications comptables consignés conformément à une exigence précise des principes comptables généralement reconnus;

    • d) les gains ou pertes découlant de la vente d’immobilisations du producteur.

  • 7 Les coûts imputés en application de l’article 3 selon une méthode d’imputation des coûts utilisée à des fins de gestion interne uniquement pour rendre un produit admissible à titre de produit originaire ne sont pas considérés comme imputés de façon raisonnable.

APPENDICE AMéthode du coefficient de coûts

Calcul du coefficient de coûts

Pour imputer des frais généraux, le producteur peut choisir une ou plusieurs bases d’imputation qui établissent une relation entre ces frais et le produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts.

Pour chaque base d’imputation choisie par le producteur pour imputer les frais généraux, un coefficient de coûts est calculé à l’égard de chaque produit du producteur selon la formule suivante :

CC = BI ÷ BIT

où :

CC
représente le coefficient de coûts à l’égard du produit;
BI
la base d’imputation à l’égard du produit;
BIT
la base d’imputation totale à l’égard de tous les produits du producteur.

Imputation à un produit de coûts inclus dans les frais généraux

Les coûts à l’égard desquels une base d’imputation est choisie sont imputés à un produit selon la formule suivante :

CIP = CI × CC

où :

CIP
représente les coûts imputés au produit;
CI
les coûts à imputer;
CC
le coefficient de coûts à l’égard du produit.

Coûts exclus

En application de l’alinéa 6(11)b) du présent règlement, lorsque les coûts à imputer à un produit comprennent des coûts exclus, le coefficient de coûts utilisé pour imputer les coûts au produit sert à déterminer le montant des coûts exclus à déduire des coûts imputés au produit.

Bases d’imputation des coûts

Suit une liste non exhaustive de bases d’imputation que le producteur peut utiliser pour calculer les coefficients de coûts.

  • Heures de main-d’oeuvre directe
  • Coûts de la main-d’oeuvre directe
  • Unités produites
  • Heures-machines
  • Ventes (dollars ou pesos)
  • Surface utile

« Exemples »

Les exemples qui suivent illustrent l’application de la méthode du coefficient de coûts à l’égard des coûts compris dans les frais généraux.

Exemple 1 : Heures de main-d’oeuvre directe

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux selon les heures de main-d’oeuvre directe consacrées à la production de ces produits. Le nombre total d’heures de main-d’oeuvre directe qui ont été consacrées à la production de ces produits est de 8 000 : 5 000 heures pour le produit A et 3 000 pour le produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A : 5 000 heures/8 000 heures = 0,625

Produit B : 3 000 heures/8 000 heures = 0,375

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A : 6 000 000 $ × 0,625 = 3 750 000 $

Produit B : 6 000 000 $ × 0,375 = 2 250 000 $

Exemple 2 : Coûts de la main-d’oeuvre directe

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux selon les coûts de la main-d’oeuvre directe supportés à l’égard de la production de ces produits. Le coût total de la main-d’oeuvre directe supporté à l’égard de la production de ces produits est de 60 000 $ : 50 000 $ pour le produit A et 10 000 $ pour le produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A : 50 000 $/60 000 $ = 0,833

Produit B : 10 000 $/60 000 $ = 0,167

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A : 6 000 000 $ × 0,833 = 4 998 000 $

Produit B : 6 000 000 $ × 0,167 = 1 002 000 $

Exemple 3 : Unités produites

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux selon les unités produites. Le nombre total d’unités de ces produits est de 150 000 : 100 000 unités du produit A et 50 000 unités du produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A : 100 000 unités/150 000 unités = 0,667

Produit B : 50 000 unités/150 000 unités = 0,333

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A : 6 000 000 $ × 0,667 = 4 002 000 $

Produit B : 6 000 000 $ × 0,333 = 1 998 000 $

Exemple 4 : Heures-machines

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux liés aux machines selon les heures-machines utilisées dans la production de ces produits. Le nombre total d’heures-machines utilisées dans la production de ces produits est de 3 000 : 1 200 heures pour le produit A et 1 800 pour le produit B. Le montant des frais généraux liés aux machines à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A : 1 200 heures-machines/3 000 heures-machines = 0,40

Produit B : 1 800 heures-machines/3 000 heures-machines = 0,60

Imputation aux produits des frais généraux liés aux machines

Produit A : 6 000 000 $ × 0,40 = 2 400 000 $

Produit B : 6 000 000 $ × 0,60 = 3 600 000 $

Exemple 5 : Ventes en dollars ou en pesos

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux selon les ventes en dollars. Il a vendu 2 000 unités du produit A à 4 000 $ l’unité et 200 unités du produit B à 3 000 $ l’unité. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Ventes totales en dollars des produits A et B

Produit A : 4 000 $ × 2 000 = 8 000 000 $

Produit B : 3 000 $ × 200 = 600 000 $

Ventes totales en dollars : 8 000 000 $ + 600 000 $ = 8 600 000 $

Calcul des coefficients

Produit A : 8 000 000 $/8 600 000 $ = 0,93

Produit B : 600 000 $/8 600 000 $ = 0,07

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A : 6 000 000 $ × 0,93 = 5 580 000 $

Produit B : 6 000 000 $ × 0,07 = 420 000 $

Exemple 6 : Surface utile

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux liés aux services publics (chauffage, eau et électricité) selon la surface utile utilisée pour la production de ces produits. La surface utile totale utilisée pour la production et le stockage des produits A et B est de 100 000 pi2: 40 000 pi2pour le produit A et 60 000 pi2pour le produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A : 40 000 pi2/100 000 pi2 = 0,40

Produit B : 60 000 pi2/100 000 pi2 = 0,60

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A : 6 000 000 $ × 0,40 = 2 400 000 $

Produit B : 6 000 000 $ × 0,60 = 3 600 000 $

APPENDICE BMéthode du coefficient de la main-d’oeuvre directe et des matières directes

Calcul du coefficient de la main-d’oeuvre directe et des matières directes

Le coefficient de la main-d’oeuvre directe et des matières directes est calculé pour chaque produit du producteur selon la formule suivante :

CMODMD = (CMOD + CMD) ÷ (CTMOD + CTMD)

où :

CMODMD
représente le coefficient de la main-d’oeuvre directe et des matières directes à l’égard du produit;
CMOD
les coûts de la main-d’oeuvre directe à l’égard du produit;
CMD
les coûts des matières directes à l’égard du produit;
CTMOD
le coût total de la main-d’oeuvre directe à l’égard de tous les produits du producteur;
CTMD
le coût total des matières directes à l’égard de tous les produits du producteur.

Imputation des frais généraux à un produit

Les frais généraux sont imputés à un produit selon la formule suivante :

FGIP = FG × CMODMD

où :

FGIP
représente les frais généraux imputés au produit;
FG
les frais généraux à imputer;
CMODMD
le coefficient de la main-d’oeuvre directe et des matières directes à l’égard du produit.

Coûts exclus

En application de l’alinéa 6(11)b) du présent règlement, lorsque les frais généraux à imputer à un produit comprennent des coûts exclus, le coefficient de la main-d’oeuvre directe et des matières directes utilisé pour imputer les frais généraux au produit sert à déterminer le montant des coûts exclus à déduire des frais généraux imputés au produit.

« Exemples »

Exemple 1 :

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de la main-d’oeuvre directe et des matières directes pour imputer les frais généraux, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)a) du présent règlement.

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux (FG), déduction faite des coûts exclus (CE), s’élèvent à 30 $. Les autres coûts pertinents sont les suivants :

Produit AProduit BTotal
Coûts de la main-d’oeuvre directe (CMOD)  5 $  5 $10 $
Coûts des matières directes (CMD)10   5 15    
Total15 $10 $25 $

Frais généraux imputés au produit A

FGIP (produit A) = FG (30 $) × CMODMD (15 $/25 $)

FGIP (produit A) = 18 $

Frais généraux imputés au produit B

FGIP (produit B) = FG (30 $) × CMODMD (10 $/25 $)

FGIP (produit B) = 12 $

Exemple 2 :

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de la main-d’oeuvre directe et des matières directes pour imputer les frais généraux, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)b) du présent règlement et que les frais généraux comprennent des coûts exclus.

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux (FG) (y compris des coûts exclus (CE) de 20 $) s’élèvent à 50 $. Les autres coûts pertinents sont les mêmes que ceux qui figurent au tableau de l’exemple 1.

Frais généraux imputés au produit A

FGIP (produit A) = [FG (50 $) × CMODMD (15 $/25 $)] - [CE (20 $) × CMODMD (15 $/25 $)]

FGIP (produit A) = 18 $

Frais généraux imputés au produit B

FGIP (produit B) = [FG (50 $) × CMODMD (10 $/25 $)] - [CE (20 $) × CMODMD (10 $/25 $)]

FGIP (produit B) = 12 $

APPENDICE CMéthode du coefficient de coûts directs

Frais généraux directs

Les frais généraux directs sont imputés à un produit selon une méthode fondée sur le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts.

Frais généraux indirects

Les frais généraux indirects sont imputés selon un coefficient de coûts directs.

Calcul du coefficient de coûts directs

Le coefficient de coûts directs pour chaque produit du producteur est calculé selon la formule suivante :

CCD = (CMOD + CMD + FGD) ÷ (CTMOD + CTMD + FGDT)

où :

CCD
représente le coefficient de coûts directs à l’égard du produit;
CMOD
les coûts de la main-d’oeuvre directe à l’égard du produit;
CMD
les coûts des matières directes à l’égard du produit;
FGD
les frais généraux directs à l’égard du produit;
CTMOD
le coût total de la main-d’oeuvre directe à l’égard de tous les produits du producteur;
CTMD
le coût total des matières directes à l’égard de tous les produits du producteur;
FGDT
les frais généraux directs totaux à l’égard de tous les produits du producteur.

Imputation des frais généraux indirects à un produit

Les frais généraux indirects sont imputés à un produit selon la formule suivante :

FGIIP = FGI × CCD

où :

FGIIP
représente les frais généraux indirects imputés au produit;
FGI
les frais généraux indirects à l’égard de tous les produits du producteur;
CCD
le coefficient de coûts directs à l’égard du produit.

Coûts exclus

En application de l’alinéa 6(11)b) du présent règlement, lorsque des coûts exclus sont compris dans :

  • a) les frais généraux directs à imputer à un produit, ces coûts exclus sont déduits des frais généraux directs imputés au produit;

  • b) les frais généraux indirects à imputer à un produit, le coefficient de coûts directs utilisé pour imputer ces frais généraux au produit sert à déterminer le montant des coûts exclus à déduire des frais généraux indirects imputés au produit.

« Exemples »

Exemple 1 :

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de coûts directs pour imputer les frais généraux indirects, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)a) du présent règlement.

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux indirects (FGI), déduction faite des coûts exclus (CE), s’élèvent à 30 $. Les autres coûts pertinents sont les suivants :

Produit AProduit BTotal
Coûts de la main-d’oeuvre directe (CMOD)  5 $  5 $10 $
Coûts des matières directes (CMD)10  515
Frais généraux directs (FGD)  8   2 10   
Frais généraux directs (FGD)23 $12 $35 $

Frais généraux indirects imputés au produit A

FGIIP (produit A) = FGI (30 $) × CCD (23 $/35 $)

FGIIP (produit A) = 19,71 $

Frais généraux indirects imputés au produit B

FGIIP (produit B) = FGI (30 $) × CCD (12 $/35 $)

FGIIP (produit B) = 10,29 $

Exemple 2 :

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de coûts directs pour imputer les frais généraux indirects, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)b) du présent règlement et que les frais généraux indirects comprennent des coûts exclus.

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux indirects (FGI) (y compris des coûts exclus (CE) de 20 $) s’élèvent à 50 $. Les autres coûts pertinents sont les mêmes que ceux qui figurent au tableau de l’exemple 1.

Frais généraux indirects imputés au produit A

FGIIP (produit A) = [FGI (50 $) × CCD (23 $/35 $)] - [CE (20 $) × CCD (23 $/35 $)]

FGIIP (produit A) = 19,72 $

Frais généraux indirects imputés au produit B

FGIIP (produit B) = [FGI (50 $) × CCD (12 $/35 $)] - [CE (20 $) × CCD (12 $/35 $)]

FGIIP (produit B) = 10,28 $

  • DORS/95-382, art. 2
  • DORS/2002-27, art. 94 à 96

ANNEXE VIIIValeur des matières

    • 1 (1) Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

      administration douanière

      administration douanière Administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel est importé le produit dans la production duquel est utilisée la matière à évaluer. (customs administration)

      commission d’achat

      commission d’achat Droits payés par le producteur à son agent pour que celui-ci le représente dans l’achat d’une matière. (buying commissions)

      matières de la même nature ou de la même espèce

      matières de la même nature ou de la même espèce À l’égard de matières à évaluer, matières classées dans un groupe ou une gamme de matières qui :

      • a) est produit par une branche de production particulière ou un secteur particulier d’une branche de production;

      • b) comprend des matières identiques ou des matières similaires. (materials of the same class or kind)

      producteur

      producteur

      • a) Dans le cas du sous-alinéa 10(1)b)(i) du présent règlement, producteur de la matière répertoriée;

      • b) dans tout autre cas, producteur qui a utilisé la matière dans la production d’un produit qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. (producer)

      vendeur

      vendeur Personne qui vend au producteur la matière à évaluer. (seller)

    • (2) Lorsqu’il faut déterminer aux termes du paragraphe 9(3) du présent règlement si la valeur en douane d’une matière a été établie conformément à la présente annexe pour l’application des alinéas 9(2)c) ou d) du présent règlement, toute mention dans la présente annexe de « producteur » vaut mention de « personne autre que le producteur qui importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA ».

    • 2 (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), la valeur transactionnelle d’une matière aux termes de l’alinéa 7(1)b) et des paragraphes 9(5) et 10(2) du présent règlement, est le prix effectivement payé ou à payer pour la matière, déterminé conformément à l’article 4 et rajusté conformément à l’article 5.

    • (2) Il n’y a pas de valeur transactionnelle pour une matière ne faisant pas l’objet d’une vente.

    • (3) La valeur transactionnelle d’une matière est inacceptable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • a) il existe, quant à la cession ou à l’utilisation de la matière par le producteur, des restrictions autres que les suivantes :

        • (i) restrictions imposées ou exigées par la législation ou les autorités publiques du territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur du produit ou le vendeur de la matière,

        • (ii) restrictions limitant la zone dans laquelle la matière peut être utilisée,

        • (iii) restrictions n’ayant pas d’incidence importante sur la valeur de la matière;

      • b) la vente ou le prix effectivement payé ou à payer est subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable en ce qui concerne la matière;

      • c) une partie des recettes résultant de toute cession ou utilisation ultérieure de la matière par le producteur revient directement ou indirectement au vendeur et il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer le montant applicable selon l’alinéa 5(1)d);

      • d) sauf disposition contraire de l’article 3, le producteur et le vendeur sont des personnes liées et les liens entre eux ont influencé le prix effectivement payé ou à payer pour la matière.

    • (4) Les conditions ou prestations visées à l’alinéa (3)b) comprennent les circonstances suivantes :

      • a) le vendeur établit le prix effectivement payé ou à payer pour la matière en le subordonnant à la condition que le producteur achète également d’autres matières ou produits en quantités déterminées;

      • b) le prix effectivement payé ou à payer pour la matière dépend du ou des prix auxquels le producteur vend d’autres matières ou produits au vendeur de la matière;

      • c) le prix effectivement payé ou à payer est établi en fonction d’un mode de paiement sans rapport avec la matière (comme dans le cas où la matière est une matière semi-finie que le vendeur fournit au producteur à la condition qu’il reçoive de celui-ci une quantité déterminée de la matière finie).

    • (5) Pour l’application de l’alinéa (3)b), les conditions ou prestations liées à l’utilisation de la matière ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi lorsque le producteur entreprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le vendeur, des activités se rapportant à la garantie de la matière utilisée dans la production d’un produit).

    • (6) Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables quant aux montants qui doivent être ajoutés aux termes du paragraphe 5(1) au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée selon le paragraphe 2(1). Il en est ainsi lorsqu’une redevance est payée en fonction du prix effectivement payé ou à payer pour la vente d’un litre d’un produit dans lequel est utilisée une matière qui a été achetée au kilogramme, puis transformée en une solution. Si la redevance est fondée en partie sur la matière achetée et en partie sur d’autres facteurs qui sont sans rapport avec cette matière (comme dans le cas où la matière achetée est mélangée avec d’autres ingrédients et n’est plus séparément identifiable, ou dans le cas où la redevance ne peut être distinguée des arrangements financiers spéciaux conclus entre le vendeur et le producteur), il serait inopportun d’ajouter la redevance et la valeur transactionnelle de la matière ne pourrait être déterminée. Toutefois, si le montant de la redevance est fondé uniquement sur la matière achetée et peut être facilement quantifié, un montant peut être ajouté à ce titre au prix effectivement payé ou à payer et la valeur transactionnelle peut être déterminée.

    • 3 (1) Aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle est inacceptable aux termes de l’alinéa 2(3)d), le fait que le vendeur et le producteur sont des personnes liées ne constitue pas en soi un motif pour que l’administration douanière juge cette valeur inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le vendeur et le producteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Lorsque l’administration douanière a des motifs raisonnables de croire que les liens entre le vendeur et le producteur ont influencé le prix, elle communique ses motifs au producteur et celui-ci se voit accorder la possibilité d’y répondre. Si le producteur le demande, l’administration douanière lui communique par écrit les motifs pour lesquels elle estime que les liens entre lui et le vendeur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer.

    • (2) Le paragraphe (1) prévoit que, lorsque le vendeur et le producteur sont des personnes liées, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le vendeur et le producteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Ce paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’exiger l’examen des circonstances dans tous les cas où le vendeur et le producteur sont des personnes liées. Un tel examen n’est requis que lorsque l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, en raison des liens entre le vendeur et le producteur. En l’absence de doute quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, l’administration douanière accepte ce prix sans demander d’autres renseignements. Il en est ainsi dans le cas où elle a examiné précédemment les liens entre le vendeur et le producteur, ou est déjà en possession de renseignements détaillés sur les liens entre le vendeur et le producteur, et où elle est déjà convaincue, grâce à cet examen ou à ces renseignements, que les liens entre eux n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer.

    • (3) Dans l’application du paragraphe (1), lorsque le vendeur et le producteur sont des personnes liées et que l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité de la valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elle donne au producteur la possibilité de lui fournir les renseignements complémentaires qui sont nécessaires à l’examen des circonstances entourant la vente. Dans ce cas, l’administration douanière examine les aspects pertinents de la vente, notamment la façon dont le vendeur et le producteur organisent leurs rapports commerciaux et la manière dont a été établi le prix effectivement payé ou à payer par le producteur pour la matière à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le vendeur et le producteur ont influencé ce prix. S’il peut être démontré que le vendeur et le producteur achètent l’un de l’autre ou vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas des personnes liées, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre eux. Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour la matière a été établi d’une manière conforme aux pratiques habituelles de fixation des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le vendeur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effectivement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le producteur et le vendeur. De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour la matière est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de production de la matière, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le vendeur au cours d’une période représentative, telle qu’une année, pour des ventes de matières de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le vendeur et le producteur.

    • (4) Dans une vente conclue entre un vendeur et un producteur qui sont des personnes liées, la valeur transactionnelle de la matière qui en fait l’objet est admise et déterminée conformément au paragraphe 2(1), si le vendeur ou le producteur démontre que cette valeur se rapproche étroitement de l’une des valeurs critères suivantes, existant au même moment ou presque au même moment que la vente et choisie par le vendeur ou le producteur :

      • a) la valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, de matières identiques ou de matières similaires, déterminée conformément au paragraphe 2(1);

      • b) la valeur de matières identiques ou de matières similaires, déterminée conformément à l’article 9;

      • c) la valeur de matières identiques ou de matières similaires, déterminée conformément à l’article 10.

    • (5) Dans l’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4), il est dûment tenu compte des différences attestées entre les niveaux commerciaux, les quantités, la valeur des éléments visés à l’alinéa 5(1)b) et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes à un acheteur non lié qu’il n’a pas à supporter lors de ventes à une personne liée.

    • (6) L’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4) se fait à l’initiative du vendeur, ou à l’initiative du producteur avec le consentement du vendeur, et ne peut servir qu’à des fins de comparaison pour déterminer si la valeur transactionnelle de la matière est acceptable. La valeur critère ne peut être utilisée comme valeur transactionnelle de la matière.

    • (7) Le paragraphe (4) donne au vendeur ou au producteur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière du pays ALÉNA où se trouve le producteur et qu’elle est donc acceptable aux termes du paragraphe (1). Lorsque l’application d’une valeur critère aux termes du paragraphe (4) atteste que la valeur transactionnelle de la matière à évaluer est acceptable, l’administration douanière n’examine pas la question de l’influence des liens entre le vendeur et le producteur selon le paragraphe (1). Lorsque l’administration douanière est déjà en possession de renseignements lui permettant de conclure, sans complément d’enquête, que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement de l’une des valeurs critères déterminées selon le paragraphe (4), le vendeur ou le producteur n’est pas tenu d’appliquer une valeur critère pour démontrer que la valeur transactionnelle est acceptable aux termes de ce paragraphe.

    • (8) Plusieurs facteurs doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur transactionnelle de matières identiques ou de matières similaires se rapproche étroitement de la valeur transactionnelle de la matière à évaluer. Ces facteurs comprennent la nature de la matière, la nature de la branche de production considérée, la saison durant laquelle la matière est vendue et la question de savoir si l’écart entre les valeurs est significatif sur le plan commercial. Comme ces facteurs peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impossible d’appliquer dans tous les cas un écart uniforme acceptable, tel qu’un montant fixe ou un pourcentage fixe. Ainsi, un léger écart de valeur dans un cas se rapportant à un type particulier de matière pourrait être inacceptable, tandis qu’un écart important dans un cas portant sur un autre type de matière pourrait être acceptable aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4).

    • 4 (1) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total que le producteur fait ou doit faire au vendeur de la matière ou pour le bénéfice de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que le paiement prenne la forme d’un transfert de fonds : il peut se faire au moyen de lettres de crédit ou d’effets négociables. Le paiement peut être fait directement ou indirectement au vendeur. Ainsi, le règlement total ou partiel, par le producteur, d’une dette du vendeur constitue un paiement indirect.

    • (2) Les activités entreprises par le producteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un rajustement est prévu à l’article 5, ne sont pas considérées comme un paiement indirect, même lorsqu’elles pourraient être considérées comme étant pour le bénéfice du vendeur.

    • (3) La valeur transactionnelle ne comprend pas les frais des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique se rapportant à l’utilisation de la matière par le producteur, dans la mesure où ces frais sont distingués du prix effectivement payé ou à payer.

    • (4) Les transferts de dividendes et les autres paiements du producteur au vendeur qui ne se rapportent pas à l’achat de la matière ne font pas partie de la valeur transactionnelle.

    • 5 (1) Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle de la matière, sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer :

      • a) dans la mesure où ils sont supportés par le producteur relativement à la matière à évaluer et dans la mesure où ils ne sont pas compris dans le prix effectivement payé ou à payer :

        • (i) les commissions et frais de courtage, sauf les commissions d’achat,

        • (ii) les coûts des contenants qui, aux fins douanières, sont classés avec la matière selon le Système harmonisé;

      • b) la valeur, imputée de façon raisonnable conformément au paragraphe (12), des éléments suivants lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement au vendeur par le producteur, sans frais ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production et de la vente de la matière, dans la mesure où cette valeur n’est pas comprise dans le prix effectivement payé ou à payer :

        • (i) une matière, autre qu’une matière indirecte, utilisée dans la production de la matière à évaluer,

        • (ii) les outils, matrices, moules et matières indirectes similaires utilisés dans la production de la matière à évaluer,

        • (iii) une matière indirecte, sauf celles visées au sous-alinéa (ii) ou aux alinéas c), e) ou f) de la définition de matière indirecte figurant au paragraphe 2(1) du présent règlement, utilisée dans la production de la matière à évaluer,

        • (iv) les travaux techniques, les travaux de développement, les dessins, les travaux de conception et les plans et croquis, effectués hors du territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, qui sont nécessaires pour la production de la matière à évaluer;

      • c) les redevances se rapportant à la matière, autres que les frais liés au droit de reproduire la matière sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, que celui-ci doit payer directement ou indirectement en tant que condition de la vente de la matière, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

      • d) la valeur de toute partie des recettes résultant de la cession ou de l’utilisation ultérieures de la matière qui revient directement ou indirectement au vendeur.

    • (2) Les éléments visés au paragraphe (1) ne sont ajoutés aux termes du présent article au prix effectivement payé ou à payer que s’ils sont fondés sur des données objectives et quantifiables.

    • (3) En l’absence de données objectives et quantifiables quant aux éléments à ajouter aux termes du paragraphe (1) au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée selon le paragraphe 2(1).

    • (4) L’adjonction d’éléments au prix effectivement payé ou à payer, aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle, ne peut se faire que selon les modalités prévues au présent article.

    • (5) Les montants à ajouter en vertu de l’alinéa (1)a) sont ceux qui sont consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur.

    • (6) La valeur des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

      • a) lorsque les éléments sont importés d’un endroit situé à l’extérieur du territoire du pays ALÉNA où se trouve le vendeur, leur valeur en douane;

      • b) lorsque le producteur ou une personne liée, au nom du producteur, achète les éléments d’une personne non liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le vendeur, le prix effectivement payé ou à payer pour ceux-ci;

      • c) lorsque le producteur ou une personne liée, au nom du producteur, acquiert les éléments, autrement que par achat, d’une personne non liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le vendeur, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée;

      • d) lorsque les éléments sont produits par le producteur ou une personne liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le vendeur, le coût total des éléments, déterminé conformément au paragraphe (7).

      Cette valeur comprend, s’ils ne sont pas déjà inclus en vertu des alinéas a) à d), les frais suivants qui sont consignés dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée qui fournit les éléments au nom du producteur :

      • e) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport des éléments jusqu’à l’emplacement du vendeur;

      • f) les droits et taxes payés ou à payer relativement aux éléments, autres que les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

      • g) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement aux éléments;

      • h) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation des éléments dans la production de la matière, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits.

    • (7) Pour l’application de l’alinéa (6)d), le coût total des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

      • a) dans le cas où les éléments sont produits par le producteur, soit, au choix de celui-ci :

        • (i) le coût total supporté à l’égard de tous ses produits — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformément à l’annexe VII,

        • (ii) l’ensemble des coûts supportés par lui dont chacun — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté à l’égard des éléments et peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformément à l’annexe VII;

      • b) dans le cas où les éléments sont produits par une personne liée au producteur, soit, au choix de celui-ci :

        • (i) le coût total supporté par la personne liée à l’égard de tous ses produits — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformément à l’annexe VII,

        • (ii) l’ensemble des coûts supportés par elle dont chacun — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté relativement aux éléments et peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformément à l’annexe VII.

    • (8) Sauf disposition contraire des paragraphes (10) et (11), la valeur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) est :

      • a) soit le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables du producteur;

      • b) soit, lorsque ces éléments sont fournis par une autre personne au nom du producteur et que leur coût n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur, le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables de cette autre personne.

    • (9) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) ont auparavant été utilisés par le producteur ou en son nom, la valeur des éléments est rajustée à la baisse pour tenir compte de cette utilisation.

    • (10) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) ont été loués par le producteur ou par une personne liée à celui-ci, la valeur des éléments est le coût de la location qui est consigné dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée.

    • (11) Il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer aucun montant au titre des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(iv) qui font partie du domaine public, sauf le montant des frais d’obtention de copies de ceux-ci.

    • (12) Le producteur choisit la méthode consistant à imputer à la matière la valeur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv), pourvu qu’il s’agisse d’une imputation raisonnable, effectuée d’une manière appropriée aux circonstances. Les méthodes que le producteur peut choisir à cette fin comprennent l’imputation de la valeur au nombre d’unités produites jusqu’au moment de la première expédition, ou l’imputation de la valeur à la production totale prévue lorsqu’il existe des contrats ou des engagements fermes pour cette production. Il en est ainsi lorsque le producteur fournit au vendeur un moule pour utilisation dans la production de la matière et qu’il s’engage par contrat envers celui-ci à acheter 10 000 unités de cette matière. Au moment de la première expédition de 1 000 unités, le vendeur a déjà produit 4 000 unités. Dans ces circonstances, le producteur peut choisir d’imputer la valeur du moule à 4 000 unités ou à 10 000 unités, mais il ne peut choisir d’imputer la valeur des éléments à la première expédition de 1 000 unités. Le producteur peut choisir d’imputer la valeur totale des éléments à une seule expédition de matière uniquement dans les cas où cette expédition comprend toutes les unités de la matière acquises par lui aux termes du contrat ou de l’engagement qu’il a conclu avec le vendeur pour ce nombre d’unités.

    • (13) Le montant à ajouter au titre des redevances visées à l’alinéa (1)c) correspond au paiement des redevances consigné dans les livres comptables du producteur ou, si un tel paiement est consigné dans les livres comptables d’une autre personne, au paiement consigné dans ceux-ci.

    • (14) La valeur des recettes visées à l’alinéa (1)d) est le montant consigné à ce titre dans les livres comptables du producteur ou du vendeur.

    • 6 (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), la valeur de la matière, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, correspond à la valeur transactionnelle de matières identiques vendues, au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer a été expédiée au producteur, à un acheteur se trouvant dans le même pays que celui-ci.

    • (2) Pour l’application du présent article, la valeur transactionnelle de matières identiques lors d’une vente effectuée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité de matières que la matière à évaluer est utilisée pour la détermination de la valeur de celle-ci. En l’absence d’une telle vente, la valeur transactionnelle de matières identiques vendues à un niveau commercial différent ou en des quantités différentes, rajustée pour tenir compte des différences attribuables au niveau commercial ou à la quantité, est utilisée pourvu, toutefois, qu’un tel rajustement soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, indépendamment du fait qu’il entraîne une augmentation ou une diminution de la valeur.

    • (3) Le rajustement effectué selon le paragraphe (2) pour tenir compte des différences de niveau commercial ou de quantité est subordonné à la condition qu’il soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact. Il en est ainsi lorsqu’une liste de prix authentique indique le prix des diverses quantités. Si la matière à évaluer consiste en un envoi de 10 unités, que les seules matières identiques pour lesquelles il y a une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités et qu’il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, le rajustement requis peut être effectué d’après la liste de prix authentique du vendeur, en fonction du prix applicable à une vente de 10 unités. Il n’est pas nécessaire à cette fin qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dans la mesure où il a été établi, du fait de ventes portant sur d’autres quantités, que la liste de prix est authentique. En l’absence d’un tel critère objectif, toutefois, il est inopportun de déterminer la valeur selon le présent article.

    • (4) S’il y a plus d’une valeur transactionnelle de matières identiques, la moins élevée de ces valeurs est utilisée pour la détermination de la valeur de la matière selon le présent article.

    • 7 (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), et que la valeur de la matière ne peut être déterminée selon l’article 6, celle-ci, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, correspond à la valeur transactionnelle de matières similaires vendues, au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer a été expédiée au producteur, à un acheteur se trouvant dans le même pays que celui-ci.

    • (2) Pour l’application du présent article, la valeur transactionnelle de matières similaires lors d’une vente effectuée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité de matières que la matière à évaluer est utilisée pour la détermination de la valeur de celle-ci. En l’absence d’une telle vente, la valeur transactionnelle de matières similaires vendues à un niveau commercial différent ou en des quantités différentes, rajustée pour tenir compte des différences attribuables au niveau commercial ou à la quantité, est utilisée pourvu, toutefois, qu’un tel rajustement soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, indépendamment du fait qu’il entraîne une augmentation ou une diminution de la valeur.

    • (3) Le rajustement effectué selon le paragraphe (2) pour tenir compte des différences de niveau commercial ou de quantité est subordonné à la condition qu’il soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact. Il en est ainsi lorsqu’une liste de prix authentique indique le prix des diverses quantités. Si la matière à évaluer consiste en un envoi de 10 unités, que les seules matières similaires pour lesquelles il y a une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités et qu’il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, le rajustement requis peut être effectué d’après la liste de prix authentique du vendeur, en fonction du prix applicable à une vente de 10 unités. Il n’est pas nécessaire à cette fin qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dans la mesure où il a été établi, du fait de ventes portant sur d’autres quantités, que la liste de prix est authentique. En l’absence d’un tel critère objectif, toutefois, il est inopportun de déterminer la valeur selon le présent article.

    • (4) S’il y a plus d’une valeur transactionnelle de matières similaires, la moins élevée de ces valeurs est utilisée pour la détermination de la valeur de la matière selon le présent article.

  • 8 S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), et que la valeur de la matière ne peut être déterminée selon les articles 6 ou 7, celle-ci, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, est déterminée conformément à l’article 9 ou, si elle ne peut l’être, conformément à l’article 10, sauf qu’à la demande du producteur l’ordre d’application des articles 9 et 10 est inversé.

    • 9 (1) Dans le cadre du présent article, si des matières identiques ou des matières similaires sont vendues sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, dans le même état que celui de la matière au moment de sa réception par le producteur, la valeur de la matière, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, est fondée sur le prix unitaire auquel ces matières identiques ou ces matières similaires sont vendues, selon la quantité totale la plus élevée, par le producteur ou, dans le cas où celui-ci ne les vend pas, par une personne au même niveau commercial que lui, au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est reçue par le producteur, à des personnes qui se trouvent sur ce territoire et qui ne sont pas liées au vendeur, sous réserve des déductions suivantes :

      • a) le montant des commissions habituellement gagnées ou le montant représentant les bénéfices et frais généraux habituels en ce qui concerne les ventes, sur le territoire de ce pays ALÉNA, de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer;

      • b) les taxes, si elles sont comprises dans le prix unitaire, à payer sur le territoire de ce pays ALÉNA qui soit font l’objet d’une exemption, soit sont remboursées ou récupérables au moyen de crédits à valoir sur les taxes effectivement payées ou à payer.

    • (2) Si ni des matières identiques ni des matières similaires ne sont vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est reçue par le producteur, la valeur est, sous réserve des déductions prévues au paragraphe (1), fondée sur le prix unitaire auquel des matières identiques ou des matières similaires sont vendues sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, dans le même état que celui de la matière au moment de sa réception par le producteur, à la date la plus proche au cours des 90 jours suivant la date de sa réception par le producteur.

    • (3) L’expression « prix unitaire auquel ces matières identiques ou ces matières similaires sont vendues, selon la quantité totale la plus élevée », au paragraphe (1), s’entend du prix auquel le plus grand nombre d’unités est vendu à l’occasion de ventes conclues entre personnes non liées. Il en est ainsi lorsque des matières sont vendues selon une liste de prix comportant des prix unitaires favorisant les achats effectués en plus grandes quantités.

      Quantité par ventePrix unitaireNombre de ventesQuantité totale vendue à chaque prix
      1 à 10 unités10010 ventes de 5 unités65
      5 ventes de 3 unités
      11 à 25 unités 955 ventes de 11 unités55
      plus de 25 unités 901 vente de 30 unités80
      1 vente de 50 unités

      Le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la quantité totale la plus élevée est de 90.

      Tel est également le cas lorsque deux ventes ont lieu. Dans la première vente, 500 unités sont vendues au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde vente, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cette situation, le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la quantité totale la plus élevée est de 95.

    • (4) La vente à une personne qui fournit, directement ou non, gratuitement ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production de la matière, l’un ou plusieurs des éléments visés à l’alinéa 5(1)b), ne peut être prise en considération dans l’établissement du prix unitaire pour l’application du présent article.

    • (5) Le montant représentant les bénéfices et frais généraux habituels, visés à l’alinéa (1)a), est considéré comme un tout. Le nombre retenu pour la déduction à ce titre est déterminé en fonction des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que les chiffres de celui-ci ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent habituellement, dans le pays où il se trouve, aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer. En pareil cas, le montant à déduire au titre des bénéfices et frais généraux est fondé sur des renseignements pertinents autres que ceux fournis par le producteur ou en son nom.

    • (6) Pour l’application du présent article, les frais généraux sont les frais directs et indirects de la commercialisation de la matière en question.

    • (7) Aux fins de la détermination, aux termes du présent article, du montant des commissions habituellement gagnées ou du montant représentant les bénéfices et frais généraux habituels, la question de savoir si certaines matières sont des matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer est tranchée selon chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances particulières. Il doit y avoir un examen des ventes, dans le pays où se trouve le producteur, de la gamme ou du groupe le plus étroit de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Pour l’application du présent article, l’expression « matières de la même nature ou de la même espèce » comprend les matières importées du même pays que la matière à évaluer, ainsi que les matières importées d’autres pays ou acquises sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur.

    • (8) Pour l’application du paragraphe (2), la date la plus proche est la date à laquelle il y a un nombre suffisant de ventes de matières identiques ou de matières similaires à d’autres personnes sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, pour permettre l’établissement du prix unitaire.

    • 10 (1) Dans le cadre du présent article, la valeur de la matière, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, correspond à l’ensemble des éléments suivants :

      • a) le coût ou la valeur des matières utilisées dans la production de la matière à évaluer, déterminé en fonction des coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la matière;

      • b) le coût lié à la production de la matière à évaluer, déterminé en fonction des coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la matière;

      • c) un montant au titre des bénéfices et frais généraux égal à celui qui correspond habituellement :

        • (i) lorsque la matière à évaluer est importée par le producteur sur le territoire du pays ALÉNA où il se trouve, aux ventes à des personnes se trouvant sur ce territoire par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent dans le pays où celle-ci est produite,

        • (ii) lorsque la matière à évaluer est acquise par le producteur d’une autre personne se trouvant sur le territoire du même pays ALÉNA que lui, aux ventes aux personnes se trouvant sur ce territoire par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent dans ce pays.

      Cette valeur comprend les valeurs suivantes si elles ne sont pas déjà incluses en application des alinéas a) ou b) et si les éléments en question sont fournis directement ou indirectement au producteur de la matière à évaluer, gratuitement ou à coût réduit, pour utilisation dans la production de celle-ci :

      • d) la valeur des éléments visés au sous-alinéa 5(1)b)(i), déterminée conformément au paragraphe 5(6);

      • e) la valeur des éléments visés aux sous-alinéas 5(1)b)(ii) à (iv), déterminée conformément au paragraphe 5(8) et imputée de façon raisonnable à la matière conformément au paragraphe 5(12).

    • (2) Pour l’application des alinéas (1)a) et b), dans les cas où les coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la matière se rapportent à la fois à la production de la matière à évaluer et à la production d’autres produits et matières, les coûts visés à ces alinéas relativement à la matière à évaluer sont les coûts, consignés dans ces livres comptables, qui peuvent être imputés de façon raisonnable à celle-ci conformément à l’annexe VII.

    • (3) Le montant des bénéfices et frais généraux visés à l’alinéa (1)c) est déterminé d’après les renseignements fournis par le producteur de la matière à évaluer ou en son nom, sauf si les chiffres qu’il y a inclus au titre des bénéfices et frais généraux ne se comparent pas avec ceux qui correspondent habituellement aux ventes réalisées par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent, selon le cas, dans le pays où la matière est produite ou dans le pays où se trouve le producteur. Les renseignements fournis sont préparés d’une manière conforme aux principes comptables généralement reconnus dans le pays où la matière à évaluer est produite. Si la matière est produite sur le territoire d’un pays ALÉNA, les renseignements sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus figurant dans les documents applicables énumérés à l’annexe XII.

    • (4) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe (3), frais généraux s’entend des frais directs et indirects de la production et de la vente de la matière qui ne sont pas inclus en application des alinéas (1)a) et b).

    • (5) Pour l’application du paragraphe (3), le montant des bénéfices et frais généraux est considéré comme un tout. Lorsque, dans les renseignements fournis par le producteur d’une matière ou en son nom, le chiffre des bénéfices est faible et celui des frais généraux élevé, le montant global des bénéfices et frais généraux peut néanmoins être considéré comme étant compatible avec celui qui correspond habituellement aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer. Lorsque le producteur de la matière peut démontrer qu’il réalise un profit nul ou faible sur ses ventes de la matière en raison de circonstances commerciales particulières, ses bénéfices et frais généraux réels sont pris en considération dans la mesure où, d’une part, il peut les justifier par des motifs commerciaux valables et, d’autre part, sa politique de prix concorde avec les politiques habituelles de prix qui sont appliquées dans la branche de production visée. Une telle situation peut se produire lorsque les producteurs ont été contraints d’abaisser temporairement leurs prix en raison d’une baisse imprévisible de la demande, ou lorsqu’ils vendent la matière pour compléter une gamme de produits et de matières produits dans le pays de la vente et qu’ils se contentent d’un bénéfice faible afin de demeurer concurrentiels. De même, il y a le cas où une matière a été lancée et où le producteur se contente d’un bénéfice faible ou nul pour contrebalancer les frais généraux élevés entraînés par le lancement.

    • (6) Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur de la matière ou en son nom sont incompatibles avec ceux qui correspondent habituellement aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer, réalisées par d’autres producteurs dans le pays où la matière est vendue, le montant des bénéfices et frais généraux peut être fondé sur des renseignements pertinents autres que ceux fournis par le producteur ou en son nom.

    • (7) Dans le cas où l’administration douanière utilise, pour déterminer la valeur d’une matière selon le présent article, des renseignements autres que ceux fournis par le producteur de la matière ou en son nom, elle communique au producteur, s’il en fait la demande, la source de ces renseignements, les données utilisées et les calculs fondés sur celles-ci, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévues aux articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes.

    • (8) La question de savoir si certaines matières sont de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer est déterminée selon chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances particulières. Pour la détermination des bénéfices et frais généraux habituels selon le présent article, un examen est fait des ventes de la gamme ou du groupe le plus étroit de matières de la même nature ou de la même espèce, comprenant la matière à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Pour l’application du présent article, les matières de la même nature ou de la même espèce doivent provenir du même pays que la matière à évaluer.

    • 11 (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), et que la valeur des matières ne peut être déterminée selon les articles 6 à 10, la valeur de la matière, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, est déterminée selon le présent article par des moyens raisonnables conformes aux principes et dispositions générales de la présente annexe et d’après les données qui sont disponibles dans le pays où se trouve le producteur.

    • (2) La détermination de la valeur de la matière selon le présent article ne peut être fondée sur :

      • a) un système d’évaluation qui prévoit l’acceptation de la plus élevée de deux valeurs possibles;

      • b) un coût de production autre que la valeur déterminée conformément à l’article 10;

      • c) des valeurs minimales;

      • d) des valeurs arbitraires ou fictives;

      • e) s’il s’agit d’une matière produite sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, le prix de la matière pour exportation depuis ce territoire;

      • f) s’il s’agit d’une matière importée, le prix de la matière pour exportation vers un pays autre que le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur.

    • (3) La détermination de la valeur de la matière selon le présent article s’effectue, dans la mesure du possible, suivant les méthodes d’évaluation énoncées aux articles 2 à 10; toutefois, une souplesse raisonnable dans l’application de ces méthodes ne serait pas contraire aux objectifs et dispositions du présent article. Ainsi, l’exigence prévue à l’article 6 selon laquelle les matières identiques doivent être vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est expédiée au producteur pourrait être interprétée de façon souple. De la même façon, des matières identiques produites dans un pays autre que celui où la matière est produite pourraient servir de fondement pour la détermination de la valeur de la matière, ou la valeur de matières identiques déjà déterminée selon l’article 9 pourrait être utilisée. Aussi, l’exigence prévue à l’article 7 selon laquelle les matières similaires doivent être vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est expédiée au producteur pourrait être interprétée de façon souple. De la même façon, des matières similaires produites dans un pays autre que celui où la matière est produite pourraient servir de fondement pour la détermination de la valeur de la matière, ou la valeur de matières similaires déjà déterminée selon l’article 9 pourrait être utilisée. Par ailleurs, le délai de 90 jours prévu à l’article 9 pourrait être appliqué de façon souple.

  • DORS/95-382, art. 2

ANNEXE IXMéthodes servant à déterminer la valeur des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production d’un produit

Définitions et interprétation

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    matières identiques

    matières identiques À l’égard d’une matière, matières qui sont les mêmes que cette matière à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures. (identical materials)

    méthode de la moyenne mobile

    méthode de la moyenne mobile Méthode qui consiste à déterminer la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit expédié à l’acheteur selon la valeur moyenne des matières non originaires du stock de matières, calculée conformément à l’article 4. (rolling average method)

    méthode DEPS

    méthode DEPS Méthode qui consiste à considérer la valeur des dernières matières non originaires reçues dans le stock de matières, déterminée conformément à l’article 7 du présent règlement, comme la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du premier produit expédié à l’acheteur. (LIFO method)

    méthode PEPS

    méthode PEPS Méthode qui consiste à considérer la valeur des premières matières non originaires reçues dans le stock de matières, déterminée conformément à l’article 7 du présent règlement, comme la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du premier produit expédié à l’acheteur. (FIFO method)

    stock de matières

    stock de matières À l’égard d’une usine donnée du producteur d’un produit, le stock des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production du produit. (materials inventory)

Dispositions générales

  • 2 Pour l’application des paragraphes 5(11) et (12) et 6(10) du présent règlement, les méthodes servant à déterminer la valeur des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production d’un produit sont les suivantes :

    • a) la méthode PEPS;

    • b) la méthode DEPS;

    • c) la méthode de la moyenne mobile.

    • 3 (1) Lorsque le producteur d’un produit choisit l’une des méthodes visées à l’article 2 à l’égard de matières non originaires qui sont des matières identiques, il ne peut utiliser aucune autre de ces méthodes à l’égard d’autres matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production de ce produit, ou dans la production de tout autre produit.

    • (2) Lorsque la production d’un produit a lieu dans plus d’une usine, la méthode choisie par le producteur doit être utilisée à l’égard de toutes les usines où a lieu la production du produit.

    • (3) Le producteur peut choisir à tout moment de son exercice la méthode servant à déterminer la valeur des matières non originaires; il ne peut toutefois la changer au cours de cet exercice.

Valeur moyenne pour la méthode de la moyenne mobile

    • 4 (1) La valeur moyenne des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production d’un produit expédié à l’acheteur est calculée par division :

      • a) de la valeur totale des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition du produit, déterminée conformément à l’article 7 du présent règlement,

      par

      • b) le nombre total d’unités de ces matières non originaires qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition du produit.

    • (2) La valeur moyenne calculée conformément au paragraphe (1) est appliquée aux unités des matières non originaires qui restent dans le stock de matières.

APPENDICE« Exemples » de l’application des méthodes servant à déterminer la valeur des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production d’un produit

Les exemples qui suivent sont fondés sur les données du tableau ci-dessous et sur les hypothèses suivantes :

  • a) les matières A sont des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production du produit A;

  • b) une unité des matières A est utilisée pour produire une unité du produit A;

  • c) toutes les autres matières utilisées dans la production du produit A sont des matières originaires;

  • d) le produit A est produit dans une seule usine.

STOCK DE MATIÈRESVENTES
(ENTRÉES DES MATIÈRES A)(EXPÉDITIONS DU PRODUIT A)
DATEline blanc (J/M/A)QUANTITÉ (UNITÉS)COÛT UNITAIRENote de *QUANTITÉ (UNITÉS)
01/01/94   2001,05 $
03/01/941 0001,00
05/01/941 0001,10
08/01/94   500
09/01/94   500
10/01/941 0001,05
14/01/941 500
16/01/942 0001,10
18/01/941 500

Exemple 1 : Méthode PEPS

Par suite de l’application de la méthode PEPS :

  • (1) 
    les 200 unités des matières A reçues le 01/01/94 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 300 unités des 1 000 unités des matières A reçues le 03/01/94 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 510 $ [(200 unités × 1,05 $) + (300 unités × 1,00 $)];
  • (2) 
    500 des 700 unités restantes des matières A reçues le 03/01/94 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 09/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 500 $ (500 unités × 1,00 $);
  • (3) 
    les 200 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 03/01/94 et évaluées à 1,00 $ l’unité, les 1 000 unités des matières A reçues le 05/01/94 et évaluées à 1,10 $ l’unité et 300 des 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/94 et évaluées à 1,05 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 14/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 615 $ [(200 unités × 1,00 $) + (1 000 unités × 1,10 $) + (300 unités × 1,05 $)];
  • (4) 
    les 700 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/94 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 800 des 2 000 unités des matières A reçues le 16/01/94 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 18/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 615 $ [(700 unités × 1,05 $) + (800 unités × 1,10 $)].

Exemple 2 : Méthode DEPS

Par suite de l’application de la méthode DEPS :

  • (1) 
    500 des 1 000 unités des matières A reçues le 05/01/94 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 550 $ (500 unités × 1,10 $);
  • (2) 
    les 500 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 05/01/94 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 09/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 550 $ (500 unités × 1,10 $);
  • (3) 
    les 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/94 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 500 des 1 000 unités des matières A reçues le 03/01/94 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 14/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 550 $ [(1 000 unités × 1,05 $) + (500 unités × 1,00 $)];
  • (4) 
    1 500 des 2 000 unités des matières A reçues le 16/01/94 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 18/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 650 $ (1 500 unités × 1,10 $).

Exemple 3 : Méthode de la moyenne mobile

Le tableau suivant indique la valeur moyenne des matières non originaires A établie selon la méthode de la moyenne mobile. Aux fins du présent exemple, une nouvelle valeur moyenne des matières non originaires A est calculée après chaque entrée.

STOCK DE MATIÈRES
DATEline blanc (J/M/A)QUANTITÉ (UNITÉS)COÛT UNITAIRENote de *VALEUR TOTALE
Stock d’ouverture01/01/94   2001,05 $   210 $
Entrée03/01/941 0001,001 000
VALEUR MOYENNE1 2001,0081 210
Entrée05/01/941 0001,101 100
VALEUR MOYENNE2 2001,052 310
Expédition08/01/94   5001,05   525
VALEUR MOYENNE1 7001,051 785
Expédition09/01/94   5001,05   525
VALEUR MOYENNE1 2001,051 260
Entrée16/01/942 0001,102 200
VALEUR MOYENNE3 2001,083 460

Par suite de l’application de la méthode de la moyenne mobile :

  • (1) 
    la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/94 est considérée comme étant égale à 525 $ (500 unités × 1,05 $);
  • (2) 
    la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 09/01/94 est considérée comme étant égale à 525 $ (500 unités × 1,05 $).
  • DORS/95-382, art. 2

ANNEXE XMéthodes de gestion des stocks

PARTIE IMatières fongibles

Définitions et interprétation

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    identificateur d’origine

    identificateur d’origine Marque indiquant si les matières fongibles sont des matières originaires ou des matières non originaires. (origin identifier)

    méthode de la moyenne

    méthode de la moyenne Méthode qui consiste à déterminer l’origine des matières fongibles retirées du stock de matières selon le rapport, calculé en application de l’article 5, applicable aux matières originaires et aux matières non originaires du stock de matières. (average method)

    méthode DEPS

    méthode DEPS Méthode qui consiste à considérer l’origine des dernières matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l’origine des premières matières fongibles retirées du stock de matières. (LIFO method)

    méthode PEPS

    méthode PEPS Méthode qui consiste à considérer l’origine des premières matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l’origine des premières matières fongibles retirées du stock de matières. (FIFO method)

    stock de matières

    stock de matières

    • a) À l’égard du producteur d’un produit, le stock des matières fongibles qui sont utilisées dans la production du produit;

    • b) à l’égard de la personne de qui le producteur du produit a acquis les matières fongibles, le stock duquel proviennent les matières fongibles vendues ou autrement cédées au producteur du produit. (materials inventory)

    stock d’ouverture

    stock d’ouverture Stock de matières au moment où est choisie une méthode de gestion des stocks. (opening inventory)

Dispositions générales

  • 2 Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les matières fongibles visées à l’alinéa 7(16)a) du présent règlement sont des matières originaires sont les suivantes :

    • a) la méthode de l’origine réelle;

    • b) la méthode PEPS;

    • c) la méthode DEPS;

    • d) la méthode de la moyenne.

  • 3 Le producteur d’un produit ou la personne de qui il a acquis les matières fongibles utilisées dans la production du produit doit choisir une seule des méthodes de gestion des stocks visées à l’article 2 et, s’il choisit la méthode de la moyenne, une seule période moyenne au cours d’un même exercice du producteur ou de la personne à l’égard du stock de matières.

Méthode de l’origine réelle

    • 4 (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (2), le producteur ou la personne visé à l’article 3 qui choisit la méthode de l’origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock de matières, les matières originaires qui sont des matières fongibles des matières non originaires qui sont des matières fongibles.

    • (2) Lorsque des matières originaires ou des matières non originaires qui sont des matières fongibles sont marquées d’un identificateur d’origine, le producteur ou la personne n’a pas à les séparer matériellement conformément au paragraphe (1) si l’identificateur d’origine demeure visible tout au long de la production du produit.

Méthode de la moyenne

  • 5 Lorsque le producteur ou la personne visé à l’article 3 choisit la méthode de la moyenne, l’origine des matières fongibles retirées du stock de matières est déterminée selon le rapport, calculé conformément aux articles 6 à 8, applicable aux matières originaires et aux matières non originaires du stock de matières.

    • 6 (1) Sauf disposition contraire des articles 7 et 8, le rapport est calculé, au choix du producteur ou de la personne, pour une période d’un mois ou de trois mois, par division :

      • a) de la somme des nombres suivants :

        • (i) le nombre total d’unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période précédente d’un mois ou de trois mois,

        • (ii) le nombre total d’unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période précédente,

      par

      • b) la somme des nombres suivants :

        • (i) le nombre total d’unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période précédente d’un mois ou de trois mois,

        • (ii) le nombre total d’unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période précédente.

    • (2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard de la période précédente d’un mois ou de trois mois est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières à la fin de cette période.

    • 7 (1) Lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, que cette teneur est calculée selon la méthode du coût net et que le producteur ou la personne choisit d’établir une moyenne sur une période conformément aux paragraphes 6(15), 11(1), (3) ou (6), 12(1) ou 13(4) du présent règlement, le rapport est calculé, à l’égard de cette période, par division :

      • a) de la somme des nombres suivants :

        • (i) le nombre total d’unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période,

        • (ii) le nombre total d’unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période,

      par

      • b) la somme des nombres suivants :

        • (i) le nombre total d’unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période,

        • (ii) le nombre total d’unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période.

    • (2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une période est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières à la fin de la période.

    • 8 (1) Lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que cette teneur est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle ou la méthode du coût net, le rapport est calculé pour chaque expédition du produit par division :

      • a) du nombre total d’unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition,

      par

      • b) le nombre total d’unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition.

    • (2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une expédition du produit est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières après l’expédition.

Manière de traiter le stock d’ouverture

    • 9 (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), lorsque le producteur ou la personne visé à l’article 3 a des matières fongibles dans le stock d’ouverture, l’origine de celles-ci est déterminée de la façon suivante :

      • a) en relevant, dans les livres comptables du producteur ou de la personne, les dernières entrées de matières fongibles équivalant au total des matières fongibles du stock d’ouverture;

      • b) en déterminant l’origine des matières fongibles comprises dans ces entrées;

      • c) en considérant l’origine de ces matières fongibles comme l’origine des matières fongibles du stock d’ouverture.

    • (2) Lorsque le producteur ou la personne choisit la méthode de l’origine réelle et a, dans le stock d’ouverture, des matières originaires ou des matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui sont marquées d’un identificateur d’origine, l’origine de celles-ci est déterminée selon l’identificateur d’origine.

    • (3) Le producteur ou la personne peut considérer toutes les matières fongibles du stock d’ouverture comme des matières non originaires.

PARTIE IIProduits fongibles

Définitions et interprétation

  • 10 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    identificateur d’origine

    identificateur d’origine Marque indiquant si les produits fongibles sont des produits originaires ou des produits non originaires. (origin identifier)

    méthode de la moyenne

    méthode de la moyenne Méthode qui consiste à déterminer l’origine des produits fongibles retirés du stock de produits finis selon le rapport, calculé conformément à l’article 14, applicable aux produits originaires et aux produits non originaires du stock de produits finis. (average method)

    méthode DEPS

    méthode DEPS Méthode qui consiste à considérer l’origine des derniers produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l’origine des premiers produits fongibles retirés du stock de produits finis. (LIFO method)

    méthode PEPS

    méthode PEPS Méthode qui consiste à considérer l’origine des premiers produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l’origine des premiers produits fongibles retirés du stock de produits finis. (FIFO method)

    stock de produits finis

    stock de produits finis Le stock duquel proviennent les produits fongibles vendus ou autrement cédés à une autre personne. (finished goods inventory)

    stock d’ouverture

    stock d’ouverture Stock de produits finis au moment où est choisie une méthode de gestion des stocks. (opening inventory)

Dispositions générales

  • 11 Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les produits fongibles visés à l’alinéa 7(16)b) du présent règlement sont des produits originaires sont les suivantes :

    • a) la méthode de l’origine réelle;

    • b) la méthode PEPS;

    • c) la méthode DEPS;

    • d) la méthode de la moyenne.

  • 12 L’exportateur d’un produit ou la personne de qui il a acquis les produits fongibles doit choisir une seule des méthodes de gestion des stocks visées à l’article 11 et, s’il choisit la méthode de la moyenne, une seule période moyenne au cours d’un même exercice de l’exportateur ou de la personne à l’égard de chacun de ses stocks de produits finis de l’exportateur ou de la personne.

Méthode de l’origine réelle

    • 13 (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (2), l’exportateur ou la personne visé à l’article 12 qui choisit la méthode de l’origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock de produits finis, les produits originaires qui sont des produits fongibles des produits non originaires qui sont des produits fongibles.

    • (2) Lorsque des produits originaires ou des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont marqués d’un identificateur d’origine, l’exportateur ou la personne n’a pas à les séparer matériellement conformément au paragraphe (1) si l’identificateur d’origine est visible sur les produits fongibles.

Méthode de la moyenne

    • 14 (1) Lorsque l’exportateur ou la personne visé à l’article 12 choisit la méthode de la moyenne, l’origine de chaque expédition de produits fongibles retirés du stock de produits finis au cours d’une période d’un mois ou de trois mois, au choix de l’exportateur ou de la personne, est déterminée selon le rapport applicable aux produits originaires et aux produits non originaires du stock de produits finis pour la période précédente d’un mois ou de trois mois, qui est calculé par division :

      • a) de la somme des nombres suivants :

        • (i) le nombre total d’unités de produits originaires ou de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis au début de la période précédente d’un mois ou de trois mois,

        • (ii) le nombre total d’unités de produits originaires ou de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui ont été reçues dans le stock de produits finis au cours de cette période précédente,

      par

      • b) la somme des nombres suivants :

        • (i) le nombre total d’unités de produits originaires et de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis au début de la période précédente d’un mois ou de trois mois,

        • (ii) le nombre total d’unités de produits originaires et de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui ont été reçues dans le stock de produits finis au cours de cette période précédente.

    • (2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard de la période précédente d’un mois ou de trois mois est appliqué aux produits fongibles qui restent dans le stock de produits finis à la fin de cette période.

Manière de traiter le stock d’ouverture

    • 15 (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), lorsque l’exportateur ou la personne visé à l’article 12 a des produits fongibles dans le stock d’ouverture, l’origine de ceux-ci est déterminée de la façon suivante :

      • a) en relevant, dans les livres comptables de l’exportateur ou de la personne, les dernières entrées de produits fongibles équivalant au total des produits fongibles du stock d’ouverture;

      • b) en déterminant l’origine des produits fongibles compris dans ces entrées;

      • c) en considérant l’origine de ces produits fongibles comme l’origine des produits fongibles du stock d’ouverture.

    • (2) Lorsque l’exportateur ou la personne choisit la méthode de l’origine réelle et a, dans le stock d’ouverture, des produits originaires ou des produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui sont marqués d’un identificateur d’origine, l’origine de ceux-ci est déterminée selon l’identificateur d’origine.

    • (3) L’exportateur ou la personne peut considérer tous les produits fongibles du stock d’ouverture comme des produits non originaires.

APPENDICE A« Exemples » de l’application des méthodes de gestion des stocks pour déterminer l’origine des matières fongibles

Les exemples qui suivent sont fondés sur les données du tableau ci-dessous et sur les hypothèses suivantes :

  • a) la matière originaire A et la matière non originaire A qui sont des matières fongibles sont utilisées dans la production du produit A;

  • b) une unité de la matière A est utilisée pour produire une unité du produit A;

  • c) la matière A est utilisée uniquement dans la production du produit A;

  • d) toutes les autres matières utilisées dans la production du produit A sont des matières originaires;

  • e) le producteur du produit A exporte toutes les expéditions du produit A vers le territoire d’un pays ALÉNA.

    STOCK DE MATIÈRESVENTES
    (ENTRÉES DE LA MATIÈRE A)(EXPÉDITIONS DU PRODUIT A)
    DATEline blanc (J/M/A)QUANTITÉ (UNITÉS)COÛT UNITAIRENote de *VALEUR TOTALEQUANTITÉ (UNITÉS)
    18/12/93100 (ONote de 1)1,00 $   100 $
    27/12/93100 (NNote de 2)1,10   110
    01/01/94200 (SONote de 3)
    01/01/941 000 (O)1,001 000
    05/01/941 000 (N)1,101 100
    10/01/94  100
    10/01/941 000 (O)1,051 050
    15/01/94  700
    16/01/942 000 (N)1,102 200
    20/01/941 000
    23/01/94  900

Exemple 1 : La méthode PEPS

Le produit A est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Le producteur A utilise la méthode de la valeur transactionnelle pour déterminer cette teneur.

Par suite de l’application de la méthode PEPS :

  • (1) 
    les 100 unités de la matière originaire A du stock d’ouverture qui ont été reçues dans le stock de matières le 18/12/93 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 100 unités du produit A expédiées le 10/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 0 $;
  • (2) 
    les 100 unités de la matière non originaire A du stock d’ouverture qui ont été reçues dans le stock de matières le 27/12/93 et 600 des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 01/01/94 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 700 unités du produit A expédiées le 15/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 110 $ (100 unités × 1,10 $);
  • (3) 
    les 400 unités restantes des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 01/01/94 et 600 des 1 000 unités de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 05/01/94 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 000 unités du produit A expédiées le 20/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 660 $ (600 unités × 1,10 $);
  • (4) 
    les 400 unités restantes des 1 000 unités de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 05/01/94 et 500 des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 10/01/94 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 900 unités du produit A expédiées le 23/01/94; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 440 $ (400 unités × 1,10 $).

Exemple 2 : La méthode DEPS

Le produit A fait l’objet d’une exigence de changement de classification tarifaire et la matière non originaire A utilisée dans sa production ne subit pas le changement de classification tarifaire applicable. Par conséquent, lorsque la matière originaire A est utilisée dans la production du produit A, celui-ci est un produit originaire et, lorsque la matière non originaire A est utilisée dans la production du produit A, celui-ci est un produit non originaire.

Par suite de l’application de la méthode DEPS :

  • (1) 
    100 des 1 000 unités de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 05/01/94 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 100 unités du produit A expédiées le 10/01/94;
  • (2) 
    700 des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 10/01/94 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 700 unités du produit A expédiées le 15/01/94;
  • (3) 
    1 000 des 2 000 unités de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 16/01/94 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 000 unités du produit A expédiées le 20/01/94;
  • (4) 
    900 des 1 000 unités restantes de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 16/01/94 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 900 unités du produit A expédiées le 23/01/94.

Exemple 3 : La méthode de la moyenne

Le produit A est assujetti à la prescription de teneur en valeur régionale applicable. Le producteur A utilise la méthode de la valeur transactionnelle pour déterminer cette teneur. Il détermine la valeur moyenne de la matière non originaire A et le rapport entre la matière originaire A et la valeur totale de la matière originaire A et de la matière non originaire A, tel qu’il est indiqué dans le tableau suivant.

STOCK DE MATIÈRESVENTES
(ENTRÉES DE LA MATIÈRE A)(MATIÈRE NON ORIGINAIRE)(EXPÉDITIONS DU PRODUIT A)
DATE line blanc(J/M/A)QUANTITÉ (UNITÉS)VALEUR TOTALECOÛT UNITAIRENote de *QUANTITÉ (UNITÉS)VALEUR TOTALERAPPORTQUANTITÉ (UNITÉS)
Entrée18/12/93    100 (ONote de 1)    100 $1,00 $
Entrée27/12/93    100 (NNote de 2)    1101,10   100   110,00 $
MOYENNE — VALEUR STOCK    200 (SONote de 3)    2101,05   100   105,000,50
Entrée01/01/94 1 000 (O) 1 0001,00
MOYENNE — VALEUR STOCK 1 200 1 2101,01   100   101,000,08
Entrée05/01/94 1 000 (N) 1 1001,101 0001 100,00
MOYENNE — VALEUR STOCK 2 200 2 3101,051 1001 155,000,50
Expédition10/01/94  (100)  (105)1,05  (50)  (52,50)    100
Entrée10/01/94 1 000 (O) 1 0501,05
MOYENNE — VALEUR STOCK 3 100 3 2551,051 0501 102,500,34
Expédition15/01/94  (700)  (735)1,05 (238) (249,90)  700
Entrée16/01/94 2 000 (N) 2 2001,102 0002 200,00
MOYENNE — VALEUR STOCK 4 400 4 7201,072 8123 008,840,64
Expédition20/01/94(1 000)(1 070)1,07 (640) (684,80)1 000
Expédition23/01/94  (900)  (963)1,07 (576) (616,32)  900
MOYENNE — VALEUR STOCK 2 500 2 6871,071 5961 707,240,64

Par suite de l’application de la méthode de la moyenne :

  • (1) 
    avant l’expédition des 100 unités de la matière A le 10/01/94, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 0,50 (1 100 unités/2 200 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 0,50 (1 100 unités/2 200 unités);

    selon ces rapports, 50 unités (100 unités × 0,50) de la matière originaire A et 50 unités (100 unités × 0,50) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 100 unités du produit A expédiées le 10/01/94; par conséquent, la valeur de la matière non originaire A utilisée dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 52,50 $ [100 unités × 1,05 $ (valeur unitaire moyenne) × 0,50];

    les rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui restent dans le stock de matières après l’expédition : 1 050 unités (2 100 unités × 0,50) sont considérées comme des matières originaires et 1 050 unités (2 100 unités × 0,50), comme des matières non originaires;

  • (2) 
    avant l’expédition des 700 unités du produit A le 15/01/94, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 66 % (2 050 unités/3 100 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A qui étaient dans le stock de matières était égal à 34 % (1 050 unités/3 100 unités);

    selon ces rapports, 462 unités (700 unités × 0,66) de la matière originaire A et 238 unités (700 unités × 0,34) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 700 unités du produit A expédiées le 15/01/94; par conséquent, la valeur de la matière non originaire A utilisée dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 249,90 $ [700 unités × 1,05 $ (valeur unitaire moyenne) × 34 %];

    les rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui restent dans le stock de matières après l’expédition : 1 584 unités (2 400 unités × 0,66) sont considérées comme des matières originaires et 816 unités (2 400 unités × 0,34), comme des matières non originaires;

  • (3) 
    avant l’expédition des 1 000 unités de la matière A le 20/01/94, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 36 % (1 584 unités/4 400 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 64 % (2 816 unités/4 400 unités);

    selon ces rapports, 360 unités (1 000 unités × 0,36) de la matière originaire A et 640 unités (1 000 unités × 0,64) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 000 unités du produit A expédiées le 20/01/94; par conséquent, la valeur de la matière non originaire A utilisée dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 684,80 $ [1 000 unités × 1,07 $ (valeur unitaire moyenne) × 64 %];

    ces rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui restent dans le stock de matières après l’expédition : 1 224 unités (3 400 unités × 0,36) sont considérées comme des matières originaires et 2 176 unités (3 400 unités × 0,64), comme des matières non originaires;

  • (4) 
    avant l’expédition des 900 unités du produit A le 23/01/94, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 36 % (1 224 unités/3 400 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 64 % (2 176 unités/3 400 unités);

    selon ces rapports, 324 unités (900 unités × 0,36) de la matière originaire A et 576 unités (900 unités × 0,64) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 900 unités du produit A expédiées le 23/01/94; par conséquent, la valeur de la matière non originaire A utilisée dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 616,32 $ [900 unités × 1,07 $ (valeur unitaire moyenne) × 64 %];

    ces rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui restent dans le stock de matières après l’expédition : 900 unités (2 500 unités × 0,36) sont considérées comme des matières originaires et 1 600 unités (2 500 unités × 0,64), comme des matières non originaires.

Exemple 4 : La méthode de la moyenne

Le produit A est assujetti à la prescription de teneur en valeur régionale applicable. Le producteur A utilise la méthode du coût net et fait la moyenne sur une période d’un mois en application de l’alinéa 6(15)a) du présent règlement pour déterminer cette teneur.

Par suite de l’application de la méthode de la moyenne :

le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières pour janvier 1994 est égal à 40,4 % (2 100 unités/5 200 unités);

selon ce rapport, 1 091 unités (2 700 unités × 0,404) de la matière originaire A et 1 609 unités (2 700 unités - 1 091 unités) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 2 700 unités du produit A expédiées en janvier 1994; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 0,64 $ l’unité [5 560 $ (valeur totale de la matière A qui fait partie du stock de matières)/5 200 (unités de matière A qui font partie du stock de matières) = 1,07 $ (valeur unitaire moyenne) × (1 - 0,404)] ou 1 728 $ (0,64 $ × 2 700 unités);

ce rapport est appliqué aux unités de la matière A qui restent dans le stock de matières le 31 janvier 1994 : 1 010 unités (2 500 unités × 0,404) sont considérées comme des matières originaires et 1 490 unités (2 500 unités - 1 010 unités), comme des matières non originaires.

APPENDICE B« Exemples » de l’application des méthodes de gestion des stocks pour déterminer l’origine des produits fongibles

Les exemples qui suivent sont fondés sur les données du tableau ci-dessous et sur l’hypothèse voulant que l’exportateur A acquiert le produit originaire A et le produit non originaire A qui sont des produits fongibles et combine ou mélange matériellement le produit A avant d’exporter ces produits à leur acheteur.

STOCK DE PRODUITS FINISVENTES
(ENTRÉES DU PRODUIT A)(EXPÉDITIONS DU PRODUIT A)
DATE QUANTITÉ QUANTITÉ
(J/M/A)(UNITÉS)(UNITÉS)
18/12/93  100 (ONote de 1)
27/12/93  100 (NNote de 2)
01/01/94  200 (SONote de 3)
01/01/941 000 (O)
05/01/941 000 (N)
10/01/94   100
10/01/941 000 (O)
15/01/94   700
16/01/942 000 (N)
20/01/941 000
23/01/94   900

Exemple 1 : La méthode PEPS

Par suite de l’application de la méthode PEPS :

  • (1) 
    les 100 unités du produit originaire A du stock d’ouverture qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 18/12/93 sont considérées comme étant les 100 unités du produit A expédiées le 10/01/94;
  • (2) 
    les 100 unités du produit non originaire A du stock d’ouverture qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 27/12/93 et 600 des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 01/01/94 sont considérées comme étant les 700 unités du produit A expédiées le 15/01/94;
  • (3) 
    les 400 unités restantes des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 01/01/94 et 600 des 1 000 unités du produit non originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 05/01/94 sont considérées comme étant les 1 000 unités du produit A expédiées le 20/01/94;
  • (4) 
    les 400 unités restantes des 1 000 unités du produit non originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 05/01/94 et 500 des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 10/01/94 sont considérées comme étant les 900 unités du produit A expédiées le 23/01/94.

Exemple 2 : La méthode DEPS

Par suite de l’application de la méthode DEPS :

  • (1) 
    100 des 1 000 unités du produit non originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 05/01/94 sont considérées comme étant les 100 unités du produit A expédiées le 10/01/94;
  • (2) 
    700 des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 10/01/94 sont considérées comme étant les 700 unités du produit A expédiées le 15/01/94;
  • (3) 
    1 000 des 2 000 unités du produit non originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 16/01/94 sont considérées comme étant les 1 000 unités du produit A expédiées le 20/01/94;
  • (4) 
    900 des 1 000 unités restantes du produit non originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 16/01/94 sont considérées comme étant les 900 unités du produit A expédiées le 23/01/94.

Exemple 3 : La méthode de la moyenne

L’exportateur A choisit de déterminer l’origine du produit A sur une base mensuelle. Il a exporté 3 000 unités du produit A au cours du mois de février 1994. L’origine des unités du produit A exportées au cours de ce mois est déterminée en fonction du mois précédent, soit janvier 1994.

Par suite de l’application de la méthode de la moyenne :

le rapport entre les produits originaires et tous les produits dans le stock de produits finis au mois de janvier 1994 est égal à 40,4 % (2 100 unités/5 200 unités);

selon ce rapport, 1 212 unités (3 000 unités × 0,404) du produit A expédiées en février 1994 sont considérées comme des produits originaires et 1 788 unités (3 000 unités - 1 212 unités) du produit A, comme des produits non originaires;

ce rapport est appliqué aux unités du produit A qui restent dans le stock de produits finis le 31 janvier 1994 : 1 010 unités (2 500 unités × 0,404) sont considérées comme des produits originaires et 1 490 unités (2 500 unités - 1 010 unités), comme des produits non originaires.

  • DORS/95-382, art. 2
  • DORS/2002-27, art. 97 et 98

ANNEXE XIMéthode pour calculer les frais d’intérêt non admissibles

Définitions et interprétation

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    contrat à taux fixe

    contrat à taux fixe Contrat de prêt, contrat d’achat par versements échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt demeure fixe pendant toute la durée du contrat ou de l’accord. (fixed-rate contract)

    contrat à taux variable

    contrat à taux variable Contrat de prêt, contrat d’achat par versements échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté périodiquement pendant la durée du contrat ou de l’accord, selon les modalités qui y sont prévues. (variable-rate contract)

    échéance moyenne pondérée applicable au principal

    échéance moyenne pondérée applicable au principal Pour un contrat à taux fixe et un contrat à taux variable, le nombre d’années ou de parties d’année qui est égal au nombre qu’on obtient :

    • a) en divisant la somme des paiements de principal pondérés :

      • (i) dans le cas d’un contrat à taux fixe, par le montant initial du prêt,

      • (ii) dans le cas d’un contrat à taux variable, par le solde du principal au début de la période de rajustement du taux d’intérêt à l’égard duquel les paiements de principal pondérés ont été calculés;

    • b) en arrondissant le montant obtenu selon l’alinéa a) à la première décimale, les résultats ayant cinq en deuxième décimale étant arrondis à la décimale supérieure. (weighted average principal maturity)

    échéancier

    échéancier Le calendrier des paiements de principal et d’intérêt échelonnés sur des intervalles de une ou deux semaines, d’un mois, d’un an ou tout autre intervalle, ou une combinaison de ceux-ci, effectués par le producteur au prêteur selon les modalités d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable. (payment schedule)

    interpolation linéaire

    interpolation linéaire En ce qui concerne le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral, l’application de la formule mathématique suivante :

    A + [((B - A) × (E - D)) / (C - D)]

    où :

    A
    représente le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat à taux fixe ou le contrat à taux variable auquel ces titres d’emprunt sont comparés;
    B
    le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;
    C
    l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;
    D
    l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;
    E
    l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier. (linear interpolation)
    paiement de principal pondéré

    paiement de principal pondéré

    • a) Dans le cas d’un contrat à taux fixe, le montant qu’on obtient en multipliant chaque paiement de principal prévu par le contrat par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre la date à laquelle le producteur a conclu le contrat et la date du paiement de principal;

    • b) dans le cas d’un contrat à taux variable, la somme des montants suivants :

      • (i) le montant qu’on obtient en multipliant chaque paiement de principal fait pendant la période de calcul du taux d’intérêt en cours par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre le début de cette période et la date du paiement de principal,

      • (ii) le montant égal au principal impayé, mais pas nécessairement exigible, à la fin de la période de calcul du taux d’intérêt en cours, multiplié par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre le début et la fin de cette période. (weighted principal payment)

    rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral

    rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral

    • a) Dans le cas d’un producteur se trouvant au Canada, le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral qui est indiqué dans le Bulletin hebdomadaire de statistiques financières de la Banque du Canada, pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat :

      • (i) si le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles de moins d’un an, sous la rubrique « Bons du Trésor »,

      • (ii) dans tout autre cas, sous la rubrique « Quelques rendements d’obligations du gouvernement canadien de référence »;

    • b) dans le cas d’un producteur se trouvant au Mexique, le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral qui est indiqué dans la publication de la Banco de Mexico intitulée La Seccion de Indicadores Monetarios, Financieros, y de Finanzas Publicas, de los Indicadores Economicos, sous la rubrique « Certificados de la Tesoreria de la Federacion » pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat;

    • c) dans le cas d’un producteur se trouvant aux États-Unis, le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral qui est indiqué dans la publication statistique du Federal Reserve intitulée (H.15) Selected Interest Rates, pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat :

      • (i) si le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles de moins d’un an, sous la rubrique « U.S. government securities, Treasury bills, Secondary market »,

      • (ii) dans tout autre cas, sous la rubrique « U.S. Government Securities, Treasury constant maturities ». (yield on federal government debt obligations)

Dispositions générales

  • 2 Aux fins du calcul des frais d’intérêt non admissibles :

    • a) dans le cas d’un contrat à taux fixe, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale en durée à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat (ce rendement étant déterminé par interpolation linéaire au besoin);

    • b) dans le cas d’un contrat à taux variable :

      • (i) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles de un an ou moins, le taux d’intérêt est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de la période de rajustement du taux d’intérêt applicable au contrat,

      • (ii) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles supérieurs à un an, le taux d’intérêt est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance correspond en durée à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat (ce rendement étant déterminé par interpolation linéaire au besoin);

    • c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement fédéral, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

APPENDICE« Exemple » de l’application de la méthode servant à calculer les frais d’intérêt non admissibles dans le cas d’un contrat à taux fixe

L’exemple qui suit est fondé sur les données du tableau ci-dessous et sur les hypothèses suivantes :

  • a) un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, emprunte d’une personne de ce pays ALÉNA la somme de 1 000 000 $ aux termes d’un contrat à taux fixe;

  • b) selon les modalités du contrat, le prêt est remboursable sur une période de 10 ans et le taux d’intérêt est de 6 pour cent par année sur le solde de principal décroissant;

  • c) l’échéancier établi par le prêteur selon les modalités du contrat oblige le producteur à effectuer des paiements annuels de 135 867,36 $ au titre du principal et de l’intérêt pendant toute la durée du contrat;

  • d) il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat, soit six ans;

  • e) les titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat sont ceux à échéance de cinq ans et de sept ans, et leur rendement s’élève respectivement à 4,7 pour cent et à 5,0 pour cent.

    Années du prêtSolde du principalNote de 1Paiement d’intérêtNote de 2Paiement de principalNote de 3Selon échéancierPaiement de principal pondéréNote de 4
    1924 132,04 $60 000,00 $ 75 867,96 $135 867,96 $     75 867,96 $
    2843 712,0055 447,92 80 420,04135 867,96    160 840,08
    3758 466,7650 622,72 85 245,24135 867,96    255 735,72
    4668 106,8145 508,01 90 359,95135 867,96    361 439,82
    5572 325,2640 086,41 95 781,55135 867,96    478 907,76
    6470 796,8134 339,52101 528,44135 867,96    609 170,67
    7363 176,6628 247,81107 620,15135 867,96    753 341,06
    8249 099,3021 790,60114 077,36135 867,96    912 618,88
    9128 177,3014 945,96120 922,00135 867,961 088 298,02
    10         (0,00)  7 690,66128 177,32135 867,961 281 773,22  
    5 977 993,19 $
    • Retour à la référence de la note de bas de page 1Le solde du principal représente le solde du prêt à la fin de chaque année complète de la durée du prêt et est obtenu par défalcation du paiement de principal pour l’année en cours du solde du prêt à la fin de l’année précédente.

    • Retour à la référence de la note de bas de page 2Le paiement d’intérêt est égal au résultat qu’on obtient en multipliant le solde du prêt à la fin de l’année précédente par le taux d’intérêt de 6 pour cent prévu au contrat.

    • Retour à la référence de la note de bas de page 3Le paiement de principal est le montant obtenu par défalcation du paiement d’intérêt de l’année en cours du montant du paiement annuel indiqué dans l’échéancier.

    • Retour à la référence de la note de bas de page 4Le paiement de principal pondéré est égal au résultat qu’on obtient en multipliant, pour chaque année du prêt, le paiement de principal pour l’année par le nombre d’années écoulées du prêt à la fin de l’année.

    • Retour à la référence de la note de bas de page 5L’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat est le résultat qu’on obtient en divisant la somme des paiements de principal pondérés par le montant initial du prêt et en arrondissant le nombre obtenu à une décimale près.

Échéance moyenne pondérée applicable au principal

5 977 993,19 $ / 1 000 000 = 5,977993 ou 6 ansNote de bas de page 5

Par suite de l’application de la méthode susmentionnée :

  • (1) l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat (portant intérêt au taux de 6 pour cent) est de six ans;

  • (2) le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée, soit ceux à échéance de cinq ans et de sept ans, s’élève respectivement à 4,7 pour cent et à 5,0 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat s’élève à 4,85 pour cent. Ce résultat est obtenu de la manière suivante :

    4,7 + [((5,0 - 4,7) × (6 - 5)) / (7 - 5)]

    = 4,7 + 0,15

    = 4,85 %

  • (3) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 4,85 pour cent du titre d’emprunt du gouvernement fédéral à échéance comparable; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

« exemple » de l’application de la méthode servant à calculer les frais d’intérêt non admissibles dans le cas d’un contrat à taux variable

L’exemple qui suit est fondé sur les données des tableaux ci-dessous et sur les hypothèses suivantes :

  • a) un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, emprunte d’une personne de ce pays ALÉNA la somme de 1 000 000 $ aux termes d’un contrat à taux variable;

  • b) selon les modalités du contrat, le prêt est remboursable sur une période de 10 ans et le taux d’intérêt, payable sur le solde du principal, est de 6 pour cent par année pour les deux premières années et de 8 pour cent par année pour les deux années subséquentes, et est rajusté à tous les deux ans par la suite;

  • c) l’échéancier établi par le prêteur selon les modalités du contrat oblige le producteur à effectuer, au titre du principal et de l’intérêt, des paiements annuels de 135 867,96 $ pour les deux premières années du prêt et de 146 818,34 $ pour les deux années subséquentes;

  • d) il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal pour les deux premières années du contrat, soit 1,9 an;

  • e) il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal pour les troisième et quatrième années du contrat, soit 1,9 an;

  • f) les titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent.

    Début de l’annéeSolde du principalTaux d’intérêt %Paiement d’intérêtPaiement de principalSelon échéancierPaiement de principal pondéré
    11 000 000,00 $6,0060 000,00 $75 867,96 $135 867,96 $     75 867,96 $
    2   924 132,046,0055 447,9280 420,04135 867,961 848 264,08 
    1 924 132,04 $

Échéance moyenne pondérée applicable au principal

1 924 132,04 $ / 1 000 000 $ = 1,92413204 ou 1,9 an

Par suite de l’application de la méthode susmentionnée :

  • (1) l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier pour les deux premières années du contrat est de 1,9 an;

  • (2) le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée, soit ceux à échéance de un an et de deux ans, s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat, s’élève à 3,45 pour cent. Ce résultat est obtenu de la manière suivante :

    3,0 + [((3,5 - 3,0) × (1,9 - 1,0)) / (2,0 - 1,0)];

    = 3,0 + 0,45

    = 3,45 %;

  • (3) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les deux premières années du prêt se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 3,45 pour cent des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat de prêt du producteur, soit 1,9 an; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

Début de l’annéeSolde du principalTaux d’intérêt %Paiement d’intérêtPaiement de principalSelon échéancierPaiement de principal pondéré
11 000 000,00 $6,0060 000,00 $75 867,96 $135 867,96 $
2   924 132,046,0055 447,9280 420,04135 867,96
3   843 712,018,0067 496,9679 321,38146 818,34     79 321,38 $
4   764 390,628,0061 151,2585 667,09146 818,341 528 781,24  
1 608 102,62 $

Échéance moyenne pondérée applicable au principal

1 608 102,62 $ / 843 712,01 $ = 1,905985 ou 1,9 an

Par suite de l’application de la méthode susmentionnée :

  • (1) l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat, est de 1,9 an;

  • (2) les titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat, est de 3,45 pour cent. Ce montant est obtenu de la manière suivante :

    3,0 + [((3,5 - 3,0) × (1,9 - 1,0)) / (2,0 - 1,0)]

    = 3,0 + 0,45

    = 3,45 %;

  • (3) le taux d’intérêt de 8 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 3,45 pour cent des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troisième et quatrième années du contrat de prêt du producteur, soit 1,9 an; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

  • DORS/95-382, art. 2

ANNEXE XIIPrincipes comptables généralement reconnus

  • 1 Les principes comptables généralement reconnus sont les normes qui, à l’intérieur du territoire d’un pays ALÉNA, font l’objet d’un consensus reconnu ou d’une large adhésion en ce qui concerne l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, la divulgation des renseignements ainsi que l’établissement des états financiers. Il peut s’agir de grands principes directeurs d’application générale ou de normes, pratiques et procédures détaillées.

  • 2 Le consensus ou les textes faisant autorité auxquels sont attribuables les principes comptables généralement reconnus sont les suivants :

    • a) pour le territoire du Canada, le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés et ses mises à jour;

    • b) pour le territoire du Mexique, Los Principios de Contabilidad Generalmente Aceptados, publiés par l'Instituto Mexicano de Contadores Públicos A.C. (IMCP), y compris les boletines complementarios et leurs mises à jour;

    • c) pour le territoire des États-Unis :

      • (i) les publications suivantes de l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) et leurs mises à jour :

        • (A) AICPA Professional Standards,

        • (B) Committee on Accounting Procedure Accounting Research Bulletins,

        • (C) Accounting Principles Board Opinions and Statements,

        • (D) APB Accounting and Auditing Guides,

        • (E) AICPA Statements of Position,

        • (F) AICPA Issues Papers and Practice Bulletins,

      • (ii) les publications suivantes du Financial Accounting Standards Board (FASB) et leurs mises à jour :

        • (A) FASB Accounting Standards and Interpretations,

        • (B) FASB Technical Bulletins,

        • (C) FASB Concepts Statements.

  • DORS/95-382, art. 2

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