Règlement de 1993 sur le bois
Version de l'article 6 du 2017-04-13 au 2024-11-26 :
6 Les droits exigibles à l’égard d’un permis délivré au titre de l’article 7 sont les droits imposés par la province où est située la région forestière visée par le permis.
- DORS/2017-52, art. 2
- Date de modification :