Règlement sur le marquage des marchandises importées

11 Tout contenant qui doit être marqué conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA) et dans lequel est importé un contenant usuel, jetable ou non, qui est vide au moment de l’importation porte la marque du pays d’origine du contenant usuel.