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Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

Version de l'article 2 du 2018-12-30 au 2019-06-20 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications

Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications[Abrogée, DORS/2005-207, art. 1]

Accord sur le commerce intérieur

Accord sur le commerce intérieur[Abrogée, DORS/2017-144, art. 1]

Accord sur les marchés publics

Accord sur les marchés publics L’Accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (Agreement on Government Procurement)

AÉCG

AÉCG L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. (CETA)

ALÉC

ALÉC L’Accord de libre-échange canadien signé en 2017, avec ses modifications successives. (CFTA)

ALÉCCO

ALÉCCO L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé à Lima au Pérou le 21 novembre 2008. (CCOFTA)

ALÉCP

ALÉCP L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, signé à Lima le 29 mai 2008. (CPFTA)

ALÉCPA

ALÉCPA L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, signé à Ottawa le 14 mai 2010. (CPAFTA)

ALÉCU

ALÉCU L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016. (CUFTA)

ALÉNA

ALÉNA L’Accord de libre-échange nord-américain au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)

chapitre Kbis de l’ALÉCC

chapitre Kbis de l’ALÉCC L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili modifiant l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, fait à Hanoï le 15 novembre 2006 et visé par le décret C.P. 2006-1301 du 9 novembre 2006. (Chapter Kbis of the CCFTA)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

Loi

Loi La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Act)

PTP

PTP L’Accord de partenariat transpacifique fait à Auckland, en Nouvelle-Zélande, le 4 février 2016 dont le texte est incorporé par renvoi à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago, au Chili, le 8 mars 2018. (TPP)

publication

publication[Abrogée, DORS/95-300, art. 3]

  • DORS/95-300, art. 3
  • DORS/96-30, art. 1
  • DORS/2000-395, art. 1
  • DORS/2005-207, art. 1
  • DORS/2007-157, art. 1
  • DORS/2010-25, art. 1
  • DORS/2011-135, art. 1
  • DORS/2013-54, art. 1
  • DORS/2017-143, art. 4
  • DORS/2017-144, art. 1
  • DORS/2017-181, art. 3
  • DORS/2018-224, art. 1
Date de modification :