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Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (DORS/93-602)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-03 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2017-144, art. 8

    • 8 Le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, s’applique à tout marché public pour lequel les prescriptions applicables ont été définies par l’institution fédérale avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

  • — DORS/2019-162, art. 2

    • 2 Il est entendu que le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer aux plaintes pour lesquelles un avis a été publié avant cette date conformément au paragraphe 7(2) de ce règlement.

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